Diese Präsentation wurde erfolgreich gemeldet.
Wir verwenden Ihre LinkedIn Profilangaben und Informationen zu Ihren Aktivitäten, um Anzeigen zu personalisieren und Ihnen relevantere Inhalte anzuzeigen. Sie können Ihre Anzeigeneinstellungen jederzeit ändern.

Réseaux sociaux et devoir de réserve : accompagner la prise de parole des agents

721 Aufrufe

Veröffentlicht am

Parce que les réseaux sociaux occupent une place de plus en plus importante dans le débat et la construction de l'opinion, un certain devoir de retenue s'impose aux agents. Comment accompagner leur prise de parole sur les réseaux sociaux ? Quelles sont les consignes à leur donner en matière d'expression ?
Intervenant :
Pascal Touhari, Directeur juridique achat, commande publique et patrimoine à la ville de Villeurbanne et chargé d'enseignements en droit public

Veröffentlicht in: Präsentationen & Vorträge
  • DOWNLOAD FULL BOOKS, INTO AVAILABLE FORMAT ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL. PDF EBOOK here { https://tinyurl.com/y3nhqquc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL. EPUB Ebook here { https://tinyurl.com/y3nhqquc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL. doc Ebook here { https://tinyurl.com/y3nhqquc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL. PDF EBOOK here { https://tinyurl.com/y3nhqquc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL. EPUB Ebook here { https://tinyurl.com/y3nhqquc } ......................................................................................................................... 1.DOWNLOAD FULL. doc Ebook here { https://tinyurl.com/y3nhqquc } ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... ......................................................................................................................... .............. Browse by Genre Available eBooks ......................................................................................................................... Art, Biography, Business, Chick Lit, Children's, Christian, Classics, Comics, Contemporary, Cookbooks, Crime, Ebooks, Fantasy, Fiction, Graphic Novels, Historical Fiction, History, Horror, Humor And Comedy, Manga, Memoir, Music, Mystery, Non Fiction, Paranormal, Philosophy, Poetry, Psychology, Religion, Romance, Science, Science Fiction, Self Help, Suspense, Spirituality, Sports, Thriller, Travel, Young Adult,
       Antworten 
    Sind Sie sicher, dass Sie …  Ja  Nein
    Ihre Nachricht erscheint hier
  • Gehören Sie zu den Ersten, denen das gefällt!

Réseaux sociaux et devoir de réserve : accompagner la prise de parole des agents

  1. 1. 12e Rencontres nationales de la communication interne Réseaux sociaux et devoir de réserve 28 ET 29 MARS 2019 • PARIS Pascal TOUHARI Directeur juridique, Ville de Villeurbanne Chargé d’enseignements ptouhari@gmail.com #cominterne
  2. 2. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Plan 1. Quelques rappels sur le cadre juridique 2. Les réseaux sociaux et l’espace public 3. Discrétion professionnelle, réserve et neutralité 4. Le devoir de réserve dans les faits 5. Les limites à la liberté d’expression
  3. 3. I. Le cadre juridique en quelques mots Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris
  4. 4. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris La liberté d’expression dans les textes La liberté d’expression est une liberté fondamentale reconnue par différents textes juridiques: • consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, • l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950
  5. 5. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris L’obligation de réserve L’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Il s’agit d’une obligation d’origine jurisprudentielle qui vient contrebalancer la liberté d’expression des agents publics.
  6. 6. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris L’obligation de réserve CE ASS 31 janvier 1975 n°88338 W => Obligation faite aux fonctionnaires d’éviter pendant et en dehors du service toute manifestation d’opinion ou de comportement de nature à porter atteinte à l’image et à la considération du service public et ce quel que soit le média utilisé, le caractère oral ou écrit des propos, le caractère public ou non des propos. .
  7. 7. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Une illustration récente: CE, 20/03/2017, n° 393320  Un rappel que les agents publics restent soumis à leurs obligations déontologiques sur les blogs et réseaux sociaux.
  8. 8. II. Les réseaux sociaux et l’espace public Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris
  9. 9. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Les réseaux sociaux, espace privé ou public? Ce débat est en réalité depuis longtemps derrière nous. Il est clairement établi en jurisprudence que :  la liberté d’expression sur les réseaux sociaux n’est pas sans limite  l’agent public en particulier ne peut se retrancher derrière la « sphère privée » pour s’affranchir de ses obligations déontologiques.
  10. 10. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Les réseaux sociaux, espace privé ou public? On retrouve en filigrane dans la jurisprudence du Conseil d’État l’idée générale que, dès lors que les propos ou photographies sont accessibles sans restriction, l’agent doit veiller au respect de ses obligations déontologiques.
  11. 11. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Quelques conseils: Lorsqu’il s’exprime publiquement sur les réseaux sociaux soit à titre personnel, soit au titre d’une autre qualité (membre d’une association par exemple), l’agent public ne doit pas faire état de sa qualité. Cette recommandation vaut pour toute expression publique d’opinions à caractère politique stricto sensu, mais également sur tous « sujets de société » et, en particulier, pour la signature d’une pétition.
  12. 12. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Quelques conseils: Même lorsqu’ils s’expriment sous leur seul nom, la plus grande prudence s’impose aux agents publics dans l’expression publique de leurs opinions, qu’elles soient d’ordre politique, juridique ou religieux, => Attention particulièrement si leur place dans la hiérarchie administrative ou leur notoriété locale permet de faire le lien avec le service.
  13. 13. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Quelques conseils: Obligation de discrétion professionnelle : => interdiction aux agents de diffuser des informations ou des documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
  14. 14. III. Discrétion professionnelle, réserve et neutralité Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris
  15. 15. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Certains considèrent à tort qu’ils disposent à l’extérieur du service, d’une entière liberté d’expression, notamment sur les blogs et les réseaux sociaux. Or si un agent peut animer un blog ou participer à un réseau social du type Facebook, le contenu de ses interventions doit respecter le devoir de réserve qui s’impose à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, en dehors du service.
  16. 16. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Tout fonctionnaire a en effet droit non seulement à une totale liberté d’opinion en matière politique, philosophique ou religieuse mais aussi, dans une certaine mesure, à la liberté d’expression. => les atteintes à sa liberté d’expression ne doivent pas être excessives.
  17. 17. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Le contrôle opéré par le juge Le tribunal saisi doit rechercher si les faits reprochés à l’agent constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. La question de l’examen du contexte et des modalités de la diffusion est particulièrement importante s’agissant des réseaux sociaux.
  18. 18. IV. Le devoir de réserve dans les faits Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris
  19. 19. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris La diffusion de vidéos sur Facebook La diffusion sur Facebook des vidéos d’incendie perpétrés dans un quartier de la ville a mis en cause l’efficacité de l’action de la police municipale  Suspension TA de Toulon, 4 février 2011, n° 1001283, M. F.
  20. 20. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Les propos à l’encontre de la hiérarchie Sur un blog personnel, des propos excédant les limites pouvant être tolérées à l’encontre de son administration et de sa hiérarchie  Déplacement d’office TA de Melun, 2 novembre 2010, n° 0605739/5, M. G
  21. 21. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Les propos à l’encontre de la hiérarchie Sur une page Facebook, paramétrée pour un accès « ouvert », des propos virulents et grossiers à l’encontre tant de sa hiérarchie que des élus et où il y remettait en cause le fonctionnement de son administration  2 ans d’exclusion dont 6 mois avec sursis TA Montpellier, 21 septembre 2016, n° 1502085, M. A
  22. 22. V. Les limites à la liberté d’expression Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris
  23. 23. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Les propos contraires à la dignité des fonctions Le partage sur Facebook avec un nom très proche de celui de son directeur des images aux slogans racistes, faisant l’apologie du suprématisme blanc  Révocation TA Strasbourg, 8 mars 2017, n° 1500169, M. X
  24. 24. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris La participation à des blogs ou réseaux Le fait de faire apparaître sa qualité et son adresse électronique professionnelle sur le site d’une association cultuelle est constitutif d’une faute disciplinaire. CE, 15 octobre 2003, n° 244428, M. O.
  25. 25. Rencontres nationales de la communication interne • 28 et 29 mars 2019 • Paris Les limites Si la vigilance est de mise lors des élections, les collectivités ne doivent pas chercher à restreindre excessivement la liberté d’expression de leurs agents.  Un tribunal a annulé un blâme dans une affaire dans laquelle un agent de catégorie C avait appelé à voter pour un candidat aux élections municipales sur son profil Facebook.
  26. 26. En partenariat avec Merci pour votre attention RESTEZ CONNECTÉS ET RETROUVEZ LES PRÉSENTATIONS SUR CAP-COM.ORG #cominterne Pascal Touhari • ptouhari@gmail.com

×