SlideShare ist ein Scribd-Unternehmen logo
1 von 14
Downloaden Sie, um offline zu lesen
Par Lionel Maurel
Les universités française et
l’Open Data après la loi
« République numérique »
2
Par Ciccio Pizzettaro. CC-BY-NC-SA
Comment ?
Les Universités ne
participent pas déjà
à l’Open Data
en France ?
Au niveau local, fort développement de l’Open Data en France
LiberTIC : Carte de l’Open Data en France
Portail
Data.gouv.fr
Depuis 2011, les Administrations d’Etat doivent
en principe aller vers une mise à disposition
ouverte et gratuite de leurs données
Mais les Universités étaient jusqu’à
présent dans une situation
particulière…
Article 10 / loi du 11 juillet 1978
« Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les
administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support,
peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins
que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les
documents ont été produits ou reçus. »
Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles
les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas
échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du
présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits
ou reçus par :
a) Des établissements et institutions d'enseignement et de
recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels.
Article 11 / loi du 11 juillet 1978
PrincipeException
Un régime légal dérogatoire pour les données de
l’enseignement et de la recherche
Pourtant de riches gisements de données
inexploités dans les universités …
- Données
administratives et
financières
- Données sur le
patrimoine et
géolocalisation
- Données sur la
formation et
l’enseignement
- Données culturelles et
sociales
- Données documentaires
- Données sur la
recherche
- Données de la
recherche
- …
http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Drift_of_Harrachov_Mine_%28308587800%29.jpg
Avec la loi République numérique, passage à
un Open Data « par défaut »
Les administrations seront
tenues de mettre en ligne et de
rendre librement réutilisables :
• Les bases de données
qu’elles produisent ;
• Les informations essentielles
qu’elles détiennent, listées
dans un Répertoire
d’Informations Publiques
(RIP) ;
• Les « données dont la
publication présente un
intérêt économique, social,
sanitaire ou
environnemental ».
+ Open Data « à la demande »
via les communications CADA
Y compris pour les universités
Le régime dérogatoire dont bénéficiaient les
universités est supprimé
Article 3 de la LOI du 28 décembre 2015 relative à la gratuité
et aux modalités de la réutilisation des informations du
secteur public (dite « Loi Valter »)
Article 6 (principe d’Open Data par défaut)
Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont
disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le
nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient
en ligne les documents administratifs suivants :
« 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures
prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
« 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier
alinéa de l'article L. 322-6 ;
« 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent
ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par
ailleurs ;
« 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente
un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
« Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de
3 500 habitants.
Les universités entrent dans le champ d’application de cet
article et devront mettre en ligne de manière pro-active de
nombreux documents
Article 7
(neutralisation du droit des bases de données)
• Article 7
• I. – Après l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est
inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
• « Art. 11-1. – Sous réserve de droits de propriété intellectuelle
détenus par des tiers, les droits des administrations
mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le
public et l’administration, au titre des articles L. 342-1 et
L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent
faire obstacle à la réutilisation, au sens de l’article 10, du
contenu des bases de données que ces administrations ont
obligation de publier en application du 3° de l’article L. 312-1-
1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Comme les autres administrations, les universités ne pourront
pas opposer leur droit de producteur de bases de données à la
libre réutilisation des informations qu’elles produisent
Questionnements et difficultés
pixelpeople,ParBertHeymans.CC-BY-SA.
Gestion des données personnelles et
protection de la vie privée
Article 6
(protection des données personnelles)
• « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires,
lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1
comportent des mentions entrant dans le champ
d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent
être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement
afin d’occulter ces mentions.
• « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires
ou si la personne intéressée y a consenti, lorsque les
documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1
comportent des données à caractère personnel, ils ne
peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un
traitement afin de rendre impossible l’identification des
personnes concernées.
Maintien de l’obligation de protéger les
données personnelles et la vie privée
Des exemples d’universités étrangères déjà
engagées dans des démarches d’Open Data
http://data.southampton.ac.uk/ http://sirenaupc.dexcell.com/l_12535/dashbo
ard/UPC/2p4TTg/widgets.htm
Quel impact sur les données de la recherche ?
Transposition de la directive
européenne sur la réutilisation des
informations du secteur public (PSI)
- Suppression de l’exception
concernant les données
culturelles et de recherche
- Instauration d’un principe général
de gratuité
- Mais subsistance possible de
droits de propriété intellectuelle
appartenant aux chercheurs
- Quelle articulation ?

Más contenido relacionado

Was ist angesagt?

(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon...
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -  Salon...(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -  Salon...
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon...Salon e-tourisme #VeM
 
Que manque-t-il pour avoir des licences Open Hardware qui fonctionnent ?
Que manque-t-il pour avoir des licences Open Hardware qui fonctionnent ? Que manque-t-il pour avoir des licences Open Hardware qui fonctionnent ?
Que manque-t-il pour avoir des licences Open Hardware qui fonctionnent ? Calimaq S.I.Lex
 
LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?Pierre Naegelen
 
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ? Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ? Calimaq S.I.Lex
 
Données de la recherche : quel positionnement et quels rôles pour les bibliot...
Données de la recherche : quel positionnement et quels rôles pour les bibliot...Données de la recherche : quel positionnement et quels rôles pour les bibliot...
Données de la recherche : quel positionnement et quels rôles pour les bibliot...Pierre Naegelen
 
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...Inno³
 
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPDDonnées personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPDCalimaq S.I.Lex
 
Ecriture web et dimension juridique
Ecriture web et dimension juridiqueEcriture web et dimension juridique
Ecriture web et dimension juridiqueCalimaq S.I.Lex
 
Presentation Open Data Région
Presentation Open Data RégionPresentation Open Data Région
Presentation Open Data RégionliberTIC
 
Sensibilisation open-data 2017
Sensibilisation open-data 2017Sensibilisation open-data 2017
Sensibilisation open-data 2017Claire Gallon
 
Atelier EtaLab : Retour d'expérience Open Data Paris
Atelier EtaLab : Retour d'expérience Open Data ParisAtelier EtaLab : Retour d'expérience Open Data Paris
Atelier EtaLab : Retour d'expérience Open Data ParisMairie de Paris
 
Les « Données de la recherche » : définitions, enjeux et perspectives pour...
Les « Données de la recherche » : définitions, enjeux et perspectives pour...Les « Données de la recherche » : définitions, enjeux et perspectives pour...
Les « Données de la recherche » : définitions, enjeux et perspectives pour...Cairn.info
 
Anne-Violaine Szabados : L’expérience LIMC & CLAROS : pour l’élévation des do...
Anne-Violaine Szabados : L’expérience LIMC & CLAROS : pour l’élévation des do...Anne-Violaine Szabados : L’expérience LIMC & CLAROS : pour l’élévation des do...
Anne-Violaine Szabados : L’expérience LIMC & CLAROS : pour l’élévation des do...Lesticetlart Invisu
 
Ophélie popille ouverture des données publiques à nantes
Ophélie popille   ouverture des données publiques à nantesOphélie popille   ouverture des données publiques à nantes
Ophélie popille ouverture des données publiques à nantesliberTIC
 
Droits d'auteur & Publication scientifique
Droits d'auteur & Publication scientifiqueDroits d'auteur & Publication scientifique
Droits d'auteur & Publication scientifiqueURFIST de Paris
 
L’open access et les archives ouvertes
L’open access et les archives ouvertesL’open access et les archives ouvertes
L’open access et les archives ouvertesCalimaq S.I.Lex
 
Ophélie Popille: Les promesses et impacts de l'ouverture des données sur le t...
Ophélie Popille: Les promesses et impacts de l'ouverture des données sur le t...Ophélie Popille: Les promesses et impacts de l'ouverture des données sur le t...
Ophélie Popille: Les promesses et impacts de l'ouverture des données sur le t...liberTIC
 
Open Data & Big Data au sein du SI RH
Open Data & Big Data au sein du SI RHOpen Data & Big Data au sein du SI RH
Open Data & Big Data au sein du SI RHHubert Herberstein
 
Aspects juridiques de l'archivage pérenne de l'information scientifique
Aspects juridiques de l'archivage pérenne de l'information scientifiqueAspects juridiques de l'archivage pérenne de l'information scientifique
Aspects juridiques de l'archivage pérenne de l'information scientifiquePierre Naegelen
 

Was ist angesagt? (20)

(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon...
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -  Salon...(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -  Salon...
(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme - Salon...
 
Que manque-t-il pour avoir des licences Open Hardware qui fonctionnent ?
Que manque-t-il pour avoir des licences Open Hardware qui fonctionnent ? Que manque-t-il pour avoir des licences Open Hardware qui fonctionnent ?
Que manque-t-il pour avoir des licences Open Hardware qui fonctionnent ?
 
LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
 
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ? Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
 
Données de la recherche : quel positionnement et quels rôles pour les bibliot...
Données de la recherche : quel positionnement et quels rôles pour les bibliot...Données de la recherche : quel positionnement et quels rôles pour les bibliot...
Données de la recherche : quel positionnement et quels rôles pour les bibliot...
 
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
Opération Libre – guide d'ouverture des communes -- Aspects juridiques de l'o...
 
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPDDonnées personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD
 
Ecriture web et dimension juridique
Ecriture web et dimension juridiqueEcriture web et dimension juridique
Ecriture web et dimension juridique
 
Presentation Open Data Région
Presentation Open Data RégionPresentation Open Data Région
Presentation Open Data Région
 
Sensibilisation open-data 2017
Sensibilisation open-data 2017Sensibilisation open-data 2017
Sensibilisation open-data 2017
 
Atelier EtaLab : Retour d'expérience Open Data Paris
Atelier EtaLab : Retour d'expérience Open Data ParisAtelier EtaLab : Retour d'expérience Open Data Paris
Atelier EtaLab : Retour d'expérience Open Data Paris
 
Les « Données de la recherche » : définitions, enjeux et perspectives pour...
Les « Données de la recherche » : définitions, enjeux et perspectives pour...Les « Données de la recherche » : définitions, enjeux et perspectives pour...
Les « Données de la recherche » : définitions, enjeux et perspectives pour...
 
Anne-Violaine Szabados : L’expérience LIMC & CLAROS : pour l’élévation des do...
Anne-Violaine Szabados : L’expérience LIMC & CLAROS : pour l’élévation des do...Anne-Violaine Szabados : L’expérience LIMC & CLAROS : pour l’élévation des do...
Anne-Violaine Szabados : L’expérience LIMC & CLAROS : pour l’élévation des do...
 
Ophélie popille ouverture des données publiques à nantes
Ophélie popille   ouverture des données publiques à nantesOphélie popille   ouverture des données publiques à nantes
Ophélie popille ouverture des données publiques à nantes
 
Droits d'auteur & Publication scientifique
Droits d'auteur & Publication scientifiqueDroits d'auteur & Publication scientifique
Droits d'auteur & Publication scientifique
 
L’open access et les archives ouvertes
L’open access et les archives ouvertesL’open access et les archives ouvertes
L’open access et les archives ouvertes
 
Ophélie Popille: Les promesses et impacts de l'ouverture des données sur le t...
Ophélie Popille: Les promesses et impacts de l'ouverture des données sur le t...Ophélie Popille: Les promesses et impacts de l'ouverture des données sur le t...
Ophélie Popille: Les promesses et impacts de l'ouverture des données sur le t...
 
Open Data & Big Data au sein du SI RH
Open Data & Big Data au sein du SI RHOpen Data & Big Data au sein du SI RH
Open Data & Big Data au sein du SI RH
 
ZOne DEV #lemobile20 2011 2J
ZOne DEV #lemobile20 2011 2JZOne DEV #lemobile20 2011 2J
ZOne DEV #lemobile20 2011 2J
 
Aspects juridiques de l'archivage pérenne de l'information scientifique
Aspects juridiques de l'archivage pérenne de l'information scientifiqueAspects juridiques de l'archivage pérenne de l'information scientifique
Aspects juridiques de l'archivage pérenne de l'information scientifique
 

Ähnlich wie Les universités françaises et l'Open Data après la loi "République numérique"

#OSSPARIS17 - Passer à l’Open Data par défaut à l’université?, par LIONEL MAUREL
#OSSPARIS17 - Passer à l’Open Data par défaut à l’université?, par LIONEL MAUREL#OSSPARIS17 - Passer à l’Open Data par défaut à l’université?, par LIONEL MAUREL
#OSSPARIS17 - Passer à l’Open Data par défaut à l’université?, par LIONEL MAURELParis Open Source Summit
 
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?PierreDesmarais6
 
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data OpenPaca
 
Présentation d'Opendata France - JM Bourgogne
Présentation d'Opendata France - JM BourgognePrésentation d'Opendata France - JM Bourgogne
Présentation d'Opendata France - JM BourgogneAssociationAF
 
Version de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015
Version de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015Version de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015
Version de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015Yann Le Borgne
 
Open Data, protection des données personnelles et de la vie privée
Open Data, protection des données personnelles et de la vie privéeOpen Data, protection des données personnelles et de la vie privée
Open Data, protection des données personnelles et de la vie privéeFlorence Bonnet
 
Loi numérique - Opendata France
Loi numérique - Opendata FranceLoi numérique - Opendata France
Loi numérique - Opendata FranceLes Interconnectés
 
Open data territorial benjamin jean vf
Open data territorial   benjamin jean vfOpen data territorial   benjamin jean vf
Open data territorial benjamin jean vfADBS
 
Rapport Open data - Laurence Rumeau
Rapport Open data - Laurence RumeauRapport Open data - Laurence Rumeau
Rapport Open data - Laurence RumeauliberTIC
 
Charte du droit à l'oubli numérique
Charte du droit à l'oubli numériqueCharte du droit à l'oubli numérique
Charte du droit à l'oubli numériquenathanseronet
 
Présentation Etalab - Loi pour une République numérique
Présentation Etalab - Loi pour une République numériquePrésentation Etalab - Loi pour une République numérique
Présentation Etalab - Loi pour une République numériqueInno³
 
Documents administratifs rendus publics sans anonymisation
Documents administratifs rendus publics sans anonymisationDocuments administratifs rendus publics sans anonymisation
Documents administratifs rendus publics sans anonymisationSociété Tripalio
 
TLM n° 103 Les enjeux de l'open data en santé
TLM n° 103 Les enjeux de l'open data en santéTLM n° 103 Les enjeux de l'open data en santé
TLM n° 103 Les enjeux de l'open data en santéTLM
 
Stratégie de publication des données publiques mai 2012
Stratégie de publication des données publiques mai 2012Stratégie de publication des données publiques mai 2012
Stratégie de publication des données publiques mai 2012Société Tripalio
 

Ähnlich wie Les universités françaises et l'Open Data après la loi "République numérique" (20)

#OSSPARIS17 - Passer à l’Open Data par défaut à l’université?, par LIONEL MAUREL
#OSSPARIS17 - Passer à l’Open Data par défaut à l’université?, par LIONEL MAUREL#OSSPARIS17 - Passer à l’Open Data par défaut à l’université?, par LIONEL MAUREL
#OSSPARIS17 - Passer à l’Open Data par défaut à l’université?, par LIONEL MAUREL
 
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
Opendata: quels contrôles des données publiques par les collectivités?
 
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data
 
Présentation d'Opendata France - JM Bourgogne
Présentation d'Opendata France - JM BourgognePrésentation d'Opendata France - JM Bourgogne
Présentation d'Opendata France - JM Bourgogne
 
La législation genevoise en matière d’Open Data
La législation genevoise en matière d’Open DataLa législation genevoise en matière d’Open Data
La législation genevoise en matière d’Open Data
 
Version de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015
Version de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015Version de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015
Version de-travail-du-projet-de-loi-numerique-juillet-2015
 
Open Data, protection des données personnelles et de la vie privée
Open Data, protection des données personnelles et de la vie privéeOpen Data, protection des données personnelles et de la vie privée
Open Data, protection des données personnelles et de la vie privée
 
Loi numérique - Opendata France
Loi numérique - Opendata FranceLoi numérique - Opendata France
Loi numérique - Opendata France
 
Open data territorial benjamin jean vf
Open data territorial   benjamin jean vfOpen data territorial   benjamin jean vf
Open data territorial benjamin jean vf
 
Droit tic au maroc
Droit tic au marocDroit tic au maroc
Droit tic au maroc
 
Rapport Open data - Laurence Rumeau
Rapport Open data - Laurence RumeauRapport Open data - Laurence Rumeau
Rapport Open data - Laurence Rumeau
 
01 open data
01 open data01 open data
01 open data
 
01 open data
01 open data01 open data
01 open data
 
Charte du droit à l'oubli numérique
Charte du droit à l'oubli numériqueCharte du droit à l'oubli numérique
Charte du droit à l'oubli numérique
 
Présentation Etalab - Loi pour une République numérique
Présentation Etalab - Loi pour une République numériquePrésentation Etalab - Loi pour une République numérique
Présentation Etalab - Loi pour une République numérique
 
Documents administratifs rendus publics sans anonymisation
Documents administratifs rendus publics sans anonymisationDocuments administratifs rendus publics sans anonymisation
Documents administratifs rendus publics sans anonymisation
 
TLM n° 103 Les enjeux de l'open data en santé
TLM n° 103 Les enjeux de l'open data en santéTLM n° 103 Les enjeux de l'open data en santé
TLM n° 103 Les enjeux de l'open data en santé
 
Omerta ou Open Data ?
Omerta ou Open Data ?Omerta ou Open Data ?
Omerta ou Open Data ?
 
Guide Open Data
Guide Open DataGuide Open Data
Guide Open Data
 
Stratégie de publication des données publiques mai 2012
Stratégie de publication des données publiques mai 2012Stratégie de publication des données publiques mai 2012
Stratégie de publication des données publiques mai 2012
 

Mehr von Calimaq S.I.Lex

Les Communs, source de nouveaux usages ?
Les Communs, source de nouveaux usages ?Les Communs, source de nouveaux usages ?
Les Communs, source de nouveaux usages ?Calimaq S.I.Lex
 
Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD
Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD
Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD Calimaq S.I.Lex
 
Réconcilier le droit d'auteur, les droits culturels et les droits sociaux
Réconcilier le droit d'auteur, les droits culturels et les droits sociauxRéconcilier le droit d'auteur, les droits culturels et les droits sociaux
Réconcilier le droit d'auteur, les droits culturels et les droits sociauxCalimaq S.I.Lex
 
Creative commons : où en est-on aujourd'hui ?
Creative commons : où en est-on aujourd'hui ? Creative commons : où en est-on aujourd'hui ?
Creative commons : où en est-on aujourd'hui ? Calimaq S.I.Lex
 
Ressources pédagogiques, Learning Analytics et données personnelles
Ressources pédagogiques, Learning Analytics et données personnellesRessources pédagogiques, Learning Analytics et données personnelles
Ressources pédagogiques, Learning Analytics et données personnellesCalimaq S.I.Lex
 
Comment élaborer un partenariat Public-Communs ?
Comment élaborer un partenariat Public-Communs ? Comment élaborer un partenariat Public-Communs ?
Comment élaborer un partenariat Public-Communs ? Calimaq S.I.Lex
 
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèquesBiens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèquesCalimaq S.I.Lex
 
Tract BiblioDebout Verso
Tract BiblioDebout VersoTract BiblioDebout Verso
Tract BiblioDebout VersoCalimaq S.I.Lex
 
Quels usages collectifs pour le livre à l'heure du numérique ?
Quels usages collectifs pour le livre à l'heure du numérique ?Quels usages collectifs pour le livre à l'heure du numérique ?
Quels usages collectifs pour le livre à l'heure du numérique ?Calimaq S.I.Lex
 
Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Calimaq S.I.Lex
 
"Serez-vous des nôtres ?" - Un hommage à Aaron Swartz
"Serez-vous des nôtres ?" - Un hommage à Aaron Swartz"Serez-vous des nôtres ?" - Un hommage à Aaron Swartz
"Serez-vous des nôtres ?" - Un hommage à Aaron SwartzCalimaq S.I.Lex
 
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...Calimaq S.I.Lex
 
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Calimaq S.I.Lex
 
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ? Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ? Calimaq S.I.Lex
 
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuseLe livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuseCalimaq S.I.Lex
 
Digitizing Out of Commerce and Orphan Works : a (critical) french perspective
Digitizing Out of Commerce and Orphan Works : a (critical) french perspectiveDigitizing Out of Commerce and Orphan Works : a (critical) french perspective
Digitizing Out of Commerce and Orphan Works : a (critical) french perspectiveCalimaq S.I.Lex
 
Culture du remix, culture du buzz : aspects juridiques de la viralité
Culture du remix, culture du buzz : aspects juridiques de la viralité Culture du remix, culture du buzz : aspects juridiques de la viralité
Culture du remix, culture du buzz : aspects juridiques de la viralité Calimaq S.I.Lex
 

Mehr von Calimaq S.I.Lex (20)

Les Communs, source de nouveaux usages ?
Les Communs, source de nouveaux usages ?Les Communs, source de nouveaux usages ?
Les Communs, source de nouveaux usages ?
 
Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD
Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD
Protection des données personnelles : deux critiques du RGPD
 
Réconcilier le droit d'auteur, les droits culturels et les droits sociaux
Réconcilier le droit d'auteur, les droits culturels et les droits sociauxRéconcilier le droit d'auteur, les droits culturels et les droits sociaux
Réconcilier le droit d'auteur, les droits culturels et les droits sociaux
 
Creative commons : où en est-on aujourd'hui ?
Creative commons : où en est-on aujourd'hui ? Creative commons : où en est-on aujourd'hui ?
Creative commons : où en est-on aujourd'hui ?
 
Ressources pédagogiques, Learning Analytics et données personnelles
Ressources pédagogiques, Learning Analytics et données personnellesRessources pédagogiques, Learning Analytics et données personnelles
Ressources pédagogiques, Learning Analytics et données personnelles
 
Comment élaborer un partenariat Public-Communs ?
Comment élaborer un partenariat Public-Communs ? Comment élaborer un partenariat Public-Communs ?
Comment élaborer un partenariat Public-Communs ?
 
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèquesBiens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
 
Tract bibliodebout3
Tract bibliodebout3Tract bibliodebout3
Tract bibliodebout3
 
Tract bibliodebout2
Tract bibliodebout2Tract bibliodebout2
Tract bibliodebout2
 
Tract BiblioDebout Verso
Tract BiblioDebout VersoTract BiblioDebout Verso
Tract BiblioDebout Verso
 
Quels usages collectifs pour le livre à l'heure du numérique ?
Quels usages collectifs pour le livre à l'heure du numérique ?Quels usages collectifs pour le livre à l'heure du numérique ?
Quels usages collectifs pour le livre à l'heure du numérique ?
 
Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?
 
"Serez-vous des nôtres ?" - Un hommage à Aaron Swartz
"Serez-vous des nôtres ?" - Un hommage à Aaron Swartz"Serez-vous des nôtres ?" - Un hommage à Aaron Swartz
"Serez-vous des nôtres ?" - Un hommage à Aaron Swartz
 
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
 
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
 
Copyfraud Awards !
Copyfraud Awards !Copyfraud Awards !
Copyfraud Awards !
 
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ? Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
 
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuseLe livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
 
Digitizing Out of Commerce and Orphan Works : a (critical) french perspective
Digitizing Out of Commerce and Orphan Works : a (critical) french perspectiveDigitizing Out of Commerce and Orphan Works : a (critical) french perspective
Digitizing Out of Commerce and Orphan Works : a (critical) french perspective
 
Culture du remix, culture du buzz : aspects juridiques de la viralité
Culture du remix, culture du buzz : aspects juridiques de la viralité Culture du remix, culture du buzz : aspects juridiques de la viralité
Culture du remix, culture du buzz : aspects juridiques de la viralité
 

Les universités françaises et l'Open Data après la loi "République numérique"

  • 1. Par Lionel Maurel Les universités française et l’Open Data après la loi « République numérique »
  • 2. 2 Par Ciccio Pizzettaro. CC-BY-NC-SA Comment ? Les Universités ne participent pas déjà à l’Open Data en France ?
  • 3. Au niveau local, fort développement de l’Open Data en France LiberTIC : Carte de l’Open Data en France
  • 4. Portail Data.gouv.fr Depuis 2011, les Administrations d’Etat doivent en principe aller vers une mise à disposition ouverte et gratuite de leurs données Mais les Universités étaient jusqu’à présent dans une situation particulière…
  • 5. Article 10 / loi du 11 juillet 1978 « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. » Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels. Article 11 / loi du 11 juillet 1978 PrincipeException Un régime légal dérogatoire pour les données de l’enseignement et de la recherche
  • 6. Pourtant de riches gisements de données inexploités dans les universités … - Données administratives et financières - Données sur le patrimoine et géolocalisation - Données sur la formation et l’enseignement - Données culturelles et sociales - Données documentaires - Données sur la recherche - Données de la recherche - … http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Drift_of_Harrachov_Mine_%28308587800%29.jpg
  • 7. Avec la loi République numérique, passage à un Open Data « par défaut » Les administrations seront tenues de mettre en ligne et de rendre librement réutilisables : • Les bases de données qu’elles produisent ; • Les informations essentielles qu’elles détiennent, listées dans un Répertoire d’Informations Publiques (RIP) ; • Les « données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ». + Open Data « à la demande » via les communications CADA Y compris pour les universités
  • 8. Le régime dérogatoire dont bénéficiaient les universités est supprimé Article 3 de la LOI du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (dite « Loi Valter »)
  • 9. Article 6 (principe d’Open Data par défaut) Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : « 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; « 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; « 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; « 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. « Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Les universités entrent dans le champ d’application de cet article et devront mettre en ligne de manière pro-active de nombreux documents
  • 10. Article 7 (neutralisation du droit des bases de données) • Article 7 • I. – Après l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : • « Art. 11-1. – Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l’article 10, du contenu des bases de données que ces administrations ont obligation de publier en application du 3° de l’article L. 312-1- 1 du code des relations entre le public et l’administration. » Comme les autres administrations, les universités ne pourront pas opposer leur droit de producteur de bases de données à la libre réutilisation des informations qu’elles produisent
  • 11. Questionnements et difficultés pixelpeople,ParBertHeymans.CC-BY-SA. Gestion des données personnelles et protection de la vie privée
  • 12. Article 6 (protection des données personnelles) • « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions. • « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si la personne intéressée y a consenti, lorsque les documents visés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin de rendre impossible l’identification des personnes concernées. Maintien de l’obligation de protéger les données personnelles et la vie privée
  • 13. Des exemples d’universités étrangères déjà engagées dans des démarches d’Open Data http://data.southampton.ac.uk/ http://sirenaupc.dexcell.com/l_12535/dashbo ard/UPC/2p4TTg/widgets.htm
  • 14. Quel impact sur les données de la recherche ? Transposition de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public (PSI) - Suppression de l’exception concernant les données culturelles et de recherche - Instauration d’un principe général de gratuité - Mais subsistance possible de droits de propriété intellectuelle appartenant aux chercheurs - Quelle articulation ?