La rubrique "Victoire à la barre" montre qu’il est possible de se sortir victorieux de situations parfois très complexes et qu’il n’y a pas de petits combats quand les droits les plus élémentaires sont en jeu.

1. « L’ASSURANCE MALADIE ME
Au cours de ma carrière profes-
sionnelle, j’ai toujours signalé
les choses qui n’allaient pas.
Alors quand il s’agit de ma vie personnelle,
et plus précisément de ma santé, il est hors
de question que je reste les bras croisés. En
invalidité depuis quelques années après un
accident du travail, j’ai par ailleurs
contracté la maladie de Lyme. En 2015,
suite à des complications, mon médecin
m’a prescrit des séances de rééducation du
périnée. Dans la région de Rodez, elles se
pratiquent chez des sages-femmes. Or, le
cabinet le plus proche de chez moi n’avait
pas de disponibilités avant 3 ou 4 mois. Je
me suis donc rabattue sur un autre cabinet,
situé à une dizaine de kilomètres.
UNE FACTURE QUI NE PASSE PAS
À cause de crises de somnolence, liées à la
maladie de Lyme, il m’est très difficile de
conduire. De ce fait, j’ai effectué une
demande d’entente préalable pour la prise
en charge de transports en véhicule sani-
taire léger (VSL) auprès de ma caisse pri-
maire d’Assurance maladie (CPAM), en joi-
gnant une copie de la prescription
médicale.Enprincipe,lacaissedisposed’un
délai de 15 jours, à compter de la réception
decettedemande,pourseprononcer.Sielle
ne le fait pas, l’absence de réponse vaut
acceptation.J’aidoncinterprétésonsilence
comme un accord tacite et j’ai commencé
mes séances. Il y en a eu 14 en tout, à raison
de 2 par semaine.
Le 24 septembre 2015, j’ai reçu un cour-
rier de ma caisse me notifiant un « indu » de
23,32 € pour un transport en VSL effectué le
21 juillet. La caisse avait réglé toutes les fac-
tures au taxi, mais me demandait de lui
rembourser celle du 21 juillet, parce qu’elle
refusait de la prendre en charge. Le motif ?
La séance de rééducation aurait pu avoir
lieu dans un cabinet plus proche de mon
domicile.Maisalorspourquoicelle-cietpas
les13autres ?Etpourquoinepasmel’avoir
dit au stade de l’entente préalable ? C’était
proprement ubuesque. Pour contester ce
Lajusticevousa
donnéraisoncontre
lefisc,votrebanque
outoutautre
adversairedepoids?
Contactez-nouset
racontez-nousvotre
histoire.
Parcourrier
LeParticulier,
14,bdHaussmann,
75009Paris
Parmail
temoignage@
leparticulier.fr
↙Votre
témoignage
nous
intéresse
Invalide,Évelyneadûsebattrepourquel’Assurance
maladieprenneenchargeunefacturedetransport.
Elleavaitpourtanteffectuéunedemanded’entente
préalable.Saténacitéaeuraisondel’administration.
❁ CAROLINE MAZODIER
VIE PERSO Victoire à la barre
ILLUSTRATION
KÉVIN
DE
NEUFCHATEL
POUR
LE
PARTICULIER
60 / Janvier2020•N°1164•LeParticulier
Demain
un
Autre
Jour:
2020-03-25T21:22:25c:Figaro;u:bcampagne;
2021-09-20T18:15:13+02:00

2. RÉCLAMAIT LA NOTE DU TAXI »
refus de prise en charge, j’ai saisi, par cour-
rier recommandé, la commission de
recours amiable (CRA) de ma CPAM. On
était le 9 octobre 2015. Je n’ai eu aucune
nouvelle durant des mois. J’ai pensé que
l’assurance maladie avait abandonné.
Imaginez ma surprise, quand j’ai reçu,
2 ans plus tard, un courrier de la CRA
m’informantquemonrecoursétaitrejetéet
que j’avais 2 mois pour payer les 23,32 €, ou
pour contester devant le tribunal des affai-
res de Sécurité sociale (TASS). Intuitive-
ment, j’ai su que quelque chose clochait.
Heureusement,j’aiuneassurancedeprotec-
tion juridique qui me couvre pour tous
types de litiges. L’assureur m’a mise en
contact avec un avocat, Me
François-Xavier
Berger,quiarelevéuneséried’incohérences
et qui a monté un dossier très solide.
UNE DEMANDE PRESCRITE
Le 4 décembre 2017, nous avons saisi le tri-
bunal. En cours de procédure, une réforme
supprimant les TASS est entrée en vigueur
[la loi du 18 novembre 2016, Ndlr] et mon
dossier est passé automatiquement entre
les mains du pôle social du tribunal de
grande instance (TGI).
Selon nous, il était très clair que les 23,32 €
n’étaient pas dus, d’abord en raison de
l’absence de réponse à ma demande
d’entente préalable, ensuite parce qu’après
tout ce temps, la demande de la CPAM était
prescrite.Lacaissesedéfendaitensoutenant,
d’une part, qu’elle ne pouvait pas me récla-
mer le paiement des 23,32 € tant que la CRA
n’avait pas statué, et, d’autre part, que ces
frais n’étaient pas soumis à
entente préalable, donc qu’elle
n’était pas tenue de me répon-
dre quand j’en ai fait la
demande ! Mais le TGI [qui est
devenu le tribunal judiciaire
depuisle1er
janvier2020,Ndlr]
m’a donné raison. Il a estimé
que la demande de la CPAM
était, en effet, prescrite (TGI de
Rodez du 24.5.19, n°18/00445).
Celle-ci avait 2 ans à compter
du courrier du 24 septembre
2015 pour tenter de récupérer
sacréance,cequ’ellen’apasfait.
La saisine de la commission
amiablen’étantpasdenatureà
interrompre cette prescription
(ce recours n’est ni contentieux, ni juridic-
tionnel), elle aurait dû m’envoyer une mise
endemeuresansattendre.Lejugea,enoutre,
ordonné à la caisse de rembourser à mon
assureur753€defraisd’avocat. ■
«Lacaisse
estimaitque
j’auraisdû
allerdansun
cabinet
médicalplus
proche de
chezmoi »
LeParticulier •N°1164•Janvier2020 / 61
Demain
un
Autre
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2020-03-25T21:22:25c:Figaro;u:bcampagne;
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