6. Un même site pour tous
Compatible avec les technologies d’assistance
7. Normes et référentiels
Web Content Accessibility Guidelines
WCAG 2.0 décembre 2008, WCAG 2.1 juin 2018, norme ISO/IEC
40500:2012
Accessible Rich Internet Applications
ARIA 1.1 décembre 2017
Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations
RGAA V3 juillet 2017, basé sur WCAG 2.0
9. Niveaux d’accessibilité
Niveau A : niveau d'accessibilité minimal
Niveau AA : niveau d'accessibilité amélioré
niveau à atteindre
Niveau AAA: niveau supérieur d'accessibilité
10. Loi du 11 février 2005
« pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées »
Article 47
11. La loi du 11 février
2005
Article 47
Cible
Services de l'État, des collectivités
territoriales et des établissements publics
qui en dépendent
Contenus numériques concernés
Services de communication publique en
ligne
Recommandations
WCAG
Conditions d’application
Par décret
12. Décret d’application
article 47 de la loi
2005
14 mai 2009
Référentiel
RGAA V2
Document à fournir
Attestation de conformité
Échéances
Mai 2011(État) et mai 2012 (Territoires)
Sanctions
Liste de services en ligne non conformes
Arrêté du
21 octobre 2009
13. Déclaration de conformité
• Faire un audit sur un échantillon de pages
• Calculer un pourcentage de conformité au RGAA (100% du
niveau AA requis)
• Justifier les dérogations
• Permettre aux utilisateurs de signaler les manquements aux
règles d’accessibilité
• Publier la déclaration sur le site
https://www.service-public.fr/qualite-de-service/accessibilite
14. L’arrêté du 29 avril 2015
Publication et application du RGAA V3
15. Loi pour la république numérique du
7 octobre 2016
Article 106, met à jour l’article 47 de la loi de
2005
16. Loi pour la
république
numérique du
7 octobre 2016
Article 106
Cibles supplémentaires
• organismes délégataires d’une mission de service public,
• entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil qui
sera défini par décret
Contenus numériques concernés
• sites internet, intranet, extranet, applications mobiles,
progiciels, mobilier urbain numérique
Documents à fournir
• déclaration de conformité
• schéma pluriannuel d’accessibilité sur 3 ans
• plan d’actions de l’année en cours
Échéances
Par décret
Sanctions :
Jusqu’à 5000 euros par site par an, pour la non publication
des 3 documents (plus de liste en ligne)
Décret d’application
Planifié en janvier 2017, jamais publié
18. Directive
européenne du 26
octobre 2016
Cible
Organismes du secteur public
Contenus numériques concernés
Sites Web et applications mobiles
Norme
Norme européenne EN 301 549 avril 2015
Documents à fournir
Déclaration d’accessibilité
Échéances
• à transposer en droit national dans tous les États membres de
l'UE d'ici le 23 septembre 2018.
• sites Web créés après cette date, le 23 septembre 2019.
• sites Web existants, le 23 septembre 2020.
• applications mobiles, le 23 juin 2021.
Charge disproportionnée
Charge organisationnelle ou financière excessive, mise en péril de
l’activité de l’organisme (à justifier)
Sanction
Contrôle à prévoir
États membres encouragés à aller plus loin
19. Loi pour la liberté de choisir son avenir
professionnel du 5 septembre 2018
Article 80, modifie l'article 47 de la loi de 2005
20. Loi pour la liberté de
choisir son avenir
professionnel du 5
septembre 2018
Article 80
Cibles supplémentaires
• personnes morales de droit privé à but non
lucratif ayant une mission d’intérêt général.
• sont exclus : les médias audiovisuels
Sanctions
Jusqu’à 25 000 euros par site par an, pour la
non publication des 3 documents (à la place
des 5000 euros)
Échéances
Par décret
Charge disproportionnée
Par décret
Décret d’application
Planifié le 1 janvier 2019
21. Mise à jour de la norme européenne
août 2018
EN 301 549 V2.1.2
Prise en compte des WCAG 2.1
À valider par la commission européenne
22. Besoin d’une
synthèse ?
OUI !
Cibles
• personnes morales de droit public
• personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public
• personnes morales de droit privé à but non lucratif ayant une mission d’intérêt général.
• entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par décret
• sont exclus : les médias audiovisuels
Contenus numériques concernés
sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique
Référentiel
RGAA V3 niveau AA
Documents à fournir
• déclaration de conformité
• schéma pluriannuel d’accessibilité sur 3 ans
• plan d’actions de l’année en cours
Sanctions
Jusqu’à 25 000 euros par site par an, pour la non publication des 3 documents
Échéances
Par décret
Charge disproportionnée
Par décret
Décret d’application
Planifié le 1 janvier 2019
24. Textes de lois
Loi pour la république numérique du 7 octobre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_106
Directive européenne
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L2102
Norme européenne EN 301 549 août 2018
https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/301500_301599/301549/02.01.02_60/en_301549v0
20102p.pdf
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5
septembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_80