L'accord politique connu sous le nom d'Accord El Rancho a mis en place un Comite de Suivi pour accélérer l'application des engagements de chaque acteur. Cette correspondance du Comite de Suivi rappelle aux acteurs leurs responsablites par rapport aux engagements.

1. Port-au-Prince, le 24 mars 2014
Son Excellence Monsieur Michel Joseph Martelly
Président de la République
Palais National
Excellence,
La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments pour la
célérité avec laquelle la présidence a commencé à s’acquitter des engagements pris au terme du
dit accord. Dans le cadre de sa mission, et dans le souci de construire son histoire propre, la
Commission rappelle à votre Excellence, les actions concernant l’Exécutif, soumises aux
exigences du délai des dix jours francs :
a) Mise en place du gouvernement d’ouverture
b) Décision concernant la représentation de l’Exécutif au CEP
c) Publication des lois déjà votées
d) Expédition au Parlement de la liste des projets de lois déjà déposés que l’Exécutif juge
prioritaires.
La Commission a pris note de la publication de l’arrêté rendant public les noms des dix membres
de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Elle sollicite l’attention de
votre Excellence sur le fait que ces juges n’ont pas encore prêté le serment constitutionnel devant
consacrer leur entrée en fonction.
Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.
Dans l’attente, la Commission de Suivi vous prie d’agréer, Excellence, ses patriotiques
salutations.
Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________
Irvelt CHÉRY _____________________________________
Rosny DESROCHES _____________________________________
Rudy HERIVEAUX _____________________________________
Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________
Himmler REBU _____________________________________

2. Guy Michel VINCENT _____________________________________
Port-au-Prince, le 24 mars 2014
Honorable Dieuseul Simon Desras
Président du Sénat de la République
Honorable Président,
La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments pour les
engagements pris par vous au nom du Sénat de la République, dans le cadre du dialogue inter
haïtien ayant abouti au dit accord. Conformément à sa mission, et dans le souci de construire son
histoire propre, la Commission vient, par la présente, solliciter votre attention sur les actions
concernant le Sénat de la République, soumises aux exigences du délai des dix jours ouvrables :
a) Décision concernant la représentation du Parlement au CEP
b) Amendement de la loi électorale (à cet effet, la Commission soumet à votre attention le
tableau inclus à la présente, spécifiant les articles retenus par l’Assemblée auxquels sont
joints deux articles supplémentaires faisant l’objet des réserves du parti RESPE. Ces deux
articles ont été également approuvés pas l’Assemblée)
c) Vote des projets de lois, jugés prioritaires par l’Exécutif, en souffrance au Sénat de la
République
Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.
Dans l’attente, la Commission de Suivi vous prie d’agréer, Honorable Président, ses patriotiques
salutations.
Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________
Irvelt CHÉRY _____________________________________
Rosny DESROCHES _____________________________________
Rudy HERIVEAUX _____________________________________
Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________
Himmler REBU _____________________________________
Guy Michel VINCENT _____________________________________

3. Port-au-Prince, le 24 mars 2014
Honorable Stevenson Jacques Timoléon
Président de la Chambre des Députés
Honorable Président,
La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments pour les
engagements pris par vous au nom de la Chambre des Députés, dans le cadre du dialogue inter
haïtien ayant abouti au dit accord. Conformément à sa mission, et dans le souci de construire son
histoire propre, la Commission vient, par la présente, solliciter votre attention sur les actions
concernant la Chambre des députés, soumises aux exigences du délai des dix jours ouvrables :
a) Décision concernant la représentation du Parlement au CEP
b) Amendement de la loi électorale (à cet effet, la Commission soumet à votre attention le
tableau inclus à la présente, spécifiant les articles retenus par l’Assemblée auxquels sont
joints deux articles supplémentaires faisant l’objet des réserves du parti RESPE. Ces deux
articles ont été également approuvés pas l’Assemblée)
c) Vote des projets de lois, jugés prioritaires par l’Exécutif, en souffrance à la Chambre des
députés de la République
Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.
Dans l’attente, la Commission de Suivi vous prie d’agréer, Honorable Président, ses patriotiques
salutations.
Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________
Irvelt CHÉRY _____________________________________
Rosny DESROCHES _____________________________________
Rudy HERIVEAUX _____________________________________
Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________
Himmler REBU _____________________________________
Guy Michel VINCENT _____________________________________

4. cPort-au-Prince, le 24 mars 2014
Maître Arnel Alexis Jospeh
Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
Monsieur le Président,
La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments et a
l’avantage de vous communiquer, ci-joint, une copie du document désormais connu sous le
nom : « Accord de El Rancho ».
Dans le cadre de sa mission, et dans le souci de construire son histoire propre, elle vient, par la
présente, solliciter votre attention, sur les actions concernant le CSPJ, soumises aux exigences du
délai des dix jours ouvrables :
a) Décision concernant la représentation du CSPJ au CEP
b) Suivi du cas des frères Florestal (référence : Article 3, premier paragraphe de l’Accord)
La commission sollicite votre attention sur le troisième paragraphe de l’article 3, se référant à la
loi portant Fonctionnement du CSPJ.
Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.
Dans l’attente, la Commission de Suivi vous prie d’agréer, Monsieur le Président, ses
patriotiques salutations.
Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________
Irvelt CHÉRY _____________________________________
Rosny DESROCHES _____________________________________
Rudy HERIVEAUX _____________________________________
Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________
Himmler REBU _____________________________________
Guy Michel VINCENT _____________________________________

5. Port-au-Prince, le 24 mars 2014
Maître Jean Renel Sanon
Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique
Monsieur le Ministre,
La Commission de Suivi de l’Accord de El Rancho, vous présente ses compliments et a
l’avantage de vous communiquer, ci-joint, une copie du document désormais connu sous le
nom : « Accord de El Rancho ».
Dans le cadre de sa mission, et dans le souci de construire son histoire propre, elle vient, par la
présente, solliciter votre attention, sur le deuxième paragraphe de l’article 3, se référant à la
détention préventive prolongée.
Elle reste à votre entière disposition pour tout échange sur des questions relatives à sa mission.
La Commission de Suivi vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, ses patriotiques salutations.
Steven Irvenson BENOÎT _____________________________________
Irvelt CHÉRY _____________________________________
Rosny DESROCHES _____________________________________
Rudy HERIVEAUX _____________________________________
Patrick S. W. JOSEPH _____________________________________
Himmler REBU _____________________________________
Guy Michel VINCENT _____________________________________