démarche saisine prud'hommes

1. Saisine du conseil
des prud’hommes
Alan Perrottet SIO1A
Lycée Gustave Eiffel Bordeaux

2. I - Son rôle
II - La conciliation
III - La convocation
IV - La décision
V - La contestation
Sommaire

3. Le conseil des prud’hommes est chargé de
régler les conflits individuels entre
employeurs et salariés liés au contrat de
travail ou d’apprentissage.
Le conseil des prud’hommes peut être saisi
à tout moment tant que les délais de
prescriptions (5 ans) ne sont pas épuisés.
I - Le rôle

4. Celà débute par une procédure de
conciliation, qui vise à trouver un accord
entre les parties. Si celle-ci ne débouche sur
aucun accord, le procès intervient.

5. La procédure devant les prod’hommes
commence devant le bureau de conciliation,
qui cherche à trouver un accord entre les
parties.
Chaque partie doit s’y présenter
personnellement, mais peut aussi se faire
représenter.
II - La conciliation

6. La conciliation peut déboucher :
➔ Sur un accord dont la teneur est précisée
au procès-verbal : l’affaire est alors close
➔Sur un accord partiel ou une absence
d’accord : l’affaire est alors renvoyée
devant le bureau de jugement.

7. Les 2 parties sont convoquées par le greffe
devant le bureau de jugement:
➔Verbalement, avec émargement, à l’issue
de la séance devant le bureau de
conciliation
➔Par lettre recommandée avec accusé de
récepetion
III - La convocation

8. Les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, s’il y a désaccord entre les
conseillers, l'affaire est renvoyée à une
audience ultérieure présidée par un juge
d’instance.
IV - La décision

9. Il peut être fait appel du jugement devant la
cour d’appel, dans le mois suivant la
notification du jugement, si la valeur totale des
prétentions soit supérieure à 4.000€.
Les litiges dont le montant est inférieur à
4.000€ ne sont pas susceptibles d’appel, seul
un pourvoi en cassation devant la cour de
cassation est possible.
V - La contestation

10. http://droit-finances.commentcamarche.net
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1052.xhtml
http://travail-emploi.gouv.fr/
http://www.juritravail.com/conseil-prudhommes/procedure-
prud-hommes
http://prudhommes.comprendrechoisir.com/comprendre/pro
cedure-prudhommes
Bibliographie