Présentation de Cécile Goubet, chargé de mission au bureau des marchés carbone au MEDDE / DGEC, réalisée dans le cadre des Ateliers du Shift Project, think-tank de la transition carbone, le 9 juin 2015.

1. - État des lieux sur la réforme
structurelle
- Prochaines étapes
Cécile Goubet
DGEC, Bureau des
marchés carbone
Le marché carbone européen (E
ETS)

2. Sommaire
• La réforme structurelle du marché carbone
européen
– Diagnostic du marché
– La solution proposée par la Commission
européenne
– État des lieux
• Les travaux à venir

3. Source: IEA, 2011
Price of CO2
Mt CO2
Politiques d’efficacité énergétique pour développer le potentiel d’efficacité
énergétique coûit efficace qui peut être bloqué par des barrières non
économiques
Le prix du carbone déploie l’action
sur toute l’économie
Les politiques de soutien aux énergies
renouvelables réduisent le coût d’atteinte
des objectifs de long terme et permettent
leur développement au moment opportun
Diagnostic - En théorie, il y a une approche rationnelle pour mettre en place des
“paquets” de politiques : chaque politique a un objectif et une place

4. Réductions par:
politiques d’efficacité énergétique
politiques de soutien aux technologies
réponse du prix du carbone sous ETS
Résultats des
politiques
complémentaires sont
inférieurs aux objectifs
Résultats des
politiques
complémentaires sont
supérieurs aux
objectifs
Diagnostic - En pratique, le prix du carbone sera aussi impacté par les résultats
des autres politiques sur les réductions d’émissions…
Source: IEA, 2011
EMISSIONS BAU
Plafond
d’émissions

5. Changement dans le scénario de
référence
… et en cas de changement par rapport au scénario de référence (croissance
économique ou contexte règlementaire)
Source: IEA, 2011
Réductions par:
politiques d’efficacité énergétique
politiques de soutien aux technologies
réponse du prix du carbone sous ETS
EMISSIONS BAU
Plafond
d’émissions

6. 0
5
10
15
20
25
30
35
Jan-05 Jan-06 Jan-07 Jan-08 Jan-09 Jan-10 Jan-11 Jan-12 Jan-13 Jan-14 Jan-15
€/tCO2
Spot (Phase 1) Futures (Dec Y+2)
Climate Energy
Package 2020
Economic
crisis
Fukushima
Proposalfora
Directive on
Energy Efficiency
EU debtcrisis
Proposalfora
market
stability
reserve,
Discussionon
Climate Energy
Package 2030,
Backloading
accepted
Backloading
proposal
Surplus
Phase 1EUAs
cannotbe
usedin
Phase 2
Diagnostic - Rétrospectivement, le prix du carbone a inclu dans une large mesure
l'interaction avec d'autres politiques climatique de l'UE et des changements dans le
scénario de référence (crise économique)
Source: chaire économie du climat

7. L’EU ETS : un marché qui fonctionne bien?
• Le prix du quota sur l’EU ETS a diminué : effondrement du prix du CO₂ durant la phase II
(2008 – 2012) et prix du quota faible en 2013 (5 €/tCO₂ en moyenne qui se redresse
depuis).
• Techniquement, l’EU ETS fonctionne bien.
• L’EU ETS reflète ses fondamentaux : le prix reflète une demande faible pour une offre de
quotas rigide.
7
Cours du quota EUA (spot) depuis 2005 (€/tCO₂)

8. Analyse: comment faire pour résoudre cette situation (qu’est ce que la réforme
de l’EU ETS doit faire?)
8
Le prix du carbone est trop bas pour inciter aux investissements nécessaires à
l’atteinte des objectifs de long terme.
Manque de crédibilité
Les anticipations des acteurs
sur le niveau de la
contrainte carbone à long-
terme sont insuffisantes.
Rigidité de l’offre
Le marché ne peut
s’adapter à un choc
exogène (ex: crise) ou à
l’interaction avec les
autres politiques.
Surplus de quotas
Le surplus d’offre réduit
fortement la contrainte à
court terme et ne sera pas
résorbé avant 17 ans (analyse
Thomson Reuters).
Objectifs 2030
Le renforcement de
l’objectif SEQE à horizon
2030 est nécessaire pour
donner de la visibilité aux
assujettis.
Nécessité d’un mécanisme d’ajustement
•Pour réduire le surplus actuel afin que soit envoyé plus
rapidement un signal-prix crédible, incitatif, cohérent avec la
trajectoire 2050 et maintenu dans la durée.
•Pour permettre un ajustement du marché en vue de
neutraliser les interactions avec les autres politiques ou de
faire face à des chocs de demande non anticipés.
entraîne
Rend nécessaireRend nécessaire Rend nécessaire

9. • La Commission a fait plusieurs propositions afin de rétablir
l’équilibre offre-demande :
• A court terme (2013): Un « back-loading » de 900 Mt, retirés
des enchères de 2014, 2015 et 2016 et réintroduits sur 2019-
2020 (voté au Parlement et au Conseil Européen en décembre
2013)
• A plus long terme (2014 – 2017) : discussions dans le cadre de
2030
• un objectif pour 2030 : 40% / 1990
• une révision du facteur linéaire de réduction du plafond :
2,2% à partir de 2021
• management par les quantités: « réserve de stabilité du
marché »
9
Analyse: comment faire pour résoudre cette situation (qu’est ce que la réforme
de l’EU ETS doit faire?)

10. Conclusions du
Conseil européen
d’octobre 2014
Conclusions du
Conseil européen
d’octobre 2014
Réserve de
stabilité du
marché
Réserve de
stabilité du
marché
Démarrage
anticipé de la
réserve &
Et mise en
réserve des
quotas issus
du
backloading
Démarrage
anticipé de la
réserve &
Et mise en
réserve des
quotas issus
du
backloading
Analyse: comment faire pour résoudre cette situation (qu’est ce que la réforme
de l’EU ETS doit faire?)

11. Fonctionnement de la réserve de stabilité
• la Commission propose la mise en place d’une réserve de quotas
carbone, dite réserve de stabilité du marché carbone.
• Ce mécanisme vise à piloter de façon dynamique l’offre de quotas à
compter de 2021.
Quotas en
circulation en N-1*
Réserve
Seuil d’utilisation
de la réserve : 400 Mt
Excès de quotas
Insuffisance de
quotas
Alimentation de
la réserve en N+1 à hauteur de
12% du nombre total de quotas
en circulation en N-1 (soit une
alimentation minimale de 100 Mt)
Réduction de la réserve
en N+1 de 100 Mt ou
épuisement de la réserve
Seuil d’alimentation
de la réserve : 833 Mt
* (Nombre de quotas alloués de
2008 à N-1 + total des offsets
utilisés de 2008 à N-1) –
(Total des émissions de 2008 à
N-1 + Nombre de quotas dans
la réserve en N)

12.  La Réserve de stabilité du marché a été proposée le 22 janvier 2014 ;
 Un accord sur un projet de texte consolidé a été trouvé entre le Parlement
européen et le Conseil le 13 mai 2015 ;
 Le vote final du Parlement européen est attentdu début juillet et sera suivi
rapidement d’un vote au Conseil européen.
 Le texte inclut :
 900Mt CO2 (quotas issus du backloading) mis directement en réserve
 Démarrage anticipé en 2019
 Quotas non alloués en fin de phase versés dans la MSR
 Prochaines étapes: dans le contexte de réduire les émissions de l’UE de
40% en 2030 par rapport à 1990, il est nécessaire de préparer l’EU ETS
pour sa phase IV (post 2020) en l’alignant avec l’objectif de réduction des
secteurs couverts de 43%/ 2005  lancement des travaux de la révision
de la directive.
Calendrier des discusssions sur la réforme structurelle

13. Merci beaucoup
cecile.goubet@developpement-durable.gouv.fr

14. Place de l’EU ETS dans les réductions d’émissions
• Prix du carbone : pas le seul instrument entraînant une réduction des émissions de CO2:
– ENR : potentiellement - 2GtCO2 soit 40% de l’effort sous périmètre ETS / au scénario de référence
– Directive EE: potentiellement -450Mt sur le périmètre ETS / au scénario de référence
• A cela, 1.6 GtCO2 provenant des importations de crédits internationaux sur cette période
• Reste à faire par l’EU ETS : 0,9 Gt CO2
• La crise économique : -300Mt
14
Source:IEA,2013
• Néanmoins, l’OCDE considère que l’ETS est responsable de réduction d’émissions
entre 3% et 28% (mars 2015)

15. Description du cadre énergie climat 2030
Bilan du paquet énergie climat 2020 adopté en
2009
Gaz à effet de serre Part des renouvelables
dans le mix
Réductions
2012:
-18%
Objectif
2020
2020
(Projection)
Part 2011 :
12.7%
2020
(Projection)
2020
(Projection)
Réduction de la
consommation d’énergie
~ 16-20 %
Efficacité énergétique

16. Description du cadre énergie climat 2030
Réduction des
émissions, y compris
accord climatique
international
pour 2015
Sécurité
d’approvisionnement
Compétitivité
Opportunités et défis d’un cadre énergie climat
pour 2030

17. Description du cadre énergie climat 2030
-20%
-40%
Réduction des
émissions GES
2020
2030
20%
27% UE
Renouvelables
2020
2030
-20%
-27% UE
Efficacité
énergétique
2020
2030
Contraignant au niveau
UE + répartition de l’effort
GES entre EM
Contraignant au
niveau UE Pas de
répartition de l’effort
entre EM
+ « Gouvernance européenne de la politique énergétique »
Au niveau UE, non
contraignant
Objectifs du cadre énergie climat pour 2030

18. Description du cadre énergie climat 2030
Répartition de l’objectif climat du cadre énergie climat pour 2030
-40%
-43% -30%
Secteurs EU ETS :
Production électrique
Industrie
Secteurs hors EU ETS
Transport
Bâtiment
Agriculture
Déclinaison
« coût optimale »
Chiffre de -40% par rapport à 1990
Chiffres de -43% et -30% par rapport à 2005