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Idcc 3168 avenant cppni

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Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.

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Idcc 3168 avenant cppni

  1. 1. 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 13 FEVRIER 2013 BROCHURE 3150 - IDDC 3168 ETENDUE PAR ARRETE DU 21 JUILLET 2015 JOURNAL OFFICILEL DU 28 JUILLET 2015 Avenant n°1 du 12 décembre 2018 à l’accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Entre les organisations soussignées : D’une part, Fédération du négoce photo Et : Fédération des Services CFDT ; Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC ; Fédération des Employés et Cadres FO ; CFTC force de vente UNSA union syndicale de syndicats autonomes D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), décident de faire évoluer l’accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
  2. 2. 2 « Conformément aux dispositions de l’article L2253-2 du Code du travail, les accords d’entreprises ne pourront comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Convention Collective Nationale des professions de la photographie sauf lorsque la convention ou accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes pour les quatre thèmes qui suivent : 1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; 2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; 4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres. L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. » Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l’extension du présent avenant. Fait à Paris le 12 décembre 2018 Suivent les signatures des organisations ci-après : Fédération Nationale de la photographie 28 rue du Maréchal Leclerc 49400 Saumur Fédération des Services CFDT Tour Essor 14, rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex Nom
  3. 3. 3 Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS Nom UNSA Spectacle et communication 21 Rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Nom FO Fédération des employés et cadres Force ouvrière 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS Nom

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