Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.

1. 1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 13 FEVRIER 2013
BROCHURE 3150 - IDDC 3168
ETENDUE PAR ARRETE DU 21 JUILLET 2015
JOURNAL OFFICILEL DU 28 JUILLET 2015
Avenant n°1 du 12 décembre 2018 à l’accord du 11 avril 2018 relatif à la mise
en place de la commission paritaire permanente de négociation et
d'interprétation (CPPNI)
Entre les organisations soussignées :
D’une part,
Fédération du négoce photo
Et :
Fédération des Services CFDT ;
Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC ;
Fédération des Employés et Cadres FO ;
CFTC force de vente
UNSA union syndicale de syndicats autonomes
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et
d'interprétation (CPPNI), décident de faire évoluer l’accord du 11 avril 2018 relatif à la mise
en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

2. 2
« Conformément aux dispositions de l’article L2253-2 du Code du travail, les accords
d’entreprises ne pourront comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont
applicables en vertu de la Convention Collective Nationale des professions de la
photographie sauf lorsque la convention ou accord d'entreprise assure des garanties au
moins équivalentes pour les quatre thèmes qui suivent :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à
l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la
valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par
ensemble de garanties se rapportant à la même matière. »
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l’extension du présent avenant.
Fait à Paris le 12 décembre 2018
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Fédération Nationale de la photographie
28 rue du Maréchal Leclerc
49400 Saumur
Fédération des Services CFDT
Tour Essor
14, rue Scandicci
93508 PANTIN Cedex
Nom

3. 3
Fédération Nationale de l’Encadrement
du Commerce et des Services CFE-CGC
9, rue de Rocroy
75010 PARIS
Nom
UNSA Spectacle et communication
21 Rue Jules Ferry
93177 Bagnolet Cedex
Nom
FO
Fédération des employés et cadres
Force ouvrière
54 rue d’Hauteville
75010 PARIS
Nom