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Accord de tranbsition relatif au passage de l’application de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, à celle des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006 pour les salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017.

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  1. 1. 1 ACCORD DE TRANSITION PRATICIENS CONSEILS Entre, d’une part, - l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs les 16 mai et 13 juin 2018, et, d’autre part, - les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit : Préambule L’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu l’ouverture de négociations afin que soient apportées les garanties nécessaires aux salariés issus du Régime social des indépendants (RSI) à l’occasion du transfert de leur contrat de travail vers les organismes du Régime général de la Sécurité sociale. Compte tenu de l’existence, au sein du RSI et du Régime général de 3 conventions collectives couvrant les mêmes champs, l’article 1 de l’accord de méthode du 21 février 2018 applicable dans le cadre de la négociation sur l’intégration des salariés des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes du Régime général de la Sécurité sociale, a prévu la conclusion d’un accord de transition pour chacune des conventions collectives existantes afin d’organiser le passage de l’application aux salariés d’une convention collective à une autre. Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, les salariés dont le contrat de travail est transféré se voient appliquer, à la date de transfert, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein du Régime général de Sécurité sociale, exceptées celles portant sur le même objet que les avantages conservés au titre du présent accord de transition. Cet accord s’applique à compter du transfert des contrats de travail des salariés concernés, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. À l’issue de ce délai, les conventions collectives du régime général s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés dont le contrat de travail est transféré, à l’exception des dispositions du Titre II à durée indéterminée. C’est dans ce cadre que le présent accord organise le passage de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, à celle des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006, étant précisé que le repositionnement des salariés des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants dans la grille de classification du Régime général doit tenir compte de leur expérience et des compétences qu’ils ont acquis.
  2. 2. 2 TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET OBJET Article 1 - Champ d’application Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de métropole et d’outre-mer, relevant des dispositions de la convention collective des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, dont le contrat de travail est transféré dans un organisme du régime général de Sécurité sociale au sens des dispositions de la loi du 30 décembre 2017, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu ou qui sont mis à disposition. Article 2 - Objet Le présent accord a pour objet d’organiser le passage de l’application de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, à celle des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006 pour les salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017. Le Titre II ci-dessous organise le transfert des contrats de travail et prévoit à ce titre des dispositions pérennes. Le Titre III permet le maintien temporaire aux salariés dont le contrat de travail est transféré de certaines dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants postérieurement au transfert des contrats de travail au sein des organismes du Régime général. Sur tous les autres sujets, à compter du transfert de son contrat de travail, la convention collective des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006 s’applique intégralement et à titre exclusif au salarié transféré. TITRE II TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL Article 3 - Garantie de maintien de la rémunération 3.1 - Principe de maintien de la rémunération Tout salarié dont le contrat de travail est transféré bénéficie, après repositionnement de son emploi dans le système de classification et de rémunération conventionnel du Régime général de Sécurité sociale, d’un salaire annuel brut au moins égal à celui perçu antérieurement. La rémunération dont le maintien est garanti correspond au salaire annuel normal à la veille du transfert du contrat de travail. Ce salaire annuel normal comprend tous les éléments permanents du salaire et le cas échéant la gratification annuelle. Il ne comprend aucune des indemnités attribuées en remboursement ou compensation de frais professionnels ni les rémunérations d’heures
  3. 3. 3 supplémentaires. Il ne comprend pas non plus la prime de cadre dirigeant et la part variable de la rémunération prévues à l’article 21 de la convention collective des praticiens conseils du RSI dans la mesure où des éléments équivalents existent au sein du Régime général. Il est expressément convenu entre les parties signataires que toute prime exceptionnelle qui serait versée postérieurement à la conclusion du présent accord ne serait pas prise en compte dans la base de calcul du maintien de la rémunération. 3.2 - Modalités d’application Afin de garantir au salarié dont le contrat de travail est transféré, le maintien de sa rémunération, des points de contribution professionnelle sont attribués. Le nombre de points de contribution professionnelle ainsi attribué ne peut en aucun cas conduire à dépasser le coefficient maximum du nouveau niveau de qualification du salarié transféré, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de la convention collective des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006. Le cas échéant, lorsque la rémunération antérieure au transfert est supérieure à la rémunération correspondant au coefficient maximum du nouveau niveau de qualification du salarié transféré, le salarié concerné perçoit une indemnité différentielle lui permettant de maintenir le niveau de sa rémunération précédente. Cette indemnité est exprimée en points. A l’occasion d’une promotion, elle entre dans la base de calcul de l’ancien salaire pour déterminer la nouvelle rémunération qui doit être supérieure d’au moins 45 points dans la limite de la plage d’évolution salariale de son nouveau niveau de qualification en application de l’article 4 de la convention collective du 4 avril 2006. Elle est alors recalculée en fonction du nouveau salaire. Afin de permettre à chaque salarié de connaître de manière anticipée les modalités de calcul de sa rémunération, une notification provisoire est adressée en même temps que la proposition de repositionnement. Lorsque le salaire 2019 visé à l’article 3.1 est définitivement arrêté, le directeur de l’organisme d’affectation notifie par écrit le résultat des opérations décrites au présent article. Après transfert, le salarié peut contester ce résultat auprès du directeur de son organisme d’accueil. Ce dernier dispose d’un mois pour apporter une réponse. En l’absence de réponse ou si le désaccord persiste, la cellule mobilité mise en place au niveau national peut être saisie dans un délai d’un mois. Elle dispose d’un délai d’un mois pour apporter une réponse au salarié concerné. 3.3 - Salariés des départements d’outre-mer L’indemnité de résidence, correspondant à 25 % de la rémunération, applicable aux praticiens conseils du régime social des indépendants travaillant ou résidant dans les départements d’outre-mer, est portée au niveau de la majoration de salaire prévue pour les salariés du Régime général de Sécurité sociale à l’article 2 du protocole d’accord du 26 janvier 2010 relatif au personnel de Sécurité sociale des départements d’outre-mer dans les conditions prévues par ce dernier texte. Article 4 - Ancienneté L’ancienneté acquise au sein des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants est prise en compte, selon les modalités applicables au sein de ces caisses,
  4. 4. 4 pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions conventionnelles du Régime général faisant appel à une condition d’ancienneté. Dès lors que l’ancienneté acquise est prise en compte, les parties signataires considèrent que l’accès aux activités sociales et culturelles existant dans les organismes accueillant les salariés visés par le présent accord doit leur être ouvert dès le transfert de leur contrat de travail. Article 5 - Congés 5.1 - Transfert des droits à congés payés annuels Le salarié bénéficie, postérieurement au transfert de son contrat de travail, des congés payés annuels non pris auxquels il s’est ouvert droit au sein du RSI. La période d’activité au sein du RSI est considérée comme temps de présence pour l’acquisition des droits à congés payés au niveau de l’organisme de Sécurité sociale du Régime général où son contrat de travail a été transféré. 5.2 - Dispositions spécifiques concernant le congé ancienneté À compter du transfert du contrat de travail au sein d’un organisme du Régime général, les droits à congés supplémentaires au titre de l’ancienneté sont décomptés en application du seul article 19.2 de la convention collective des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 18 septembre 2018. Toutefois, le nombre de jours de congés ancienneté acquis antérieurement au transfert du contrat de travail du salarié est maintenu. 5.3 - Compte épargne temps Les droits inscrits au compte épargne temps du salarié dans son organisme d’origine sont transférés auprès de l’organisme d’accueil du Régime général. L’article 4 du protocole d’accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les organismes du Régime général dispose que, sauf épargne en vue de l’indemnisation d’un congé de fin de carrière, le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours. A titre d’exception, ce plafond ne sera pas appliqué aux salariés qui, à la date du transfert, auraient épargné un nombre de jours supérieur. Cependant, les salariés concernés ne pourront pas épargner de nouveaux droits tant que les droits inscrits au compte épargne temps seront supérieurs ou égaux au plafond précité, sauf en cas d’épargne en vue d’un congé de fin de carrière dans les conditions prévues à l’article 3.2 et au dernier alinéa de l’article 4.1.2 du protocole d’accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale. Article 6 – Maintien du statut de cadre dirigeant Les praticiens conseils occupant les emplois de médecin conseil régional et médecin conseil régional adjoint transférés bénéficiant du statut de cadre dirigeant, continuent de relever, à titre personnel, au moment du transfert, de ce statut selon l’article 6.3.1. de la convention collective des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006.
  5. 5. 5 Les salariés souhaitant volontairement ne pas relever du statut de cadre dirigeant se voient appliquer un temps de travail annuel déterminé sur la base d’un forfait annuel en jours, équivalent à celui des praticiens conseils non cadre dirigeant du Régime général. Ils ne bénéficient plus alors des points de rémunération spécifiques et des congés supplémentaires liés à ce statut. Article 7 – Transfert du contrat de travail des salariés travaillant à temps partiel Les salariés transférés exerçant leur activité à temps partiel au sein du RSI, continuent de travailler au sein de leur nouvel organisme employeur selon la quotité horaire prévue à leur contrat de travail au jour du transfert. Les conditions de renouvellement sont régies par les dispositions conventionnelles relatives au temps partiel applicables au sein de leur nouvel organisme employeur. L’organisme d’accueil accepte toute demande d’augmentation du temps de travail ou de passage à temps plein formulée dans l’année qui suit le transfert. Article 8 - Plan d’épargne inter-entreprises (PEI) Un transfert des épargnes constituées est organisé vers les fonds constituant le plan d’épargne interentreprises du Régime général. Ce transfert concerne le PEI en cours géré par Natixis ainsi que l’ancien PEE du régime AMPI et le premier PEE du RSI géré par la Société générale, dans la mesure où des salariés sont actuellement bénéficiaires d’un ou plusieurs de ces plans. Il est réalisé de manière collective selon les modalités qui ont été définies en concertation avec Amundi, l’opérateur désigné par le protocole d’accord du 6 novembre 2018 pour le Régime général, et qui sont annexées au présent accord. TITRE III MAINTIEN TEMPORAIRE DE DISPOSITIONS Article 9 – Mesures en faveur des salariés en fin de carrière 9.1. Aide au passage à temps partiel Pour l’application du présent article, le bénéfice d’une convention de forfait réduit est assimilé à du temps partiel. a) Prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse Le salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, âgé d’au moins 57 ans au 1er janvier 2020, et qui souhaite être autorisé à travailler à temps partiel, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail, bénéficie du calcul des cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sur la base d’un salaire à temps plein, jusqu’à sa date de départ en retraite, tant qu’il travaille à temps partiel.
  6. 6. 6 Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base du salaire correspondant à un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du salaire perçu par le salarié travaillant à temps partiel dans le cadre du présent article, sont prises en charge par l’employeur. b) Indemnisation dégressive de la perte de salaire Le salarié qui a au moins 59 ans au 1er janvier 2020 qui réduit son temps de travail après son intégration au sein d’un organisme du Régime général, bénéficie à sa demande, pendant une durée de trois ans maximum, d’une indemnisation dégressive de la perte de salaire consécutive à la réduction du temps de travail à raison de : - pour la première année : 50% de la diminution par rapport au salaire mensuel normal précédent la réduction du temps de travail ; - pour la deuxième année : 40% de la diminution de ce même salaire normal ; - pour la troisième année : 30% de la diminution de ce même salaire normal. La même disposition s’applique pour le calcul de la gratification annuelle et de l’allocation vacances. La mise en œuvre de ce dispositif fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Le salarié peut demander à renoncer aux dispositions relatives à l’indemnisation dégressive de la perte de salaire, et à retrouver ses précédents horaires de travail. Le droit à indemnisation dégressive ne peut être mobilisé qu’une seule fois. 9.2. Modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite Les périodes d’exercice d’activités à temps partiel effectuées dans les conditions posées au présent article 8 sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions n’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 10 – Commission de suivi de l’accord Il est instauré une commission de suivi de l’accord composée comme suit : - Une délégation salarié composée de deux représentants par organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation du présent accord ; - Une délégation employeur composée du directeur de l’Ucanss, ou de son représentant, ainsi que, le cas échéant, de représentants des caisses nationales, ou de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales. Cette commission se réunit au moins une fois par an jusqu’au 31 décembre 2022.
  7. 7. 7 Article 11 – Commission paritaire nationale d’interprétation du présent accord Une Commission paritaire nationale d’interprétation, chargée de veiller à une exacte application des dispositions du présent accord, est constituée. Elle a pour rôle exclusif de procéder à l’examen des difficultés d’interprétation du présent accord. Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels. La Commission est constituée de deux collèges : - l’un composé de deux représentants par organisation syndicale nationale ayant participé à la négociation du présent accord, chaque représentant disposant d’une voix ; - l’autre composé du directeur de l’Ucanss ou de son représentant, qui est assisté, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de huit voix. Elle est saisie à l’initiative du directeur de l’Ucanss, ou d’une organisation syndicale nationale ayant participé à la négociation du présent accord, par courrier adressé au secrétariat administratif de la Commission. Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. La saisine mentionne obligatoirement les articles du présent accord sur lesquels l’interprétation de la Commission est demandée. La Commission se prononce sur l’interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. Les avis rendus par la commission sont communiqués aux employeurs en vue de leur application et de leur transmission aux représentants syndicaux. Ces avis sont publiés sur le site de l’Ucanss. Article 12 - Dispositions diverses Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du transfert du contrat de travail des salariés concernés, et jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par le code du travail. Il s’applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
  8. 8. 8 Fait à Paris, le 8 mars 2019 Au siège de l’Ucanss 18 avenue Léon Gaumont 75980 PARIS CEDEX 20 Directeur C.F.D.T. C.F.E.- C.G.C. C.G.T.- F.O.

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