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Caducité d'un agrément de mutuelle

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Décision de l'ACPR constatant la caducité de l'agrément délivré à une mutuelle

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Caducité d'un agrément de mutuelle

  1. 1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Décision no 2019-VP-54 du 7 novembre 2019 portant caducité d’un agrément d’une union de mutuelles NOR : ACPP1931859S Le vice-président, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ; Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ; Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ; Vu les pièces du dossier, Décide : Art. 1er . – Est constatée la caducité de l’agrément accordé à l’union de mutuelles dénommée Union mutualiste nationale complémentaire (SIREN : 784 199 036), dont le siège social se situe à Nogent-sur-Marne (94130), 5, rue Marceau, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l’article R. 211-2 du code précité : 20 – Vie-Décès. Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. B. DELAS 15 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 74

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