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Question orale de Mme Christine Defraigne à la ministre de la Justice sur « la grève desjuges suppléants » (n° 5-592)Mme l...
des difficultés sociales se posent de façon plus cruciale dans le sud du pays.Malheureusement, la seconde partie de ma que...
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2012 06 07 question orale de mme christine defraigne à la ministre de la justice sur

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Question orale de Mme Christine Defraigne à la ministre de la Justice sur « la grève des juges suppléants »

07 juin 2012

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2012 06 07 question orale de mme christine defraigne à la ministre de la justice sur

  1. 1. Question orale de Mme Christine Defraigne à la ministre de la Justice sur « la grève desjuges suppléants » (n° 5-592)Mme la présidente. – M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre desPensions, répondra.Mme Christine Defraigne (MR). – J’ai déjà posé plusieurs questions à Mme Turtelboom surl’évolution du dossier de l’aide juridique. Aujourd’hui, la situation est plus compliquée encorepuisque l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG) a considéré que lespromesses faites par la ministre étaient tardives et insuffisantes. Cette dernière avait en effetannoncé que le point serait ramené à 26,91 euros et que cette revendication serait présentéelors du prochain conclave budgétaire. L’OBFG demande une révision en profondeur du systèmede l’enveloppe fermée pour l’aide juridique et avance notamment la piste du ticket modérateur.Les avocats souhaitent une solution structurelle mais poursuivent la grève. Ils ont modifié lateneur de leur mouvement puisque ce sont maintenant les avocats officiant en tant que jugessuppléants qui refusent de siéger, ce qui met à mal le fonctionnement de la justice et entraînedes dysfonctionnements dans les rôles d’audience et des retards dans le traitement des affaires.On dénombre en effet 2 000 juges suppléants en Belgique et 600 à 700 d’entre eux exercentrégulièrement leur mission pour pallier le manque de magistrats.La ministre pense-t-elle obtenir les suppléments budgétaires qu’elle estime apparemmentnécessaires pour l’aide juridique ? Je rappelle que ce sont les plus démunis qui ne sont plusdéfendus actuellement. Par ailleurs, comment gèrera-t-elle les dysfonctionnements et lesproblèmes qui apparaîtront inévitablement dans l’exercice de la mission de service public de lajustice ? En effet, les audiences risquent d’être blanches, les affaires remises et les prononcésde jugements retardés vu l’absence des juges suppléants.M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions. – Je vous lis laréponse de Mme Turtelboom.Ce 5 juin, l’OBFG a adressé à la ministre un courrier l’informant que les avocats n’entendentarrêter leur mouvement que lorsque le gouvernement aura mis à la disposition du départementde la ministre les moyens permettant de maintenir la valeur du point à 26,91 euros. C’est ainsique certains avocats ont décidé de durcir l’action menée. Certains d’entre eux, qui sont jugessuppléants, refusent désormais de siéger comme magistrats.Toutefois, la ministre voudrait souligner que son engagement et le projet global qu’elle défend aété compris par certains. En effet, les avocats de l’OVB n’ont pas arrêté les permanences Salduzni l’intervention dans le cadre de l’aide juridique. Seuls les avocats francophones etgermanophones ont pris cette décision qui ne permet pas pour le moment de garantir un accèsde la justice pour tous. La ministre est bien consciente que l’aide juridique est essentielle etpermet de garantir l’accès à la justice.Elle rappelle que le budget actuel de 69 450 000 euros permet de garantir la valeur du point à24,03 euros. Le rattrapage du point à 26,91 euros exigera un budget complémentaire de 8 474000 euros.La ministre répète qu’elle s’est engagée à défendre auprès de ses collègues du gouvernement,lors du prochain contrôle budgétaire, le maintien de la valeur du point à 26,91 euros, soit lavaleur accordée voici deux ans.L’OBFG, ses membres, les bâtonniers et l’ensemble des avocats francophones etgermanophones doivent prendre conscience que, nonobstant la situation particulièrement difficiledans laquelle nous nous trouvons, l’engagement de la ministre rencontre bien leurs attenteslégitimes.La ministre de la Justice collabore activement avec les avocats. Hier matin encore, son cabinetrencontrait le président de l’OBFG pour poursuivre le dialogue en vue de trouver des solutions àla situation actuelle.Mme Christine Defraigne (MR). – Je remercie M. le ministre d’avoir remplacé Mme Turtelboom.Je note l’engagement d’en revenir à 26,91 euros, qui était le préalable demandé par les avocats.Je regrette que, dans la réponse, on en fasse une sorte de summa divisio communautaire enévoquant le fait que l’OVB ne ferait pas grève. Si les avocats de l’OVB ne font pas grève, c’estprobablement parce que les problèmes des plus démunis et des gens qui doivent faire face à
  2. 2. des difficultés sociales se posent de façon plus cruciale dans le sud du pays.Malheureusement, la seconde partie de ma question sur la gestion des audiences au quotidienn’a pas reçu de réponse.

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