La Loi Hamon - Impacts pour les sites de vente en ligne» Les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relatives à la vente à distance, dite loi Hamon, sont entrées en vigueur le 14 juin 2014. Deux décrets sont venus mettre en œuvre certaines dispositions spécifiques relatives aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (décret du 17 septembre 2014) et à l’action de groupe (Décret du 24 septembre 2014). L’objectif affiché du législateur est de renforcer les droits des consommateurs et relancer le pouvoir d’achat. Les nouvelles dispositions - plus contraignantes - tendent à améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs imposant aux e-commerçants d’adapter leurs sites conformément à la réglementation.

1. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre vos Conditions
Générales de Vente et vos process internes en conformité
avec les nouvelles dispositions réglementant la vente à
distance.
Pint-Avocats, Maître Cendrine Claviez
Avocat au Barreau de Marseille

2. Définition du consommateur :
« Est considérée comme un consommateur
toute personne physique qui agit à des fins
qui n’entre pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale »
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3. Information du consommateur
Droit de rétractation
Garanties
Paiement / Livraison / Transfert des risques
Protection contre les abus
Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF
Aggravation des sanctions
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4. - Caractéristiques
- Prix
- Identité
- Délais de livraison
- Frais de livraison
- Moyen de paiement
- Droit de rétractation
- Délai de rétractation
- Délais de remboursement
- Frais de retour des
produits
- Pièces détachées
- Garantie légale de
conformité
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5. Après validation de la commande par votre client, pensez à
envoyer par courrier électronique une confirmation
récapitulant l’ensemble de la commande
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6. - Délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la
conclusion du contrat de prestation de service
- Formulaire type
- Remboursement de la totalité des sommes versées au plus
tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous
avez pris connaissance de la rétractation
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7. ATTENTION
Pensez à informer le consommateur qu’il supporte les frais de
renvoi en cas de rétractation préalablement à la conclusion du
contrat ;
Pour faciliter la gestion des colis revenus endommagés après
exercice du droit de rétractation, vous pouvez différer le
remboursement à la récupération des biens ;
Vous n’êtes tenu qu’au remboursement des frais de livraison
standard
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8. Les Conditions générales de vente doivent mentionner le
contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie
relative aux défauts de la chose vendue, obligatoirement dues
par le vendeur et, le cas échéant, la garantie commerciale
Mentions obligatoires dans le contrat de garantie
commerciale
Défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant
la vente présumés imputables au vendeur (disposition en
vigueur en 2016)
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9. Mention de l’obligation de paiement
Paiement supplémentaire et cases pré-cochées : les cases
pré-cochées ne sont pas interdites en tant que telles, mais le
vendeur est tenu au remboursement des options payantes
supplémentaires que le client n’a pas expressément choisies
s’il en fait la demande.
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10. Livraison dans le délai indiqué (à défaut, délai de 30 jours)
Résolution du contrat en cas de défaut de livraison
Attention, le vendeur est présumé responsable envers son
client en cas de vol, perte ou détérioration au cours du
transport du colis.
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11. 11/15

12. Renforcement du pouvoir du juge en matière de clauses
abusives
Action possible des associations de consommateurs pour
déclarer qu’une clause litigieuse est nulle
Amende administrative de 15.000 euros lorsque la clause
abusive était inscrite dans la liste noire
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13. Suppression des clauses illicites ou abusives éventuellement
sous astreinte
Pouvoirs renforcés lors des contrôles
Possibilité d’adopter une identité d’emprunt
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14. Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15.000 euros
Aggravation des sanctions pénales des pratiques
commerciales trompeuses
Aggravation des sanctions pénales des pratiques
commerciales agressives
2 ans d’emprisonnement, 300.000 euros ou 10 % du CA
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15. Cendrine Claviez
Avocat au Barreau de Marseille
cclaviez@pint-avocats.fr
Tel. 04 42 700 703
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