11. Objet du Contrat :
Payement des droits sur une
chanson par une radio à un
musicien (Bob Singer), en cas de
diffusion de la chanson avant le 1er
juin 2016
12. « A smart contract is a mechanism
involving digital assets and two or more
parties, where some or all of the parties
put assets in and assets are
automatically redistributed among those
parties according to a formula based on
certain data that is not known at the
time the contract is initiated »
Vitalik Buterin
May 6th 2014
13.
14. le transfert de propriété
des mini-bons peut
résulter d'une inscription
dans une blockchain
15. nouvel article L 223-12 CMF :
L’émission et la cession des
minibons peuvent également être
inscrites dans un dispositif
d’enregistrement électronique
partagé permettant
l’authentification de ces
opérations, dans des conditions,
notamment de sécurité, définies
16. nouvel article L. 223-13 CMF
Le transfert de propriété de
minibons résulte de l’inscription de
la cession dans le dispositif
électronique mentionné à l’article
L223-12, qui tient lieu de contrat
écrit pour l’application des articles
1321 et 1322 du code civil .
17. « Pas de contrat sans loi » (Civ. 21 juin 1950, Rev. Crit
1950.609)
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations
contractuelles (Art 4, §1 et § 2) :
« La loi du lieu avec lequel le contrat présente les liens les
plus étroits »
= lieu d’exécution de la prestation caractéristique
= siège de la personne morale
Exceptions :
1)Immeuble : lieu de la situation de l’immeuble
2)Expéditions : lieu principal de l’expéditeur ou lieu du
déchargement
3)Consommateur : sa résidence habituelle
4)Travail : lieu de l’établissement habituel du contrat de
18. Principe de liberté de la preuve :
Civ. 3e
, 3 mars 2010 ; Civ 2e
, 6 mars 2014, Civ. 1ère
, 1er
oct. 2014
Lex Loci Delicti : Application de la loi du lieu où le délit est
réalisé
IoT : Convention de La Haye du 2 octobre 1973
sur la responsabilité des produits
4 critères de rattachement à une loi applicable :
1) Lieu du fait dommageable
2) Lieu du domicile de la victime
3) Lieu du domicile du fabricant ou du
producteur
19. Articles 113-1 à 113-12 C.Pen.
Compétence des juridictions françaises pour
toutes les infractions commises en France ou dont
au moins un des éléments se rattache à la France
T. Correct Paris. 13 novembre 1998, Robert F. , Légalis
23. The DAO -
Caractéristiques
On prend des jetons…
On devient la DAO
Droit des porteurs :
-Propositions
-Vote des projets
d’investissements
24. Super organisation
sans personnalité, sans organe, sans
nationalité
dotée d’un capital,
basée sur un super algorithme, open
source, distribuée, sécurisée et gouvernée
par ses membres, en direct,
sans centre, sans chef, sans autorité
centrale :
27. « La société est instituée par deux ou
plusieurs personnes qui conviennent par
un contrat d’affecter à une entreprise
commune des biens ou leur industrie en
vue de partager le bénéfice ou de profiter
de l’économie qui pourra en résulter (…) »
Art.1382 Code civil
28. « La fiducie est l’opération par laquelle
un ou plusieurs constituants transfèrent
des biens, des droits ou des sûretés, ou un
ensemble de biens, de droits ou de sûretés,
présents ou futurs, à un ou plusieurs
fiduciaires qui, les tenant séparés de leur
patrimoine propre, agissent dans un but
déterminé au profit d’un ou plusieurs
bénéficiaires »
Art.2011 Code civil
