Présentation de la loi Novelli, Jean Bémol, DGCIS, à l'occasion de la journée technique "structuration touristique et loi Novelli", organisée par la MOPA le 1er avril 2010 à Dax

1. Présentation de la loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES

2. Le projet de loi était construit initialement autour de trois objectifs : - la modernisation de certains métiers du tourisme : - la rénovation de l'offre touristique : - l'élargissement de l'accès aux services touristiques :

3. Textes publiés : - Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JO du 24.07.2009) - Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (Jo du 27.12.2009) - Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JO du 27.12.2009) - Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (BO Finances, publication attendue pour 1er trimestre 2010)

4. LES SUJETS CENTRAUX DE LA LOI

5. 1.- La modernisation des services touristiques par l'assouplissement du droit encadrant certaines professions du tourisme - Elle concerne d’abord la profession d'opérateur de voyage - L'article 4 de la loi modernise le régime de l'activité de « grande remise »

6. 2.- La création de l'agence de développement touristique de la France (article 7)

7. Quatre fonctions - cadre : - promotion du tourisme en France - réalisation d’opération d’ingénierie touristique - mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur - promotion de la destination France

8. Cinq missions générales : - fournir des expertises aux acteurs publics du tourisme : conseil , ingénierie , formation , recherche , développement durable - export à l’international des savoir faire - promotion des territoires tant en interne qu’en externe - observatoire de l’économie touristique - élaboration des référentiels de classements des hébergements touristiques et des offices de tourisme Elle est assistée dans ses fonctions relatives aux classements des hébergements touristiques par une commission de professionnels.

9. Deux missions d’intérêt public : - l’immatriculation des opérateurs de voyages - l’immatriculation des entreprises de location de voiture de tourisme avec chauffeur

10. 3.- La rénovation de l'offre touristique : les nouveaux modes de classement des hébergements touristiques

11. 4.- L'élargissement de l'accès aux séjours touristiques : articles 30 et 31, la diffusion des chèques vacances dans les PME

12. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES INCORPOREES A LA LOI

13. Des dispositions plus ponctuelles concernant les activités touristiques L’article 6 concerne les offices de tourisme Il confirme la possibilité pour les Office de tourisme de commercialiser des prestations touristiques ; Il apporte deux mesures techniques : - fin de l’obligation de constituer un EPIC pour instaurer un office de tourisme intercommunautaire - possibilité pour un office de tourisme de créer des succursales

14. L’article 21 abroge du classement des r estaurants de tourisme tout comme celui des autocars de tourisme (article 4) L’article 22 instaure un taux de 5,5% sur la TVA restauration et crée un fonds de modernisation de la restauration alimenté par une taxe L’article 26 reporte l’entrée en vigueur du nouveau classement des communes touristiques et des stations classées : la caducité des décisions de classement les plus anciennes est décalée au 1er avril 2012, le décret d'application nécessaire n’ayant été publié qu’en 2008

15. Des dispositions connexes aux activités touristiques L'article 5 réglemente l’activité des motos taxis, en imposant notamment des chauffeurs qualifiés. L’article 28 permet aux collectivités publiques d’intervenir dans le financements des aménagements liés aux grands stades L’article 29 vise à uniformiser sur le territoire les heures de fermeture des discothèques