1. Décoder le jargon juridique
Identifier les idées clés
Anticiper les
évolutions
Promotion touristique
P ti t i ti
et marketing électronique
L approche
L’approche juridique
Julie TOMAS, Juriste TIC
Aquitaine Europe Communication
Journée technique E-tourisme MOPA - Agen- 3 décembre 2009

2. Décoder le jargon juridique
I. L’achat de mots-clés et référencement Identifier les idées clés
Anticiper les
évolutions
• Les moteurs de recherche proposent un système de référencement
payant consistant en la génération de mots-clés. Ce système
fonctionne sur le principe du « coût par clic »
⇒Exemple : G
E l Google Ad
l Adwords
d
• Le positionnement de l’annonce dépend du taux de clic et de la
somme que l’annonceur accepte de payer pour chaque clic
• Risques juridiques lors de l’achat de mots-clés :
La responsabilité civile de l’acheteur peut être recherchée notamment
l acheteur
en cas de :
• contrefaçon de marque : si l’on évolue dans le même secteur
d activité
d’activité que le titulaire de la marque
• concurrence déloyale : si un détournement de clientèle est
prouvé
• parasitisme : si l’on profite des retombées économiques d’une
l on d une
marque
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3. Décoder le jargon juridique
II. L’envoi d’une newsletter Identifier les idées clés
Anticiper les
évolutions
• L’envoi d’une newsletter à un fichier d’abonnés suppose qu’au
préalable des personnes se soient inscrites en ligne.
•U
Une t ll i
telle inscription d
i ti donne li
lieu à l constitution, par l propriétaire
la tit ti le iét i
du site, d’un fichier contenant des données personnelles
• La création d’un tel fichier doit respecter les dispositions contenues
dans la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en
2004
• Selon les cas ce fichier peut faire l’objet d’une déclaration auprès de
la CNIL
• A déclarer ou dispensé de déclaration, la mise en œuvre de ce
fichier et des traitements associés doit se faire en conformité avec les
5 principes clés de la loi
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4. Décoder le jargon juridique
II. L’envoi d’une newsletter Identifier les idées clés
Anticiper les
évolutions
1
1- La finalité du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées
que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Elle ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière
incompatible avec ces finalités.
Tout détournement de finalité est passible de sanctions
p
pénales.
2- La proportionnalité de la collecte
Les données doivent être « adéquates, pertinentes et non
excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont
collectées et de leurs traitements ultérieurs »
é é
Si le nom et le prénom sont seuls indispensable pour une
certaine procédure, il n’est pas nécessaire de recueillir
d’autres i f
d’ t informations (l
ti (le numéro d
é de sécurité sociale, l
é ité i l la
situation de famille…)
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5. Décoder le jargon juridique
II. L’envoi d’une newsletter Identifier les idées clés
Anticiper les
évolutions
3
3- La limitation de la durée de conservation
Les informations ne peuvent être conservées sous au-delà de la durée
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Au-delà de cette période, les données pourront être archivées, mais
sur un support distinct.
La conservation indéfinie de données à caractère personnel est
interdite.
4- La sécurité et la confidentialité
Le responsable du fichier est astreint à une obligation de sécurité :
pour respecter cette obligation il doit prendre les mesures adéquates
é
pour assurer la confidentialité et la non-divulgation de ces données.
Seuls les
S l l personnes h bilité pourront accéder aux d
habilités t éd données.
é
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6. Décoder le jargon juridique
II. L’envoi d’une newsletter Identifier les idées clés
Anticiper les
évolutions
5- Le respect des droits des individus
Le recueil de données doit s’accompagner de l’information des
usagers d t les données sont collectées.
dont l d é t ll té
Cette information porte sur :
la finalité du traitement le caractère facultatif ou obligatoire de
traitement,
réponse aux informations demandées, les destinataires des données,
les modalités d’exécution des droits garantis par la loi « Informatique
et Libertés » notamment le droit d’accès de modification/suppression
d accès,
et d’opposition sauf dans des cas obligatoires (ex : état civil).
Cette information peut être portée à la connaissance des usagers par
voie de courrier qui leur serait directement adressé soit par voie
d’affichage dans les locaux des services accueillant le public ou sur les
formulaires de demande d’informations.
d informations.
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7. Décoder le jargon juridique
II. Réseaux sociaux et web 2.0 Identifier les idées clés
Anticiper les
évolutions
• La présence dans les réseaux sociaux est aujourd’hui incontournable
• Il f t veiller à protéger sa « réputation numérique » notamment en
faut ill té é t ti é i t t
adoptant une politique de gestion des « usernames »:
• sur quels réseaux sociaux ?
• pour quelle utilisation ?
• quel type de contenus mettre à disposition ?
Il est nécessaire de garder la maîtrise de ces usernames qui sont
vraisemblablement les noms de domaine de demain
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8. Décoder le jargon juridique
II. Réseaux sociaux et web 2.0 Identifier les idées clés
Anticiper les
évolutions
• Le web 2.0 tient sa particularité dans le fait que l’internaute devient
un acteur du web par ses contributions.
• Ri
Risques j idi
juridiques lié au web 2 0 :
liés b 2.0
• si vous offrez la possibilité aux internautes de poster des vidéos,
la question de la titularité des droits d’auteur peut se poser
• si vous offrez la possibilité de s’exprimer dans un forum il
forum,
faudra mettre en place un modérateur afin d’éviter la diffamation
et les propos illicites
•il ne faudra publier en son nom que les contenus pour lesquels
on est sur d’être titulaire des droits d’exploitation
• il faudra déterminer une politique de gestion des droits relatifs
aux contenus : partage total en licence libre limitation des
libre,
utilisations…
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9. Fournir des informations sur les enjeux juridiques
des technologies de l’information et de la communication
Merci pour votre attention
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