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Formations
N° 17 • 2014 HEBDOMADAIRE • MARDI 6 MAI 2014 • ISSN 1769-7654
GUIDE
Déclaration sociale des
indépendants (DSI) des
revenus 2013 p. 27
CHIFFRES UTILES
Cours des monnaies
étrangères au 30 avril 2014
p. 3
Index national BT 01
L’index national bâtiment « tous corps
d’état » (symbole BT 01) s’établit à
882,4 pour le mois de décembre 2013.
TABLE
Table d'actualité du mois
d'avril 2014 p. 38
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FISCAL
Crédit d'impôt apprentissage
L'Administration précise, à l'appui d'exemples, les modalités
d'application du nouveau régime applicable à compter de 2014 et du
régime transitoire pour les crédits d’impôt calculés au titre de 2013. p. 13
Taxe sur les hautes rémunérations
La date limite de déclaration et de paiement de la taxe due au titre
des rémunérations 2013 est reportée au 15 mai 2014. p. 16
Vérification de comptabilité
L'Administration apporte, sous forme de questions-réponses, de
nouvelles précisions sur les modalités de transmission des
comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.
Il est recommandé aux vérificateurs de prendre en compte, en 2014,
les circonstances particulières pouvant justifier un délai pour la
remise du fichier des écritures comptables, ce délai étant fixé, à titre
indicatif, à 30 jours. p. 9
COMPTABLE
Experts-comptables
Les professionnels de l'expertise comptable européens peuvent
désormais inscrire au tableau de l'Ordre des experts-comptables
français :
– des sociétés d'expertise comptable, à l'unique condition de détenir,
seuls ou avec des professionnels français, au moins deux tiers des
droits de vote ;
– des sociétés de participations d'expertise comptable ou des
succursales d'expertise comptable. p. 24
Nos abonnés peuvent également consulter le dernier numéro de
la revue sur le site internet www.lexisnexis.fr dans la rubrique
« Nos services », « Espaces abonnés ».
LesrevuesJurisClasseur
droit pénal
SouS la direction de :
Philippe CONTE, Albert MARON,
Jacques-Henri ROBERT, Michel VÉRON
Repère 4
Alertes 17 à 25
Études 6 et 7
Chronique 4
Commentaires 51 à 68
Notamment ce mois-ci :
> Focus
17 avis du CGlpl relatif à la
mise en œuvre de la rétention
de sûreté
par William ROUMIER (p. 2)
> coMMENTAIREs
53 Harcèlement moral
La dégradation des conditions
de travail
(Cass. crim., 14 janv. 2014)
par Michel VÉRON (p. 35)
57 pharmacie
Le procès de l’hormone de
croissance continue
(Cass. crim., 7 janv. 2014)
par Jacques-Henri ROBERT (p. 40)
59 presse
Diffamation publique : politique
et goût immodéré pour l’alcool
(Cass. crim., 25 févr. 2014, deux
arrêts)
par Michel VÉRON (p. 42)
61 douanes
Le légitime affût
(Cass. crim., 19 févr. 2014)
par Jacques-Henri ROBERT (p. 44)
65 Expertise
In bis non idem
(Cass. crim., 16 févr. 2014)
par Albert MARON et Marion HAAS
(p. 49)
68 non-cumul des peines
Interdiction professionnelle
et principe du non-cumul des
peines
(Cass. crim., 19 févr. 2014)
par Virginie PELTIER (p. 52)
N° 4 - AVRIL 2014
26e
ANNÉe - ISSN 1142-303-X
droit européen
4 Un an de droit européen en matière pénale
(janvier - décembre 2013)
Chronique par Emmanuel DREYER, professeur à la faculté Jean Monnet
de l’université de Paris-sud (p. 19)
cumul de sanctions
6 réflexions sur le souhait des magistrats du quai de l’horloge
de remettre les pendules (de la matière répressive) à l’heure
(à propos de Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579 et Cass.
com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166)
Étude par Loïc de GRAËVE, maître de conférences en droit privé,
université de Lorraine (Metz), membre de l’Institut François Gény
(EA 1138) (p. 6)
7 du bon usage du principe
de loyauté des preuves ?
(À propos de l’arrêt rendu par la
chambre criminelle de la Cour
de cassation le 7 janvier 2014)
Étude par Aurélie BERGEAuD-WETTERWALD, professeur à
l’université de Bordeaux, institut de sciences criminelles et de la justice
(EA4601) (p. 12)
S’il est acquis que, même en procédure pénale, la fin ne justifie pas toujours
les moyens, l’application d’un principe de loyauté des preuves est, de longue
date, un sujet controversé alimenté par une jurisprudence manquant cruel-
lement de cohérence. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour
de cassation le 7 janvier 2014 marque, si ce n’est un tournant, du moins un
renforcement de l’exigence de loyauté vis-à-vis des autorités publiques. Il
est cependant permis de se demander si la définition originale qu’il propose
du procédé déloyal est véritablement éclairante.
Preuve
LesrevuesJurisClasseur
EnvironnEmEnt
SouS la direction de :
Christian HUGLO
François-Guy TRÉBULLE
directeur honoraire :
Jehan de MALAFOSSE
Et DÉvELoPPEmEnt DUrABLE
Repère 6
Alertes 62 à 70
Études 9 et 10
Chronique 3
Commentaires 47 à 55
Notamment ce mois-ci :
> REPÈRE
6 rSE : Conseil des ministres
et conseils d’administration
sont au diapason
par François-Guy TRÉBULLE (p. 1)
> FOCUS
62 La sensibilité animale
réaffirmée
par Philippe BILLET (p. 3)
> COMMENTAIRES
48 Affaire Chimirec
Trafic de déchets dangereux :
quand les dépollueurs se font
pollueurs (TGI Paris, 18 déc.
2013)
par Laurent NEYRET (p. 30)
53 Pêche illicite
Le programme japonais de
chasse à la baleine condamné
par la Cour internationale
de justice (CIJ, 31 mars 2014)
par Guillaume BRICKER (p. 45)
54 Éolienne
Divisibilité du permis de
construire éolien et annulation
partielle (CAA Nantes, 17 janv.
2014)
par Martin GUERIN (p. 48)
n° 6 -juin 2014
13e
annÉe - iSSn 1632-6067
3 Environnement et droit social
(année 2013)
Chronique par Alexis BUGADA, professeur,
Aix-Marseille université, Centre de Droit social EA 901 (p. 22)
Le droit du travail et le droit de la protection sociale ont parfois des prolon-
gements intéressant le droit de l’environnement. Qu’il s’agisse du dialogue
social (négociation collective, information et consultation des travailleurs)
ou de la gestion des risques au travail (prévention et réparation), un tour
d’horizon de l’actualité de l’année passée convainc de la richesse de ces
recoupements.
droit social
efficacité énergétique
9 Services publics de l’efficacité énergétique - Quelles approches
et perspectives au niveau national et au niveau local ?
Étude par Adrien FOURMON, avocat à la Cour, associé, SELARL Huglo Lepage &
Associés Conseil (p. 9)
installations classées
10 Expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de l’environnement
et d’un certificat de projet
Étude par David GILLIG, avocat associé, SELARL Soler-Couteaux/Llorens, chargé
d’enseignement à la faculté de droit de Strasbourg (p. 13)
Principe de précaution
55 Que reste-t-il du principe de précaution en matière
d’urbanisme? Le cas des concours de polices spéciales
(CE, 21 oct. 2013)
Commentaire par Nicolas CHARMEIL, ATER, institut de recherches Carré de Malberg,
université de Strasbourg (p. 53)
LesrevuesJurisClasseur
ConstruCtion
urbanisme
ActuAlitÉ Juridique et fiscAle de l’immobilier
sous lA direction de :
Hugues PÉRINET-MARQUET,
Patrice CORNILLE, Neyla GONZALEZ-GHARBI,
Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Christophe SIZAIRE,
Xavier COUTON, Laetitia SANTONI
Repère 5
Alertes 44 à 48
Dossier 1 à 12
Commentaires 74 à 77
5 Propos introductifs
par Hugues PÉRINET-MARQUET (p. 1)
2 Les modifications apportées aux documents d’urbanisme
locaux par la loi aLur
par Xavier COUTON (p. 14)
3 aLur : pour qui sonne le glas des Cos ?
par Emmanuel WORMSER (p. 23)
4 L’urbanisme opérationnel post-aLur
par Laetitia SANTONI (p. 25)
5 Les modifications apportées aux modes de réalisation des
opérations d’aménagement
par Xavier COUTON (p. 36)
6 Les nouveaux outils de coordination entre acteurs publics
dans la loi aLur
par Xavier COUTON (p. 39)
7 De l’impact sans précédent de la loi aLur sur le dossier
du lotissement
par Patrice CORNILLE (p. 43)
8 La réforme des droits de préemption en matière d’urbanisme
par David GILLIG (p. 48)
9 Les sociétés d’habitat participatif : une nouvelle forme d’accès
au logement ?
par Christophe SIZAIRE (p. 54)
10 nouvelle autorisation préalable aux travaux pour créer
des logements dans un bâtiment existant
par Patrice CORNILLE (p. 60)
11 Dispositions relatives à la copropriété de la loi aLur
concernant les constructeurs
par Patrice CORNILLE (p. 62)
12 Le nouveau formalisme de la vente d’un lot de copropriété
par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER (p. 66)
dossier loi AlurNotamment ce mois-ci :
> FOCUS
44 Loi aLur
Entrée en vigueur
par Laetitia SANTONI (p. 3)
> COMMENTAIRES
74 Certificat d’urbanisme
Certificat d’urbanisme et
sursis à statuer (CE, 3 avr. 2014)
par Jean-Marc FÉVRIER (p. 71)
75 Camping
Dans quelles conditions un
camping peut-il être regardé
comme un établissement
recevant du public ? (CAA
Douai, 30 janv. 2014)
par Rémi BONNEFONT (p. 72)
76 Contentieux de l’urbanisme
Irrecevabilité du recours contre
un avis conforme du préfet de
région (CE, 19 févr. 2014)
par Jean-Marc FÉVRIER (p. 73)
77 Plus-values immobilières
La présomption de l’article 751
CGI est sans effet en matière
de plus-value (CAA Bordeaux,
28 mars 2014)
par Neyla GONZALEZ-GHARBI (p. 74)
n° 5 - Mai 2014
17e
annÉe - iSSn 1279-841X
LesrevuesJurisClasseur
Loyers et
CopropriÉtÉLa revue des gestionnaires d’immeubLes
sous La direction de :
Joël monÉger
comitÉ de rÉdaction :
Philippe-Hubert brault,
béatrice vial-Pedroletti et guy vigneron
bail d’habitation
changement d’usage d’habitation
copropriété
Logement social
Professionnels de l’immobilier
Dossier spÉCiAL
Loi ALUr
(l. n° 2014-366, 24 mars 2014)
Christelle COUTANT-LAPALUS, Guillaume DAUDRÉ,
Sylvain GRATALOUP, Jacques LAFOND, Joël MONÉGER,
Jean-Marc ROUX, Béatrice VIAL-PEDROLETTI et Patrick WALLUT
n° 1 - HORS-SéRie
mai 2014
65e
année - iSSn 0984-2195
w
LesrevuesJurisClasseur
SouS la direction de :
Daniel LABETOULLE,
Président de section honoraire
au Conseil d’État
RJEP
REVUE JURIDIQUE DE
L’ÉCONOMIE pUBLIQUE
N° 719 - mai 2014 - 65e
aNNÉe - ISSN 1958-847x
rePÈre
5 Évolution de velours pour le Tribunal des conflits
par Daniel LABETOULLE, président de section honoraire au
Conseil d’État (p. 1)
cHroniQue
3 Chronique annuelle 2013 de droit de
l’environnement
par Sylvie CAUDAL, professeur à l’université Jean-Moulin - Lyon 3
(p. 3)
JuriSPrudence
20 Qui sème le vent...
Note de Hervé CASSAGNABÈRE, maître des requêtes au Conseil
d’État, référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
(p. 16)
21 Invocabilité du principe de participation du public
à l’appui d’un recours
Conclusions de Xavier de LESQUEN, rapporteur public (p. 19)
23 Quel statut constitutionnel pour les mises
en demeure prononcées par des autorités
administratives indépendantes ?
Note de Hélène PAULIAT, professeur de droit public
(OMIJ - Limoges) (p. 28)
LesrevuesJurisClasseur
ProcÉdures
SouS la direction de :
Roger PERROT et Hervé CROZE
Repère 6
Alertes 26 à 30
Étude 7
Commentaires 164 à 192
Formule 6
7 Aspects procéduraux de l’ordon-
nance n° 2014-326 du 12 mars 2014
portant réforme des difficultés
des entreprises et des procédures
collectives
par Blandine ROLLAND, maître de conférences de
droit privé – HDR, équipe de droit privé (EA 3707), université
Jean Moulin Lyon 3
L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 intervient pour
réformer la prévention des difficultés des entreprises et les procédures
collectives. Cette réforme entrera en vigueur le 1er
juillet prochain pour
les procédures ouvertes à compter de cette date. Plusieurs dispositions
intéressent la procédure et il convient de les présenter (p. 6)
Procédure civileNotamment ce mois-ci :
> REPÈRE
6 Le styliste du Gouvernement
par Hervé CROZE (p. 1)
> COMMENTAIRES
175 Arbitrage
Sort de la clause compromissoire
(Cass. 1re
civ., 2 avr. 2014)
par Laura WEILLER (p. 20)
176 Transaction conclue par un
salarié protégé
Compétence du juge judiciaire
(Cass. soc., 26 mars 2014)
par Alexis BUGADA (p. 21)
178 désistement d’instance
Contentieux relatif aux majeurs
protégés
(Cass. 1re
civ. 2 avr. 2014)
par Mélina DOUCHY-OUDOT (p. 24)
180 Appel
Point de départ du délai
(Cass. crim., 7 mai 2014)
par A.-S. CHAVENT LECLÈRE (p. 25)
190 Prescription quadriennale
Interruption du délai
(CE, 17 mars 2014)
par Serge DEYGAS (p. 31)
192 Procédure de rectification
Réponse aux observations
du contribuable
(CE, 11 avr. 2014)
par Ludovic AYRAULT (p. 33)
n°6-juin2014
20e
annÉe -iSSn1260-3902
expertise
164 Irrégularités des opérations d’expertise
(Cass. 1re
civ., 30 avr. 2014)
par Roger PERROT (p. 11)
compétence en matière délictuelle
171 Pluralité d’auteurs du dommage
(CJUE, 3 avr. 2014)
par Cyril NOURISSAT (p. 15)
exécution des décisions judiciaires
173 responsabilité de l’État
(CEDH, 10 avr. 2014)
par Natalie FRICERO (p. 16)
LesrevuesJurisClasseur
EuropEACTUALITÉ DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
SOUS LA DIRECTION DE :
Laurence IDOT et Denys SIMON
Repère 6
Alertes 22 à 24
Études 4 et 5
Commentaires 242 à 286
4 Le droit de propriété, un droit
fondamental comme les autres ?
Étude par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK,
maître de conférences HDR, université Montpellier 1, IDEDH (EA 3976)
(p. XXX)
Le droit fondamental de propriété apparaît comme étant un droit condi-
tionnel par excellence. Appréhendé dans sa fonction sociale, il souffre de
nombreuses restrictions invariablement justifiées par les intérêts généraux
poursuivis et traditionnellement soumises à un contrôle restreint de la Cour.
Sa mise en balance avec d’autres droits fondamentaux lui étant toujours
défavorable, la question d’une hiérarchie implicite entre ces mêmes droits
fondamentaux protégés se pose.
Droits fondamentaux
Marchés publics
5 La nouvelle directive Concessions
Étude par Hélène HOEPFFNER, professeur agrégée de droit public,
Institut Maurice-Hauriou, université Toulouse 1 Capitole (p. XXX)
Liberté d’établissement
6 professions réglementées : une cartographie intéressante
Repère par Denys SIMON (p. 1)
Union économique et monétaire
22 un premier bilan de la réforme du système financier
européen
Focus par Laurence IDOT (p. XXX)
Notamment ce mois-ci :
> COMMENTAIRES
243 Droits fondamentaux
Protection des données
personnelles
(CJUE, gde ch., 8 avr. 2014)
par Fabienne GAZIN (p. XXX)
245 Coopérations renforcées
Taxe sur les transactions
financières
(CJUE, 30 avr. 2014)
par Valérie MICHEL (p. XXX)
262 Concurrence
Responsabilité des sociétés
mères et responsabilité
(CJUE, 10 avr. 2014) (2 espèces)
par Laurence IDOT (p. XXX)
267 Fiscalité
Accises (CJUE, 10 avr. 2014)
par Anne RIGAUX (p. XXX)
273 protection des
consommateurs
Clauses abusives
(CJUE, 30 avr. 2014)
par Marie MEISTER (p. XXX)
285 règlement Bruxelles I
Droits réels immobiliers et
exception de litispendance
(CJUE, 3 avr. 2014)
par Laurence IDOT (p. XXX)
n° 6-juin 2014
24e
annÉe - iSSn 1163-8184
LesrevuesJurisClasseur
SouS la direction de :
François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX
Contrats
et MarChÉs
publiCs
actualitÉ de l’achat public
Repère 5
Alertes 23 à 25
Études 5 et 6
Commentaires 129 à 162
Pratique 5
5 tropic ii est arrivé
À propos de l’arrêt Département de tarn-et-Garonne
(Ce, ass., 4 avr. 2014, n° 358994)
Étude par Philippe REES, rapporteur public, tribunal administratif
de Strasbourg (p. 7)
Le Conseil d’État ouvre à tout tiers intéressé le recours dit Tropic, dont il durcit
le régime dans un sens encore plus protecteur de la stabilité du contrat.
procédure contentieuse
recours pour excès de pouvoir
6 le juge du référé-suspension de droit commun et le contrat
administratif : un bilan jurisprudentiel mitigé
Étude par Assem SAYEDE HUSSEIN, élève-avocat EFB Paris, docteur en droit,
université de Panthéon-Sorbonne Paris I (p. 12)
contrat de tiers-financement
129 la fière allure du tiers-financement
Commentaire par Guylain CLAMOUR, professeur à l’université Montpellier I,
directeur du CREAM (EA 2038) (p. 19)
Sociétés publiques locales
5 les sociétés publiques locales et l’exercice du contrôle
analogue
Pratique par Aurélien ROBERT et Isabelle ORTIGOSA-LIAZ,
avocats au barreau de Montpellier (p. 43)
Notamment ce mois-ci :
> REPÈRE
5 le contentieux administratif
des contrats poursuit sa mue :
quelques réflexions à propos
de l’arrêt Département de
tarn-et-Garonne
par François LLORENS et Pierre SOLER-
COUTEAUX (p. 1)
> COMMENTAIRES
137 procédure contentieuse
Référé provision et prix unitaires
(CE, 26 mars 2014)
par Gabriel ECKERT (p. 24)
138 Maîtrise d’ouvrage publique
Fixation de la rémunération
du maître d’œuvre
(CE, 10 févr. 2014)
par Willy ZIMMER (p. 25)
140 responsabilité des
constructeurs
Précision sur les conditions de
l’interruption du délai décennal
résultant d’une citation en justice
par l’assureur du maître de
l’ouvrage (CE, 12 mars 2014)
par Pascal DEVILLERS (p. 27)
n° 5 - Mai 2014
15e
annÉe - iSSn 1624-8716
La pertinence de la sélection,
la fiabilité des analyses
Social
Directeur scientifique :
Bernard Teyssié
Rédactrice en chef :
Claire Brunet
27 mai 2014, hebdomadaire, n° 21 - issn 1774-7503
Également cette semaine
1213 Informatique et libertés - Rece-
vabilité des éléments de preuve
fournis pas un chronotachygraphe
en l’absence de déclaration à la
CNIL (Cass. soc., 14 janv. 2014,
note Bernard Bossu)
1214 Chronotachygraphe et loi « infor-
matique et libertés » : un exemple
de dialogue entre le juge et le
régulateur (Cass. soc., 14 janv. 2014,
note Édouard Geffray et Clarisse
Girot)
1217 Droit pénal du travail - Faute du
subdélégataire et responsabilité de
la personne morale (Cass. crim.,
25 mars. 2014, note Alain Coeuret
et François Duquesne)
1215 Contrat de travail - De la validité
et la nature d’une clause du contrat
de travail prévoyant une indemnité
contractuelle de licenciement (Cass.
soc., 5 mars. 2014, note Gwennhaël
François)
1209 SynDICatS
La loi du 20 août 2008 et
la représentativité …arithmétique
étrange et autres singularités
Étude par Daniel Boulmier
1210 CHSCt
Gérer dans l’entreprise l’exercice
d’un droit d’alerte préventive
Formules par Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux
et Virgile Pradel
la semaine
juridique
NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
11 AvRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N° 15 Issn 0242-5785
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par G. Durand-Pasquier
1156 Droit de préemption urbain,
étude par V. Chauveau et
G. Josso
1157 Contrôle de l’usage
d’habitation, étude par
G. Daudré et P. Wallut
1158 Sites et sols pollués, étude
par O. Salvador
1159 Loi Hoguet, étude par
M. Soulié
1160 Urbanisme, étude par
D. Dutrieux
1161-1162 Bail d’habitation, étude
et tableaux par J. Lafond
1163 Location meublée, étude
par J.-L. Puygauthier
1164 Avant-contrat de vente de
lots de copropriété, Formules
par J. Lafond et J.-Fr. Pillebout
numÉrO SPÉCiaL
1155-1164
loi alur
Quelles incidences
sur la pratique
notariale?
LesrevuesJurisClasseur
CONSEILLERS ÉDITORIAUX :
Jean-Jacques DAIGRE
et Sophie SCHILLER
ACTES
pRATIqUES
INGÉNIERIE
SOCIÉTAIRE
ET
N° 135
MAI - juIN 2014
BIMESTRIEL - ISSN 1285-4379
Idée nouvelle
La consécration du droit de
participation des indivisaires
aux assemblées d’associés
par Jean-Jacques ANSAULT, agrégé des Facultés
de droit, professeur à l’université de Rouen,
CUREJ, EA 4703 (p. 1)
Le point sur
The cases behind the words – Key
legal decisions for buyers and
sellers using English law share or
business sale agreements
par Edward MILLER, avocat associé, Reed Smith,
Londres et Paris (p. 19)
DOSSIER
Responsabilité des administrateurs
Les juges français appliquent-ils les principes du
duty of care (sans le savoir) ?
Au corpus textuel qui encadre leurs
fonctions, les administrateurs de so-
ciétés anonymes ont vu la jurisprudence
ajouter une exigence générale de « bon
comportement », comparable au duty
of care anglo-saxon. plusieurs devoirs
pratiques en découlent, dont le respect
devrait faire obstacle à d’éventuelles
allégations d’une faute de gestion. (p. 3)
Mathieu FRANÇON
avocat à la Cour,
Bredin Prat
Didier MARTIN
avocat associé,
Bredin Prat,
membre du club
des juristes
LesrevuesJurisClasseur
Droit
De la familleCouple - enfant - patrimoine
SouS la direCtion de :
Bernard BEIGNIER
Jean-René BINET
Claire NEIRINCK
8 l’article 918 du Code civil face à la question
prioritaire de constitutionnalité : histoire d’une
occasion manquée, par Sophie DEVILLE, maître de conférences,
université de Toulouse 1 - Capitole, Institut de droit privé, EA 1920 (p. 7)
Quelques années seulement après son entrée en vigueur, la question prio-
ritaire de constitutionnalité s’est déjà illustrée par sa propension à atteindre
l’ensemble des matières du droit privé. À cet égard, le droit patrimonial
de la famille n’est en rien à l’abri de l’ingéniosité des plaideurs, comme en
témoignent deux questions opportunément formulées devant la Cour de
cassation, à l’encontre de la controversée présomption de gratuité issue de
l’article 918 du Code civil. Si l’on peut se réjouir que la Haute juridiction ait
décidé de les transmettre – alors même qu’elles remettaient directement en
cause l’interprétation prétorienne de la disposition législative – il est per-
mis de regretter que la présomption irréfragable ait survécu à l’examen du
Conseil. En effet, sa force apparaît disproportionnée au regard des objectifs
poursuivis par le législateur. Au contraire, l’avènement d’une présomption
simple permettrait d’assurer une protection suffisante des intérêts en pré-
sence, et une mise en œuvre plus cohérente de l’article 918 du Code civil.
Repère 5
Alertes 19 à 22
Études 8 et 9
Commentaires 72 à 93
Formule 5
Successions et libéralitésNotamment ce mois-ci :
> REPÈRE
5 filiation
Accouchement confidentiel
allemand et accouchement
secret français
par Claire NEIRINCK (p. 1)
> ALERTE
20 À l’assemblée nationale
L’autorité parentale bientôt
réformée ?
par Vincent ÉGÉA (p. 4)
> COMMENTAIRES
73 mariage homosexuel
À défaut d’ordonnance,
une réponse écrite
par Jean-René BINET (p. 19)
77 avantage indirect
rapportable
Liberté de preuve de
l’intention libérale
par Marc NICOD (p. 25)
78 testament
Testament olographe :
la date suppléée
par Bernard BEIGNIER (p. 26)
n° 5 - mai 2014
19e
annÉe - iSSn 1270-9824
9 Délais quinquennaux de l’article 333 du Code civil prolongés
par des points de départ incohérents
par Marie-Pierre BAUDIN-MAURIN, maître de conférences HDR en droit privé,
université de Caen Basse-Normandie (UCBN, ED98, EA967) (p. 13)
procédure
5 recherche des éléments d’extranéité
Formule par Alain DEVERS, avocat au barreau de Lyon, maître de conférences à
l’université de Lyon III (p. 35)
LesrevuesJurisClasseur
SouS la direction de :
Christian LE STANC.
Jacques RAYNARD, Privat VIGAND
Arnaud FOLLIARD-MONGUIRAL, Pascale TRÉFIGNY
Jean-Pierre GASNIER, François GREFFE, Pierre GREFFE,
Laure MARINO, Nicolas BOUCHE, Jacques LARRIEU
ProPriÉtÉ
industrielleBrevetS - MarqueS - deSSinS - ModÈleS - ProtectionS diverSeS - concurrence dÉloyale
10 l’action en contrefaçon
du sous-licencié exclusif
Étude par Michel ABELLO, avocat au bar-
reau de Paris, cabinet Loyer & Abello, spécialiste
en propriété intellectuelle, professeur chargé de
cours de droit et Jérôme TASSI, avocat au
barreau de Paris, cabinet Loyer & Abello (p. 8)
Le titulaire du droit de propriété intellectuelle est le bénéficiaire naturel de
l’action en contrefaçon pour assurer la protection de son monopole. Initiale-
ment interdite, l’action en contrefaçon engagée par le bénéficiaire d’un droit
exclusif d’exploitation a été autorisée dans la seconde moitié du XXe
siècle. La
pratique révèle un développement des sous-licences exclusives (patent troll,
SATT, France Brevets...) et se pose la question de savoir si un sous-licencié
exclusif serait en droit d’engager seul une action en contrefaçon. Les textes et
la jurisprudence semblent favorables au principe de l’action en contrefaçon
du sous-licencié exclusif mais il existe des conditions strictes à réunir.
action en contrefaçon
Repère 4
Alertes 23 à 31
Études 10 et 11
Chronique 3
Commentaires 25 à 36
Formule 4
Marques
11 la coexistence des marques composées d’un toponyme :
retour sur la saga « Cheval Blanc »
Étude par Yann BASIRE, maître de conférences à l’université d’Orléans,
chargé d’enseignement au CEIPI (p. 14)
Marques communautaires
3 un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus
de marques communautaires
Chronique par Dr. Stefan ABEL, rechtsanwalt (avocat), cabinet KLAKA (Munich),
chargé d’enseignement au CEIPI (2005 – 2010) et Dr. Carola ONKEN,
rechtsanwältin (avocat), cabinet KLAKA (Munich) (p. 19)
Notamment ce mois-ci :
> COMMENTAIRES
25 Brevets. description
Dessins considérés comme
manquants
par Privat VIGAND (p. 27)
26 Brevets. revendication
Action en revendication et
substitution du brevet européen
au brevet français : subrogatum
capit naturam subrogati ?
par Jacques RAYNARD (p. 29)
28 Marques communautaires.
opposition
Trib. UE, arrêt Vogue : clarté
du libellé et comparaison des
produits
par Arnaud FOLLIARD-MONGUIRAL
(p. 32)
30 Publicité illicite. tabac
Feu de tout bois : pas forcément
efficace !
par Pascale TRÉFIGNY (p. 34)
31 dessins et modèles.
Caractère individuel
Qu’est-ce que la saturation de
l’état de l’art ?
par Jean-Pierre GASNIER (p. 35)
33 dessin ou modèle
communautaire non enregistré.
divulgation
Qui est dans le cercle ? La Cour
de justice explore les « milieux
spécialisés du secteur concerné »
par Laure MARINO (p. 37)
n° 4 - avril 2014
13e
annÉe - iSSn 1634-4227
tt
LesrevuesJurisClasseur
REVUE DE
Droit bancaire
et financier
SouS la direction de :
thierry bonneaU,
erik Le DoLLeY,
Dominique LeGeaiS,
Hervé Le nabaSQUe
N° 3 - mai - juiN 2014 - 15e
aNNÉe- iSSn 1620-9435
REPÈRE
3 Desvraies et des fausses clauses de « grand-père »
par Hervé LE NABASQUE (p. 1)
ÉtudeS
10 Blocage d’un compte bancaire nanti. Réflexions
sur la tenue de compte
par Antoine ARSAC et Myriam ROUSSILE (p. 7)
coMMentaireS
90 Une collectivité publique ne peut pas soumettre
au paiement d’une redevance domaniale les établis-
sements bancaires disposant d’un distributeur
de billets ouvrant sur le domaine public
par Francis-J. CRÉDOT et Thierry SAMIN (p. 43)
111 Surendettement : accélération et simplification
de la procédure
par Stéphane PIEDELIÈVRE (p. 59)
116 La situation des créanciers réformée par
l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
par Caroline HOUIN-BRESSAND (p. 61)
119 Fonds à formule : procédure de sanction
de l’AMF : portée de la mission de contrôle
et régime de la prescription
par Michel STORCK (p. 64)
124 Produits structurés : opinion de l’ESMA
par Thierry BONNEAU (p. 71)
LesrevuesJurisClasseur
SouS la direction de :
Michel MENJUCQ
Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I - Panthéon-Sorbonne)
Philippe ROUSSEL GALLE
Professeur à l’université Paris-Descartes
revue
ProcédureS collectiveS
civileS et commercialeS
deS
N° 2, mars-avril 2014 - 29e
année - ISSN 1292-8216
étudeS
4 Actualité jurisprudentielle
15 décembre 2013 – 15 février 2014
par Florent PETIT (p. 7)
5 Vers une redéfinition du rôle de l’AGS ?
Étude par Philippe ROUSSEL GALLE (p. 10)
6 Un dispositif pour éviter la délocalisa-
tion des entrepreneurs dans un monde
meilleur
par Marc BINNIÉ (p. 13)
7 Les actions de droit commun du coem-
prunteur in bonis emportées dans la
spirale de l’irresponsabilité du prêteur ?
par Patrice HOANG (p. 16)
rePÈre
2 Des procédures plus attractives,
de meilleurs équilibres
par Philippe ROUSSEL GALLE (p. 1)
commentaireS
41 à 47 Surendettement des particuliers
par Sophie GJIDARA-DECAIX (p. 19)
48 à 53 Conditions d’ouverture des
procédures
par Bernard SAINTOURENS (p. 28)
54 et 55 Droit social
par David JACOTOT (p. 32)
13 à 25 2014 : un nouveau souffle pour les procédures
collectives
Dossier avec les contributions de Michel MENJUCQ, Patrick ROSSI, Christophe DELATTRE, Éric
ÉTIENNE-MARTIN, Bernard SAINTOURENS, Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, François LEGRAND,
Marie-Noëlle LEGRAND, Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, Jean-Jacques FRAIMOUT, Marie-Pierre
DUMONT, Geoffroy BERTHELOT, Florence REILLE, Patrick CANET, David JACOTOT, Laurence
FIN-LANGER et Christine LEBEL (p. 34)
22
LesrevuesJurisClasseur
ComitÉ sCientifique :
Claude BRENNER, Marceau CLERMON, Jean-François DESBUQUOIS,
François FRULEUX, Laurent GAYET, Stéphane JACQUIN,
Jean PRIEUR, Serge ANOUCHIAN
aCtes
pratiques
STRATÉGIE
PATRIMONIALE
ET
Droit et fiscalité du patrimoine privé et professionnel
TRIMESTRIEL N° 2
AvRIL-MAI-JuIN 2014
ISSN : 1956-3477
rÉdaCteur en Chef :
Benoît MARCHAND
idée nouvelle
La nouvelle directive
européenne sur la
fiscalité de l’épargne
marque la fin du
secret bancaire dans
les flux financiers
transfrontaliers
Marc MICHEL (p. 1)
Le point sur
Les contours actuels
de la notion de
primes excessives
Suzanne HOVASSE (p. 73)
DOSSIER
Mécénat et philanthropie
Sophie SCHILLER, professeur à
l’université Paris-Dauphine
Xavier DELSOL, avocat associé, Cabinet
Delsol Avocats
Stéphane COUCHOUX, avocat associé
FiDAL
Julien ANDERSON, avocat FiDAL
Fabrice LUZU, notaire à Paris
Frédéric ROUSSEL, notaire à Lille
Marie-Caroline BARRUT, notaire à Lyon
Sophie GONSARD, notaire assistant au
Vésinet
Julien THIBAULT-LIGER, directeur
Executif UBS France SA
Corinne THOUVENIN, fondatrice de
Betterment - Philanthropy Office
La démarche philanthropique peut s’exprimer au moyen de divers
vecteurs juridiques. L’objet du présent dossier est de présenter
les structures et les outils mis à la disposition du philanthrope par le
législateur et d’en préciser le cadre fiscal et les opportunités qui y
sont attachées.
La seconde partie de ce dossier, pratique et prospective, donnera des
illustrations concrètes de montages et de stratégies philanthropiques
tant nationales qu’internationales.
LesrevuesJurisClasseur
REVUE DE
Droit ruralAGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE - ESPACE RURAL - ENVIRONNEMENT
SOUS LA dIRECTION dE :
Jean-Jacques BarBiÉri, professeur
agrégé à l’université Toulouse Capitole,
avocat à la Cour
Hubert BoSSE-PlatiÈrE, professeur
à l’université de Bourgogne
Samuel CrEvEl, docteur en droit,
avocat au cabinet Racine (Paris)
Jacques FoyEr, professeur émérite,
université Panthéon-Assas Paris II
Daniel GaDBiN, professeur
émérite, université Rennes I
raymond lE GuiDEC, professeur
émérite, université de Nantes
N° 423
mai 2014
iSSN 395-9015
repère5 alertes56à64 Dossier7à11 Entretien3 Comm.95à112 Pratique4
PAC
7 à 11 Réforme PAC 2014-2020
(partie I)
Dossier par Daniel GADBIN, Yves PETIT
et Gabrielle ROCHDI (p. 9)
Notamment ce mois-ci :
Droit de préemption
96 Démembrements de
propriété : derniers jours avant
la purge ! (p. 39)
Commentaire par S. CREVEL
appellation d’origine
102 La constitutionnalité de
la défense de la notoriété des
appellations d’origine (p. 47)
Commentaire par N. OLSZAK
GaEC
103 Le sort du bail apporté à
un GAEC en cas de retrait de
l’associé apporteur (p. 49)
Commentaire par J. CAYRON
Droit de délaissement
4 Consultation / formules :
exercer son droit de
délaissement : la mise en
demeure d’acquérir (p. 63)
Fiche pratique par Cl. COUTADEUR
et S. MARQUES
Optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnelDirecteurs scientifiques :
Jean-François Pillebout
et Bertrand Savouré
étudeS
cahierSpratiqueS
JuriSprudeNce
édito
actualitéS
16
Comment constituer un
usufruit successif à l’occa-
sion d’une réincorporation
transgénérationnelle ?
Par Maïder De Los Santos et
Pierre-Alain Guilbert
11
Sociétédefait-Transformation
ensociétécivileprofessionnelle
(conséquencesfiscales)
Par Jean-Luc Pierre
12
Monument historique et nue-
propriété : de l’absence d’inci-
dence du démembrement de
propriété sur l’imputabilité
du déficit foncier
Par Pierre-Yves Di Malta
6 82
N° 6, JuiN 2014
iSSN : 2262-4147
17
Grandeur et
décadence
des contrats
d’assurance-vie
anti-ISF
Marc Thomas-Marotel
étude
6
Fiche pratique –
Plus-values sur valeurs
mobilières : de nouveaux
changements pour 2014 !
Par Inforeg
5
Formule – SAS : proposi-
tion de clause relative aux
conventions réglementées
dans les statuts de SAS
Par Lisa Alice Julien
LesrevuesJurisClasseur
Contrats
ConCurrenCe
Consommation
SouS la direction de :
Laurent LEVENEUR, Marie MALAURIE-VIGNAL,
Georges DECOCQ, Guy RAYMOND
Repère 4
Alertes 22 à 27
Étude 6
Commentaires 85 à 111
Formule 4
6 L’accès au marché des fournisseurs
face au développement des marques
de distributeurs
Étude par Patrice REIS, maître de conférences en droit privé,
Université de Nice Sophia Antipolis, CREDECO GREDEG UMR 7321
CNRS/INRA (p. 5)
Les rapports entre la grande distribution et ses fournisseurs sont tradition-
nellement appréhendés comme des relations verticales. Cependant, par le
biais du développement des marques de distributeurs elles sont aussi de
plus en plus des relations horizontales entre concurrents ce qui conduit à
poser la question de l’accès des fournisseurs aux linéaires sous un angle
différent notamment en raison du développement des accords de manage-
ment catégoriel avec certains fournisseurs. Comment le droit de la concur-
rence peut-il dès lors appréhender ces relations ?
distributionNotamment ce mois-ci :
> CommEntaIRES
86 Devoir d’information
Préjudice causé par
le manquement du médecin
à son devoir d’information
(Cass. 1re
civ., 23 janv. 2014)
par Laurent LEVENEUR (p. 12)
89 Concurrence déloyale
Le décret « 15 minutes » est
suspendu jusqu’à la décision
au fond par le Conseil d’État
(CE, ord. réf., 5 févr. 2014)
par Marie MALAURIE-VIGNAL (p. 15)
91 Pratiques restrictives de
concurrence
Principe de personnalité
des peines et transmission
de l’imputabilité
(Cass. com., 21 janv. 2014)
par Nicolas MATHEY (p. 20)
95 abus de position dominante
L’ADLC sanctionne une riposte
abusive dans le secteur de la
presse sportive (Aut. conc.,
déc. n° 14-D-02, 20 févr. 2014)
par David BOSCO (p. 24)
99 entente
Rejet d’une plainte pour non-
respect d’un engagement
(Trib. UE, 6 févr. 2014)
par Georges DECOCQ (p. 28)
n° 4 - avril 2014
24e
annÉe - iSSn 1156-8291
consommation
4 Loi Hamon
Repère par Guy RAYMOND, professeur honoraire de la faculté de droit et des
sciences sociales de Poitiers (p. 1)
distribution
22 arrêt « Venturini » : Quelles perspectives pour le monopole
officinal français ?
Focus par Gaël HICHRI, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, Orrick
Rambaud Martel et Quirec de KERSAUSON, avocat au Barreau de Paris, Orrick
Rambaud Martel (p. 2)
LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
9 JUIN 2014, HEBDOMADAIRE, N° 23 ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
639 Facultés de droit - À quoi servent les
études de droit ? Correspondance Outre
Atlantique entre Daniel Jutras, doyen de la
faculté de droit de l’université de McGill et
Christophe Jamin, directeur de l’École de droit
de Sciences Po (Paris), professeur
670 Vie privée - Les enjeux juridiques de
l’Internet des objets, En questions par Caroline
Laverdet, avocat
668 Régimes matrimoniaux - Chronique
animée par Philippe Simler, avec Georges
Wiederkehr, Michel Storck et Alice Tisserand-
Martin, professeurs
669 Bourse - Day trading. Spéculation ou
manipulation ?, Mot de la Semaine par
Frédéric Peltier, avocat (Vidéo avec Legal Tag)
667
Entreprises en difficulté:
encore une réforme!
Par Philippe Pétel, professeur
la semaine
juridique
ENTREPRISE ET AFFAIRES
LA PERTINENcE dE LA SéLEcTIoN, LA FIAbILITé dES ANALySES
12 juIN 2014, HEbdoMAdAIRE, N° 24 Issn 1290-5119
416 Protection du consommateur -
3 questions : Apports et incertitudes de la
nouvelle action de groupe, M. Albertini et
M. Debroux
1316 société - Les difficultés à sanctionner
le caractère frauduleux d’une dissolution-
confusion, CA Paris, pôle 5, ch. 8, 28 janv.
2014, note J.-C. Pagnucco
1317 sas - La promesse de vente des actions
contenue dans un pacte n’est pas une clause
d’exclusion, Cass. com., 6 mai 2014, note
B. Dondero
1324 Commissaire aux comptes - La mise
en cause des commissaires aux comptes par
l’AMF pour diffusion de fausse information,
étude (1re
partie) F. Peltier
1326 internet - Conditions et modalités
d’exercice du droit à l’oubli numérique,
conseil M. Griguer
1327 internet - Arrêt Google : du droit
à l’oubli de la neutralité du moteur de
recherche, CJUE, 13 mai 2014, note
G. Busseuil
1320
les apports de la loi Hamon
en matière de délais de paiement
Étude par Alexandra Berg-Moussa
La pertinence de la sélection,
la fiabilité des analyses
Administrations
et collectivités territoriales
Directeurs scientifiques :
Didier Jean-Pierre
Florian Linditch
Philippe Billet
Hélène Pauliat
Michel Verpeaux
Michaël Karpenschif
Rédacteur en chef :
Anne Pelcran
14 avril 2014, hebdomadaire, n° 15 - issn 1637-5114
Vo
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Libertés publiques
2114 L’affaire Baby-Loup : quelles
conséquences sur le principe de
laïcité et l’obligation de neutralité
religieuse ? (CA Paris, 27 nov.
2013, comm. F. Dieu)
2116 Laïcité et restauration collective :
du nouveau dans les prisons (TA
Grenoble, 7 nov. 2013, comm.
F. Nicoud)
Également cette semaine
2113 Élections / Élus - La mise en place
des obligations de déclarations
d’intérêts et de situation patrimo-
niale à l’issue des élections munici-
pales et communautaires (essentiel
sur, P. Villeneuve)
2111 Domaine / Patrimoine - Regard
sur les dimensions juridiques de
l’espace portuaire (étude,
L. Bordereaux)
ÉLections / ÉLus
2112 La fin du cumul des mandats :
tout s’éclaircit ?
Étude par Michel Verpeaux
contrats / MarchÉs PubLics
325 Le contrat administratif
de nouveau ouvert aux « tiers
intéressés »
CE, ass., 4 avr. 2014, Département du Tarn-et-Garonne, aperçu rapide
par Mathieu Touzeil-Divina
LesrevuesJurisClasseur
actes
pratiques
ingénierie
immobilière
eT
Pratique de l’immeuble, de l’immobilier
et des opérations immobilières
comité scientifique :
Hugues Périnet-Marquet, eliane FréMeaux,
Jean-Marc KiviatKowsKi , Frédéric nouel
TrimesTriel n° 2
avril - mai - juin 2014
issn : 2262-5429
rédacteur en chef :
anne-laurence Monéger
idée nouvelle
Le plafonnement
du déplafonnement
par Emmanuelle CHAVANCE,
avocat associé R2CS Avocats
(p. 1)
Le point sur
La loi ALUR et la
rénovation des règles
d’urbanisme : le dis-
positif instauré par la
loi Grenelle II sensi-
blement renforcé et
complété
Par Jean-François ROUHAUD,
avocat associé, Cabinet Lexcap
(p.75)
Dossier
La copropriété après la loi ALUR
Audrey Amsellem,
avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux
Sizaire et associés
Aurélie Auboin,
avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux
Sizaire et associés, chargée de cours à
l’IMSI
Cyrile Cambon,
avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux
Sizaire et associés
Tiphaine Eoche-Duval,
avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux
Sizaire et associés
Emmanuelle Giraud,
avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux
Sizaire et associés
Rebecca Hoze,
avocat stagiaire au sein de la SCP Zurfluh
Lebatteux Sizaire et associés
Agnès Lebatteux,
avocat à la Cour, associé de la SCP Zurfluh
Lebatteux Sizaire et associés, professeur à
l’ICH (CNAM), chargée d’enseignement en
droit de la copropriété à l’université Paris II
Patrice Lebatteux,
avocat à la Cour, associé de la SCP Zurfluh
Lebatteux Sizaire et associés, chargé
d’enseignement en droit de la copropriété
à l’université Paris II
Sabrina Leulmi,
avocat à la Cour, SCP Zurfluh Lebatteux
Sizaire et associés
Bylitis Martin,
avocat à la Cour, Cabinet Vivienne Avocats
La loi du 24 mars 2014, dite loi aLur, a sensiblement bouleversé le
droit de la copropriété, modifiant de nombreuses dispositions de
la loi du 10 juillet 1965 et créant deux nouveaux livres dans le code
de la construction et de l’habitation. La loi aLur comporte non seu-
lement un volet relatif au traitement des copropriétés en difficulté,
mais également une multitude de dispositions destinées à améliorer la
gestion des copropriétés, et l’information des futurs copropriétaires,
pour prévenir ces difficultés financières.
ce dossier, rédigé par une équipe de spécialistes, a pour ambition de
faire le point sur toutes les modifications issues de la loi.
Carrefour du droit 2014
LesrevuesJurisClasseur
SouS la direction de :
Dorothée GALLOIS-COCHET, Henri HOVASSE, Jean-Pierre
LEGROS, Renaud MORTIER, Jean-Luc PIERRE, Myriam
ROUSSILLE, Renaud SALOMON, Stéphane TORCK
Droit
Des sociÉtÉs
Repère 6
Alertes 20 à 23
Études 9 à 12
Commentaires 96 à 113
Formule 6
réformes législatives
10 Des offres publiques d’acquisition « made in France » ?
retour sur la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant
à reconquérir l’économie réelle
Étude par Olivier de VILMORIN, avocat aux Barreaux de Paris et de New-York,
associé Sullivan & Cromwell LLP et Arnaud BERDOU, avocat au Barreau de Paris,
Sullivan & Cromwell LLP (p. 12)
11 Le traitement des sociétés en difficulté après l’ordonnance
du 12 mars 2014
Étude par Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université de Franche-Comté (p. 15)
12 Allègement des obligations comptables des petites
entreprises
Étude par Dorothée GALLOIS-COCHET, agrégée des facultés de droit,
professeur à PSL, Université Paris Dauphine (p. 21)
102 Le serpent de mer de l’interprofessionnalité libérale
sort enfin la tête de l’eau
Commentaire par Myriam ROUSSILLE (p. 32)
n° 6 -juin 2014
65e
annÉe - iSSn 0418-0771
Notamment ce mois-ci :
> COMMENTAIRES
97 compte courant d’associé
Caractère individuel du
préjudice de l’associé prêteur
en compte courant
(Cass. com., 10 déc. 2013)
par Renaud MORTIER (p. 26)
100 société civile
Date de disparition de la
personnalité juridique d’une
société civile dissoute avec
transmission universelle du
patrimoine
(Cass. com., 11 mars 2014)
par Henri HOVASSE (p. 29)
103 sAs
Appréciation circonstanciée du
champ d’application de l’article
L. 227-19 du Code de commerce
(Cass. com., 8 avr. 2014)
par Dorothée GALLOIS-COCHET (p. 34)
110 Banqueroute
Durée de la faillite personnelle
(Cass. crim., 19 févr. 2014)
par Renaud SALOMON (p. 45)
112 société française et
opérations à l’étranger
Utilisation en France
de l’impôt étranger
(CE, 12 mars 2014)
par Jean-Luc PIERRE (p. 48)
9 AGoA 2014
de sArL et approbation des comptes
d’une eUrL
Étude par Marie SUPIOT,
avocat, of counsel, Villemot, Barthès & Associés
et Pierre BIROTHEAU,
avocat au cabinet Landwell & Associés (p. 6)
Présentation des principales étapes de la préparation de l’AGOA d’une SARL
ou des décisions d’approbation des comptes d’une EURL dont l’associé
unique est ou n’est pas le seul gérant.
Sarl/eurl
LesrevuesJurisClasseur
CommuniCation
CommerCe
ÉleCtroniqueProPriÉtÉ intellectuelle, droits des rÉseaux et des mÉdias
sous la direction de :
Christophe CARON.
Éric A. CAPRIOLI, Agathe LEPAGE,
Grégoire LOISEAU,
Philippe NEAU-LEDUC
Vo
tre
rev
ue
ac
ce
ss
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is.
fr/l
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Repère 6
Alertes 40 à 48
Entretien 6
Études 11 et 12
Chronique 6
Commentaires 51 à 59
Pratiques 10 à 12
11 la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014
renforçant la lutte contre la contrefaçon
Étude par Camille MARÉCHAL,
maître de conférences à l’université d’Angers (p. 9)
La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la
contrefaçon apporte des clarifications ou des améliorations à
bon nombre des dispositifs mis en place par la loi du 29 octobre 2007, à la
suite de la directive du 29 avril 2004. En matière civile, elle touche à l’indem-
nisation de la contrefaçon, aux mesures probatoires et à la prescription des
actions en justice. En matière douanière, on notera l’accroissement de la
liste des actes de contrefaçon avec l’introduction du transbordement et de
la détention, l’alignement de la procédure nationale de retenue en douane
sur la procédure européenne et l’extension des délits douaniers aux mar-
chandises contrefaisant des droits d’auteur et des droits voisins.
Propriété intellectuelleNotamment ce mois-ci :
> CoMMentAiRes
52 Droit d’auteur
L’apport d’un établissement
thermal au droit de communi-
cation au public et à la gestion
collective des droits
par Christophe CARON (p. 28)
53 Communications
électroniques
La surveillance sans frontière
des services de communications
électroniques
par Grégoire LOISEAU (p. 30)
56 infractions de presse
De la publicité d’une injure
par Agathe LEPAGE (p. 36)
58 Copie informatique et preuve
d’un fait juridique
Copie informatique d’un courrier
comme preuve valable d’un fait
juridique
par Éric A. CAPRIOLI (p. 39)
n° 6 - juin 2014
16e
annÉe - iSSn 1292-8682
droit d’auteur
6 la SaCem et les défis du numérique
3 questions à David EL SAyEGh, secrétaire général de la SACEM (p. 7)
audiovisuel
6 un an de droit de l’audiovisuel
Chronique par Benjamin MONTELS, maître de conférences à l’université de Rennes 1
(hDR), avocat au barreau de Paris (spécialiste en droit de la propriété intellectuelle,
en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication) (p. 19)
LesrevuesJurisClasseur
REVUE DE DROIT DES
TRANSPORTS
ET DE la mObIlITé
TerresTre - MariTiMe - aÉrien - auxiliaires
sous la direcTion de :
Philippe DELEBECQUE, professeur,
université Paris I
(Panthéon-Sorbonne)
Loïc GRARD, professeur,
université Montesquieu-Bordeaux IV
Christophe PAULIN, professeur,
université Toulouse I
N° 1
JANVIER-FÉVRIER-MARS 2014
ISSN 2264-2781
Repère 1 Alerte 1 Études 1 et 2 Chroniques 1 et 2 Commentaires 1 à 19 Formule 1
Notamment ce mois-ci :
Commentaires
1 Une action directe en paiement
pour les transporteurs espagnols
(p. XX)
par Christophe Paulin et Marjorie
Estrade
Chroniques
1 Droit européen des transports
(p. XX)
par Loïc Grard
2 Contrats de transport (p. XX)
par Christophe Paulin
Formule
1 Faire une déclaration de valeur
en matière de transport maritime
de marchandises (p. XX)
par Stéphanie Schweitzer
et Jean-Baptiste Charles
1 Saisie conservatoire de navires en
droit communautaire de l’afrique
centrale et en droit béninois (p. XX)
Étude par Gaston ngamkan
1
Journaldudroitinternational,2014,T.141(Janvier-Février-Mars2014
Journal
du
Droit
International
Clunet
Paraissant tous les trois mois
Janvier-Février-Mars 2014
n° 1/2014
Directeur : Jean-Michel Jacquet
Fondé en 1874 par édouard clunet
Continué par André Prudhomme (de 1923 à 1948),
Berthold Goldman (de 1950 à 1993) et Philippe Kahn (de 1985 à 2002).
Sous le haut patronage de :
J. BéGuin †, J.-D. Bredin,
J. Dehaussy, P. Drai,
J. Lemontey, M. LonG,
M. Martin, A. Plantey †,
J. VassoGne, S. Rozes, P. Weil
Journal publié avec le
concours de la CNUDCI
141e
année
ISSN 0021-8170
SOMMAIRE
DOCTRINE
• La jurisprudence de la Cour internationale de justice dans les sentences CIRDI
(Lalive Lecture, 5 juin 2013), par Alain Pellet (doctr. 1, p. 5).
• Les conflits de normes internes issus du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compé-
tence normative en droit civil, Réflexions sur l’élaboration d’une règle de conflit, par
Sandrine Sana-chaillé de néré (doctr. 2, p. 33).
• Les conflits de normes internes en Nouvelle-Calédonie, Perspectives et enjeux du plura-
lisme juridique calédonien ouverts par le transfert de la compétence normative du droit
civil, par étienne Cornut (doctr. 3, p. 51).
VARIÉTÉS
• Jerusalem Arbitration Center, Entre classicisme et avant-garde, par Nadia Darwazeh
(var. 1, p. 89).
COMMENTAIRES
• France, par Johanna Guillaumé (Transcription d’un acte de naissance étranger. -
Gestation pour le compte d’autrui. – Filiation. – Acte de naissance étranger. – Fraude
à la loi : comm. 1, p. 133), Julien Burda (Contrat de travail international. - Convention
n° 158 de l’OIT. - Période d’essai. - Disposition impérative du droit français : comm. 2,
p. 148) et Nathalie MreJen (Droit international privé. - Conflit de juridictions. - Règle-
ment (CE) 44/2001. - Renonciation. - Assurance vie. - Compétence : comm. 3, p. 155).
• Cour de justice de l’Union européenne, par Carine Brière (Conflits de lois. – Contrat
de travail. – Article 6, paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. – Loi
applicable à défaut de choix. - Loi du lieu d’exécution habituel du travail. - Contrat
présentant des liens plus étroits avec un autre état membre : comm. 4, p. 165).
CHRONIQUES
• Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale,
Chroniques des sentences arbitrales, sous la coordination d’Emmanuel Jolivet
(chron. 1, p. 181).
• Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investisse-
ments (CIRDI), par Benjamin Remy (chron. 2, p. 229).
• Tribunal arbitral du sport, par Johanna Guillaumé et éric Loquin (chron. 3, p. 351).
BIBLIOGRAPHIE
• Comptes rendus d’ouvrages, p. 421.
• Ouvrages reçus, p. 427.
• Revue des revues, p. 431.
INFORMATIONS
• Traités et actualités législatives, p. 435.
Tables trimestrielles détaillées, p. 439
LesrevuesJurisClasseur
SouS la direction de :
Jean-Bernard AUBY
comitÉ de rÉdaction :
Michel BAZEX, François BRENET, Gweltaz EVEILLARD,
Paul LIGNIÈRES, Rozen NOGUELLOU
Droit
ADministrAtif
11 La loi ALUr et la réforme des droits
de préemption
Étude par Jean-François DAVIGNON, professeur émérite à la
faculté de droit de Grenoble (p. 9)
La loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR) du
24 mars 2014 est un texte complexe qui traite d’une grande variété d’objets.
Sa mise au point aura nécessité neuf mois de concertation et neuf mois de
discussions parlementaires.
Cette loi a le mérite de mettre en place les principaux éléments d’une
réforme attendue depuis de nombreuses année
Dro t F scal
on
u n

2. 10H30 Pause gourmande
12H30 DÉJEUNER BUSINESS
15H30 Pause gourmande
9H00 - 10H30
1 atelier au choix
Opérations de
restructuration de
sociétés - Aspects
civils et fiscaux
Henri Hovasse
Professeur à la faculté de droit
de Rennes
Régimes
matrimoniaux :
actualité
jurisprudentielle
Rama Chalak
Avocat au Barreau de Paris,
Docteur en droit
La prescription
en matière civile
Laurent Leveneur
Professeur à l’Université
Panthéon-Assas (Paris II),
Directeur du Laboratoire de
droit civil
Actualité
des sûretés
personnelles
Alain Cerles
Avocat au Barreau de Paris,
Docteur en droit
Actualité
des dommages
corporels
Frédéric Bibal
Avocat au Barreau de Paris,
Cabinet Arpej’, avocat de
victimes
Loi Hamon
Jean-Louis Fourgoux
Avocat à la Cour de Paris
et au Barreau de Bruxelles,
Partner, Cabinet Fourgoux
& Associés
Opérations
immobilières
complexes
Jean-Christophe
Chaput
Notaire associé, SCP
Thibierge et Associés à Paris
Actualité du droit
social : revue
jurisprudentielle
Philippe Pataux
Avocat au Barreau de Paris,
Docteur en droit
Loi ALUR
et baux d’habitation
Philippe Pelissier
et Sidonie
Fraiche-Dupeyrat,
Avocats associés, Lefèvre
Pelletier & associés , Avocats
Actualité du droit
des successions
et libéralités
Claude Brenner
Professeur à l’Université
Panthéon-Assas (Paris II)
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
11H00 - 12H30
1 atelier au choix
Actualité de
la procédure civile
Roger Perrot
Professeur émérite de
l’Université Panthéon-Assas
(Paris II), Directeur scientifique
du JurisClasseur Procédure
civile, Co-directeur scientifique
de la Revue Procédures
Contrôle fiscal :
les nouvelles
contraintes
Jean-Claude Drié
Avocat au Barreau de Paris,
BEA Avocats, spécialisé en
droit fiscal, ancien inspecteur
des impôts
Actualité du droit
de l’urbanisme
Stéphanie Leconte
Directrice de l’ICH de Nantes
Focus sur la loi
Sécurisation
de l’emploi
Bernard Gauriau
Avocat, Cabinet Jeantet,
Professeur à l’Université
d’Angers
Actualité
de la responsabilité
bancaire
Dominique Legeais
Professeur à l’Université Paris
Descartes, Co-directeur
scientifique de la Revue de
droit Bancaire et Financier
Actualité
des procédures
collectives
Geoffroy Berthelot
Mandataire judiciaire,
associé Selarl MJ SYNERGIE
Chargé d’enseignement,
Université Jean Moulin Lyon III
Fiscalité
patrimoniale :
perspectives
et stratégies
Bertrand Savouré
Notaire associé à Paris, Office
Notarial Pascal Julien Saint-
Amand, Bertrand Savouré,
Paul-André Soreau et Muriel
Carpon, Notaires associés,
Réseau notarial ALTHEMIS
Divorce, aspects
de procédure et de
fixation de la presta-
tion compensatoire
Jérôme Casey
Avocat au Barreau de Paris,
cabinet Mulon & Casey
associés, Maître de
conférences à l’Université de
Montesquieu (Bordeaux IV)
TVA immobilière
Olivier Dagrenat
Notaire à Paris, Office Notarial
Michelez & Associés, DJCE,
DESS droit des affaires et
fiscalité
Donations avant
cession
Marceau Clermon
Notaire associé à Paris, Maître
de conférences à l’Université
Paris-Dauphine, membre du
comité scientifique de la Revue
Actes Pratiques et Stratégie
Patrimoniale
21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
14H00 - 15H30
1 atelier au choix
Actualité des baux
commerciaux
Fabien Kendérian
Maître de conférences habilité
à l’Université de Bordeaux,
co-auteur du code Baux
commerciaux, éd. LexisNexis
Responsabilité
médicale
Blandine Heurton
Avocat, spécialiste en
dommages corporels,
Barreau du Val d’Oise
Les procédures
de référé
en matière civile
Vincent Vigneau
Premier vice-président, TGI de
Nanterre, Professeur associé
à l’Université de Versailles
St-Quentin en Yvelines, ancien
rapporteur général du comité
desuividelaloidu1er
août2003
Responsabilité
des constructeurs
Sabine Bertolaso
Maître de conférences à la
Faculté de droit de La Rochelle,
Directrice ICH Aquitaine
Actualité du droit
des sociétés
Nicolas Rontchevsky
Agrégé des Facultés de droit,
Professeur à l’Université de
Strasbourg, Avocat
Fins de
non-recevoir
Claude Brenner
Professeur à l’Université
Panthéon-Assas ( Paris II)
Actualité du droit
des contrats
Laurent Leveneur
Professeur à l’Université
Panthéon-Assas (Paris II),
Directeur du Laboratoire de
droit civil
SCI : optimisation
familiale et fiscale
Julien Trokiner
Notaire à Paris, Étude JUSOT,
GIRAY, LUZU, TROKINER &
DUPARC
Liquidation
des communautés
Jérôme Casey
Avocat au Barreau de Paris,
cabinet Mulon & Casey
Associés, Maître de
conférences à l’université
Montesquieu (Bordeaux IV)
Actualitéducrédit
àlaconsommation
Dominique Legeais
Professeur à l’Université Paris
Descartes, Co-directeur
scientifique de la Revue de
droit Bancaire et Financier
31 32 33 34 35 36 37 38 39 40
16H00 - 17H30
1 atelier au choix
Procédure d’appel
Jean-Claude Cheviller
Avocat, ancien avoué près la
Cour d’Appel de Paris
Acte d’avocat
Alain Bensoussan
Avocat à la Cour d’appel
de Paris, spécialiste en droit
de la propriété intellectuelle,
en droit de l’informatique,
Cabinet Alain Bensoussan
Avocats
Accidents
thérapeutiques
Claudine Esper
Professeur à la Faculté de
droit, Université
Paris-Descartes (Paris V)
Transmissions
d’entreprises
Pierre Cenac
Notaire associé à Paris,
chargé d’enseignement
à l’Université Paris-Dauphine
Découverte
de la recherche
juridique
sur Internet
Charles Daneau
formateur NTIC
Prestation
compensatoire
et dommages
et intérêts
Dominique Piwnica
Avocat auBarreau de Paris,
Ancien membre du Conseil de
l’Ordre, Membre du CNB
Actualité
de droit pénal
Patricia Cohn,
Avocat au Barreau du Val
de Marne
SPFPL
Gaël Le Faou
Avocat au Barreau de Paris,
Docteur en droit fiscal
Assurance
construction
Sabine Bertolaso
Maître de conférences à la
Faculté de droit de La Rochelle,
Directrice ICH Aquitaine
Fiscalité
des particuliers
Patrice Bonduelle
NotaireassociéàParis,Office
NotarialMichelez&Associés
8H30 Accueil café
COMMENT PARTICIPER À CET ÉVÉNEMENT ?
1 Choisir 4 ateliers dans le programme, un par plage
horaire, parmi les 40 proposés
2 Reporter les numéros correspondants
aux ateliers sélectionnés dans le
bulletin au dos du programme
3 Compléter le bulletin d’inscription
à renvoyer par fax, email ou courrier
Votre plus : LE DÉJEUNER BUSINESS
Réservez votre place pour participer à ce déjeuner privé
dans l’espace découverte LexisNexis !
Vous bénéficierez d’une plate-forme d’échanges
et de rencontres entre professionnels du droit,
de conseils sur nos solutions et services LexisNexis.
SESSION HORAIRE N° DE L’ATELIER
9h00 - 10h30 6
11h00 - 12h30 12
14h00 - 15h30 21
16h00 - 17h30 35
EXEMPLE
PROGRAMME
Vendredi12décembre2014
Paris - Eurosites George V
(8h30-17h30)

3. COORDONNÉES
MME MLLE M. NOM/PRÉNOM
FONCTION N° CLIENT
TÉL. FAX
E-MAIL
ÉTABLISSEMENT / SOCIÉTÉ
SPÉCIALITÉ DE L’AVOCAT
ADRESSE
CODE POSTAL VILLE
ADRESSE DE FACTURATION SI DIFFÉRENTE
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
N° SIRET CODE NAF
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information
vous concernant.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION
À réception de l’inscription, une lettre de confirmation est adressée au signataire du stage. À l’issue de la formation, une
facturevalantconventiondeformationetuneattestationdeprésencesontadresséesauparticipant.
Toute demande d’annulation d’une inscription doit être notifiée par écrit à LexisNexis et lui parvenir au moins 10 jours avant
le début de la formation. Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant ou en cas d’absence du stagiaire, LexisNexis
factureraàl’entrepriseinscrite100%duprixdelaformation,montantnonimputablesurvotrebudgetdeformation.Lesrempla-
cementsdeparticipantssontadmissousréserved’apparteniràlamêmeentreprise.Lenometlescoordonnéesdecenouveau
stagiaire doivent être confirmés par écrit à LexisNexis.
LexisNexis se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 10 jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants
prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, LexisNexis s’engage à prévenir immédiatement chaque stagiaire, par
écrit. LexisNexis se réserve le droit de changer d’intervenant en cas d’empêchement de l’un d’eux.
A propos de la prise en charge de votre formation : le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux
accorde une prise en charge partielle d’une journée de formation par an aux avocats, avoués, notaires, administrateurs
judiciaires, huissiers de justice non salariés.
La demande doit en être faite, auprès du FIF.PL., au minimum 15 jours avant la date de la formation : FIF.PL. Maison des Profes-
sions libérales - 35-37, rue Vivienne - 75083 Paris cedex 02 - Tél. 01 55 80 50 00 - Fax 01 55 80 50 29
LexisNexisestenregistrésouslenuméro11754059375.
COMMENT VENIR ?
PARIS Eurosites - George V
28, Avenue George V - 75008 Paris
MÉTRO George V (L.1), Alma Marceau (L.9)
BUS 32, 42, 63, 72, 73, 80 et 92
PARKING Champs-Élysées et Alma George V
RÈGLEMENT
Ci-joint le règlement par chèque bancaire à
l’ordre de LEXISNEXIS S.A.
Par virement à notre banque CIC SUD,
compte n° 30066 10947 00010002702 89
Règlement à réception de la facture
FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation comprennent :
• la participation à 4 ateliers choisis dans le
programme « Carrefour du droit »,
• l’accès à l’espace découverte LexisNexis,
• le livret pédagogique,
• les pauses gourmandes.
DATE/CACHET ET SIGNATURE
VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2014 (8H30-17H30) - EUROSITES - GEORGE V, PARIS 8e
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0 821 200 700
SESSION HORAIRE N° DE L’ATELIER
9h00 - 10h30
11h00 - 12h30
SESSION HORAIRE N° DE L’ATELIER
14h00 - 15h30
16h00 - 17h30
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Votre sélection des 4 ateliers (14C049)
Indiquez ci-dessous les numéros des 4 ateliers auxquels vous souhaitez participer :
Votre formule
OUI,je choisis la formule à 299 €HT
(358,80 €TTC
) comprenant : les 4 ateliers
choisis dans le programme + le livret pédagogique + les pauses gourmandes
OUI,je choisis la formule à 329 €HT
(394,80 €TTC
) comprenant : les 4 ateliers
choisis dans le programme + le livret pédagogique + les pauses gourmandes
+ l’accès privatisé au DÉJEUNER BUSINESS (nombre de places limité).
Votredossierthématiqueàseulement60€HT
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Atelier N° _____ nombre d’exemplaire(s) ________ _____________€HT
Atelier N° _____ nombre d’exemplaire(s) ________ _____________€HT
Atelier N° _____ nombre d’exemplaire(s) ________ _____________€HT
Atelier N° _____ nombre d’exemplaire(s) ________ _____________€HT
TOTAL _____________€HT
Bulletin d’inscription
Carrefour du droit 2014 - Paris
LexisNexisSA-SAaucapitalde1584800€-552029431-RCSParis-141,ruedeJavel-75747Pariscedex15-05/2014-Photo©Lapencia-Fotolia.com