SlideShare ist ein Scribd-Unternehmen logo
1 von 4
Downloaden Sie, um offline zu lesen
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LYON
N° 2108124
___________
Mme Sevim ERSOY
___________
M. Gille
Juge des référés
___________
Ordonnance du 22 octobre 2021
__________
36-07
C-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge des référés
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, Mme Sevim Ersoy, représentée par
Me Bénagès, demande au juge des référés :
- d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,
la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur
général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne a prononcé sa suspension de
fonctions ;
- d’enjoindre au CHU de Saint-Etienne de lui verser l’intégralité de sa rémunération
depuis sa suspension ;
- de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne la somme de 1 000 euros au titre de
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le centre hospitalier
universitaire de Saint-Etienne, représenté par la Selarl Jean-Pierre & Walgenwitz Avocats
associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge
de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens invoqués ne
sont pas fondés.
Vu :
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2108123 par laquelle Mme Ersoy demande l’annulation
de la décision en litige ;
Vu :
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
- le code de justice administrative.
N° 2108124 2
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 20 octobre 2021 :
- le rapport de M. Gille, juge des référés,
- et les observations de Me Thuault pour le centre hospitalier universitaire de Saint-
Etienne.
Considérant ce qui suit :
1. Ouvrière principale de 2e classe employée par le centre hospitalier universitaire (CHU)
de Saint-Etienne, Mme Ersoy conteste la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur
général de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions au motif que celle-ci ne
justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation légale de vaccination
contre la covid-19.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
« Quand une décision administrative (…) fait l’objet d’une requête en annulation ou en
réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de
l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est
fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de la décision ».
3. D’une part, en l’état de l’instruction et compte tenu de la localisation de la cuisine
centrale du CHU où la requérante exerce ses fonctions, le moyen tiré par Mme Ersoy de ce
qu’elle n’est pas au nombre des personnes concernées par l’obligation vaccinale prévue aux
articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus est de nature à faire naître un doute
sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
4. D’autre part, la suspension de fonctions de Mme Ersoy a pour effet de priver la
requérante de son activité professionnelle et de ses revenus d’activité. Dans ces conditions et
compte tenu également de ce qui a été dit au point précédent, la condition d’urgence posée à
l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit en l’espèce être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme Ersoy est fondée à demander la suspension de
l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 qu’elle conteste.
N° 2108124 3
Sur les conclusions à fin d’injonction :
6. Si la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 implique la reprise
à titre provisoire de l’activité et de la rémunération de la requérante, elle n’implique toutefois
pas, en tout état de cause, le versement à Mme Ersoy des sommes correspondant à sa
rémunération pour la période antérieure à la présente ordonnance. Par suite, les conclusions
tendant au versement de ces sommes ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à
ce qu’il soit fait droit aux conclusions formées sur leur fondement par le CHU de Saint-Etienne
et dirigées contre Mme Ersoy, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il
y a lieu, en application de ce même article, de mettre à la charge du CHU défendeur le versement
à Mme Ersoy de la somme de 600 euros au titre des frais liés à la présente instance de référé.
O R D O N N E :
Article 1er : L’exécution de la décision du 15 septembre 2021 du directeur général du centre
hospitalier universitaire de Saint-Etienne portant suspension de fonctions de Mme Ersoy est
suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête n° 2108123.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne versera à Mme Ersoy la somme de
600 (six cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sevim Ersoy et au centre hospitalier
universitaire de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2021.
Le juge des référés, La greffière,
A. Gille K. Ethevenard
N° 2108124 4
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous
huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,

Weitere ähnliche Inhalte

Was ist angesagt?

Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Société Tripalio
 
Décision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpcDécision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpcLaurent Sailly
 
Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Société Tripalio
 
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireTrame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireSociété Tripalio
 
Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSociété Tripalio
 
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeTA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeSociété Tripalio
 
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021Laurent Sailly
 
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des tests
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des testsOrdonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des tests
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des testsSociété Tripalio
 
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021Laurent Sailly
 
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableAide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableDenis Feron
 
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSuspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSociété Tripalio
 
Pierre Salik verliest tegen Belgische Staat
Pierre Salik verliest tegen Belgische StaatPierre Salik verliest tegen Belgische Staat
Pierre Salik verliest tegen Belgische StaatThierry Debels
 
Décret sur le passe sanitaire
Décret sur le passe sanitaireDécret sur le passe sanitaire
Décret sur le passe sanitaireSociété Tripalio
 
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaireAvis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaireSociété Tripalio
 
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaireCirculaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaireSociété Tripalio
 
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Société Tripalio
 

Was ist angesagt? (18)

Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
Décision du TA de Cergy-Pontoise annulant la suspension d'une soignante en ar...
 
Décision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpcDécision n° 2021 957 qpc
Décision n° 2021 957 qpc
 
Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif Sce requete refere au tribunal-administratif
Sce requete refere au tribunal-administratif
 
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireTrame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaire
 
Suspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référéSuspension : TA de Toulouse, référé
Suspension : TA de Toulouse, référé
 
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeTA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouze
 
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021
 
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des tests
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des testsOrdonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des tests
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des tests
 
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
Loi no 2021 1040 du 5 août 2021
 
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableAide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevable
 
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSuspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
 
Pierre Salik verliest tegen Belgische Staat
Pierre Salik verliest tegen Belgische StaatPierre Salik verliest tegen Belgische Staat
Pierre Salik verliest tegen Belgische Staat
 
Décret sur le passe sanitaire
Décret sur le passe sanitaireDécret sur le passe sanitaire
Décret sur le passe sanitaire
 
Transmission qpc SCOR/CCR 2013
Transmission qpc SCOR/CCR 2013Transmission qpc SCOR/CCR 2013
Transmission qpc SCOR/CCR 2013
 
Projet de loi Covid
Projet de loi CovidProjet de loi Covid
Projet de loi Covid
 
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaireAvis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
 
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaireCirculaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
 
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
Solidarité : décisions du Conseil d'Etat du 31-12-2019
 

Mehr von Laurent Sailly

406543L - EXTRAIT AVIS.pdf
406543L - EXTRAIT AVIS.pdf406543L - EXTRAIT AVIS.pdf
406543L - EXTRAIT AVIS.pdfLaurent Sailly
 
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdfL'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdfLaurent Sailly
 
Rendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdf
Rendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdfRendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdf
Rendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdfLaurent Sailly
 
La « guerre contre la drogue ».pdf
La « guerre contre la drogue ».pdfLa « guerre contre la drogue ».pdf
La « guerre contre la drogue ».pdfLaurent Sailly
 
briant_florant_pesqueur_masse_2021.pdf
briant_florant_pesqueur_masse_2021.pdfbriant_florant_pesqueur_masse_2021.pdf
briant_florant_pesqueur_masse_2021.pdfLaurent Sailly
 
M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...
M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...
M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...Laurent Sailly
 
Bilan psy-mamans louves-fev2022
Bilan psy-mamans louves-fev2022Bilan psy-mamans louves-fev2022
Bilan psy-mamans louves-fev2022Laurent Sailly
 
Note conseil scientifique 4[4971]
Note conseil scientifique 4[4971]Note conseil scientifique 4[4971]
Note conseil scientifique 4[4971]Laurent Sailly
 
Dgs urgent 2022_04_surveillance_15_delai_vaccin_pedia[4729]
Dgs urgent 2022_04_surveillance_15_delai_vaccin_pedia[4729]Dgs urgent 2022_04_surveillance_15_delai_vaccin_pedia[4729]
Dgs urgent 2022_04_surveillance_15_delai_vaccin_pedia[4729]Laurent Sailly
 
Analyse du scrutin n° 4279
Analyse du scrutin n° 4279Analyse du scrutin n° 4279
Analyse du scrutin n° 4279Laurent Sailly
 
Navy sea ls-pi-order-[4706]
Navy sea ls-pi-order-[4706]Navy sea ls-pi-order-[4706]
Navy sea ls-pi-order-[4706]Laurent Sailly
 
Joe 20220101 0001_0044
Joe 20220101 0001_0044Joe 20220101 0001_0044
Joe 20220101 0001_0044Laurent Sailly
 
Ordonnance soignants brest[4631]
Ordonnance soignants brest[4631]Ordonnance soignants brest[4631]
Ordonnance soignants brest[4631]Laurent Sailly
 
Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021
Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021
Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021Laurent Sailly
 
20211021 ns-les-retraites
20211021 ns-les-retraites20211021 ns-les-retraites
20211021 ns-les-retraitesLaurent Sailly
 
20211118 ns-police-nationale (1)
20211118 ns-police-nationale (1)20211118 ns-police-nationale (1)
20211118 ns-police-nationale (1)Laurent Sailly
 

Mehr von Laurent Sailly (20)

406543L - EXTRAIT AVIS.pdf
406543L - EXTRAIT AVIS.pdf406543L - EXTRAIT AVIS.pdf
406543L - EXTRAIT AVIS.pdf
 
pjl22-304.pdf
pjl22-304.pdfpjl22-304.pdf
pjl22-304.pdf
 
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdfL'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
 
Rendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdf
Rendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdfRendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdf
Rendez-nous-notre-droit-au-scepticisme-24-sept-2022.pdf
 
La « guerre contre la drogue ».pdf
La « guerre contre la drogue ».pdfLa « guerre contre la drogue ».pdf
La « guerre contre la drogue ».pdf
 
briant_florant_pesqueur_masse_2021.pdf
briant_florant_pesqueur_masse_2021.pdfbriant_florant_pesqueur_masse_2021.pdf
briant_florant_pesqueur_masse_2021.pdf
 
M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...
M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...
M. François Sureau, ayant été élu à l’Académie française à la place laissée v...
 
Bilan psy-mamans louves-fev2022
Bilan psy-mamans louves-fev2022Bilan psy-mamans louves-fev2022
Bilan psy-mamans louves-fev2022
 
Note conseil scientifique 4[4971]
Note conseil scientifique 4[4971]Note conseil scientifique 4[4971]
Note conseil scientifique 4[4971]
 
Dgs urgent 2022_04_surveillance_15_delai_vaccin_pedia[4729]
Dgs urgent 2022_04_surveillance_15_delai_vaccin_pedia[4729]Dgs urgent 2022_04_surveillance_15_delai_vaccin_pedia[4729]
Dgs urgent 2022_04_surveillance_15_delai_vaccin_pedia[4729]
 
Analyse du scrutin n° 4279
Analyse du scrutin n° 4279Analyse du scrutin n° 4279
Analyse du scrutin n° 4279
 
Navy sea ls-pi-order-[4706]
Navy sea ls-pi-order-[4706]Navy sea ls-pi-order-[4706]
Navy sea ls-pi-order-[4706]
 
Joe 20220101 0001_0044
Joe 20220101 0001_0044Joe 20220101 0001_0044
Joe 20220101 0001_0044
 
L15b4857 projet loi
L15b4857 projet loiL15b4857 projet loi
L15b4857 projet loi
 
Ordonnance soignants brest[4631]
Ordonnance soignants brest[4631]Ordonnance soignants brest[4631]
Ordonnance soignants brest[4631]
 
Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021
Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021
Décision n° 2021 832 dc du 16 décembre 2021
 
20211021 ns-les-retraites
20211021 ns-les-retraites20211021 ns-les-retraites
20211021 ns-les-retraites
 
20211021 ns-justice
20211021 ns-justice20211021 ns-justice
20211021 ns-justice
 
20211118 ns-logement
20211118 ns-logement20211118 ns-logement
20211118 ns-logement
 
20211118 ns-police-nationale (1)
20211118 ns-police-nationale (1)20211118 ns-police-nationale (1)
20211118 ns-police-nationale (1)
 

Ta lyon se - ordonnance du 22 octobre 2021

  • 1. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 2108124 ___________ Mme Sevim ERSOY ___________ M. Gille Juge des référés ___________ Ordonnance du 22 octobre 2021 __________ 36-07 C- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, Mme Sevim Ersoy, représentée par Me Bénagès, demande au juge des référés : - d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne a prononcé sa suspension de fonctions ; - d’enjoindre au CHU de Saint-Etienne de lui verser l’intégralité de sa rémunération depuis sa suspension ; - de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par la Selarl Jean-Pierre & Walgenwitz Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2108123 par laquelle Mme Ersoy demande l’annulation de la décision en litige ; Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le code de justice administrative.
  • 2. N° 2108124 2 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 20 octobre 2021 : - le rapport de M. Gille, juge des référés, - et les observations de Me Thuault pour le centre hospitalier universitaire de Saint- Etienne. Considérant ce qui suit : 1. Ouvrière principale de 2e classe employée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne, Mme Ersoy conteste la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur général de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions au motif que celle-ci ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation légale de vaccination contre la covid-19. Sur les conclusions à fin de suspension : 2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative (…) fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 3. D’une part, en l’état de l’instruction et compte tenu de la localisation de la cuisine centrale du CHU où la requérante exerce ses fonctions, le moyen tiré par Mme Ersoy de ce qu’elle n’est pas au nombre des personnes concernées par l’obligation vaccinale prévue aux articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 4. D’autre part, la suspension de fonctions de Mme Ersoy a pour effet de priver la requérante de son activité professionnelle et de ses revenus d’activité. Dans ces conditions et compte tenu également de ce qui a été dit au point précédent, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit en l’espèce être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme Ersoy est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 qu’elle conteste.
  • 3. N° 2108124 3 Sur les conclusions à fin d’injonction : 6. Si la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2021 implique la reprise à titre provisoire de l’activité et de la rémunération de la requérante, elle n’implique toutefois pas, en tout état de cause, le versement à Mme Ersoy des sommes correspondant à sa rémunération pour la période antérieure à la présente ordonnance. Par suite, les conclusions tendant au versement de ces sommes ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions formées sur leur fondement par le CHU de Saint-Etienne et dirigées contre Mme Ersoy, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de ce même article, de mettre à la charge du CHU défendeur le versement à Mme Ersoy de la somme de 600 euros au titre des frais liés à la présente instance de référé. O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de la décision du 15 septembre 2021 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne portant suspension de fonctions de Mme Ersoy est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête n° 2108123. Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne versera à Mme Ersoy la somme de 600 (six cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Sevim Ersoy et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. Fait à Lyon, le 22 octobre 2021. Le juge des référés, La greffière, A. Gille K. Ethevenard
  • 4. N° 2108124 4 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,