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Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionnement ?

Prévu par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source des revenus devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018. L’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur taxation, permettant ainsi de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles des montants perçus.

Au cours de cette conférence, Alain FAUVAUD, consultant formateur en Paie et Ressources Humaines vous propose de découvrir les principaux changements et incidences de cette nouvelle mesure pour les gestionnaires et techniciens des services de paie et comptabilité.

Après un rappel du contexte lié au prélèvement à la source et un retour sur les contribuables et revenus concernés, vous découvrirez quel est le fonctionnement et quelles sont les dates importantes du calendrier de mise en place de ce dispositif.

Ce nouveau mode d’imposition sur le revenu concernera l’ensemble des salaires des secteurs privé et public, les allocations chômage ou encore les pensions de retraite.

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Conférence Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : Quel fonctionnement ?

  1. 1. Nos expertises auprès des secteurs privé & public Retraite et protection sociale – Mobilité internationale – Paie et rémunérations – Comptabilité, fiscalité et gestion financière – Droit des affaires – Droit du travail – Ressources humaines – Management de projet et systèmes d’information – Management et leadership – Développement personnel et efficacité professionnelle BIENVENUE !
  2. 2. Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : quel fonctionnement ? Conférence du mercredi 17 mai 2017 Intervenant : Alain Fauvaud
  3. 3. 3 Au programme • Introduction : pourquoi le Prélèvement À la Source (PAS) ? • 2017 : une année blanche ? • Les revenus concernés • Le fonctionnement du PAS en détails – Démarrage 2018 – Taux réel et taux neutre – Changement de situation personnelle en cours d’année • Déclaration de revenus et paiement • PAS, employeur et bulletin de paie • PAS et présidentielles 2017 © GERESO 2016
  4. 4. 4 Introduction : pourquoi le Prélèvement À la Source (PAS) ? • Le PAS est l’objectif principal de la réforme et vise à répondre aux difficultés posées par le système actuel : le décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant • Le PAS permet une variation automatique de l'assiette de prélèvement et une adaptation du taux à la situation du contribuable • Le PAS est appliqué dans tous les pays membres de l’OCDE à l’exception de la France et de la Suisse. © GERESO 2016
  5. 5. 5 2017, une année blanche ? Paiement de l’impôt sur les revenus de 2015 Paiement de l’impôt sur les revenus de 2016 Paiement de l’impôt sur les revenus de 2017 Paiement de l’impôt sur les revenus de 2018 (PAS) Double imposition ? © GERESO 2016 2016 2017 2018
  6. 6. 6 2017, une année blanche ? L'impôt sur les revenus de 2017 sera liquidé normalement à l’été 2018 ;  donc double imposition ? Non : création du CIMR : - L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR : crédit d'impôt de modernisation du recouvrement), calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018 - Ce CIMR annulera l’impôt sur les revenus courants – Il restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme: voir plus loin © GERESO 2016
  7. 7. 7 2017, une année blanche ? L’impôt restera dû sur les revenus exceptionnels 2017 ou hors du champ de la réforme. Revenus exceptionnels : voir liste © GERESO 2016
  8. 8. 8 2017, une année blanche ? – Le bénéfice des Ristournes et Crédits d’Impôt acquis en 2017 sera conservé – Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements d'optimisation – Les collecteurs ne sont pas impliqués dans l'année de transition (notamment, ils n'ont pas à qualifier le caractère exceptionnel d'un revenu versé) © GERESO 2016
  9. 9. 9 Les revenus concernés Les revenus qui sont intégrés à la réforme : • Les salaires, pensions et rentes viagères • Les BIC, BNC et BA • Les revenus fonciers © GERESO 2016
  10. 10. 10 Les revenus concernés Les revenus qui étaient déjà prélevés à la source (donc sans changement) • Les revenus versés aux non-résidents • Les revenus de capitaux mobiliers : le prélèvement à la source restera réalisé par les banques sur la base d'un taux forfaitaire • Les plus-values immobilières : le prélèvement à la source restera pratiqué par le notaire lors de la signature de l'acte © GERESO 2016
  11. 11. 11 Le fonctionnement du PAS Le mécanisme du PAS doit préserver les spécificités du système fiscal français : – Progressivité – Conjugalisation – Familialisation Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, loi de Finances © GERESO 2016
  12. 12. 12 Le fonctionnement du PAS : détermination du taux d’imposition L’administration calculera le taux sur la base des données fiscales du foyer au titre de l’année N-2. Il sera actualisé en septembre au titre de l’année N-1 © GERESO 2016 Revenus de Taux applicable sur les revenus du 2016 1/01/2018 au 31/08/2018 2017 1/09/2018 au 31/08/2019 2018 1/09/2019 au 31/08/2020
  13. 13. 13 Le fonctionnement du PAS : détermination du taux d’imposition Exemple: un célibataire déclare pour 2016 un salaire de 12 000 € et des revenus fonciers de 10 800 €. Salaires et revenus fonciers sont dans le champ du PAS. IR de 2016 calculé sur 22 800 €: 1 665 € Taux de PAS appliqué au 1/01/2018 : 1 665 / 22 800 = 7,3% © GERESO 2016
  14. 14. 14 Le fonctionnement du PAS : Pour les revenus versés par un tiers, le calcul du prélèvement par le collecteur • Le taux de prélèvement sera transmis par l'administration fiscale au collecteur de manière dématérialisée et automatique • Le prélèvement correspondra à l'application du taux au revenu net imposable • En l'absence de taux transmis par l'administration, le collecteur appliquera un taux par défaut sur la base d'un barème publié chaque année : taux neutre © GERESO 2016
  15. 15. 15 Le fonctionnement du PAS : le taux neutre • L’employeur ne dispose pas de taux communiqué par l’administration • Personnes non reconnues pas l’administration : contrats courts, début de contrat • Option du contribuable 3 grilles sont établies : voir en annexe © GERESO 2016
  16. 16. 16 Le fonctionnement du PAS : Option pour un taux individualisé Un couple soumis à imposition commune peut, s’il le demande, opter pour un taux individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun des conjoints. Exemple en annexe © GERESO 2016
  17. 17. 17 Le fonctionnement du PAS : changements de situation personnelle Situations : – Nouveau foyer fiscal : mariage, divorce, pacs, décès – Charges de famille : naissance, adoption Déclaration obligatoire dans les 60 jours. • L’administration fiscale calcule alors un nouveau taux de PAS • Modulations possibles du PAS à la hausse comme à la baisse par le contribuable • La modulation à la baisse est subordonnée à un écart significatif du prélèvement (sinon sanction financière:+10%) © GERESO 2016
  18. 18. 18 Le fonctionnement du PAS : option pour le taux neutre pour des motifs de confidentialité – Option peut être réalisée à tout moment et mise en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit la demande – Si la conséquence de l’option est un PAS d’un montant inférieur à l’impôt dû  versement du complément au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu (prélèvement) © GERESO 2016
  19. 19. 19 Le fonctionnement du PAS : Détermination du taux : résumé • Chaque foyer fiscal disposera d'un taux de prélèvement à la source personnalisé, qui sera calculé par la DGFiP sur la base du revenu de (N-2). • Le taux sera mis à jour automatiquement le 1er septembre à l'issue de la taxation des revenus • Le taux figurera sur l'avis d'impôt et également dans l'espace personnel de l'usager sur impots.gouv. • L'usager aura l'obligation de signaler ses changements de situation de famille pour re-calcul automatique du taux par la DGFiP. • Le taux de prélèvement pourra être modifié en cours d'année à initiative du contribuable : • modulation si sa situation respecte certains critères • option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple • option pour le taux neutre © GERESO 2016
  20. 20. 20 Le fonctionnement du PAS : détermination de la base de calcul Il s’agit du Net imposable tel qu’il est calculé aujourd’hui par l’employeur sur le bulletin de paie (donc sans abattement de 10%). Le montant de la participation versée immédiatement est imposable : ce montant est alors soumis au PAS © GERESO 2016
  21. 21. 21 La déclaration de revenus • Déclaration annuelle des revenus maintenue • Suppression de la mensualisation, des acomptes et des tiers prévisionnels • Paiement du solde de l’impôt, après imputation des réductions et crédits d’impôt dans les 30 jours après la date de mise en recouvrement (étalement du solde si le montant excède 300 €) © GERESO 2016
  22. 22. 22 PAS et employeur • L’employeur doit appliquer le taux communiqué par l’administration fiscale au plus tard le 2e mois suivant sa transmission • Le montant du PAS est déclaré chaque mois via la DSN et versé au comptable public • L’administration via la DSN communique également les taux de PAS (la loi étend à l’employeur l’obligation de secret professionnel) © GERESO 2016
  23. 23. 23 PAS et employeur • Le PAS apparaîtra sur le bulletin de salaire • De nouvelles mentions sur le bulletin : taux, montant du PAS et net versé • En cas de saisie des rémunérations, le barème s’appliquera après déduction également du PAS. © GERESO 2016
  24. 24. 24 PAS et employeur • En cas de réclamation du salarié, seule l’administration fiscale sera compétente (et en aucun cas l’employeur) © GERESO 2016
  25. 25. 25 PAS et autres collecteurs (non concernés par la DSN) • CNAM, MSA, les Organismes Conventionnés du RSI, les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco • Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFSA/FNMF – au titre des régimes Santé/Prévoyance • Pôle emploi – au titre de l’Assurance Chômage • Les caisses de congés payés • L’Acoss – au titre du CESU • La fonction publique Déclaration de ces collecteurs à travers le dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) à partir d’octobre 2017. © GERESO 2016
  26. 26. 26 PAS et élections présidentielles Emmanuel Macron lancera un audit sur le prélèvement à la source en juin, a annoncé le porte-parole d’En marche !, Benjamin Griveaux. « On va regarder cet audit et si l'expérimentation peut être lancée dans de bonnes conditions, elle sera lancée, et si ce n'est pas le cas, il y aura un report », a-t-il expliqué sur LCI. . © GERESO 2016
  27. 27. 27 PAS et élections présidentielles • Officiellement, En marche ! s'inquiète du choc psychologique infligé aux Français lorsqu'ils verront leurs salaires amputés de l'impôt sur le revenu et du degré de préparation de certaines caisses de retraite qui devront prélever l'impôt sur les pensions. • Officieusement, l'ex-ministre de l'Économie ne veut pas que sa principale mesure en faveur du pouvoir d'achat, à savoir la suppression de certaines cotisations sociales des salariés, soit occultée par l'arrivée de l'impôt sur le revenu sur la feuille de paie. • Benjamin Griveaux promet néanmoins que la réforme ne sera pas « mise à la poubelle ». © GERESO 2016
  28. 28. 28 PAS et élections présidentielles Alors qu‘ Emmanuel Macron envisage de repousser l'entrée en vigueur de la réforme sur le prélèvement à la source, l’ex secrétaire d'État au Budget vient de publier in extremis au Journal officiel 2 décrets qui rendraient un tel report, selon lui, très difficile à mettre en œuvre. . © GERESO 2016
  29. 29. 29 Limites ? • Une réforme du recouvrement, sans modification des modalités d’établissement de l'assiette de l'impôt et de son calcul : le calcul de l’impôt en France reste complexe • L'absence de double prélèvement en trésorerie en 2018 sur les revenus non exceptionnels intégrant le champ de la réforme. • Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis en N+1 • L'impossibilité de procéder à une expérimentation © GERESO 2016
  30. 30. 30 Annexe Le conjoint 1 perçoit un net imposable de 48 000 €  salaire imposable 43 200 € Le conjoint 2 perçoit un net imposable de 24 000 €  salaire imposable 21 600 € Impôt dû par le foyer : 8 139 € Taux de retenue à la source propre au foyer: 8 139 / 72 000 = 11,3% Si option taux individualisé : • Pour le conjoint 2 : impôt calculé sur ses seuls revenus de 1 665 € pour 1 part  taux de PAS = 1 665 / 24 000 = 6,9% • Pour le conjoint 1 : taux de PAS = (8 139 – 1 665) / 48 000 = 13,5% © GERESO2017
  31. 31. 31 Lexique BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux BNC : Bénéfices Non Commerciaux BA : Bénéfices Agricoles CIMR : Crédit d‘Impôt de Modernisation du Recouvrement PAS : Prélèvement à la Source DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques © GERESO2017
  32. 32. © GERESO 2017 formation@gereso.fr MERCI À VOUS ! Gardons le contact ! Pour toute information complémentaire, question technique ou commerciale, demande de prestation intra ou mission de conseil… Contactez-nous à l’adresse mail :

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