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Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"

Plus que jamais, les professionnels de la paie en entreprise doivent faire preuve de réactivité et d'agilité.

Les enjeux ? Intégrer la réglementation la plus récente en matière de cotisations et de déclarations sociales, décrypter les toutes dernières dispositions du droit social ainsi que celles « promises » par notre nouveau Président, tout en participant aux projets de digitalisation de l’entreprise qui affectent spécifiquement les métiers RH.

Au cours de cette conférence, Antoine Fonteneau, consultant expert en paie et droit social, vous propose un tour d’horizon de l’actualité de la paie. Au cours de son intervention, il présentera les incidences pratiques, pour les professionnels de la paie, de la réforme du droit du travail en cours : réduction des cotisations salariales, hausse de la CSG, transformation du CICE, exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, bonus-malus sur l’assurance chômage, dématérialisation du bulletin de paie, prélèvement de l’impôt à la source, notion de droit à l’erreur des employeurs dans leurs relations avec leur Urssaf, contrat de projet…

Il évoquera également les évolutions et les perspectives à moyen terme de la fonction paie en entreprise : missions, métiers, organisation, procédures, outils…

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Conférence "Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ?"

  1. 1. Nos expertises auprès des secteurs privé & public Pratiques RH, recrutement, compétences et carrière - Mobilité internationale - Formation professionnelle - Droit du travail et relations sociales - Santé, sécurité et qualité de vie au travail - Retraite et protection sociale - Rémunérations et performance RH - Paie et administration du personnel - Comptabilité, fiscalité et gestion financière - Droit des affaires - Management de projet, stratégie et organisation - Management et leadership - Efficacité professionnelle et développement personnel Bienvenue !
  2. 2. Gestion de la paie : Quelle actualité ? Quelles perspectives ? Conférence du mardi 11 juillet 2017 Intervenant : Antoine FONTENEAU, consultant en paie et droit social
  3. 3. 3 • Clarification et dématérialisation du bulletin de paie • Projet de réforme sociale « Macron ». • Point sur la retenue à la source • Nouvelle convention d’assurance chômage • Vers une évolution de la fonction paie ? © GERESO 2017 Au programme
  4. 4. 4 Clarification du bulletin de paie © GERESO 2017 Contexte : la France se place en tête des pays concernant la complexité de sa paie. Historique des travaux de simplification :  Le 7 janvier 2015 : le gouvernement confie à Jean Christophe SCIBERRAS, ancien président de l’Association Nationale des Directeurs de Ressources Humaines (ANDRH), le soin d’établir, avec l’appui d’un groupe de travail, des propositions visant à simplifier le bulletin de paie.  Son rapport est remis le 27 juillet 2015.  Il débouche sur un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 qui fixent de nouvelles règles de présentation du bulletin de paie.
  5. 5. 5 Clarification du bulletin de paie © GERESO 2017 Nombre de lignes du bulletin de paie par pays : avant la réforme Pays Nombre de lignes France 40 Belgique 16 Allemagne 15 Espagne 15 Grande Bretagne 16 USA 14 Japon 12 Chine 11
  6. 6. 6 Clarification du bulletin de paie © GERESO 2017 Objectifs visés :  Rendre le bulletin de paie plus intelligible pour le salarié.  Faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie.  Regrouper des lignes de cotisations.  Présenter le coût du travail et les allègements de cotisations.  Normaliser les intitulés de paie. Le terme de « clarification » est apparu au cours des travaux plus pertinent que celui de « simplification ».  Pour atteindre l’objectif de simplification, il conviendrait de réformer les règles de calcul….
  7. 7. 7 Clarification du bulletin de paie © GERESO 2017 Le décret et l’arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 fixent de nouvelles règles de présentation du bulletin de paie. Ces nouvelles règles ont un caractère impératif. Leur date d’application est fixée :  Au 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus  Au 1er janvier 2018 pour les autres employeurs. Art R 3243-1 et 2 du c. travail Second rapport Sciberras (20 février 2017)
  8. 8. 8 Clarification du bulletin de paie © GERESO 2017  Les dates d’application :
  9. 9. 9 Clarification du bulletin de paie © GERESO 2017 Le décret et l’arrêté ont notamment eu pour effet de :  Supprimer la mention relative à l’Urssaf.  Réorganiser le bulletin de paie en regroupant les cotisations par risque couvert.  Imposer une normalisation des libellés à adopter.  Imposer de nouvelles mentions notamment celle relative à la rubrique dédié au bulletin de paie sur le portail « www.service-public.fr ».
  10. 10. 10 Clarification du bulletin de paie © GERESO 2017 Bilan : rapport Sciberras du 20/02/2017  Les nouveaux textes harmonisent la présentation du bulletin mais ne modifient pas le calcul des cotisations ; en d’autres termes, il s’agit d’une clarification et non d’une simplification de la paie.  Le bilan est jugé plutôt positif avec un bémol : le nouveau bulletin de paie ne permet pas de contrôler le calcul de cotisations.
  11. 11. 11 Clarification du bulletin de paie © GERESO 2017 Bilan : rapport Sciberras du 20/02/2017  Le nouveau bulletin de paie a été accompagné généralement d’une information préalable du salarié.  La commission a constaté une satisfaction des salariés sur la nouvelle présentation du bulletin de paie.(cf. questionnaire p 22 du rapport).  Selon les salariés, les intitulés choisis pourraient être améliorés.
  12. 12. 12 Clarification du bulletin de paie © GERESO 2017  Avis des salariés sur les rubriques du bulletin de paie
  13. 13. 13 Dématérialisation du bulletin de paie © GERESO 2017 Le décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut, en effet, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique sauf opposition du salarié.
  14. 14. 14 Dématérialisation du bulletin de paie © GERESO 2017 L’employeur doit informer le salarié de son droit d’opposition 1 mois avant la mise en place de la dématérialisation ou au moment de l’embauche. Le salarié peut, à tout moment, exercer son droit d’opposition, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme dématérialisée. Lorsque l’opposition du salarié est notifiée postérieurement à la première émission, la demande prend effet dans les 3 mois suivant la notification.
  15. 15. 15 Dématérialisation du bulletin de paie © GERESO 2017  Disponibilité du bulletin de paie Selon le décret, l’exigence de disponibilité est garantie par l’employeur soit pendant 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint 75 ans.  Accès des données dans le cadre du CPA La remise du bulletin de paie électronique doit également permettre de garantir l’accès du bulletin de paie dématérialisé dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).
  16. 16. 16 Dématérialisation du bulletin de paie © GERESO 2017 Selon le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, il incombe à l’employeur ou au prestataire (qui assure la conservation des bulletins de paie électronique pour son compte) d’assurer leur accessibilité par ce service en ligne.
  17. 17. 17 Dématérialisation du bulletin de paie © GERESO 2017
  18. 18. 18 Dématérialisation du bulletin de paie © GERESO 2017  Avantages / inconvénients Avantages Inconvénients Pas de perte du bulletin Adhésion des salariés Éventuellement, l’économie réalisée Équipement des salariés en informatique Stockage plus simple pour le salarié
  19. 19. 19 Propositions de réforme sociale (Projet Macron)  Rétablissement des exonérations de cotisations sociales sur les heures Supplémentaires.  Hausse de la CSG de 1,70 point et suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et assurance chômage (2,40 %) .  Réduction des cotisations patronales de 6 points et suppression du CICE.  Fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation.  Aide unique au contrat en alternance en fonction de la taille de l’entreprise. © GERESO 2017
  20. 20. 20  Unification de la grille de rémunération des apprentis (en fonction de l'âge, de l'expérience, du secteur d'activité etc..) et possibilité pour les branches d'augmenter par accord les montants des planchers légaux.  Création d’un bonus-malus pour l'assurance chômage, avec des cotisations accrues pour les employeurs recourant fortement aux contrats courts.  Création d’ un congé de maternité unique quel que soit le statut (salariée, entrepreneuse , non-salariée , etc.) aligné sur le régime le plus avantageux.  Suspension du compte pénibilité avec lancement de négociation dans les branches d’activité pour la mise en place d’un système adapté).  Instauration un plafond et un plancher pour les indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc.). © GERESO 2017 Propositions de réforme sociale (Projet Macron)
  21. 21. 21 Retenue à la source © GERESO 2017 La loi de finances pour 2017 prévoyait notamment entre autres dispositions l’instauration d’une retenue à la source à compter du 1er janvier 2018. Le projet de loi d’habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnances , prévoit de décaler l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source. L’entrée en vigueur se ferait au 1er janvier 2019. Ce report est selon le gouvernement censé « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation ».
  22. 22. 22 Retenue à la source © GERESO 2017 Calendrier initial prévisionnel de la retenue Second semestre 2017 : l'administration fiscale devait transmettre à l'entreprise le taux de prélèvement applicable pour chaque salarié. Ce taux était calculé sur la base des revenus 2016 déclarés au printemps 2017. Le salarié était informé de ce taux qui devait se trouver sur l’avis d'imposition communiqué à l'été 2017. 1er janvier 2018 : le taux de prélèvement devait être appliqué sur la rémunération du salarié : le prélèvement était effectué sur le bulletin de paie du salarié. La présentation du bulletin de paye devait par conséquent évoluer pour intégrer cette mention.
  23. 23. 23 Retenue à la source © GERESO 2017 Calendrier prévisionnel initial de la retenue Actualisation du taux de prélèvement en septembre 2018 : cette actualisation devait être effectuée pour tenir compte des modifications éventuelles faisant suite à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Ce taux étant utilisé pour les retenues intervenant à compter de janvier 2019. L’actualisation du taux interviendra ensuite chaque année.
  24. 24. 24 Retenue à la source © GERESO 2017 Informations transmises à l’employeur : L'employeur ne sera destinataire que du taux de prélèvement de l'impôt de chaque contribuable et sera soumis au secret professionnel. Les salariés pourront demander à l'administration fiscale de ne pas transmettre leur taux d'imposition personnalisé à l'employeur. Celui-ci appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération qu'il verse. Cf. barème
  25. 25. 25 Retenue à la source © GERESO 2017 Retenue applicable aux couples : La répartition du prélèvement de l'impôt entre conjoints pourra faire l'objet d'un choix. Les conjoints pourront s'ils le souhaitent, opter pour un taux d'imposition en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l'administration, au lieu d'un taux unique pour les deux conjoints.
  26. 26. 26 Retenue à la source © GERESO 2017 Le prélèvement à la source ayant un impact sur les saisies sur salaires, les modalités de calcul de la quotité saisissable devraient modifiées pour en tenir compte.
  27. 27. 27 Retenue à la source © GERESO 2017  Pour les contribuables domiciliés en métropole :
  28. 28. 28 Retenue à la source © GERESO 2017 Périodicité du versement du prélèvement : Cette périodicité dépendrait de l’effectif de l’entreprise :  pour les employeurs de 11 salariés et plus, le versement serait mensuel (et interviendrait en principe le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement),  l’entreprise de moins de 11 salariés pourrait opter (dans des conditions fixées par décret) pour un règlement trimestriel.
  29. 29. 29 Synthèse de la convention d’assurance chômage (14/04/17) © GERESO 2017 Contribution exceptionnelle et temporaire Création d’une contribution patronale de 0,05% à compter du 1er/10/2017 Majoration CDD Suppression de la majoration de cotisation patronale sur les CDD courts Au 1er octobre 2017 pour les CDD surcroit d’activité ; Au 1er avril 2019 pour les CDD d’usage. Exonération des CDI de moins de 26 ans L’exonération de cotisations patronales pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, pendant trois ou quatre mois selon la taille de l’entreprise est supprimée à compter du premier  Arrêté d’agrément publié au JO du 06/05/2017
  30. 30. 30 © GERESO 2017 Différé d’indemnisation Le différé d’indemnisation sur les indemnités de rupture « supralégales » passe de 180 jours à 150 jours maximum ; La valeur du diviseur jusqu’alors fixée à 90 sera désormais évolutive en fonction du plafond de SS. Indemnisation des seniors L’entrée dans la filière senior se faisait jusqu’à aujourd’hui à compter de 50 ans et permettait une indemnisation pouvant aller jusqu’à 36 mois au lieu de 24 mois Pour les salariés dont le contrat prend fin à compter du 1er novembre 2017 : Entre 50 et 52 ans : la durée d’indemnisation maximale est fixée à 24 mois ; entre 53 et 54 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois ; à partir de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois. Synthèse de la convention d’assurance chômage (14/04/17)
  31. 31. 31 Evolution de la fonction paie © GERESO 2017  Constat sur la fonction aujourd’hui : Les fonctions paie et administration du personnel sont des postes :  Sensibles…  Avec beaucoup de récurrence… (DSN…)  Caractérisés par une évolution législative fréquente…  Une complexité qui ne se dément pas…  Avec des risques Urssaf…  Ainsi que des risques de contentieux avec les salariés …
  32. 32. 32 Evolution du métier paie © GERESO 2017  Tendances sur les évolutions du poste ? Une évolution vers :  Une reconnaissance accrue et une sanctuarisation de l’expertise.  Un renforcement de la mission de contrôle dans la fonction Paie.  Un développement de la digitalisation.
  33. 33. formation@gereso.fr Merci à vous ! Gardons le contact ! Pour toute information complémentaire, question technique ou commerciale, demande de prestation intra ou mission de conseil… Contactez-nous à l’adresse mail :

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