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Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?

Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont adopté et signé la nouvelle convention d’assurance chômage. Ce texte retranscrit l’accord du 28 mars 2017 sur l’assurance chômage, qui prévoit notamment : un assouplissement de la condition d’affiliation pour l’ouverture du droit, une révision du calcul de l’allocation, un assouplissement du différé spécifique d’indemnisation, une modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans…

Cette nouvelle convention d’assurance chômage doit maintenant être examinée par les services du ministère du Travail avant de recevoir l’agrément du gouvernement. Les nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de 3 ans.

Au cours d’une conférence axée sur les changements à venir liés aux allocations chômage dans la fonction publique, Anne-Gaëlle Desbois, consultante-formatrice en gestion des ressources humaines de la fonction publique, est revenue sur les différentes mesures de cette réforme.

L’occasion de réfléchir aux nouveaux modes de calcul des allocations chômage des agents fonctionnaires mais aussi de déterminer les incidences à court, moyen et long terme sur les pratiques actuelles.

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Conférence Allocations Chômage dans la fonction publique : Quelle actualité ?

  1. 1. Nos expertises auprès des secteurs privé & public Retraite et protection sociale – Mobilité internationale – Paie et rémunérations – Comptabilité, fiscalité et gestion financière – Droit des affaires – Droit du travail – Ressources humaines – Management de projet et systèmes d’information – Management et leadership – Développement personnel et efficacité professionnelle BIENVENUE !
  2. 2. Allocations chômage dans la fonction publique : quelle actualité ? © GERESO 2017 Anne-Gaëlle DESBOIS Conférence du 26 avril 2017
  3. 3. 3 © GERESO 2017 Au programme • Préambule • Les changements liés à la nouvelle convention d’assurance chômage : • Ouverture de droits : affiliation, perte d’emploi…. • Durée d’indemnisation • Détermination du salaire de référence • Différé spécifique d’indemnisation • Cumul allocation et revenus d’activité professionnelle salariée • Questions / réponses
  4. 4. Préambule © GERESO 2017
  5. 5. 5 © GERESO 2017 PROTECTION SOCIALE Contre le risque de PRIVATION INVOLONTAIRE D’EMPLOI Régime d’assurance chômage Régime de solidarité Art L.5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur reconversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi…, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement… ». Rappel : l’esprit de l’assurance chômage
  6. 6. 6 © GERESO 2017 • La nouvelle convention concernera toutes les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er novembre 2017 ou 1er janvier 2018 (selon les dispositions, en effet tout ne sera pas applicable en même temps…) • La convention du 14 mai 2014 continuera donc de s’appliquer jusqu’alors. • La nouvelle convention sera applicable pour 3 ans contre 2 ans pour celle du 14 mai 2014. • A l’heure actuelle : convention en attente d’agrément par le Ministère du Travail. 3 semaines de procédure (selon le cabinet de la ministre El Khomri). Entrée en vigueur et durée d’application de la nouvelle convention
  7. 7. 7 © GERESO 2017 Quelques chiffres « (…) Si le régime était bénéficiaire en 2007 et 2008, les dernières années de crise se sont traduites par des déficits annuels importants (de 3,5 à 5 milliards d’euros) et au final un endettement aujourd’hui record. Le coût de cette dette est actuellement faible (près de 320 millions d’euros en 2016) mais son montant pourrait fortement augmenter avec une hausse des taux d’intérêt. La pérennité du régime d’assurance chômage est aujourd’hui remise en question par l’ampleur de sa dette, toujours plus importante : 30 milliards d’euros au 31 décembre 2016, possiblement 41 milliards d’euros à horizon fin 2019. Ce niveau d’endettement s’explique en partie par la conjoncture, et notamment la gravité de la crise économique traversée par le pays depuis 2008, mais également par un déficit structurel persistant. Ce déficit structurel, dû au fonctionnement-même du régime et aux charges que fait peser l’Etat sur l’assurance chômage, doit être résorbé afin de sécuriser l’existence de ce dispositif paritaire. (…) » Extrait du protocole d’accord du 28 mars 2017
  8. 8. 8 © GERESO 2017 Esprit de la nouvelle convention • Permettre aux contrats courts et précaires, de plus en plus répandus, à ouvrir droit au chômage plus facilement • Améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et favoriser une entrée plus rapide en formation (un délai moyen de 4 mois après la notification du droit est considéré comme stratégique) • Résorber le déficit structurel de l’assurance chômage et engager son désendettement • Renforcer l’employabilité des allocataires de 50 ans et plus
  9. 9. 9 © GERESO 2016 Auto-assurance Convention de gestion Adhésion au régime UNEDIC 3 Modes de gestion En fonction du statut de l’employeur et de celui des agents Choix de gestion pour l’employeur public
  10. 10. 10 © GERESO 2017  Agents titulaires et non titulaires de l’ETAT et de ses EPA  Agents titulaires des collectivités territoriales  Agents des EPA autres que ceux de l’Etat  Auto- Assurance Convention de Gestion Choix de gestion pour l’employeur public
  11. 11. 11 © GERESO 2017  Agents non titulaires des collectivités territoriales  Agents non titulaires des EPA autres que ceux de l’Etat  Agents non titulaires des GIP  Auto- Assurance Convention de Gestion Adhésion au RAC (révocable) Choix de gestion pour l’employeur public
  12. 12. 12 © GERESO 2016  Salariés des Entreprises & Sociétés nationales  Salariés des EPIC de l’Etat et des collectivités territoriales  Salariés des SEM (participation majoritaire des collectivités territoriales)  Salariés des Etablissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture  Salariés non statutaires des Chambres des métiers et de l’agriculture, des services à caractère industriel & commercial des CCI  Choix de gestion pour l’employeur public Auto- Assurance Convention de Gestion Adhésion au RAC (irrévocable)
  13. 13. 13 © GERESO 2017 A noter concernant les employeurs en adhésion Unedic pour leur personnel contractuel : le taux de cotisation passe à 6,45%. Une contribution exceptionnelle de solidarité de 0,05% serait en effet mise en place jusqu’au 30 septembre 2020. A noter également : une affiliation obligatoire des personnels contractuels et titulaires des 3 Fonction publiques est souhaitée. Une concertation avec l’Etat serait entreprise avant la fin de l’année 2017 Choix de gestion pour l’employeur public
  14. 14. Ouverture de droits : affiliation, perte d’emploi…. © GERESO 2017
  15. 15. 15 © GERESO 2017 Condition d’affiliation pour ouvrir le droit Age Durée d’affiliation minimum Agents de moins de 50 ans 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la FCT Agents de 50 ans et plus 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la FCT Avant Avec la nouvelle convention Age Durée d’affiliation minimum Agents de moins de 53 ans 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la FCT Agents de 53 ans et plus 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 36 mois qui précèdent la FCT
  16. 16. 16 © GERESO 2017 Le nombre de jours pris en compte pour la durée d’affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison de : - 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ; - Du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile. Avec la convention 2014 Avec la convention 2017 Agent avec un CDD du 1er juillet au 31/12/2017 Affiliation = 184 jours Affiliation = 130 jours 26 semaines x 5 jours travaillés par semaine = 130 Nouvelle modalité de décompte de l’affiliation
  17. 17. 17 © GERESO 2017 Nouvelle mesure : sont exclus de l’affiliation à partir du 1er janvier 2018) • Les périodes de disponibilité (position statutaire fonction publique) • Les congés sans solde et assimilé (dans le privé) s’il n’y a pas eu versement de cotisations au cours de cette période Les actions de formation : retenues dans l’affiliation (sauf formation financées par l’assurance chômage) à raison de 7 h par journée de formation (contre 5 h auparavant) dans la limite des 2/3 de l’affiliation réelle Quid du dernier jour de février qui comptait auparavant pour 3 jours ? Nouvelle modalité de décompte de l’affiliation
  18. 18. 18 © GERESO 2017 La démission : pour neutraliser une démission : retravailler 65 jours ou 455 heures (au lieu de 91 jours auparavant ou 455 heures). Les agents en disponibilité, qui travaillent par ailleurs pendant cette période et qui perdent l’emploi : ouverture du droit aux allocations uniquement sur production d’une attestation de l’employeur qui indique que l’agent ne peut être réintégré. La fin de contrat de travail : quels apports ?
  19. 19. Durée d’indemnisation © GERESO 2017
  20. 20. 20 © GERESO 2017 Le nombre de jours indemnisés = le nombre de jours travaillés multipliés par un coefficient 1,4 pour que l’allocation puisse être versée sur une base calendaire (du lundi au dimanche) 1,4 correspond au quotient 7/5 Reprenons l’exemple évoqué plus haut : Durée d’indemnisation Avec la convention de 2014 Avec la convention 2017 Agent avec un CDD du 1er juillet au 31/12/2017 Affiliation = 184 jours Affiliation = 130 jours 26 semaines x 5 jours travaillés par semaine = 130 Indemnisation = 184 jours Indemnisation = 130 x 1,4 soit 182 jours
  21. 21. 21 © GERESO 2017 Age Durée d’indemnisation Durée maximum Agents de moins de 50 ans (date FCT) = durée d’affiliation 24 mois (730 jours) Agents de 50 ans et plus 36 mois (1 095 jours) Avec la convention de 2014 Avec la nouvelle convention Age Durée d’indemnisation Durée maximum Agents de moins de 53 ans à la date de la fin de contrat = durée d’affiliation x 1,4 avec un minimum de 122 jours devant être indemnisé 24 mois (730 jours) Agents de 53 ans et moins de 55 ans 913 jours Agents de 55 ans et plus 36 mois (1 095 jours) Durée d’indemnisation
  22. 22. 22 © GERESO 2017 Majoration de la durée d’indemnisation pour les 53 ans et plus : Les agents privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d’un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit, dans certaines conditions, à l’augmentation de leur durée d’indemnisation à due proportion de ce nombre de jours au titre des périodes ayant donné lieu au versement de l’ARE pendant une formation. Durée d’indemnisation
  23. 23. Calcul du salaire de référence © GERESO 2017
  24. 24. 24 © GERESO 2017 Calcul du salaire journalier de référence : salaire de référence sur les 12 derniers mois / nombre de jours travaillés dans la PRC x 1,4 Avec la convention 2014 Avec la convention 2017 Agent avec un CDD du 1er juillet au 31/12/2017. Salaire de référence : 12 375 euros Affiliation = 184 jours Affiliation = 130 jours 26 semaines x 5 jours travaillés par semaine = 130 Indemnisation = 184 jours Indemnisation = 182 jours 130 x 1,4 SJR = 12 375 / 184 = 67,26 € SJR : 12 375 / 130 x 1,4 soit 182 = 68 € Calcul du salaire de référence
  25. 25. 25 © GERESO 2017 Nouveauté : application d’un coefficient de minoration affecté au salaire journalier de référence. Coefficient = nombre de jours travaillés / 88 pour les personnes qui justifient de l’affiliation en heures (610 heures) ou 22 pour les personnes qui justifient de 150 heures travaillées pour bénéficier d’un rechargement de droits. Exemple : un agent de 24 ans a une fin de contrat de travail au 30 avril 2017. Au cours des 28 mois qui précèdent cette fin de contrat, il a accumulé des petits contrats pour un total de 80 jours de travail. Il réunit la condition d’affiliation en heures (610 heures). Ses contrats lui ont rapporté un salaire de référence cumulé de 6 800 euros sur les 12 derniers mois pour 60 jours de travail. SJR = 6 800 / 60 x 1,4 = 80,95 euros L’agent remplissant la condition d’affiliation en heures, il faudra alors appliquer un coefficient au SJR. Coefficient = 80 / 88 soit 0,9 SJR servant au calcul de l’allocation = 72,85 euros Calcul du salaire de référence
  26. 26. Mise en paiement de l’allocation © GERESO 2017
  27. 27. 27 © GERESO 2017 Assouplissement du différé spécifique d’indemnisation Différé spécifique Total des indemnités versées – indemnité légale 91,40 (au lieu de 90 auparavant) Différé limité à 150 jours maximum contre 175 jours auparavant Mise en paiement de l’allocation
  28. 28. Cumul allocation et activité professionnelle non salariée © GERESO 2017
  29. 29. 29 © GERESO 2017 Pour éviter les situations de trop-perçus et les régularisations trop importantes, les nouvelles règles de cumul ARE/revenus d’activité pro non salariée seraient, à compter du 1er janvier 2018 : - lorsque l’allocataire créateur ou repreneur d'entreprise peut déterminer les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée (dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, auto-entrepreneurs) et les déclarent lors de l’actualisation mensuelle de sa situation, le nombre de jours indemnisables, résultant de l’application des règles de cumul d’une activité avec l’ARE, est affecté d'un coefficient égal à 0,8. - lorsque l’allocataire créateur ou repreneur d'entreprise ne peut déterminer les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée selon une périodicité mensuelle (travailleurs indépendants), l’allocation versée au cours du mois considéré correspond à 70% de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité professionnelle non salariée. Il n’y aurait donc plus utilisation des bases forfaitaires de la sécurité sociale. Cumul allocation et activité professionnelle non salariée
  30. 30. Convention de 2020 : les propositions des candidats à la présidentielle © GERESO 2017
  31. 31. 31 © GERESO 2017 - Étendre le bénéfice du chômage aux indépendants et aux personnes démissionnaires, dans la limite d’une fois tous les 5 ans (E. Macron). 10 milliards d’économies prévues. + système de bonus-malus acquitté par les employeurs qui ont le plus recours aux CDD. - Priorité nationale à l’emploi : taxe sur l’embauche des salariés étrangers pour un gain chiffré à 2 milliards d’euros par an (M. Le Pen) Convention de 2020 : les propositions des candidats à la présidentielle
  32. 32. © GERESO 2017 formation@gereso.fr MERCI À VOUS ! Gardons le contact ! Pour toute information complémentaire, question technique ou commerciale, demande de prestation intra ou mission de conseil… Contactez-nous à l’adresse mail :

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