Revue de presse kylia semaine du 8 au 14 septembre 2014

La revue de Presse KYLIA
1
LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 8 au 15 Septembre 2014
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Pourquoi l'Etat apporte sa caution à tous les
étudiants locataires
Le 8/9/2014
Le gouvernement a annoncé la généralisation du dispositif de caution locative garantie. Une
bonne nouvelle pour les étudiants comme pour les professionnels de l’immobilier.
Cette mesure permet de compenser le détricotage de la loi Alur. (PASCALPAVANI/AFP)
La secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, a présenté, lundi 8 septembre, le
dispositif de caution locative étudiante généralisé qui pourra être utilisé par tous les étudiants de
moins de 28 ans, sans condition de ressources, dès cette année. Cette mesure, qui devrait coûter
600.000 euros à l'Etat et à la Caisse des dépôts, sera-t-elle efficace ?

2
1. Le logement pour tous, vraiment ?
L’accès au logement est un parcours du combattant pour les étudiants, dont le premier obstacle est
de présenter un garant satisfaisant aux yeux des bailleurs. D’après l’Observatoire national de la vie
étudiante, 16,5% des étudiants rencontrent ce problème. Le dispositif de caution locative étudiante
garantie par l’Etat, appelé la "CLé", est appliqué en Aquitaine depuis 2006 et testé dans quatre
régions (Ile-de-France, Nord-Pas de Calais, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur) depuis
l’année dernière.
Mais dans ces régions, il était cantonné aux publics les plus précaires : les jeunes isolés ou issus de
familles monoparentales. "Cela avait un effet contre-productif en identifiant ces jeunes comme des
publics à risque auprès de bailleurs inquiets. Cette fois, le dispositif est généralisé à l’ensemble des
étudiants de moins de 28 ans, sans stigmatisation", explique William Martinet, président de l’Union
nationale des étudiants de France (Unef). Seule contrepartie, les étudiants bénéficiaires devront
verser une cotisation mensuelle équivalente à 1,5% des loyers, soit 10,5 euros maximum en région
parisienne.
2. Qu’en pensent les professionnels de l’immobilier ?
Les professionnels de la location se réjouissent d’une mesure qu’ils avaient, eux aussi, appuyée. "Ce
dispositif de caution est l’assurance la plus pratique. Clair, simple et lisible, il va nous simplifier les
choses", s’exclame Paul Philippot, délégué général de l’Union nationale de la propriété immobilière
(UNPI).
Jusqu’à présent, les agences immobilières devaient vérifier les revenus des étudiants, le cas échéant,
et ceux des personnes physiques qui se portaient garants pour eux. Le nouveau signataire sera donc
le très officiel Cnous. "Pouvoir louer librement à n’importe quel étudiant donnera au propriétaire accès
à un panel plus important de candidats. Dans les villes où le marché est tendu, cette caution devrait
contribuer à le fluidifier en accélérant les procédures", explique Jacky Chapelot, président-adjoint de la
Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).
3. Les plafonds fixés sont-ils suffisants ?
Les conditions d’accès de cette "CLé" imposent que le loyer soit "plafonné à 500 euros pour une
personne seule en province, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros à Paris", précise le ministère.
"Ce seuil est majoré de 60% par étudiant supplémentaire dans un même logement. C’est bon pour les
couples, mais aussi pour les colocataires qui sont enfin les bienvenus", ajoute William Martinet,
président de l’Unef.

Dans les faits, la plupart des loyers ne dépassent pas ces montants. Mais à Paris, certains étudiants
logés dans des quartiers centraux à proximité des universités pourraient se retrouver exclus du
dispositif. Car, aux alentours de l’université de Jussieu ou de la Sorbonne, un 20m2 se loue pour 800
euros en moyenne, selon SeLoger.com. Dans les très chics VIème et VIIème arrondissements où se
situent Sciences Po et Assas, un studio de 15m2 se loue entre 650 et 850 euros. Cette mesure
pourrait avoir un effet de seuil et faire baisser très légèrement les loyers.
3
4. Quelles sont les limites ?
La "Clé" est une réponse habile à la protestation des jeunes contre le détricotage de la loi Alur qui
proposait, à l’origine, la "garantie universelle des loyers" chère à Cécile Duflot. Mais pour l’Unef, "elle
arrive un peu trop tard : la majorité des étudiants a fait sa recherche de logement pendant l’été. Il
faudra attendre la rentrée prochaine pour mesurer les effets de cette mesure".
Enfin, elle pourrait conduire les bailleurs à privilégier les étudiants aux actifs. "C’est l’un des risques
d’une mesure ciblée", précise la Fnaim. Au sein du nouveau plan de relance du logement présenté
par Manuel Valls fin août, la garantie universelle des loyers va être recentrée sur les jeunes actifs et
les personnes en situation de précarité. Un geste de plus pour les locataires de petites surfaces.
Source : Challenges.fr

4
A qui profite l’encadrement des loyers ?
Le 9/9/2014
Les loyers se stabilisent mais à Paris, ils doivent être encadrés à titre expérimental. - Shutterstock
Les loyers se stabilisent mais à Paris, ils doivent être encadrés à titre expérimental. Le
dispositif profiterait surtout aux ménages aisés. L’inverse de l’objectif recherché par la loi Alur.
La récession du marché locatif se poursuit cette année, avec un recul de l’activité et une stabilisation
des loyers . Globalement, ces derniers ont connu une faible hausse depuis janvier (de 0,7%, soit
autant que l’inflation), mais ils sont en baisse dans 37.5 % des villes de plus de 10.000 habitants. «
Cette proportion est la plus forte depuis 2009, année durant laquelle l’indice général des loyers de
marché avait stagné » souligne Michel Mouillart, professeur d’Economie à l’Université Paris Ouest et
auteur de l’étude Clameur. Dans 65 % des 20 plus grandes villes, les loyers baissent ou progressent
moins vite que l’inflation. Ils ont baissé à Dijon, Montpellier, Reims ou Saint Etienne. Et la hausse des
loyers est restée inférieure à l’inflation à Bordeaux, Grenoble, Marseille, Nantes, Paris, Rennes,
Strasbourg, Toulon et Toulouse. Une faible progression des qui tient surtout au recul des loyers des
plus petits logements (- 0.6 % pour les studios et 1 pièce) et à la faible augmentation des loyers des 2
pièces (+ 0.5 %), explique Clameur, observatoire du marché locatif privé.
En parallèle, le recul de la mobilité résidentielle se poursuit, et ce depuis 3 ans : elle s’est établie à
25.9 % en 2014 , contre 27,9% en 2011. « L’activité est accrochée à un de ses points les plus bas
depuis 1998. Le marché compose avec une demande déprimée : montée du chômage, pouvoir
d’achat en panne » souligne Michel Mouillart.

5
20 % des loyers parisiens devraient baisser
L’observatoire Clameur s’est également intéressé à l’effet de l’encadrement des loyers . Avec les
annonces du Premier Ministre du 29 août, sa mise en oeuvre immédiate a été restreinte à la seule ville
de Paris, même si d’autres villes se sont portées candidates. Le rabotage prévu par la loi ALUR
concernerait ainsi 20,7% des loyers de la capitale, sur lesquels une baisse moyenne de 23,1% serait
appliquée. A l’inverse, 12,8% des logements parisiens aux loyers en dessous du loyer de référence
seraient revalorisés, et ce de l’ordre de 10,5 %, selon les chiffres de Clameur. Pour Michel Mouillart,
ce dispositif d’encadrement des loyers visant à faire baisser les loyers des ménages modestes est «
un épouvantail supplémentaire » et aurait en fait l’effet inverse à celui recherché. Le rabotage
potentiel des loyers bénéficierait, selon lui, pleinement aux ménages aisés. Les ménages modestes
au contraire, occupant le plus souvent les logements aux loyers les moins chers, pourraient voir ces
derniers réajustés à la hausse.
Source : LesEchos.fr

6
Des loyers en baisse en 2014 pour les petites
surfaces
Le 10/9/2014
Après plusieurs années de hausse, les loyers ont amorcé une baisse en 2014 qui tend à se
généraliser sur l’ensemble des grandes villes françaises à l’exception de Paris. Une bonne
nouvelle pour les étudiants dont le loyer représente plus de 53% de leur budget annuel.
Après plusieurs années de hausse, les loyers ont amorcé une baisse en 2014 qui tend à se
généraliser sur l’ensemble des grandes villes françaises à l’exception de Paris. Une bonne nouvelle
pour les étudiants dont le loyer représente plus de 53% de leur budget annuel. DURAND
FLORENCE/SIPA
Et si Manuel Valls avait eu raison de limiter l’encadrement des loyers à Paris ? La mesure phare de la
loi ALUR, proposée par Cécile Duflot, se justifie moins en 2014 que les années précédentes. En effet,
après des années de hausse, les prix des loyers des petites surfaces ont pour la première fois baissé
jusqu’à 15%, dans 13 villes de province sur 20, soit 65% des villes étudiées. Au total, le baromètre
compare les prix des loyers dans 35 villes, chaque mois d’août.
À l’exception de quelques villes comme Toulouse, Marseille ou Nice qui connaissent des chutes
significatives de 11 à 15% des loyers proposés pour des studios, la baisse est plus modérée ailleurs :
-0,44% à Montpellier jusqu’à -4,73% à Rennes. D’autres villes connaissent de très faibles hausses,
allant de +0,62% à Poitiers par exemple, jusqu’à +2,88% à Strasbourg.

L’augmentation du prix des 2-pièces reste très modeste (de +0,56% à Annecy jusqu’à +1.63% à
Toulouse). "Le marché locatif des petites surfaces semble atteindre ses limites avec une majorité de
villes touchées par cette tendance à la baisse", explique Brice Boullet, le président de Location-etudiant.
fr.Le baromètre compare les prix des loyers constatés dans les 35 principales villes
7
étudiantes françaises chaque mois d’août.
Même tendance en région parisienne
Contrairement à Paris, les loyers en région parisienne ont subi un fléchissement dans 11 des 15 villes
étudiées à la fois pour les studios et pour les 2-pièces soit une baisse dans 73% des villes. Les villes
de petite couronne représentent donc un marché de report encore plus intéressant pour les étudiants
et les jeunes actifs, pour qui les loyers parisiens sont inabordables. Paradoxalement, la baisse la plus
significative est à Issy-les-Moulineaux, ville pourtant très prisée grâce à ses deux stations de métro.
Un 2-pièces peut se louer à 1.051 € en moyenne en 2014 contre 1.169 € en 2013, soit un
fléchissement de plus de 11 %. Montrouge, Rueil-Malmaison, Boulogne, Vincennes, etc. connaissent
aussi une diminution des prix. Seules 5 villes parmi les plus cotées ont vu le loyer de leurs studios
et/ou de leurs 2-pièces légèrement progresser : Versailles, Levallois-Perret, Courbevoie, Asnières-sur-
Seine et Neuilly-sur-Seine.
C’est la première fois que le baromètre location-etudiant.fr indique tant d’indicateurs verts.
Même si certaines villes résistent, nous assistons à un phénomène de baisse sans précédent
ses 10 dernières années sur le marché locatif des petites surfaces qui se portent
habituellement très bien" indique Brice Boullet.
Paris, l’exception
Seule ombre au tableau, Paris semble toujours aussi cotée avec une progression cette année encore
de +0.54% sur les studios et +3.68% sur les 2-pièces. "Néanmoins, la hausse des loyers semble se
modérer nettement puisqu’elle était en 2013-2014 de +9.96% pour les studios et +7.31% concernant
les 2 pièces de la capitale. Attendons l’année prochaine pour voir si ce ralentissement se transforme
en réelle baisse des loyers", ajoute le président de Location-etudiant.fr. En effet, le loyer des studios
est relativement stable, passant de 740 € en moyenne en 2013 à 744 € en 2014.
Source : LeNouvelObs.com

8
Pourquoi la pression des loyers est devenue
insoutenable
Le 11/9/2014
En trente ans, le budget que les locataires consacrent à leur logement a quasi doublé. De quoi
alimenter le débat sur l'encadrement des loyers.
Alors que le débat sur l’encadrement des loyers déchire la classe politique, voilà qui va donner du
grain à moudre aux partisans d’une régulation. De fait, si les prix des locations semblent marquer le
pas sous l’effet de la crise , le budget que les Français consacrent à payer leur loyer a quasi doublé
au cours des 30 dernières années. Au point de devenir intenable pour les ménages les plus
modestes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : si les locataires consacraient à peine 15% de leurs revenus à se
loger au début des années 80, le poste logement engloutit aujourd’hui 27% - voire même 40% pour un
locataire sur cinq - de leurs ressources, selon les dernières études de l’Insee datées de 2011. "Et la
tendance ne s’est certainement pas améliorée depuis avec la montée du chômage", observe Régis
Bigot, directeur du département des conditions de vie au Credoc.
Plusieurs phénomènes - économiques comme sociétaux - ont contribué à accentuer ce "taux d’effort"
au fil des décennies. En 30 ans, la population des locataires s’est d’abord paupérisé à vitesse grand
V. "Alors que dans les années 80 le parc locatif privé regroupait à part égale tous les pans de la
population, il est désormais constitué, pour l’essentiel, de ceux qui n’ont pas pu accéder à la
propriété*. Résultat : les locataires sont aujourd’hui majoritairement représentés par les classes
moyennes, les foyers à revenus modestes et les jeunes", note Régis Bigot. Un chiffre illustre cette
mutation sociologique : selon une étude de l’Insee, le revenu moyen net avant impôt des locataires
atteignait ainsi 2.400 euros par ménage, contre 4.275 euros pour les accédants à la propriété.

Autre constat : si la population des locataires s’est structurellement appauvrie depuis les années 80, le
loyer moyen du parc privé a, quant à lui, progressé beaucoup plus vite que l’inflation sur la même
période, soulève l’économiste Jacques Friggit, chargé de mission auprès du Conseil général de
l’environnement et du développement durable. En cause : l’amélioration de la qualité des logements
dont les rénovations et les mises aux normes ont été constantes au fil des ans…
Ce déséquilibre croissant entre le revenu des locataires et le montant des loyers n’est évidemment
pas sans conséquences. Signe des tensions : "ces dernières années, les gestionnaires de biens
situés dans les grandes villes ont systématiquement renforcé les moyens pour prévenir les incidents
de paiement", note Henry Buzy-Cazaux, spécialiste du marché immobilier . D’après une étude du
Credoc, la pression financière qui pèse sur les budgets des locataires ressurgit, en outre,
inévitablement sur leurs conditions de vie. "Les dépenses de logements empiètent progressivement
sur leur consommation : loisirs, cultures et vacances sont de plus en plus souvent sacrifiés par les
ménages les plus modestes. Plus préoccupant : pour certains, le poste logement impacte aussi de
plus de plus les dépenses en alimentation ou santé… ", note Régis Bigot du Credoc. De quoi encore
alimenter encore le débat sur l’idée d’un encadrement…
9
(* le taux de propriétaire est passé de 45% à près de 60% en trente ans.)
Source :Capital.fr

Location ou acquisition : les mesures pour
relancer le logement
Le 12/9/2014
Pour sortir de la crise du logement, le Gouvernement vient de lancer un programme qui remet
en cause les récentes lois Alur et Duflot. Revue de détail.
La ligne de conduite du Gouvernement a été exposée par le Premier ministre : « ce qui marche doit
être maintenu, ce qui ne marche pas doit être réétudié ou abandonné ».
Le secteur du logement est sinistré. Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé plusieurs mesures
pour le sortir de la crise. D'une part en remaniant la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme
rénové) de l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot et d'autre part en faisant évoluer le dispositif
d'investissement locatif Duflot.
La ligne de conduite du Gouvernement a été exposée par le Premier ministre : "ce qui marche doit
être maintenu, ce qui ne marche pas doit être réétudié ou abandonné".
Réaménagement des lois Duflot et Alur mais également différents gestes fiscaux pour "libérer le
foncier", qui intègreront le Projet de loi de finances (PLF) pour 2015 sont au programme. Certaines de
ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre.
10

11
La loi Duflot assouplie
Parmi les différentes propositions figure un réaménagement de la loi Duflot. Aujourd'hui, ce dispositif
permet à tout investisseur particulier de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% du prix d'achat du
bien à la condition de le mettre en location au moins neuf ans.
Plusieurs dispositifs devraient désormais cohabiter : l'investisseur aura le choix entre trois durées
distinctes de location de six, neuf ou douze ans avec à la clé un taux de réduction d'impôt progressif
qui serait fonction de cette durée, de 12%, 18% et 21%.
Parallèlement la location devrait - sous conditions - être ouverte pour un ascendant ou un
descendant.
Manuel Valls a précisé que le dispositif Duflot, sera rebaptisé Pinel, du nom de l'actuelle ministre du
Logement.
La garantie des loyers recentrée sur des publics ciblés
Après avoir fait couler beaucoup d'encre le texte de la GUL (Garantie Universelle des Loyers) est à
nouveau remis sur la table et vidé d'une très grande partie de sa substance. La garantie qui devait
remplacer les assurances privées actuelles n'est plus universelle puisque le Gouvernement souhaite
en effet la "recentrer vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire".
La question du coût de cette garantie explique une grande partie de ce recentrage sur les jeunes. Le
25 juin dernier, interrogé dans Le Parisien, Manuel Valls déclarait à son sujet :
"le principe de la GUL est généreux mais il a un coût trop important".
Les loyers encadrés à Paris seulement ?
Prévu dans la loi Alur, l'encadrement des loyers devait être progressivement instauré dans les zones
dites "tendues" soit vingt-huit agglomérations avec Paris en premier lieu, suivi des autres
agglomérations.
Désormais, le champ d'application de l'encadrement des loyers sera très réduit puisque Manuel Valls
souhaitait le limiter à Paris. Toutefois l'encadrement pourrait connaître une éventuelle extension en
2017, le temps d'un "retour d'expérience" de Paris.

Mais déjà devant la réaction virulente de Martine Aubry, Maire de Lille, le Premier ministre a modifié
son discours : "Si en plus de Paris, d'autres villes comme Lille sont volontaires pour expérimenter
l'encadrement des loyers, qu'elles le fassent", a déclaré le Premier ministre au JDD.
Ensuite le Gouvernement entend annuler certaines dispositions de la loi Alur visant les formalités en
cas d'acquisition d'un bien, extrêmement alourdies par les textes dernièrement votés.
12
Un régime fiscal incitatif pour "libérer le foncier"
Le Gouvernement souhaite inciter les propriétaires à vendre des terrains pour "libérer du foncier". Le
régime fiscal applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir s'alignera sur celui applicable pour les
immeubles bâtis. Les mesures prévues :
- un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession des terrains à bâtir, pour les
promesses de vente signées avant le 31 décembre 2015.
- l'instauration des mêmes abattements que ceux appliqués pour les plus-values des autres biens
immobiliers, c'est-à-dire une exonération d'impôt sur la plus-value après vingt-deux ans de détention
au lieu de trente actuellement, ce à compter du 1er septembre 2014.
- enfin serait instauré un abattement exceptionnel de 100 000 euros "pour les donations de terrains
réalisées jusqu'à fin 2015, à la condition qu'ils soient ultérieurement construits".
Des incitations pour les logements neufs
Le Gouvernement souhaite également soutenir les acquisitions dans le neuf des ménages modestes
primo-accédants notamment en appliquant le taux de TVA à 5,5% pour l'accession à la propriété dans
les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et en créant un abattement exceptionnel
de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu'à fin 2016 de
"nouveaux logements neufs".
Autant de mesures auxquelles les professionnels ont réservé un plutôt bon accueil. Sur le coût de ce
plan de relance, aucune évaluation globale n'a été donnée.
Source : L’Express.fr

13
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Les food trucks ont aussi droit au label « fait-maison
»
Le 8/9/2014
Le gouvernement a su entendre la volonté des streeters d'obtenir cette mention. Un combat collectif
mené par l'association Street food en mouvement (SFEM). Entretien avec sa présidente, Kristin
Frederick.
Kristin Frederick, présidente de SFEM : 'Nous, streeters, sommes attachés à la notion de qualité,
laquelle passe par une cuisine de transformation et non de réchauffage ou même d'assemblage.'
L'Hôtellerie Restauration : Les efforts ont payé. Un décret publié au Journal officiel du 11 juillet
indique que les food trucks peuvent afficher "la mention « fait maison » sur les plats cuisinés à
base de produits bruts, à même le véhicule… ou ailleurs". Une satisfaction ?
Kristin Frederick : Oui, nous en sommes très fiers ! Franck Trouet, administrateur de Street food en
mouvement (SFEF), a pris l'initiative d'envoyer une lettre à la secrétaire d'Etat chargée du commerce,
qui a par la suite répondu favorablement à notre demande. Le décret relatif aux établissements de

restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés est donc paru au journal officiel le
11 juillet pour une entrée en vigueur le 15. C'est encore une belle avancée pour les streeters :
démontrer que les food trucks font bien de la cuisine maison, avec des produits bruts, frais, et de
saison. Nous, streeters, sommes attachés à la notion de qualité, laquelle passe par une cuisine de
transformation et non de réchauffage ou même d'assemblage. Il a été difficile de se faire entendre
puisque qui dit « fait maison », dit « cuisine faite sur place, au sein de la cuisine de l'établissement ».
Or, on sait bien qu'un food truck ne dispose pas d'une cuisine installée au sein du véhicule… mais
d'un laboratoire ! C'est sur ce point que Thierry Marx, président d'honneur, et moi-même avons fait
évoluer un texte inadapté aux contraintes de notre métier. Le gouvernement en a tenu compte en
permettant aux commerces non sédentaires de pouvoir aussi afficher "fait maison" sans fabriquer sur
place.
14
Quelles sont vos prochaines actions ?
K.F : Nous sommes toujours en pourparlers avec les mairies de chaque arrondissements
pour l'obtention d'emplacements où différents food-trucks pourraient venir à tour de rôle. L'association
est aussi en train de mettre en place une charte d'hygiène avec l'aide de Excellence'Hy [cabinet
d'audit et de formation] qui devrait être mise en place en fin d'année. Car oui, il y a autant voire plus
de règles à respecter sur la chaîne de réfrigération par exemple, que dans la restauration classique.
Ce label serait un gage de qualité en plus vis-à-vis de nos clients. Enfin, nous travaillons avec des
partenaires pour chercher les food trucks en région susceptibles de devenir adhérent à SFEM, afin de
les protéger. On dénombre 100 food trucks en France, dont la moitié est adhérente à SFEM.
Source : L’HotellerieRestauration.fr

15
Une école pour se former à la street food
Le 11/9/2014
Paris (75) Partenaire de l'association Street food en mouvement, la société Mon petit business
apporte conseils, formations calibrées et même accompagnement pour les porteurs de projets autour
de la cuisine nomade.
Séverine Pertays-Rosset et Cécile Kosman organisent des formations en 20 heures destinées aux
personnes projetant de lancer un concept de street food.
Au commencement fut le Tea Corner, rue Montorgueil (IIe), qu'a tenu pendant trois ans Séverine
Pertays-Rosset. "J'avais l'esprit d'un entrepreneur mais pas forcement envie de vivre le quotidien
d'un restaurateur", explique cette Parisienne, commerciale de formation. Puis il y eut la rencontre avec
Cécile Kosman, une pionnière du mouvement food truck avec 2F1C, alias Deux filles, un camion.
"J'ai revendu en 2001 Tea Corner pour proposer des formations autour de la création de salons de
thé. J'ai alors lancé Mon petit business, qui a connu deux ans plus tard un nouvel essor. Avec Cécile,
nous avons conçu un programme pour les porteurs de projets en street food", explique la chef
d'entreprise.

16
Mixité totale
Elle séquence à merveille les deux vagues de stagiaires : "Pour les salons de thé, j'ai formé une
cinquantaine de personnes, des femmes à 90 %, âgées de 30 à 45 ans qui avaient réussi une
première carrière et souhaitaient changer de vie. Elles avaient des moyens financiers et un projet
longuement mûri. Depuis un an, une deuxième vague de stagiaires se présente pour la street food.
Côté sexe, la mixité est totale. Du côté de l'âge, nous avons 80 % de jeunes, de 18-35 ans. Ils n'ont
pas de moyens, sont ultra-motivés, prêts à frapper à toutes les portes. Ils pensent porter un concept
révolutionnaire et n'ont ni formation ni expérience hôtelière. Les 20 % restant sont des
quinquagénaires, plutôt des hommes, qui ont envie de terminer leur carrière en beauté. Ils
investissent des capitaux mais s'entourent d'une équipe jeune pour le terrain."
Séverine Pertays-Rosset conclut : "Qu'importe la monture - triporteur, vélo, roulotte -, c'est plutôt
l'activité qui est déterminante. Éthique, locavore, sans gluten, bio, cuisine du monde... on retrouve
toutes les tendances du moment. Les créateurs sous-estiment la charge de travail, en particulier pour
la recherche d'emplacements et sur les réseaux sociaux, pour entretenir une notoriété. La street food
draine plus de rêveurs que les salons de thé."
Le contenu de la formation
Business plan, recherche d'emplacement, gestion du temps des trajets, personnel et planning,
visibilité, normes d'hygiène sur petites surfaces, précarité de l'énergie, prix de vente et cohérence
avec la cible, carnet d'adresses pour les accompagnements personnalisés et interventions d'experts
(Atelier des chefs pour la partie cuisine, décoratrice, laboratoire d'hygiène, constructeurs, anciens
porteurs de projets)… Séverine Pertays-Rosset et Cécile Kosman ont ficelé un programme sur trois
jours pour des groupes de moins de dix personnes. La formation éligible au DIF, au CIF et à Pôle
emploi dure 20 heures et coûte 490 € HT par personne (690 € pour un duo). Une formule en
accompagnement personnalisé existe pour 990 € HT.
Source : L’HotellerieRestauration.fr

17
Juridique – Actualité des baux commerciaux
Le 14/9/2014
La loi n° 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel »
a été publiée au journal officiel du 19 juin 2014. L’objectif de la loi Pinel est d’accroître la protection
des locataires en réformant en profondeur le régime des baux commerciaux. Vous trouverez ci-dessous
quelques mesures phares de cette loi et ses différentes incidences :
· Possibilité de conclure des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux pour
une durée de trois ans
Jusqu’à présent, des baux non soumis au statut des baux commerciaux pouvaient être conclus sous
réserve que leur durée n’excède pas deux ans. Soucieux de permettre au locataire de tester la
rentabilité d’une activité commerciale ou artisanale, le législateur a augmenté cette durée à trois ans.
Cette mesure est applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.
· Obligation d’établir un état des lieux à l’entrée ainsi qu’à la sortie des locaux
Cette obligation s’impose aussi en cas de cession de droit au bail ou du fonds de commerce. L’état
des lieux devra être conservé par chacune des parties ou annexé au contrat de bail commercial. En
l’absence d’état des lieux, le bailleur ne pourra pas invoquer la présomption selon laquelle le locataire
est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives (pas d’autre sanction). Cette
obligation est applicable à tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014. Il est à noter
que pour tous les baux conclus/renouvelés avant la date du 20 juin 2014, il conviendra de dresser un
état de lieux de sortie, dès lors qu’un état des lieux d’entrée avait été établi.
· La répartition des charges, impôts, taxes et redevances

Il était possible, par une rédaction précise des clauses du bail commercial, de faire supporter au
locataire l’ensemble des charges, impôts, taxes et redevances relatifs au local commercial loué. Ce
n’est désormais plus le cas aujourd’hui. En effet, il est prévu que certaines charges, impôts, taxes et
redevances ne pourront pas être mises à la charge du locataire. La liste de ces charges, impôts, taxes
et redevances sera fixée par un décret en Conseil d’Etat. Nous vous le communiquerons sur le blog
dès sa publication. Le législateur impose également l’établissement d’un inventaire des charges,
impôts, taxes et redevances, qui devra en outre préciser leur répartition entre les parties. Cet
inventaire devra être annexé au bail et faire l’objet d’un récapitulatif annuel. Ces obligations sont
applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. S’agissant d’obligations
d’ordre public, le bail ne pourra pas comporter de clause contraire.
18
· Information sur les travaux
Dans le souci d’une meilleure information du locataire commerçant, le contrat de location devra
préciser les travaux qui ont été réalisés par le bailleur au cours des trois exercices précédents et
contenir un budget prévisionnel des travaux à venir ainsi que leur répartition jusqu’à la prochaine
échéance triennale. La même information devra être fournie à chaque échéance triennale du bail.
Cette obligation d’ordre public est applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre
2014.
· Loyer du bail commercial
En ce qui concerne la révision triennale du loyer et la fixation du loyer de renouvellement il n’est plus
possible de faire référence à l’indice du cout de la construction (ICC), mais seulement à l’indice des
loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT), chacun pour les domaines qu’il recouvre.
Ces nouveaux indices sont applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre
2014.
La loi Pinel, afin d’éviter des augmentations trop importantes et brutales de loyer pour les locataires, a
également mis en place un mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer en cas de
déplafonnement du loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement, qui ne pourra pas être
supérieure pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. L’absence de
précision du texte notamment quant au loyer à prendre en compte pour le calcul de l’augmentation ne
sera pas sans poser des difficultés en termes d’application. Ce mécanisme de lissage de
l’augmentation du loyer en cas de déplafonnement est applicable aux baux conclus ou renouvelés à
compter du 1er septembre 2014. Cette disposition d’ordre public concernant le déplafonnement du
loyer révisé, ne l’est pas pour le déplafonnement du loyer renouvelé. Ainsi, pour la fixation du loyer

renouvelé, il sera possible qu’une clause du bail écarte expressément les règles du plafonnement et
de la limitation de l’augmentation du loyer déplafonné.
· Suppression de la possibilité pour le locataire de renoncer à donner congé à
19
l’expiration de chaque période triennale
Il était fréquent de conclure des baux d’une durée ferme de 6 ou 9 ans, le locataire renonçant à sa
faculté de donner congé à chaque échéance triennale. Mis à part certains cas, il n’est plus possible
aujourd’hui de prévoir une telle clause. Cette disposition, d’ordre public, s’applique aux baux conclus
ou renouvelés depuis le 20 juin 2014.
· Date de prise d’effet de la demande de révision
La demande de révision du loyer formulée par le bailleur à l’issue de chaque période triennale prend
désormais effet à compter de la date de la demande de révision sans qu’il soit possible de donner à la
révision un effet rétroactif à l’échéance des trois ans. Cette mesure destinée à éviter que le locataire
ait à subir un rattrapage de l’augmentation de loyers, devrait inciter les bailleurs à adresser leur
demande de révision rapidement après chaque échéance de trois ans. Cette disposition s’applique
aux baux conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014. S’agissant d’une obligation d’ordre public, le
bail ne pourra pas comporter une clause permettant au bailleur d’échapper à cette obligation.
· Possibilité de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception
Désormais le congé n’a plus à être délivré par exploit d’huissier. Il peut être obligatoirement délivré
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette possibilité est applicable aux congés délivrés postérieurement au 20 juin 2014. Pour des
questions de sécurité juridique, il est toutefois recommandé de continuer à délivrer le congé par voie
d’huissier. Notez en outre que la demande de renouvellement du preneur ou la réponse du bailleur
doivent cependant toujours être délivrés par acte d’huissier.
· La limitation de la clause de solidarité cédant/cessionnaire en cas de cession du droit
au bail
Les baux prévoient en général une solidarité du cessionnaire du bail et du cédant pour le paiement
des loyers et charges jusqu’à la fin du bail. Il résulte des dispositions issues de la loi Pinel que la
solidarité ne pourra désormais être mise en jeu que pendant une durée de trois ans à compter de la
cession du bail et non plus pendant toute sa durée.

Cette disposition est applicable aux baux conclus/renouvelés depuis le 20 juin 2014. N’étant pas
d’ordre public il semble toutefois que l’on puisse y faire échec par une clause contraire du bail.
20
· Création d’un droit de préférence au profit du locataire
Le bailleur qui souhaite vendre ses murs de boutique sur lequels porte le bail commercial devra, sous
certaines exceptions, en proposer préalablement la vente au locataire. Cette disposition sera
applicable à toute cession de local intervenant à compter du 20 décembre 2014. Le non-respect de
cette obligation entraîne en principe la nullité de la cession. Il semble toutefois possible de prévoir
dans le bail qu’il pourra être dérogé à cette obligation.
· La sanction des violations des articles d’ordre public
En cas de non-respect des dispositions du statut des baux commerciaux qui ont un caractère d’ordre
public, la sanction n’est plus la nullité de la clause, mais de considérer la disposition non-écrite. Cela a
pour conséquence de rendre les actions du locataire imprescriptibles, de telle sorte qu’ils pourront agir
à tout moment.
La doctrine n’a pas encore d’avis unanime sur l’application immédiate ou non de cette sanction. Si l’on
considère que cette sanction est d’application immédiate, il conviendra de mettre en conformité les
baux en cours au 20 juin 2014.
Source : Kylia-Commerce.com

A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
21
Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

Revue de presse kylia semaine du 8 au 14 septembre 2014

Empfohlen

Empfohlen

Weitere ähnliche Inhalte

Was ist angesagt?

Was ist angesagt? (20)

Andere mochten auch

Andere mochten auch (13)

Ähnlich wie Revue de presse kylia semaine du 8 au 14 septembre 2014

Ähnlich wie Revue de presse kylia semaine du 8 au 14 septembre 2014 (20)

Mehr von KYLIA France

Mehr von KYLIA France (20)

Revue de presse kylia semaine du 8 au 14 septembre 2014