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W E L C OM E T O                             IN CONTINENTAL CHINA



                   From:   Bertrand Jouvenot
                   To:     _______________
                   Date:   Avril 2013




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Sommaire




      1.    Contexte

      2.    Procédures générales et spécifiques d’importation

      3.    Obligations documentaires

      4.    Principes de taxation en Chine

      5.    Conditions de mise sur le marché

      6.    Synthèse

      7.    Perspectives

      8.    Lexique

      9.    Contact




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1. Contexte




•    La marque IIIIIIIIIIII est déjà présente en Asie.



•    Aujourd’hui IIIIIIIIIIII souhaite se lancer en Chine continentale.



•    Cette étude vise à :

       –   Sensibiliser la direction de IIIIIIIIIIII aux spécificités de la réglementation des produits cosmétiques en Chine
           continentale.

       –   Fournir les check list des éléments à vérifier, à contrôler, à préparer, à fournir, aux autorités chinoises dans
           le cadre d’une mise sur le marché.

       –   Mettre en lumière les éléments critiques.

       –   Délivrer quelques premiers conseils visant à minimiser les risques de refus de la licence d’export.




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2. Procédures générales et spécificités d’importation




A. Formalités d’importation



B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative



C. Contrôle de la marchandise importée




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2. Procédures générales et spécificités d’importation




A. Formalités d’importation



B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative



C. Contrôle de la marchandise importée




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                                                          A. Formalités d’importation




Enregistrement de l’importateur :
Les opérations d’importation et d’exportation sont ouvertes à toute entreprise implantée et enregistrée
sur le territoire chinois, qu’elle soit à capitaux chinois, mixtes ou 100% étrangers, et qui en fait la
demande auprès du MOFCOM (Ministère du Commerce de La République Populaire de Chine). Si
vous ne disposez pas de filiale en Chine, c’est votre distributeur qui effectuera ces démarches.

Déclaration d’importation :
Les produits importés en Chine sont soumis au contrôle des douanes y compris les produits issus de
la vente via e-commerce. Les marchandises importées doivent être déclarées, préalablement à leur
vente sur le marché intérieur, dans les 14 jours suivant la date d’arrivée du mode de transport.

Ces formalités doivent être accomplies par le consignataire des marchandises, qui doit également
verser les droits de douanes dans un délai de 7 jours à compter de la délivrance du certificat de
dédouanement.




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                                                          A. Formalités d’importation




Enregistrement de la marque :
Mise en garde : La première démarche à adopter lors de l’approche du marché chinois est
d’enregistrer votre marque en Chine, au cas où elle ne serait pas encore protégée sur ce territoire,
c’est-à-dire que vous n’avez pas encore effectué d’extension internationale de la marque déposée en
France.

Attention : Le système de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle en Chine
repose sur le principe de la première demande. Si vous n’avez pas enregistré votre marque ou votre
brevet auprès des autorités chinoises compétentes, tout tiers pourra le faire alors même qu’il n’est
     pas
le premier utilisateur ou l’inventeur.

La première importation de produits cosmétiques nécessite un enregistrement du produit.




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2. Procédures générales et spécificités d’importation




A. Formalités d’importation



B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative



C. Contrôle de la marchandise importée




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                 B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Depuis 2008, toutes les démarches liées à l’enregistrement des produits cosmétiques sont placées
sous le contrôle de la State Food and Drug Administration (SFDA) qui agit sous la tutelle du
Ministère de la Santé.
La SFDA est seule compétente pour réglementer l’instruction et l’approbation de la licence
administrative.
Le contrôle de la conformité de l’étiquetage des produits lors de leur importation/dédouanement est
assuré par l’AQSIQ (General Administration of Quality, Supervision, Inspection and Quarantine)

Attention : l’appellation du produit doit être absolument identique sur tous les documents remis à la
SFDA et à l’AQSIQ (CVL, formule, étiquette…).
On appelle licence administrative l’instruction et l’approbation de la demande relative à :
- l’utilisation de nouveaux ingrédients
- la fabrication locale de produits cosmétiques
- l’importation initiale de produits cosmétiques

Pour les produits importés, cette démarche doit être entreprise par le fabricant du produit ou de
l’ingrédient avec l’aide d’une agence chinoise ou étrangère, spécialisée dans l’enregistrement et
implantée localement.

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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                  B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Deux catégories de produits

Pour l’enregistrement des produits, une séparation distincte est faite entre les produits généraux et
    les
produits spécifiques :

- Produits ordinaires (General products / non-special purpose products)
Ils regroupent tous les produits ne faisant pas partie de la liste des produits spécifiques :
•     Soins de la peau
•     Maquillage
•     Soins capillaires
•     Parfums et eaux de toilette
•     Produits pour le bain
•     Dentifrices
•     Etc.

Les dossiers d’enregistrement de produits « cosmétiques ordinaires » peuvent être déposés au
guichet de la SFDA à n’importe quel moment de l’année.

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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                 B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Deux catégories de produits (suite)

- Produits à fonction spécifique (Specific cosmetics / Special function products) :
•    Produits pour la repousse des cheveux
•    Produits capillaires pour permanente et coloration
•    Dépilatoires
•    Déodorants et produits anti-transpiration
•    Produits blanchissants (éclaircissants, produits contre taches de rousseur) et dépigmentants
•    Produits solaires (produits de prévention des brûlures solaires)
•    Produits pour le soin du buste
•    Produits amincissants

Les dossiers d’enregistrement de « cosmétiques à fonction spécifique » sont examinés lors de
sessions régulières du Comité d’évaluation des dossiers.




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                 B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Deux catégories de produits (suite)

La nouvelle organisation de la SFDA, chargée d’approuver la mise sur le marché des produits
cosmétiques importés en Chine, détient un rôle central pour les produits à « fonction spécifique ».
En effet, le comité d’experts chargé de l’évaluation technique des dossiers est censé se réunir tous
     les
deux mois et est composé d’une vingtaine de membres, chargés d’évaluer la conformité chimique,
toxicologique et de l’étiquetage des produits.




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                   B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Les nouvelles exigences sur les produits cosmétiques en vigueur depuis le début de l’année 2010
rendent plus complexe et plus longue la procédure d’enregistrement notamment sur la traçabilité
    des
ingrédients entrant dans la composition du produit fini.
Le nombre de demandes d’enregistrement de produits cosmétiques est énorme : 10 000 produits
enregistrés en 2008, d’où le risque inhérent d’un mauvais contrôle sur la qualité des composants de
produits de marques.

D’autre part, il est important de souligner qu’une nouvelle réglementation est en cours :
certains produits cosmétiques classés ordinaires seraient reclassifiés comme produits à
fonction spécifique ; et ces produits seraient eux-mêmes divisés en deux sous-catégories (type
1 et 2).

Cela pourrait engendrer un allongement des procédures et une possible augmentation des coûts.
Des discussions sont actuellement en cours et les textes devraient prochainement être publiés. A
noter toutefois qu’aucune date d’entrée en vigueur n’a été révélée.



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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                 B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Trois étapes d’enregistrement auprès de la SFDA

La procédure d’enregistrement comprend trois étapes :

1.   Analyse des produits par un laboratoire chinois agréé.
2.   Examen de la complétude du dossier et émission d’une notification de recevabilité par la SFDA.
3.   Évaluation de la sécurité du produit, notamment en ce qui concerne les substances susceptibles
     de comporter un risque. La SFDA dispose de soixante jours ouvrables à compter de la date de
     recevabilité du dossier.

Le demandeur de licence administrative doit être le fabricant du produit ou de l’ingrédient. Pour les
Produits importés, compte tenu de la complexité du dossier à constituer en chinois, il doit mandater
     un
intermédiaire ayant le statut de personne morale, légalement enregistrée en Chine, qui sera
responsable de la demande de licence.




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                   B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Échantillons à fournir pour les tests en laboratoires officiels qui varient suivant la catégorie de
produit :

- Produits généraux : 12
- Produits spécifiques : 20 à 30

Autre nouveauté introduite par la réglementation applicable depuis avril 2010: Dès le début de la
procédure, un échantillon du produit doit être fourni dans son conditionnement commercial final et
     sera
scellé par la SFDA. Cet échantillon doit être identique en tous points aux échantillons fournis pour
analyse, avec indication notamment du nom du produit, de la date de production, du n° de lot de
fabrication.




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                      B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Contenu du rapport d’analyse qui varie en fonction de différents éléments :

•    Contamination microbienne
•    Analyse chimique
•    Valeur pH
•    Toxicité orale aiguë
•    Irritation épidermique aiguë
•    Irritation épidermique multiple
•    Irritation oculaire primaire
•    Test de réaction allergique épidermique
•    Photo-toxicité épidermique
•    Mouse typhus salmonella reverse mutation test”
•    “External mammal cell chromosomal aberration ratio test”
•    Recherche des ingrédients interdits et détermination de la concentration des substances restreintes
•    Evaluation de l’innocuité humaine et de l’efficacité
•    Tout produit contenant plus de 0.5% de filtres UV, même sans revendication solaire doit subir des tests de
•    Photo-toxicité supplémentaires ainsi que la détermination de la concentration exacte en filtres
•    Détermination de la concentration en AHA pour les produits qui en contiennent



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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                 B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative



Documents à fournir pour les tests en laboratoires officiels :
•  Noms anglais et chinois du produit
•  Mode d’emploi en chinois
•  Formule quali-quantitative (noms INCI + % de tous les ingrédients en ordre décroissant de
   concentration + CI)

Parmi les éléments constitutifs du dossier d’enregistrement, doivent obligatoirement apparaître tous
les ingrédients entrant dans la composition du produit, même quand ils n’y apparaissent qu’en très
petite quantité, les procédés de fabrication, ainsi que le nom des fournisseurs de chacun des
ingrédients avec le n° de lot de fabrication (c’est un des problèmes très délicats dans la mise en
oeuvre de cette nouvelle réglementation).

Le fournisseur du produit fini doit spontanément déclarer les substances qui sont classées dans la
catégorie « substances susceptibles de créer un problème de sécurité », et entreraient dans la
composition du produit, mais qui y seraient présentes en des quantités infinitésimales, et donc a priori
non risquées. Selon la réglementation chinoise, il peut s’agir également de substances qui sont
apportées dans les cosmétiques par les impuretés des matières premières, ou dans le cadre du
processus de fabrication, et qui peuvent engendrer un risque pour la santé humaine.



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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                 B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Documents à fournir pour les tests en laboratoires officiels (suite) :

Par ailleurs, doivent être communiquées les méthodes de dosage c’est-à-dire les méthodes
scientifiques utilisées permettant de les mesurer. Sur le point de savoir si la communication de ces
données est un élément obligatoire constitutif du dossier, la réglementation reste un peu floue.

La procédure d’évaluation définie par la nouvelle réglementation mise en vigueur le 1er avril 2010
implique un examen poussé des substances dangereuses et donne de ce fait un pouvoir accru aux
toxicologues ; pouvoir jugé excessif par les grands groupes cosmétiques internationaux, mais qui
répond aux préoccupations sécuritaires de la Chine après tous les scandales sanitaires qui l’ont
éclaboussée.




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                  B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Documents à fournir pour le comité d’évaluation de la SFDA :

•    Formulaire d’enregistrement
•    Formule (noms INCI ou nom latin pour plantes et extraits organiques + % de tous les ingrédients
     en ordre décroissant de concentration + CI)
•    Liste des actifs, avec leur fonction, les éléments scientifiques supportant les revendications et la
     méthode utilisée pour tester l’efficacité schéma du processus de fabrication (manufacturing flow
     chart)
•    Attestation d’innocuité établie par le laboratoire d’analyses chinois accrédité + rapport des tests
     effectués en Chine
•    Spécifications fixées par le fabricant
•    Étiquette du produit
•    Mode d’emploi en chinois
•    Autorisation authentifiée du fabricant délivrée à la personne chargée d’effectuer l’enregistrement
     pour son compte
•    Certificat de Vente Libre. Ce certificat, attestant que les produits sont vendus dans le pays
     d'origine, peut être obtenu en France auprès de la FEBEA ou de COSMED. Aucun visa n'est
     exigé. Un original est requis pour chaque produit. Il est maintenant autorisé de faire un certificat
     de vente libre pour plusieurs gammes de couleurs du même produit.
•    Tout autre document pouvant servir à l’évaluation du produit.


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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                  B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Documents à fournir pour le comité d’évaluation de la SFDA (suite) :

Afin d’éviter la surenchère et les exagérations, dans les vertus du produit, le contrôle de l’appellation
sera strict.

Doivent uniquement apparaître la marque, la ligne de produit (gel, lotion, crème) et son usage. La
distinction des marques en matière de marketing s’en trouve ainsi restreinte dans la mesure où la
personnalisation du produit doit être limitée à son seul effet (par exemple, éclaircissant, antirides,
     etc.)

Exigences concernant la présentation du dossier :
• Dossier à fournir en 1 original et 4 copies pour les produits à fonction spécifique ; pour les produits
« ordinaires », l’original suffit
• Documents complets, clairs et sans altérations
• Police recommandée : Song 5
• Tous les documents doivent être cohérents les uns avec les autres (adresse, nom sur emballage et
sur documents, etc.)
• Tous les éléments (sauf formule et adresse à l’étranger) doivent être en Chinois (la traduction doit
être agrafée à l’original)

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                                       B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Délais (uniquement donnés à titre indicatif, pouvant très sensiblement varier selon la composition du
produit, le nombre de tests complémentaires pouvant être demandés) :

•    Tests :
       – Produits généraux : 3 à 5 mois
       – Produits spécifiques : 7 à 11 mois


•    Délivrance du permis : deux mois à compter de la notification de recevabilité émise par la SFDA
     Après examen du rapport d’analyse et évaluation de la sécurité du produit




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                   B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Frais :

•    Tests officiels (les tarifs officiels sont prévus dans le texte réglementaire, mais sont valables pour
     les organismes officiels publics)
•    Produits généraux : 5800-7800 RMB
•    Produits spécifiques : 7000-30800 RMB
•    Tests additionnels : 100-1000 RMB (si le produit contient : méthanol, l’éthanol, a-hydroxy acids)
•    Comité d’évaluation : 2000 RMB
•    Frais administratifs : 2700 RMB
•    Traduction et notarisation : 280 RMB

Le coût de l’enregistrement peut très sensiblement varier selon la quantité des tests complémentaires
réclamés par l’administration selon la composition du produit, outre ceux spécifiés ci-dessus dans la
rubrique tests additionnels. Par ailleurs, ces frais n’incluent pas la rémunération des services de
l’agence chargée des démarches d’enregistrement auprès de l’administration (constitution du dossier
et traduction, relances régulières auprès de la SFDA pour faire avancer le dossier). Il faut compter
environ 5700 RMB d’honaires selon l’agent.


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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                  B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative




Validité :

La validité de la licence administrative est de 4 ans, renouvelable 4 mois avant son expiration.



Trois conseils :

1.   Dans la mesure du possible, ne pas faire enregistrer le produit par son distributeur, et surtout
     éviter de faire payer ou de partager les frais d’enregistrement avec son agent (dont on devient
     alors complètement dépendant).

2.   Ne pas laisser l’original du certificat d’enregistrement dans les mains de son distributeur.

3.   L’intermédiaire en charge de la demande de licence peut être le distributeur mais, la
     réglementation ne l’imposant pas, il est vivement conseillé de s’adresser à un organisme
     indépendant, afin de rester libre de changer de distributeur ou d’en ajouter de nouveaux.



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2. Procédures générales et spécificités d’importation




A. Formalités d’importation



B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative



C. Contrôle de la marchandise importée




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
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Une loi de 1984, modifiée en 1989, institue l'inspection des marchandises à l'importation et à
l'exportation.

C’est l’AQSIQ (General Administration of Quality, Supervision, Inspection and Quarantine) qui
est en charge de cette inspection. Elle dispose de bureaux d'inspection répartis sur l'ensemble du
territoire.

Cette inspection est systématique pour les parfums et cosmétiques.




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2. Procédures générales et spécificités d’importation
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Objet de l’inspection :

Lors du passage de la douane, des contrôles seront effectués sur les marchandises entrant en
    Chine.
Outre les documents d’accompagnement usuels des marchandises (liste de colisage, facture,
contrat/lettre de crédit, document de transport et d’assurance), les documents suivant sont demandés
pour des produits destinés à la vente en Chine :

•    La licence administrative de la SFDA,
•    La formule du produit, les spécifications, le pays d’origine, le numéro de lot, la date d’expiration…
•    Le certificat de vente libre du pays d’origine (il peut également être demandé une déclaration
     attestant que les produits cosmétiques importés sont bien conformes à la réglementation
     chinoise et qu’ils ne représentent aucun danger pour la santé)
•    L’étiquetage en chinois traduite de l’étiquetage d’origine
•    Un certificat des autorités du pays d’origine attestant que les contrôles sanitaires ad hoc ont été
     effectués (seulement pour les produits contenant des ingrédients d’origine animale)



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2. Procédures générales et spécificités d’importation
                                                                   C. Contrôle de la marchandise importée

Modalités de l’inspection :

Les douanes procédent également à un contrôle par échantillonnage.
Des règles précises existent, mais elles sont appliquées de façon très variable selon le port d’entrée.
Pour ce qui est de l’inspection des produits, au minimum 3 colis devront être inspectés par catégorie
de produits (2 pour les parfums), avec un prélèvement d’échantillons variant de 2 à 7 par colis, et ce,
selon la quantité de produits par colis (de <500 à >10 000).

Le bureau d'inspection vérifie que les produits importés disposent des contre étiquettes conformes.
Elle délivre ensuite un certificat d'inspection et appose un marquage CIQ (China Inspection and
Quarantine) justifiant l’inspection.
En l'absence du certificat, la marchandise ne peut pas être dédouanée et les produits sans marquage
CIQ ne peuvent pas être placés sur le marché chinois.
Il est à noter que depuis le 1er février 2012, le marquage CIQ n’est plus apposé sur les produits
cosmétiques ayant réussi l’inspection 6 mais l’inspection est toujours un passage obligé à
l’importation.
Il est conseillé d'aborder la question de l'inspection lors de la négociation commerciale afin de
connaître notamment le moment exact de l’inspection, car le paiement des marchandises est
conditionné à la remise du certificat d'inspection.

Les échantillons sont généralement exemptés de l’inspection.

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3. Obligations documentaires




La présentation des documents suivants est obligatoire pour le dédouanement des marchandises :

•    Facture commerciale
     Outre les informations usuelles, les éléments cités ci-après doivent impérativement être
     mentionnés :
       -   Les codes douaniers correspondant aux marchandises envoyées, quelle que soit la valeur déclarée
       -   La description du contenu, précise et détaillée
       -   Le numéro d’identifiant (Customs Registration number – CR Number) de l’entreprise destinatrice en Chine
           (qui doit être enregistrée en douane). Ce numéro peut être également porté sur la packing list ou le
           bordereau de livraison


En l’absence de ces informations, des délais supplémentaires en douane à l’arrivée des
     marchandises
sont à prévoir.

•    Liste de colisage

•    Certificat d'origine
     Il est nécessaire pour pouvoir bénéficier du taux général plus avantageux pour les membres de
     l'OMC comme la France.

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3. Obligations documentaires




Doivent également être fournis :

•    Licence administrative délivrée par la SFDA

•    Certificat d’inspection de l’AQSIQ

•    Documents de transport et d’assurance

•    Remarque concernant les emballages en bois
     La Chine a adopté la norme NIMP15 concernant les emballages en bois utilisés pour le transport
     des marchandises.




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4. Principe de taxation en Chine




En fonction de l’origine du produit, le taux de droits de douane peut varier. En effet, la Chine a conclu
des accords avec certains pays pour lesquels les produits connaissent des droits de douane plus
intéressants lors de leur entrée en Chine que nos produits originaires de France. Toutefois, dans ce
cas, il faut toujours respecter la règle du transport direct.

Des accords ayant une incidence sur les envois de parfums et cosmétiques ont été conclus avec les
pays suivants : Hong Kong, Macao, les pays de l’ASEAN, le Pakistan, les pays ayant signé le
Bangkok Agreement (les membres actuels sont l’Inde, le Bangladesh, le Laos, la Corée du Sud, le Sri
Lanka, la Chine), le Chili, le Pérou, le Costa Rica et Taiwan.

La Chine a adopté le Système Harmonisé 2007. Les 6 premiers chiffres des nomenclatures
douanières des produits sont équivalents dans la majorité des pays. Les 4 chiffres suivants sont
propres à la Chine.




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4. Principe de taxation en Chine

Droits de douane :
Les droits de douane sont un pourcentage calculé sur la valeur CIF8 de la marchandise.
Depuis l’entrée de la Chine dans l’OMC, les taux des droits de douane sur les produits cosmétiques
ont baissé d’année en année.




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4. Principe de taxation en Chine




Consumption Tax (CT) :

La taxe à la consommation, dite « consumption tax » est appliquée pour une certaine catégorie de
produits, dont certains produits cosmétiques.

Elle est l’équivalent des droits d’accise et est calculée de la façon suivante :




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4. Principe de taxation en Chine




TVA :
Introduite depuis le 1er janvier 1994, la TVA est perçue au taux de 17 % calculés sur la valeur CIF
majorée des droits de douane et de la Consumption tax le cas échéant.

                                 (CIF + droit de douane + CT) X 17%




Security fee :

Uniquement en cas de fret maritime, la security fee9 est perçue sur toutes les importations et
exportations. Cette taxe s’élève à environ 20 RMB par container de 20’ ou à 30 RMB par container de
40’. Pour les marchandises en vrac, qui ne tiennent pas dans un container, chaque tonne est taxée à
environ 0,5 RMB.




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5. Conditions de mise sur le marché




A. Définition et principes



B. Réglementation produit



C. Etiquetage




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5. Conditions de mise sur le marché
                                                                           A. Définition et principes




Définition :

Un produit cosmétique est défini comme étant « tout produit destiné à être mis en contact avec les
diverses parties externes du corps humain (épiderme, système pileux, ongles, lèvres, dents et
membranes muqueuses de la cavité buccale, etc.), par étalage, aspersion ou tout autre moyen
similaire, dans le but de nettoyer, protéger la peau, embellir ou effacer les odeurs déplaisantes ».




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5. Conditions de mise sur le marché
                                                                                     A. Définition et principes




Principaux textes réglementaires :

•    Les réglementations applicables aux produits cosmétiques reposent sur ces textes10 :
       –   Notification 856 - 2009 de la SFDA relative au dépôt et à la recevabilité d’une demande de licence
           administrative pour les produits cosmétiques
       –   Measures for the Administration of Administrative Licensing and Inspection of Cosmetics
       –   Annexes à cette notification : éléments constitutifs du dossier (Notice if the state Food and Drug
       –   Administration on Further Defining the Requirements for Items of Application Materials for
           Administrative
       –   Licensing of Cosmetics / on Issues concerning Implementing the Standards for Technical
           Requirements of Cosemtics Products…)
       –   Normes SN/T 2286 – 2009 de l’AQSIQ relatives à l’inspection et la quarantaine des produits
           cosmétiques à l’entrée et la sortie du territoire chinois
       –   Norme GB 7916-1999 «Hygienic Standards for Cosmetics »
       –   Norme GB 5296.3-2008 « General labelling of cosmetics »




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5. Conditions de mise sur le marché
                                                                            B. Réglementation produit


Liste des ingrédients cosmétiques :

Une nouvelle liste est entrée en application le 1er Avril 2011.
Elle inclut 15 653 ingrédients, qui sont répertoriés par leur nom INCI, leur traduction en chinois et leur
n° CAS si existant.
Néanmoins, aucune indication n’est donnée permettant de distinguer la catégorie à laquelle
     appartient
la substance : autorisée, soumise à restrictions ou interdite.

On peut donc supposer que la version 2007 de la norme GB 7916-1999 (Hygienic Standards for
Cosmetics) qui à ce jour n’a pas été remplacée ni modifiée, continue actuellement de servir de
référence pour la liste des substances interdites ainsi que pour les méthodes des tests à effectuer .
La directive SFDA 2010 n° 479 précise cependant dans son article 3 qu’aucune appréciation n’est
faite sur l’éventuelle nocivité de substances contenues dans ces ingrédients et que le fabricant est
seul responsable de la sécurité des ingrédients qu’il utilise.

La version 2007 de la norme GB 7916-1999 établit ainsi :
- une liste négative de 1286 substances interdites
- une liste de 303 substances soumises à des restrictions
- les méthodes des tests toxicologiques, chimiques et biologiques

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5. Conditions de mise sur le marché
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Nouveaux ingrédients :

La notion de substance nouvelle répond en Chine à la définition suivante : substance naturelle ou
artificielle utilisée en Chine pour la première fois. Un ingrédient n’est donc pas nouveau s’il a
auparavant été utilisé dans un produit .
L’utilisation de toute matière première nouvelle dans la production de produits cosmétiques doit être
approuvée par le Ministère de la Santé. C’est au responsable de mise sur le marché, c'est-à-dire au
fabricant ou au fournisseur, de fournir les éléments attestant d’une commercialisation antérieure.

A ce jour, il n’existe pas de liste de substances déjà commercialisées en Chine ; la SFDA est
actuellement en train d’établir une liste des substances mais seul un draft est disponible à ce jour.
De plus, la SFDA a publié, le 1er juillet 2011, un guide d’évaluation des nouveaux ingrédients
cosmétiques. Ce texte définit notamment la notion de nouvel ingrédient et fournit les informations
relatives aux tests et autres exigences requises.




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5. Conditions de mise sur le marché
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Nouveaux ingrédients (suite) :

Au mois de mars 2012, deux nouveaux ingrédients cosmétiques ont été approuvés par la SFDA :

•    Le Polymethacryloyl Lysine (CAS : 543700-70-5)

•    Le Dimethoxytolyl Propylresorcinol (CAS : 869743-37-3).

Ces substances sont les premières approuvées depuis 2008, et doivent cependant respecter les
conditions d’utilisation imposés.




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5. Conditions de mise sur le marché
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Microbiologie :

Le point 4.3.1 de la norme GB 7916 indique les exigences microbiologiques requises :




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5. Conditions de mise sur le marché
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Substances toxiques admises :

Le point 4.3.2 de la norme GB 7916 indique les limites maximales des substances toxiques :




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5. Conditions de mise sur le marché
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ESB :

Depuis mars 2002, les produits cosmétiques pouvant contenir des substances susceptibles de
transmettre la forme humaine de l’ESB sont interdits (substances potentiellement dangereuses
comme par ex. lanoline, suif, gélatine …).




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5. Conditions de mise sur le marché
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Les étiquettes et contre-étiquettes sont obligatoires et doivent être conformes à la norme GB 5296.3-
2008 intitulée « General labelling of cosmetics ».

L’exportateur doit s’assurer lui-même de la conformité de ses étiquettes avec la réglementation.
Généralement, c’est l'importateur qui appose une contre-étiquette en chinois mandarin après le
passage en douane des marchandises.

En cas de non-conformité, ce serait l’ensemble de la cargaison qui serait suspendue au moment du
passage en douane et de l’inspection de l’AQSIQ.




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5. Conditions de mise sur le marché
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Forme de l’étiquette :

L’étiquette peut être collée, imprimée sur l’emballage ou placée à l’intérieur de l’emballage du produit.
L’étiquetage doit être simple et clair, à la portée de tous, et facile à comprendre. Les indications
doivent être suffisamment techniques et exactes.

Il doit présenter de façon pratique le produit sans exagération ni fausse allégation. Tous les termes
médicaux ou tout terme pouvant être facilement confondus avec des termes pharmaceutiques
      doivent
être écartés. Dans le même esprit, des expressions considérées comme publicitaires plutôt
qu’informatives telles que « une efficacité spéciale », « qui contribue à la longévité », « empêche le
vieillissement », ou toute autre formulation floue de ce type sont bannies. La réglementation chinoise
interdit ainsi une centaine de mots pour l’étiquetage des produits cosmétiques mais il n’existe
      aucune
liste négative ou positive d’allégations.



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5. Conditions de mise sur le marché
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Mentions obligatoires :

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur l’étiquette :

•    Le nom du produit (Provisions on the naming of cosmetic products)
     Il doit figurer sur la face la plus visible du produit. Ce nom doit être conforme aux standards
     nationaux ou doit refléter exactement les caractères du produit de façon simple, claire et
     compréhensible.

       –   Trois composantes (suivre cet ordre impérativement) :
              •    Nom commercial (marque),
              •    Nom général (commun),
              •    Nom attributif (fonction).


       –   Gammes de maquillage ou déclinaisons de parfums : indication de la couleur ou de la fragrance exacte

       –   Pour la nomination du produit en chinois, sont interdits:
              •    L’utilisation de noms médicaux déjà approuvés
              •    L’utilisation d’alphabets étrangers ou de symboles (à l’exclusion des marques déposées)


Nota : De nombreux dossiers d’enregistrement sont rejetés à cause d’une mauvaise dénomination
chinoise.


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5. Conditions de mise sur le marché
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Mentions obligatoires (suite) :

•    Les nom et adresse du fabricant
       –   Les nom et adresse de l’importateur, distributeur ou du représentant légal en Chine
       –   Le pays d’origine
       –   La quantité nette de produit contenue dans le conditionnement
       –   La composition du produit avec la teneur en % des principaux ingrédients (actifs), aussi bien sur
           l’emballage que dans la notice d’emploi


•    La date limite.
     Elle garantit la bonne qualité du produit : le produit doit être propre à la vente et doit rester
     conforme aux standards de composition jusqu’au terme de cette date limite.
     Cette date limite peut apparaître dans l’une des deux formes suivantes :
       –   Date de production (en année / mois de production, ou année / mois / jour) et période assurant la bonne
           qualité du produit (en année ou en mois) ;
       –   Le numéro de lot11 (batch number) et date de péremption (“please use before month / year”).
     La date doit figurer sur un côté visible de l’emballage. Ce n’est pas obligatoire pour le numéro de
     lot.


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5. Conditions de mise sur le marché
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Mentions obligatoires (suite) :

•    Le numéro d’enregistrement du produit importé.

•    Les précautions d’emploi et la méthode d’utilisation du produit.
     Pour les produits conditionnés en aérosols, la mention « il s’agit d’un produit avec air pressurisé.
     Il faut éviter tout choc » est à rajouter dans les précautions d’emploi.

•    Les conditions de stockage requises pour garantir la durabilité minimale (si nécessaire).




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6. Synthèse pour IIIIIIIIIIII 1/2




•    Le marché de la cosmétologie est soumis à des règles très spécifiques et très strictes en Chine.

•    Le lancement de IIIIIIIIIIII en Chine passera nécessairement par l’obtention d’une licence
     d’importation délivré par la SFDA (State Food and Drug Administration).

•    Le challenge pour IIIIIIIIIIII sera de parvenir à démontrer que ses produits appartiennent à la
     catégorie des « basiques » plutôt qu’à celle des « produits pharmaceutiques » afin d’obtenir une
     licence entre six ou huit mois, plutôt qu’entre douze et dix-huit mois.

•    La réglementation et les coûts de la licence peuvent largement varier selon la composition de
     chaque produit. Une sélection à l’intérieur de l’offre produits IIIIIIIIIIII sera donc peut-être à
     opérer, au moins au départ.




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6. Synthèse pour IIIIIIIIIIII   2/2




•    Les critères d’attribution de licence par la SFDA se sont largement resserrés et durcis depuis
     2010 (année du lancement de Caudalie en Chine).

•    La vente directe via e-commerce n’est plus une solution et peut s’avérer extrêmement coûteuse
     (amendes des douanes).

•    Le dossier sera donc à minima à la fois technologique (composition des produits), administratif
     (obtention de la licence) et marketing (sélection des produits présentés pour l’obtention des
     agréments).

•    Des solutions de contournement sont à étudier.




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7. Perspectives pour IIIIIIIIIIIIIII




•    Pour commencer, il est impératif de vérifier que l’enregistrement de la marque IIIIIIII couvre bien
     la Chine continentale.

•    Deux scénario sont envisageables pour Nuxe :



•    Le premier scénario consiste à :

       –   Signer un accord avec un importateur chinois enregistré auprès du MOFCOM (Ministère du Commerce de
           la République Populaire de Chine).

       –   Recourir au service d’un agent pour l’enregistrement



•    Le second scénario consiste à signer un accord de partenariat avec un importateur chinois
     enregistré auprès du MOFCOM proposant de se charger de l’enregistrement.




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8. Lexique




•    AQSIQ : General Administration of Quality, supervision, Inspection and Quarantine.

•    CAS : voir Numéro CAS.

•    CI : Colour Index. Cet index sert à codifier les colorants. Il s'écrit CI complété par un nombre à 5
     chiffres. Le code CI 75810 est le code de la chlorophylle, et le code CI 75470 correspond au
     carmin obtenu à partir d'un insecte, la cochenille.

•    CIF : Cost Insurance an Freight. Le CIF est un incoterm dont les principaux termes sont les
     suivants. Responsabilités du vendeur : Tous les documents d'exportation, les coûts de transport
     et l'assurance maritime couvrant les risques de perte de l'acheteur jusqu'au port d'arrivée.
     Responsabilités de l’acheteur : L’acheteur devra probablement obtenir une assurance maritime
     supplémentaire pour compléter la couverture d'assurance payée par le vendeur. Tous les coûts
     et les risques après l'arrivée du bateau au port de.

•    Code SH : Le SH ou HS (Harmonized Commodity Description and Coding System) est un
     système de codification des produits destinés à l’export crée par la World Customs Organisation
     et utilise pour déterminer les tarifs des items expédiés à l’international.



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8. Lexique




•    CR number : Custom Registration Number. Depuis 2011, un cR Number est nécéssaire pour les
     livraisons express en Chine (ex. : DHL, UPS, FedEX). L’importateur en Chine, qui doit être agrée
     par le MOFCOM, devra obtenir un CR Number auprès de l’administration des douanes pour des
     produits cosmétiques.

•    Dédouanement : Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un
     régime douanier qui prend en compte leur destination (utilisation). En termes plus simples, le
     dédouanement à l’importation consiste à acquitter les droits de douane et la TVA et à vérifier la
     correcte application d’autres réglementations comme par exemple les normes, les formalités
     sanitaires ou phytosanitaires,les biens à double usage, les biens culturels, les matériels de
     guerre, etc.

•    Droits d’accise : Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la consommation ou
     l'utilisation de certains produits. Contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il s'agit
     principalement de taxes spécifiques, c'est-à-dire exprimées en tant que montant monétaire par
     quantité de produit.




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8. Lexique




•    FEBEA : La FEBEA est la fédération française des industries cosmétiques. Auparavant désignée
     sous le sigle FIPAR (Fédération des Industries de la Parfumerie), elle a relooké son image en
     devenant FEBEA (Fédération des Entreprises de la Beauté).Elle représente les intérêts des
     entreprises françaises auprès des autorités et au sein de la COLIPA (la fédération européenne
     des industries cosmétiques) et répercute auprès d'elles les informations réglementaires ou de
     sécurité.

•    INCI : Le sigle INCI (prononcer inki) désigne l'International Nomenclature of Cosmetic Ingredients
     (la Nomenclature Internationale des Ingrédients Cosmétiques). C’est un langage commun qui
     répertorie les noms des ingrédients mentionnés sur les emballages des cosmétiques.
     Conçue en 1973, cette nomenclature a été rendue obligatoire en Europe depuis 1998 : « tous les
     cosmétiques doivent donner sur leur emballage la liste complète des ingrédients dans l'ordre
     décroissant (poids ou volume) et sous leur dénomination INCI ».
     La nomenclature INCI permet de fournir des informations uniformes et cohérentes aux
     professionnels de la santé dans un grand nombre de pays. Il s’agit d’un lexique technique
     international utilisant le latin et l’anglais.




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8. Lexique




•    Licence administrative : on appelle licence administrative l’instruction et l’approbation de la
     demande relative à l’utilisation de nouveau ingrédients, la fabrication locale de produits
     cosmétiques, l’importation initiale de produits cosmétiques.

•    MOFCOM : Le MOFCOM est le Ministère du Commerce de la République Populaire de Chine.

•    Norme NIMP5 : La norme NMIP5 est une norme de référence qui a pour objet de rendre plus
     clairs et plus cohérents l’emploi et la compréhension des termes et définitions qui sont utilisés
     par les parties contractantes à des fins phytosanitaires officielles, dans la législation et la
     réglementation phytosanitaires, ainsi que dans les échanges d’informations officielles.

•    Numéro CAS : Le numéro CAS (CAS number ou CAS registry number en anglais) d'un produit
     chimique, polymère, séquence biologique et alliage est son numéro d'enregistrement unique
     auprès de la banque de données de Chemical Abstracts Service (CAS), une division de
     l’American Chemical Society (ACS). Le CAS assigne ces numéros à chaque produit chimique qui
     a été décrit dans la documentation. De plus, CAS maintient et commercialise une base de
     données de ces substances, le CAS Registry.




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8. Lexique




•    SH : voir Code SH.

•    SFDA : State Food and Drug Administration. La SFDA ( 国家食品药品监督管理局 ) est
     directement sous la tutelle du Conseil d'Etat de la République populaire de Chine. Cette
     administration est en charge de la supervision et de la gestion de la sécurité des aliments, de la
     santé alimentaire et des cosmétiques. Elle est également l’autorité compétente en termes de
     réglementation pharmaceutique en Chine continentale .




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9. Contact




                       Bertrand Jouvenot
                       T. 06 24 63 51 71
                   E. bertrand@jouvenot.com




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Lancement de produits cosmétiques en Chine continentale

  • 1. W E L C OM E T O IN CONTINENTAL CHINA From: Bertrand Jouvenot To: _______________ Date: Avril 2013 www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2012 Page 1
  • 2. Sommaire 1. Contexte 2. Procédures générales et spécifiques d’importation 3. Obligations documentaires 4. Principes de taxation en Chine 5. Conditions de mise sur le marché 6. Synthèse 7. Perspectives 8. Lexique 9. Contact www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 2
  • 3. 1. Contexte • La marque IIIIIIIIIIII est déjà présente en Asie. • Aujourd’hui IIIIIIIIIIII souhaite se lancer en Chine continentale. • Cette étude vise à : – Sensibiliser la direction de IIIIIIIIIIII aux spécificités de la réglementation des produits cosmétiques en Chine continentale. – Fournir les check list des éléments à vérifier, à contrôler, à préparer, à fournir, aux autorités chinoises dans le cadre d’une mise sur le marché. – Mettre en lumière les éléments critiques. – Délivrer quelques premiers conseils visant à minimiser les risques de refus de la licence d’export. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 3
  • 4. 2. Procédures générales et spécificités d’importation A. Formalités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative C. Contrôle de la marchandise importée www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 4
  • 5. 2. Procédures générales et spécificités d’importation A. Formalités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative C. Contrôle de la marchandise importée www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 5
  • 6. 2. Procédures générales et spécificités d’importation A. Formalités d’importation Enregistrement de l’importateur : Les opérations d’importation et d’exportation sont ouvertes à toute entreprise implantée et enregistrée sur le territoire chinois, qu’elle soit à capitaux chinois, mixtes ou 100% étrangers, et qui en fait la demande auprès du MOFCOM (Ministère du Commerce de La République Populaire de Chine). Si vous ne disposez pas de filiale en Chine, c’est votre distributeur qui effectuera ces démarches. Déclaration d’importation : Les produits importés en Chine sont soumis au contrôle des douanes y compris les produits issus de la vente via e-commerce. Les marchandises importées doivent être déclarées, préalablement à leur vente sur le marché intérieur, dans les 14 jours suivant la date d’arrivée du mode de transport. Ces formalités doivent être accomplies par le consignataire des marchandises, qui doit également verser les droits de douanes dans un délai de 7 jours à compter de la délivrance du certificat de dédouanement. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 6
  • 7. 2. Procédures générales et spécificités d’importation A. Formalités d’importation Enregistrement de la marque : Mise en garde : La première démarche à adopter lors de l’approche du marché chinois est d’enregistrer votre marque en Chine, au cas où elle ne serait pas encore protégée sur ce territoire, c’est-à-dire que vous n’avez pas encore effectué d’extension internationale de la marque déposée en France. Attention : Le système de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle en Chine repose sur le principe de la première demande. Si vous n’avez pas enregistré votre marque ou votre brevet auprès des autorités chinoises compétentes, tout tiers pourra le faire alors même qu’il n’est pas le premier utilisateur ou l’inventeur. La première importation de produits cosmétiques nécessite un enregistrement du produit. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 7
  • 8. 2. Procédures générales et spécificités d’importation A. Formalités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative C. Contrôle de la marchandise importée www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 8
  • 9. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Depuis 2008, toutes les démarches liées à l’enregistrement des produits cosmétiques sont placées sous le contrôle de la State Food and Drug Administration (SFDA) qui agit sous la tutelle du Ministère de la Santé. La SFDA est seule compétente pour réglementer l’instruction et l’approbation de la licence administrative. Le contrôle de la conformité de l’étiquetage des produits lors de leur importation/dédouanement est assuré par l’AQSIQ (General Administration of Quality, Supervision, Inspection and Quarantine) Attention : l’appellation du produit doit être absolument identique sur tous les documents remis à la SFDA et à l’AQSIQ (CVL, formule, étiquette…). On appelle licence administrative l’instruction et l’approbation de la demande relative à : - l’utilisation de nouveaux ingrédients - la fabrication locale de produits cosmétiques - l’importation initiale de produits cosmétiques Pour les produits importés, cette démarche doit être entreprise par le fabricant du produit ou de l’ingrédient avec l’aide d’une agence chinoise ou étrangère, spécialisée dans l’enregistrement et implantée localement. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 9
  • 10. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Deux catégories de produits Pour l’enregistrement des produits, une séparation distincte est faite entre les produits généraux et les produits spécifiques : - Produits ordinaires (General products / non-special purpose products) Ils regroupent tous les produits ne faisant pas partie de la liste des produits spécifiques : • Soins de la peau • Maquillage • Soins capillaires • Parfums et eaux de toilette • Produits pour le bain • Dentifrices • Etc. Les dossiers d’enregistrement de produits « cosmétiques ordinaires » peuvent être déposés au guichet de la SFDA à n’importe quel moment de l’année. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 10
  • 11. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Deux catégories de produits (suite) - Produits à fonction spécifique (Specific cosmetics / Special function products) : • Produits pour la repousse des cheveux • Produits capillaires pour permanente et coloration • Dépilatoires • Déodorants et produits anti-transpiration • Produits blanchissants (éclaircissants, produits contre taches de rousseur) et dépigmentants • Produits solaires (produits de prévention des brûlures solaires) • Produits pour le soin du buste • Produits amincissants Les dossiers d’enregistrement de « cosmétiques à fonction spécifique » sont examinés lors de sessions régulières du Comité d’évaluation des dossiers. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 11
  • 12. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Deux catégories de produits (suite) La nouvelle organisation de la SFDA, chargée d’approuver la mise sur le marché des produits cosmétiques importés en Chine, détient un rôle central pour les produits à « fonction spécifique ». En effet, le comité d’experts chargé de l’évaluation technique des dossiers est censé se réunir tous les deux mois et est composé d’une vingtaine de membres, chargés d’évaluer la conformité chimique, toxicologique et de l’étiquetage des produits. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 12
  • 13. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 13
  • 14. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Les nouvelles exigences sur les produits cosmétiques en vigueur depuis le début de l’année 2010 rendent plus complexe et plus longue la procédure d’enregistrement notamment sur la traçabilité des ingrédients entrant dans la composition du produit fini. Le nombre de demandes d’enregistrement de produits cosmétiques est énorme : 10 000 produits enregistrés en 2008, d’où le risque inhérent d’un mauvais contrôle sur la qualité des composants de produits de marques. D’autre part, il est important de souligner qu’une nouvelle réglementation est en cours : certains produits cosmétiques classés ordinaires seraient reclassifiés comme produits à fonction spécifique ; et ces produits seraient eux-mêmes divisés en deux sous-catégories (type 1 et 2). Cela pourrait engendrer un allongement des procédures et une possible augmentation des coûts. Des discussions sont actuellement en cours et les textes devraient prochainement être publiés. A noter toutefois qu’aucune date d’entrée en vigueur n’a été révélée. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 14
  • 15. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Trois étapes d’enregistrement auprès de la SFDA La procédure d’enregistrement comprend trois étapes : 1. Analyse des produits par un laboratoire chinois agréé. 2. Examen de la complétude du dossier et émission d’une notification de recevabilité par la SFDA. 3. Évaluation de la sécurité du produit, notamment en ce qui concerne les substances susceptibles de comporter un risque. La SFDA dispose de soixante jours ouvrables à compter de la date de recevabilité du dossier. Le demandeur de licence administrative doit être le fabricant du produit ou de l’ingrédient. Pour les Produits importés, compte tenu de la complexité du dossier à constituer en chinois, il doit mandater un intermédiaire ayant le statut de personne morale, légalement enregistrée en Chine, qui sera responsable de la demande de licence. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 15
  • 16. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Échantillons à fournir pour les tests en laboratoires officiels qui varient suivant la catégorie de produit : - Produits généraux : 12 - Produits spécifiques : 20 à 30 Autre nouveauté introduite par la réglementation applicable depuis avril 2010: Dès le début de la procédure, un échantillon du produit doit être fourni dans son conditionnement commercial final et sera scellé par la SFDA. Cet échantillon doit être identique en tous points aux échantillons fournis pour analyse, avec indication notamment du nom du produit, de la date de production, du n° de lot de fabrication. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 16
  • 17. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Contenu du rapport d’analyse qui varie en fonction de différents éléments : • Contamination microbienne • Analyse chimique • Valeur pH • Toxicité orale aiguë • Irritation épidermique aiguë • Irritation épidermique multiple • Irritation oculaire primaire • Test de réaction allergique épidermique • Photo-toxicité épidermique • Mouse typhus salmonella reverse mutation test” • “External mammal cell chromosomal aberration ratio test” • Recherche des ingrédients interdits et détermination de la concentration des substances restreintes • Evaluation de l’innocuité humaine et de l’efficacité • Tout produit contenant plus de 0.5% de filtres UV, même sans revendication solaire doit subir des tests de • Photo-toxicité supplémentaires ainsi que la détermination de la concentration exacte en filtres • Détermination de la concentration en AHA pour les produits qui en contiennent www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 17
  • 18. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Documents à fournir pour les tests en laboratoires officiels : • Noms anglais et chinois du produit • Mode d’emploi en chinois • Formule quali-quantitative (noms INCI + % de tous les ingrédients en ordre décroissant de concentration + CI) Parmi les éléments constitutifs du dossier d’enregistrement, doivent obligatoirement apparaître tous les ingrédients entrant dans la composition du produit, même quand ils n’y apparaissent qu’en très petite quantité, les procédés de fabrication, ainsi que le nom des fournisseurs de chacun des ingrédients avec le n° de lot de fabrication (c’est un des problèmes très délicats dans la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation). Le fournisseur du produit fini doit spontanément déclarer les substances qui sont classées dans la catégorie « substances susceptibles de créer un problème de sécurité », et entreraient dans la composition du produit, mais qui y seraient présentes en des quantités infinitésimales, et donc a priori non risquées. Selon la réglementation chinoise, il peut s’agir également de substances qui sont apportées dans les cosmétiques par les impuretés des matières premières, ou dans le cadre du processus de fabrication, et qui peuvent engendrer un risque pour la santé humaine. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 18
  • 19. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Documents à fournir pour les tests en laboratoires officiels (suite) : Par ailleurs, doivent être communiquées les méthodes de dosage c’est-à-dire les méthodes scientifiques utilisées permettant de les mesurer. Sur le point de savoir si la communication de ces données est un élément obligatoire constitutif du dossier, la réglementation reste un peu floue. La procédure d’évaluation définie par la nouvelle réglementation mise en vigueur le 1er avril 2010 implique un examen poussé des substances dangereuses et donne de ce fait un pouvoir accru aux toxicologues ; pouvoir jugé excessif par les grands groupes cosmétiques internationaux, mais qui répond aux préoccupations sécuritaires de la Chine après tous les scandales sanitaires qui l’ont éclaboussée. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 19
  • 20. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Documents à fournir pour le comité d’évaluation de la SFDA : • Formulaire d’enregistrement • Formule (noms INCI ou nom latin pour plantes et extraits organiques + % de tous les ingrédients en ordre décroissant de concentration + CI) • Liste des actifs, avec leur fonction, les éléments scientifiques supportant les revendications et la méthode utilisée pour tester l’efficacité schéma du processus de fabrication (manufacturing flow chart) • Attestation d’innocuité établie par le laboratoire d’analyses chinois accrédité + rapport des tests effectués en Chine • Spécifications fixées par le fabricant • Étiquette du produit • Mode d’emploi en chinois • Autorisation authentifiée du fabricant délivrée à la personne chargée d’effectuer l’enregistrement pour son compte • Certificat de Vente Libre. Ce certificat, attestant que les produits sont vendus dans le pays d'origine, peut être obtenu en France auprès de la FEBEA ou de COSMED. Aucun visa n'est exigé. Un original est requis pour chaque produit. Il est maintenant autorisé de faire un certificat de vente libre pour plusieurs gammes de couleurs du même produit. • Tout autre document pouvant servir à l’évaluation du produit. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 20
  • 21. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Documents à fournir pour le comité d’évaluation de la SFDA (suite) : Afin d’éviter la surenchère et les exagérations, dans les vertus du produit, le contrôle de l’appellation sera strict. Doivent uniquement apparaître la marque, la ligne de produit (gel, lotion, crème) et son usage. La distinction des marques en matière de marketing s’en trouve ainsi restreinte dans la mesure où la personnalisation du produit doit être limitée à son seul effet (par exemple, éclaircissant, antirides, etc.) Exigences concernant la présentation du dossier : • Dossier à fournir en 1 original et 4 copies pour les produits à fonction spécifique ; pour les produits « ordinaires », l’original suffit • Documents complets, clairs et sans altérations • Police recommandée : Song 5 • Tous les documents doivent être cohérents les uns avec les autres (adresse, nom sur emballage et sur documents, etc.) • Tous les éléments (sauf formule et adresse à l’étranger) doivent être en Chinois (la traduction doit être agrafée à l’original) www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 21
  • 22. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Délais (uniquement donnés à titre indicatif, pouvant très sensiblement varier selon la composition du produit, le nombre de tests complémentaires pouvant être demandés) : • Tests : – Produits généraux : 3 à 5 mois – Produits spécifiques : 7 à 11 mois • Délivrance du permis : deux mois à compter de la notification de recevabilité émise par la SFDA Après examen du rapport d’analyse et évaluation de la sécurité du produit www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 22
  • 23. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Frais : • Tests officiels (les tarifs officiels sont prévus dans le texte réglementaire, mais sont valables pour les organismes officiels publics) • Produits généraux : 5800-7800 RMB • Produits spécifiques : 7000-30800 RMB • Tests additionnels : 100-1000 RMB (si le produit contient : méthanol, l’éthanol, a-hydroxy acids) • Comité d’évaluation : 2000 RMB • Frais administratifs : 2700 RMB • Traduction et notarisation : 280 RMB Le coût de l’enregistrement peut très sensiblement varier selon la quantité des tests complémentaires réclamés par l’administration selon la composition du produit, outre ceux spécifiés ci-dessus dans la rubrique tests additionnels. Par ailleurs, ces frais n’incluent pas la rémunération des services de l’agence chargée des démarches d’enregistrement auprès de l’administration (constitution du dossier et traduction, relances régulières auprès de la SFDA pour faire avancer le dossier). Il faut compter environ 5700 RMB d’honaires selon l’agent. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 23
  • 24. 2. Procédures générales et spécificités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative Validité : La validité de la licence administrative est de 4 ans, renouvelable 4 mois avant son expiration. Trois conseils : 1. Dans la mesure du possible, ne pas faire enregistrer le produit par son distributeur, et surtout éviter de faire payer ou de partager les frais d’enregistrement avec son agent (dont on devient alors complètement dépendant). 2. Ne pas laisser l’original du certificat d’enregistrement dans les mains de son distributeur. 3. L’intermédiaire en charge de la demande de licence peut être le distributeur mais, la réglementation ne l’imposant pas, il est vivement conseillé de s’adresser à un organisme indépendant, afin de rester libre de changer de distributeur ou d’en ajouter de nouveaux. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 24
  • 25. 2. Procédures générales et spécificités d’importation A. Formalités d’importation B. Enregistrement du produit : obtention de la licence administrative C. Contrôle de la marchandise importée www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 25
  • 26. 2. Procédures générales et spécificités d’importation C. Contrôle de la marchandise importée Une loi de 1984, modifiée en 1989, institue l'inspection des marchandises à l'importation et à l'exportation. C’est l’AQSIQ (General Administration of Quality, Supervision, Inspection and Quarantine) qui est en charge de cette inspection. Elle dispose de bureaux d'inspection répartis sur l'ensemble du territoire. Cette inspection est systématique pour les parfums et cosmétiques. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 26
  • 27. 2. Procédures générales et spécificités d’importation C. Contrôle de la marchandise importée Objet de l’inspection : Lors du passage de la douane, des contrôles seront effectués sur les marchandises entrant en Chine. Outre les documents d’accompagnement usuels des marchandises (liste de colisage, facture, contrat/lettre de crédit, document de transport et d’assurance), les documents suivant sont demandés pour des produits destinés à la vente en Chine : • La licence administrative de la SFDA, • La formule du produit, les spécifications, le pays d’origine, le numéro de lot, la date d’expiration… • Le certificat de vente libre du pays d’origine (il peut également être demandé une déclaration attestant que les produits cosmétiques importés sont bien conformes à la réglementation chinoise et qu’ils ne représentent aucun danger pour la santé) • L’étiquetage en chinois traduite de l’étiquetage d’origine • Un certificat des autorités du pays d’origine attestant que les contrôles sanitaires ad hoc ont été effectués (seulement pour les produits contenant des ingrédients d’origine animale) www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 27
  • 28. 2. Procédures générales et spécificités d’importation C. Contrôle de la marchandise importée Modalités de l’inspection : Les douanes procédent également à un contrôle par échantillonnage. Des règles précises existent, mais elles sont appliquées de façon très variable selon le port d’entrée. Pour ce qui est de l’inspection des produits, au minimum 3 colis devront être inspectés par catégorie de produits (2 pour les parfums), avec un prélèvement d’échantillons variant de 2 à 7 par colis, et ce, selon la quantité de produits par colis (de <500 à >10 000). Le bureau d'inspection vérifie que les produits importés disposent des contre étiquettes conformes. Elle délivre ensuite un certificat d'inspection et appose un marquage CIQ (China Inspection and Quarantine) justifiant l’inspection. En l'absence du certificat, la marchandise ne peut pas être dédouanée et les produits sans marquage CIQ ne peuvent pas être placés sur le marché chinois. Il est à noter que depuis le 1er février 2012, le marquage CIQ n’est plus apposé sur les produits cosmétiques ayant réussi l’inspection 6 mais l’inspection est toujours un passage obligé à l’importation. Il est conseillé d'aborder la question de l'inspection lors de la négociation commerciale afin de connaître notamment le moment exact de l’inspection, car le paiement des marchandises est conditionné à la remise du certificat d'inspection. Les échantillons sont généralement exemptés de l’inspection. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 28
  • 29. 3. Obligations documentaires La présentation des documents suivants est obligatoire pour le dédouanement des marchandises : • Facture commerciale Outre les informations usuelles, les éléments cités ci-après doivent impérativement être mentionnés : - Les codes douaniers correspondant aux marchandises envoyées, quelle que soit la valeur déclarée - La description du contenu, précise et détaillée - Le numéro d’identifiant (Customs Registration number – CR Number) de l’entreprise destinatrice en Chine (qui doit être enregistrée en douane). Ce numéro peut être également porté sur la packing list ou le bordereau de livraison En l’absence de ces informations, des délais supplémentaires en douane à l’arrivée des marchandises sont à prévoir. • Liste de colisage • Certificat d'origine Il est nécessaire pour pouvoir bénéficier du taux général plus avantageux pour les membres de l'OMC comme la France. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 29
  • 30. 3. Obligations documentaires Doivent également être fournis : • Licence administrative délivrée par la SFDA • Certificat d’inspection de l’AQSIQ • Documents de transport et d’assurance • Remarque concernant les emballages en bois La Chine a adopté la norme NIMP15 concernant les emballages en bois utilisés pour le transport des marchandises. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 30
  • 31. 4. Principe de taxation en Chine En fonction de l’origine du produit, le taux de droits de douane peut varier. En effet, la Chine a conclu des accords avec certains pays pour lesquels les produits connaissent des droits de douane plus intéressants lors de leur entrée en Chine que nos produits originaires de France. Toutefois, dans ce cas, il faut toujours respecter la règle du transport direct. Des accords ayant une incidence sur les envois de parfums et cosmétiques ont été conclus avec les pays suivants : Hong Kong, Macao, les pays de l’ASEAN, le Pakistan, les pays ayant signé le Bangkok Agreement (les membres actuels sont l’Inde, le Bangladesh, le Laos, la Corée du Sud, le Sri Lanka, la Chine), le Chili, le Pérou, le Costa Rica et Taiwan. La Chine a adopté le Système Harmonisé 2007. Les 6 premiers chiffres des nomenclatures douanières des produits sont équivalents dans la majorité des pays. Les 4 chiffres suivants sont propres à la Chine. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 31
  • 32. 4. Principe de taxation en Chine Droits de douane : Les droits de douane sont un pourcentage calculé sur la valeur CIF8 de la marchandise. Depuis l’entrée de la Chine dans l’OMC, les taux des droits de douane sur les produits cosmétiques ont baissé d’année en année. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 32
  • 33. 4. Principe de taxation en Chine Consumption Tax (CT) : La taxe à la consommation, dite « consumption tax » est appliquée pour une certaine catégorie de produits, dont certains produits cosmétiques. Elle est l’équivalent des droits d’accise et est calculée de la façon suivante : www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 33
  • 34. 4. Principe de taxation en Chine TVA : Introduite depuis le 1er janvier 1994, la TVA est perçue au taux de 17 % calculés sur la valeur CIF majorée des droits de douane et de la Consumption tax le cas échéant. (CIF + droit de douane + CT) X 17% Security fee : Uniquement en cas de fret maritime, la security fee9 est perçue sur toutes les importations et exportations. Cette taxe s’élève à environ 20 RMB par container de 20’ ou à 30 RMB par container de 40’. Pour les marchandises en vrac, qui ne tiennent pas dans un container, chaque tonne est taxée à environ 0,5 RMB. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 34
  • 35. 5. Conditions de mise sur le marché A. Définition et principes B. Réglementation produit C. Etiquetage www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 35
  • 36. 5. Conditions de mise sur le marché A. Définition et principes Définition : Un produit cosmétique est défini comme étant « tout produit destiné à être mis en contact avec les diverses parties externes du corps humain (épiderme, système pileux, ongles, lèvres, dents et membranes muqueuses de la cavité buccale, etc.), par étalage, aspersion ou tout autre moyen similaire, dans le but de nettoyer, protéger la peau, embellir ou effacer les odeurs déplaisantes ». www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 36
  • 37. 5. Conditions de mise sur le marché A. Définition et principes Principaux textes réglementaires : • Les réglementations applicables aux produits cosmétiques reposent sur ces textes10 : – Notification 856 - 2009 de la SFDA relative au dépôt et à la recevabilité d’une demande de licence administrative pour les produits cosmétiques – Measures for the Administration of Administrative Licensing and Inspection of Cosmetics – Annexes à cette notification : éléments constitutifs du dossier (Notice if the state Food and Drug – Administration on Further Defining the Requirements for Items of Application Materials for Administrative – Licensing of Cosmetics / on Issues concerning Implementing the Standards for Technical Requirements of Cosemtics Products…) – Normes SN/T 2286 – 2009 de l’AQSIQ relatives à l’inspection et la quarantaine des produits cosmétiques à l’entrée et la sortie du territoire chinois – Norme GB 7916-1999 «Hygienic Standards for Cosmetics » – Norme GB 5296.3-2008 « General labelling of cosmetics » www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 37
  • 38. 5. Conditions de mise sur le marché B. Réglementation produit Liste des ingrédients cosmétiques : Une nouvelle liste est entrée en application le 1er Avril 2011. Elle inclut 15 653 ingrédients, qui sont répertoriés par leur nom INCI, leur traduction en chinois et leur n° CAS si existant. Néanmoins, aucune indication n’est donnée permettant de distinguer la catégorie à laquelle appartient la substance : autorisée, soumise à restrictions ou interdite. On peut donc supposer que la version 2007 de la norme GB 7916-1999 (Hygienic Standards for Cosmetics) qui à ce jour n’a pas été remplacée ni modifiée, continue actuellement de servir de référence pour la liste des substances interdites ainsi que pour les méthodes des tests à effectuer . La directive SFDA 2010 n° 479 précise cependant dans son article 3 qu’aucune appréciation n’est faite sur l’éventuelle nocivité de substances contenues dans ces ingrédients et que le fabricant est seul responsable de la sécurité des ingrédients qu’il utilise. La version 2007 de la norme GB 7916-1999 établit ainsi : - une liste négative de 1286 substances interdites - une liste de 303 substances soumises à des restrictions - les méthodes des tests toxicologiques, chimiques et biologiques www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 38
  • 39. 5. Conditions de mise sur le marché B. Réglementation produit Nouveaux ingrédients : La notion de substance nouvelle répond en Chine à la définition suivante : substance naturelle ou artificielle utilisée en Chine pour la première fois. Un ingrédient n’est donc pas nouveau s’il a auparavant été utilisé dans un produit . L’utilisation de toute matière première nouvelle dans la production de produits cosmétiques doit être approuvée par le Ministère de la Santé. C’est au responsable de mise sur le marché, c'est-à-dire au fabricant ou au fournisseur, de fournir les éléments attestant d’une commercialisation antérieure. A ce jour, il n’existe pas de liste de substances déjà commercialisées en Chine ; la SFDA est actuellement en train d’établir une liste des substances mais seul un draft est disponible à ce jour. De plus, la SFDA a publié, le 1er juillet 2011, un guide d’évaluation des nouveaux ingrédients cosmétiques. Ce texte définit notamment la notion de nouvel ingrédient et fournit les informations relatives aux tests et autres exigences requises. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 39
  • 40. 5. Conditions de mise sur le marché B. Réglementation produit Nouveaux ingrédients (suite) : Au mois de mars 2012, deux nouveaux ingrédients cosmétiques ont été approuvés par la SFDA : • Le Polymethacryloyl Lysine (CAS : 543700-70-5) • Le Dimethoxytolyl Propylresorcinol (CAS : 869743-37-3). Ces substances sont les premières approuvées depuis 2008, et doivent cependant respecter les conditions d’utilisation imposés. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 40
  • 41. 5. Conditions de mise sur le marché B. Réglementation produit Microbiologie : Le point 4.3.1 de la norme GB 7916 indique les exigences microbiologiques requises : www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 41
  • 42. 5. Conditions de mise sur le marché B. Réglementation produit Substances toxiques admises : Le point 4.3.2 de la norme GB 7916 indique les limites maximales des substances toxiques : www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 42
  • 43. 5. Conditions de mise sur le marché B. Réglementation produit ESB : Depuis mars 2002, les produits cosmétiques pouvant contenir des substances susceptibles de transmettre la forme humaine de l’ESB sont interdits (substances potentiellement dangereuses comme par ex. lanoline, suif, gélatine …). www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 43
  • 44. 5. Conditions de mise sur le marché C. Etiquetage Les étiquettes et contre-étiquettes sont obligatoires et doivent être conformes à la norme GB 5296.3- 2008 intitulée « General labelling of cosmetics ». L’exportateur doit s’assurer lui-même de la conformité de ses étiquettes avec la réglementation. Généralement, c’est l'importateur qui appose une contre-étiquette en chinois mandarin après le passage en douane des marchandises. En cas de non-conformité, ce serait l’ensemble de la cargaison qui serait suspendue au moment du passage en douane et de l’inspection de l’AQSIQ. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 44
  • 45. 5. Conditions de mise sur le marché C. Etiquetage Forme de l’étiquette : L’étiquette peut être collée, imprimée sur l’emballage ou placée à l’intérieur de l’emballage du produit. L’étiquetage doit être simple et clair, à la portée de tous, et facile à comprendre. Les indications doivent être suffisamment techniques et exactes. Il doit présenter de façon pratique le produit sans exagération ni fausse allégation. Tous les termes médicaux ou tout terme pouvant être facilement confondus avec des termes pharmaceutiques doivent être écartés. Dans le même esprit, des expressions considérées comme publicitaires plutôt qu’informatives telles que « une efficacité spéciale », « qui contribue à la longévité », « empêche le vieillissement », ou toute autre formulation floue de ce type sont bannies. La réglementation chinoise interdit ainsi une centaine de mots pour l’étiquetage des produits cosmétiques mais il n’existe aucune liste négative ou positive d’allégations. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 45
  • 46. 5. Conditions de mise sur le marché C. Etiquetage Mentions obligatoires : Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur l’étiquette : • Le nom du produit (Provisions on the naming of cosmetic products) Il doit figurer sur la face la plus visible du produit. Ce nom doit être conforme aux standards nationaux ou doit refléter exactement les caractères du produit de façon simple, claire et compréhensible. – Trois composantes (suivre cet ordre impérativement) : • Nom commercial (marque), • Nom général (commun), • Nom attributif (fonction). – Gammes de maquillage ou déclinaisons de parfums : indication de la couleur ou de la fragrance exacte – Pour la nomination du produit en chinois, sont interdits: • L’utilisation de noms médicaux déjà approuvés • L’utilisation d’alphabets étrangers ou de symboles (à l’exclusion des marques déposées) Nota : De nombreux dossiers d’enregistrement sont rejetés à cause d’une mauvaise dénomination chinoise. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 46
  • 47. 5. Conditions de mise sur le marché C. Etiquetage Mentions obligatoires (suite) : • Les nom et adresse du fabricant – Les nom et adresse de l’importateur, distributeur ou du représentant légal en Chine – Le pays d’origine – La quantité nette de produit contenue dans le conditionnement – La composition du produit avec la teneur en % des principaux ingrédients (actifs), aussi bien sur l’emballage que dans la notice d’emploi • La date limite. Elle garantit la bonne qualité du produit : le produit doit être propre à la vente et doit rester conforme aux standards de composition jusqu’au terme de cette date limite. Cette date limite peut apparaître dans l’une des deux formes suivantes : – Date de production (en année / mois de production, ou année / mois / jour) et période assurant la bonne qualité du produit (en année ou en mois) ; – Le numéro de lot11 (batch number) et date de péremption (“please use before month / year”). La date doit figurer sur un côté visible de l’emballage. Ce n’est pas obligatoire pour le numéro de lot. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 47
  • 48. 5. Conditions de mise sur le marché C. Etiquetage Mentions obligatoires (suite) : • Le numéro d’enregistrement du produit importé. • Les précautions d’emploi et la méthode d’utilisation du produit. Pour les produits conditionnés en aérosols, la mention « il s’agit d’un produit avec air pressurisé. Il faut éviter tout choc » est à rajouter dans les précautions d’emploi. • Les conditions de stockage requises pour garantir la durabilité minimale (si nécessaire). www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 48
  • 49. 6. Synthèse pour IIIIIIIIIIII 1/2 • Le marché de la cosmétologie est soumis à des règles très spécifiques et très strictes en Chine. • Le lancement de IIIIIIIIIIII en Chine passera nécessairement par l’obtention d’une licence d’importation délivré par la SFDA (State Food and Drug Administration). • Le challenge pour IIIIIIIIIIII sera de parvenir à démontrer que ses produits appartiennent à la catégorie des « basiques » plutôt qu’à celle des « produits pharmaceutiques » afin d’obtenir une licence entre six ou huit mois, plutôt qu’entre douze et dix-huit mois. • La réglementation et les coûts de la licence peuvent largement varier selon la composition de chaque produit. Une sélection à l’intérieur de l’offre produits IIIIIIIIIIII sera donc peut-être à opérer, au moins au départ. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 49
  • 50. 6. Synthèse pour IIIIIIIIIIII 2/2 • Les critères d’attribution de licence par la SFDA se sont largement resserrés et durcis depuis 2010 (année du lancement de Caudalie en Chine). • La vente directe via e-commerce n’est plus une solution et peut s’avérer extrêmement coûteuse (amendes des douanes). • Le dossier sera donc à minima à la fois technologique (composition des produits), administratif (obtention de la licence) et marketing (sélection des produits présentés pour l’obtention des agréments). • Des solutions de contournement sont à étudier. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 50
  • 51. 7. Perspectives pour IIIIIIIIIIIIIII • Pour commencer, il est impératif de vérifier que l’enregistrement de la marque IIIIIIII couvre bien la Chine continentale. • Deux scénario sont envisageables pour Nuxe : • Le premier scénario consiste à : – Signer un accord avec un importateur chinois enregistré auprès du MOFCOM (Ministère du Commerce de la République Populaire de Chine). – Recourir au service d’un agent pour l’enregistrement • Le second scénario consiste à signer un accord de partenariat avec un importateur chinois enregistré auprès du MOFCOM proposant de se charger de l’enregistrement. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 51
  • 52. 8. Lexique • AQSIQ : General Administration of Quality, supervision, Inspection and Quarantine. • CAS : voir Numéro CAS. • CI : Colour Index. Cet index sert à codifier les colorants. Il s'écrit CI complété par un nombre à 5 chiffres. Le code CI 75810 est le code de la chlorophylle, et le code CI 75470 correspond au carmin obtenu à partir d'un insecte, la cochenille. • CIF : Cost Insurance an Freight. Le CIF est un incoterm dont les principaux termes sont les suivants. Responsabilités du vendeur : Tous les documents d'exportation, les coûts de transport et l'assurance maritime couvrant les risques de perte de l'acheteur jusqu'au port d'arrivée. Responsabilités de l’acheteur : L’acheteur devra probablement obtenir une assurance maritime supplémentaire pour compléter la couverture d'assurance payée par le vendeur. Tous les coûts et les risques après l'arrivée du bateau au port de. • Code SH : Le SH ou HS (Harmonized Commodity Description and Coding System) est un système de codification des produits destinés à l’export crée par la World Customs Organisation et utilise pour déterminer les tarifs des items expédiés à l’international. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 52
  • 53. 8. Lexique • CR number : Custom Registration Number. Depuis 2011, un cR Number est nécéssaire pour les livraisons express en Chine (ex. : DHL, UPS, FedEX). L’importateur en Chine, qui doit être agrée par le MOFCOM, devra obtenir un CR Number auprès de l’administration des douanes pour des produits cosmétiques. • Dédouanement : Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination (utilisation). En termes plus simples, le dédouanement à l’importation consiste à acquitter les droits de douane et la TVA et à vérifier la correcte application d’autres réglementations comme par exemple les normes, les formalités sanitaires ou phytosanitaires,les biens à double usage, les biens culturels, les matériels de guerre, etc. • Droits d’accise : Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la consommation ou l'utilisation de certains produits. Contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il s'agit principalement de taxes spécifiques, c'est-à-dire exprimées en tant que montant monétaire par quantité de produit. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 53
  • 54. 8. Lexique • FEBEA : La FEBEA est la fédération française des industries cosmétiques. Auparavant désignée sous le sigle FIPAR (Fédération des Industries de la Parfumerie), elle a relooké son image en devenant FEBEA (Fédération des Entreprises de la Beauté).Elle représente les intérêts des entreprises françaises auprès des autorités et au sein de la COLIPA (la fédération européenne des industries cosmétiques) et répercute auprès d'elles les informations réglementaires ou de sécurité. • INCI : Le sigle INCI (prononcer inki) désigne l'International Nomenclature of Cosmetic Ingredients (la Nomenclature Internationale des Ingrédients Cosmétiques). C’est un langage commun qui répertorie les noms des ingrédients mentionnés sur les emballages des cosmétiques. Conçue en 1973, cette nomenclature a été rendue obligatoire en Europe depuis 1998 : « tous les cosmétiques doivent donner sur leur emballage la liste complète des ingrédients dans l'ordre décroissant (poids ou volume) et sous leur dénomination INCI ». La nomenclature INCI permet de fournir des informations uniformes et cohérentes aux professionnels de la santé dans un grand nombre de pays. Il s’agit d’un lexique technique international utilisant le latin et l’anglais. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 54
  • 55. 8. Lexique • Licence administrative : on appelle licence administrative l’instruction et l’approbation de la demande relative à l’utilisation de nouveau ingrédients, la fabrication locale de produits cosmétiques, l’importation initiale de produits cosmétiques. • MOFCOM : Le MOFCOM est le Ministère du Commerce de la République Populaire de Chine. • Norme NIMP5 : La norme NMIP5 est une norme de référence qui a pour objet de rendre plus clairs et plus cohérents l’emploi et la compréhension des termes et définitions qui sont utilisés par les parties contractantes à des fins phytosanitaires officielles, dans la législation et la réglementation phytosanitaires, ainsi que dans les échanges d’informations officielles. • Numéro CAS : Le numéro CAS (CAS number ou CAS registry number en anglais) d'un produit chimique, polymère, séquence biologique et alliage est son numéro d'enregistrement unique auprès de la banque de données de Chemical Abstracts Service (CAS), une division de l’American Chemical Society (ACS). Le CAS assigne ces numéros à chaque produit chimique qui a été décrit dans la documentation. De plus, CAS maintient et commercialise une base de données de ces substances, le CAS Registry. www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 55
  • 56. 8. Lexique • SH : voir Code SH. • SFDA : State Food and Drug Administration. La SFDA ( 国家食品药品监督管理局 ) est directement sous la tutelle du Conseil d'Etat de la République populaire de Chine. Cette administration est en charge de la supervision et de la gestion de la sécurité des aliments, de la santé alimentaire et des cosmétiques. Elle est également l’autorité compétente en termes de réglementation pharmaceutique en Chine continentale . www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 56
  • 57. 9. Contact Bertrand Jouvenot T. 06 24 63 51 71 E. bertrand@jouvenot.com www.jouvenot.com Les Brigades du Marketing © 2013 Page 57