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GUIDE AUDINORD

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GUIDE DE CRÉATION DES BOITES A TANGER - 2015

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GUIDE AUDINORD

  1. 1. Edition 2015 GUIDE DE CREATION DES BOITES EN 2015 - TANGER
  2. 2. L’ART DU BUSINESS Page1 SOMMAIRE : AVANT PROPOS 1) L’entrepreneuriat : l’esprit d’initiative 2) L’intérêt de l’idée : l’innovation et la créativité ainsi que leur importance dans la réussite du projet Trouver une idée de création d’entreprise : Choix et identification de l’idée : Pertinence de l’idée : Protection de l’idée : Proposition des sites pour s'informer sur les nouvelles tendances : I. LES ETUDES NECESSAIRES LORS DU MONTAGE D’UN PROJET D’ENTREPRISE 1) Etudier le Marché : Mission d’audit : faites-appel à un cabinet de création d’entreprise 2) L’élaboration du Business Plan : Les objectifs du business plan sont simples : Des règles simples : Construction d’un business plan type : 1. Synthèse 2. L’offre de produits ou de services 3. Le marché et la concurrence 4. Les objectifs 5. La stratégie opérationnelle 6. L’équipe 7. Les aspects juridiques 8. Le plan financier 9. Annexes 25 questions pour un business Plan gagnant : 3) Le projet est investissement cherche un financement : La rentabilité d’investissement : économique et financière Les sources de Financement et leurs caractéristiques : Financer son projet : Agence Marocaine de Développement des Investissements
  3. 3. L’ART DU BUSINESS Page2 II. LA FISCALITE MAROCAINE AU PROFIT DES NOUVEAUX ENTREPRENEURS 1) Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d'activités : Secteur des exportations Secteur du transport Secteur minier Secteur de l’artisanat Secteur de l'enseignement prive et de la formation professionnelle Secteur touristique : Secteur de l'immobilier : Secteur des hydrocarbures Autres avantages propres à tous les secteurs 2) Avantages accordés à certaines zones et sociétés ou à des organismes particuliers : Zones franches d’exportation Zone franche du port de Tanger Mesures d’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger Lauréats et diplômes de la formation professionnelle Entreprises qui s'implantent dans des zones fixées par décret L’agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du royaume : L’agence spéciale Tanger – méditerranée et les sociétés qui s’installent dans les zones franches d’exportation III. LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DANS LA CONSTITUTION D’ENTREPRISE 1) Les différentes formes juridiques des entreprises selon le droit commercial marocain & leurs caractéristiques : 2) Les étapes réglementaires & la formalité juridique : 3) Les obligations déclaratives de l’impôt : IV. LE CABINET VOUS OFFRE UN ACCOMPAGNEMENT LORS DE L’INSTALLATION DE VOTRE ENTREPRISE 1) Notre Structure & Nos valeurs : 2) Nos pôles d’activités : Les 3A sont nos domaines d’expertise : L’AUDIT
  4. 4. L’ART DU BUSINESS Page3 L’ACCOUNTING L’ADVISORY 3) Pourquoi choisir AUDINORD ? Annexes : Exemples des entreprises montées à l’aide d’AUDINORD De l’idée jusqu’à l’installation, et l’accompagnement de notre cabinet durant toute la vie de votre boite au niveau de la gestion comptable. « Vous êtes ici pour permettre à la mission divine de l'univers de se déployer. Voilà à quel point vous êtes important ! » Eckhart Tolle Adresse : Nº58 au 6éme étage de la résidence LINA, angle boulevard Mohamed V avenue Tan-Tan et rue de Liban, Tanger www.audinord.com equipe.audinord@gmail.com Tél/ Fax : +2125 39 340 600 - Mobile : +2126 55 17 57 57
  5. 5. L’ART DU BUSINESS Page4 Sites de Référence : http://www.marocentrepreneurs.com/ http://www.investangier.com/ http://www.cgem.ma/ http://www.invest.gov.ma/ http://www.creationsocieteaumaroc.com/ http://www.anpme.ma/ http://www.emergence.gov.ma/ https://www.apce.com/ http://www.my-business-plan.fr/
  6. 6. L’ART DU BUSINESS Page5 AVANT PROPRES L’entrepreneuriat : l’esprit d’initiative Des nombreuses études, des discours et des recherches révèlent que les créateurs des entreprises sont animés d'un esprit d'initiative spécifique et témoignent de motivations autres que la seule recherche du profit. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de l’esprit que la création d’une entreprise commence par une idée : c’est en effet l’élément qui déclenche tout un processus dans lequel s’imbriquent plusieurs intervenants (publics et privés). Bien entendu, un futur entrepreneur devrait être en mesure d’enjoliver son idée et de la présenter dans un contenant qui fasse apparaître la valeur ajoutée du projet : il s’agit du business plan. Dans le cadre des changements que connait l’environnement des affaires tangérois actuel, il est donc plus que nécessaire d’encourager l’esprit d’initiative à la création d’entreprise. Dans cet égard, plusieurs programmes d’aide à la création des entreprises ont vu le jour ; certains ont été initiés par les pouvoirs public alors que d’autres constituent le fruit d’une prise de conscience des ONG, des grandes entreprise et plus particulièrement des cabinets de conseil, de l’importance que revêt l’encouragement des jeunes entrepreneurs. Ce guide a pour but de décrire tout le cheminement de la création d’entreprise. Il débute dès lors que le créateur a franchi le pas, défini ses objectifs personnels, trouvé une idée, pesé les risques. Soulignons simplement les prérequis nécessaires avant de se lancer dans cette véritable aventure :  Bien se connaître : établir un bilan de compétences, savoir quelles sont ses valeurs clés, connaître sa puissance de travail, apprécier sa capacité à évoluer dans un environnement incertain, à se dépasser, à prendre des risques, à savoir s’occuper des détails, à se remettre en cause, à maîtriser ses doutes…  Bien définir ses objectifs : devenir son propre patron, être riche, laisser quelque chose derrière soi, créer, bâtir un projet humain, prendre une revanche sur quelque chose…
  7. 7. L’ART DU BUSINESS Page6  Faire un point précis de sa situation matérielle : endettement personnel, niveau de vie, travail du conjoint, confort minimal acceptable…  Être sûr que l’environnement familial adhère au projet.  Être prêt à faire des sacrifices : de niveau de vie, de qualité de vie… La création d’entreprise vous apportera de grandes satisfactions ; ne perdez jamais de vue que ces satisfactions ont une contrepartie ! L’intérêt de l’idée : l’innovation et la créativité ainsi que leur importance dans la réussite du projet Trouver une idée de création d’entreprise : Vous êtes profondément décidé de vous lancer à votre propre compte, et parfois depuis votre enfance. Mais pour se lancer, mieux vaut avoir une idée, et si possible une bonne idée. Mais il n'est pas non plus nécessaire d'attendre l'idée du siècle, celle qui fera de vous un homme ou une femme illustre, dont le nom sera gravé dans le marbre et qui fera de vous un milliardaire. Bien souvent, trouver une idée n'est pas chose facile et pourtant à la portée de tout le monde, du commun des mortels. La seule nécessité pour trouver une bonne idée est de se creuser les méninges ! Voici quelques-unes des solutions pour trouver une idée de création d'entreprise :  Ouvrez les yeux et tendez l'oreille : au quotidien, dans votre vie de tous les jours, chez vous, en société, vous aurez l'occasion de trouver de nombreuses idées de création d'entreprises. Toutes ne seront pas bonnes, mais certaines seront à étudier. Au quotidien, identifiez les problèmes ou gênes que vos proches, vos amis, ou vous-même rencontrez. Beaucoup d'idées de création naissent de ce type de constatation. Il n'est pas facile de faire ses courses alimentaires en achetant des packs d'eau, ses pommes de terre et boites de conserve... le caddy a été inventé. Rester toute la journée au travail devant son ordinateur n'est pas bon pour le dos... différents sièges ont été mis au point, plus ergonomiques. On ne sait plus où on a garé sa voiture... des applications pour I-phone ont été créées...
  8. 8. L’ART DU BUSINESS Page7  Lisez la presse spécialisée, regardez les émissions de télévision qui traitent de l'économie, tenez-vous informé des évolutions de notre société...  Tenez-vous informé de la législation et des nouvelles normes mises en place. Elles sont souvent source de changements dans nos habitudes. La loi interdisant de fumer dans les lieux publics a "boosté" la vente de parasols chauffants...  Surfez sur Internet sur des sites étrangers de création d'entreprise. Certains produits ou services ont été lancés dans un autre pays, pourquoi ne pas les lancer en France. Ils ne sont pas adaptés au marché français ? Pourquoi ne pas les adapter vous-même ? Dans tous les cas, ouvrez l'œil et tendez l'oreille, soyez curieux du monde qui vous entoure. Choix et identification de l’idée : Une idée, c’est 1% d’inspiration et 99% de transpiration A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une idée conditionne la réussite du projet : c’est l’élément crucial qui détermine la suite de tout un processus et qu'elle naisse d’une expérience du savoir-faire, d’une imagination, d’une excellente connaissance d’un marché ou d’un métier, du milieu professionnel, de la vie quotidienne, d’une idée de création déjà existante, voire du pur hasard, d'un simple concours de circonstance…. Il s'agit souvent au départ d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. La formalisation de l’idée est une étape nécessaire. Elle passe par la définition du produit ou du service à offrir, de son utilité, de ses points forts et faibles, de ses avantages concurrentiels et des contraintes internes ou externes au projet : on parle d’un diagnostic de l’idée. Pertinence de l’idée :  Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez interroger sur la capacité de vos futurs clients à l'accepter : il s’agit d’une idée novatrice et créative, il sera nécessaire de s’assurer qu’elle répond à un réel besoin et que le marché est prêt à accueillir l’innovation en question.  Plus votre idée est classique ou connu, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché : il s’agit d’une idée existe déjà, son porteur devra réfléchir aux moyens de se différencier par rapport à des concurrents déjà installés sur le marché.
  9. 9. L’ART DU BUSINESS Page8 Protection de l’idée : L'idée en soi ne peut être protégée ainsi que sa protection n’est pas une obligation, mais s'il s'agit d'une idée totalement innovante ou un nom original, présentée par son investisseur, la protection devient une nécessité. Avant de vouloir protéger l’idée, il faut l’évaluer afin de déterminer, d'une part, le type de protection adéquat et d'autre part, le budget qu'il est raisonnable d'allouer à cette protection. La première étape consiste donc à déterminer :  Le degré d’originalité et d’innovation de l’idée.  Sa maturité.  Son potentiel économique.  Les personnes dont il faudrait éventuellement se protéger. Une fois la protection jugée justifiable, différents titres de propriété intellectuelle sont mis à votre disposition. BREVET D'INVENTION Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire (20 ans au maximum) d’exploitation de l’invention dont il est l’objet. Le terme "brevet" désigne également le document technique dans lequel l’invention est décrite. Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Il est donc nécessaire d'effectuer une recherche d'antériorité avant de déposer une demande de brevet. MARQUE Les 4 types de marques :  La marque de fabrique,  La marque de commerce,  La marque de service  la marque collective (utilisée par les associations par exemple). Les formes les plus variées de la marque :  Nom de l’entreprise,  Chiffres ;  Slogan ;  Lettres ;  Dessin ou encore combinaison de couleurs. Toutefois, ce n’est pour autant qu’il faut arrêter des choix de marques fantaisistes. En effet, une marque est porteuse d’une image et d’une notoriété qui lui confèrent une valeur parfois
  10. 10. L’ART DU BUSINESS Page9 considérable, facteur essentiel de la reconnaissance de l’entreprise. L’intérêt d’une marque réside dans la durée de la protection conférée à son propriétaire et qui consiste en une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Conditions de validité d’une marque :  Elle doit être distinctive : La marque ne doit pas désigner une caractéristique du produit, ni indiquer sa qualité ou sa composition. Elle doit être originale par son graphisme, sa phonétique ou ses couleurs.  Elle doit être licite : La marque ne doit pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques ou la qualité du produit ou service.  Elle ne doit pas comporter de signes interdits par la loi : comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.  Elle doit être disponible : La marque ne doit pas être utilisée par un tiers pour désigner le même produit ou service. Toutefois, rien ne s'oppose ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent des produits différents entre lesquels il n'y a pas de risque de confusion. Conditions de dépôt d’une marque : Toute personne est habilitée à déposer une marque, qu’elle soit physique ou morale. DESSINS & MODELES INDUSTRIELS Le dessin industriel s’entend comme tout assemblage de lignes ou de couleurs et le modèle comme toute forme plastique donnant une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal. Le dessin se distingue du modèle en ce qu’il suppose une surface plane, alors que le modèle opère dans l’espace. Le dessin et modèle industriel s'applique aux produits les plus divers de l'industrie et l'artisanat. Conditions de validité : Le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Conditions de dépôt : Toute personne physique ou personne morale peut déposer un dessin ou modèle industriel.
  11. 11. L’ART DU BUSINESS Page10 Durée de protection : L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel offre cinq ans de protection à compter de la date du dépôt et renouvelables deux fois (15 ans de protection au maximum). CERTIFICAT NÉGATIF Un certificat négatif vise à protéger une dénomination, un sigle ou une enseigne. Sa durée de validité est d’un an. Le recours à un certificat négatif se justifie par la création d’un nouveau nom commercial, une modification de donnée (statut juridique, nom de l’enseigne, etc.), une prolongation de la durée de validité ou encore une demande de duplicata. Proposition des sites pour s'informer sur les nouvelles tendances : www.innovant.fr www.influencia.net www.laprospective.fr www.hellobiz.fr www.springwise.com www.credoc.fr www.creatests.com www.uccife.org www.shapingtomorrow.com www.nellyrodi.com www.promostyl.com www.ubifrance.fr www.carlin-international.com www.enivrance.com www.sachapacha.com www.scenarios2020.com/livre www.shamengo.com www.bonjouridee.com www.hellostartup.fr www.economie.gouv.fr www.strategie.gouv.fr www.trendsnow.net
  12. 12. L’ART DU BUSINESS Page11 I LES ETUDES NECESSAIRES LORS DU MONTAGE D’UN PROJET D’ENTREPRISE
  13. 13. L’ART DU BUSINESS Page12 1) Etudier le Marché : L’étude de marché lors de la création de l’entreprise est une phase primordiale, il s’agit d’étudier l'environnement (micro, méso et Macro- environnement) de la future entreprise afin de vérifier la faisabilité du projet. Le porteur du projet devra s’informer sur : Mission d’audit : faites-appel à un cabinet de création d’entreprise Si l’activité que vous avez en vue est un peu plus complexe que la simple ouverture (ou la reprise) d’un commerce, vous gagnerez énormément de temps si vous vous adressez à un cabinet d’audit qui est spécialisé dans ce type de métier des études de marché lors de la création d’entreprise, et qui vous assure un gage de qualité et de professionnalisme. 2) L’élaboration du Business Plan : Le créateur d’entreprise pense fréquemment que le plus dur est fait dès lors qu’il a trouvé une idée intéressante. Mais le rêve ne peut devenir réalité que lorsque les idées et les objectifs trouveront une concrétisation en dirhams : c’est une phase moins excitante mais décisive pour la réussite du projet. Avant de créer votre entreprise et vérifier sa faisabilité, pensez à rédiger un Business Plan. Le business plan est le dossier qui détaillera les composantes clés de votre projet. C’est non seulement un outil de pilotage du projet, mais aussi de communication qui va convaincre vos partenaires (associé, franchiseur, financeur) de la viabilité de votre projet, il est la formalisation qualitative et Etudes Les grandes tendances de son marché : caractéristiques, évolution et potentiel. L’environnement concurrentiel : nombre de concurrents, caractéristiques, offre proposée, ses acteurs etc. Les opportunités ou contraintes liées au marché : innovations technologiques, cadre réglementaire, etc. La clientèle ciblée : nature, besoins et attentes. Les principaux postes de coûts à prendre en compte dans les estimations financières…
  14. 14. L’ART DU BUSINESS Page13 quantitative du projet de création d’entreprise dont il va décrire toutes les étapes. Les objectifs du business plan sont simples :  Structurer le projet : Le document va permettre d’exposer simplement l’idée, les marchés, l’environnement… Il oblige à fixer clairement la stratégie de l’entreprise, donc à établir un diagnostic complet en identifiant les opportunités, les obstacles et les solutions. Il s’apparente au plan de vol de l’aviateur en indiquant le chemin à suivre.  Valider la faisabilité économique et financière du projet : Il s’agit de vérifier que l’entreprise issue d’une idée peut dégager des résultats suffisants compte tenu des capitaux qui ont été investis. En d’autres termes, le projet tient-il la route ?  Renforcer la cohésion de l’équipe : Le business plan est un puissant outil de management : il permet de construire une vision collective du projet en s’assurant que tous les protagonistes sont bien en accord sur la stratégie, les moyens et les objectifs. Créant un référentiel commun, il pourra être utilisé ensuite pour faire adhérer les principaux cadres au projet d’entreprise.  Obtenir des financements : Permettant d’appréhender la pertinence du projet et sa solidité financière, le business plan donne des indications précises sur la viabilité de l’entreprise. Le business plan va permettre de bien mesurer le couple risques/ rentabilité. Il est donc utilisé pour communiquer à l’extérieur et convaincre les banques d’accorder des financements, ou le capital-risque d’investir dans l’entreprise. C’est l’outil clé pour le banquier ou l’investisseur : sans ce document, aucune possibilité de commencer à discuter ! Des règles simples : Des règles de forme et de fond sont à respecter. N’oublions jamais que le business plan est un outil de communication. LA FORME LE FONDS  Clair : c’est-à-dire bien lisible, bien rédigé, sans fautes d’orthographes, avec une présentation soignée, sans utiliser de jargon technique incompréhensible ;  Structuré : en respectant un plan logique, en hiérarchisant les informations ;  Réaliste : sans additionner toutes les conditions favorables dans le meilleur des mondes. La prise en compte d’hypothèses réalistes renforcera grandement la crédibilité du business plan et le sérieux accordé aux porteurs de projet. Il est souhaitable d’intégrer des scénarios alternatifs (par exemple, quelles sont les
  15. 15. L’ART DU BUSINESS Page14  Complet : en donnant une vision globale et détaillée du projet ;  Précis : en utilisant des faits et des chiffres, en joignant des annexes ;  Ni trop court : avec le risque de simplifier à l’extrême, ni trop long pour ne pas lasser le lecteur (nous recommandons un document de 20 à 30 pages, éventuellement complété par des annexes) ;  Communiquant : en utilisant des polices variées, en mettant des chapitres et des parties, en mettant en évidence les éléments importants. conséquences d’une baisse du chiffre d’affaires de 20 %?) ;  Vrai : sans chercher à omettre des informations ou à dissimuler des éléments essentiels au projet. La relation de confiance qui doit s’établir entre un éventuel investisseur et une entreprise serait irrémédiablement perdue ;  Enthousiaste : car le projet doit créer de la valeur et être soutenu par un véritable esprit d’entreprise. Le partenaire potentiel doit bien percevoir la différence entre un entrepreneur apportant son engagement total et ses idées, et un manager apportant simplement ses compétences. Construction d’un business plan type : Un business plan n’est pas un document rigide. Il s’adaptera au contexte et aux interlocuteurs et doit pouvoir évoluer en fonction de la conjoncture. Mais s’il respecte les règles énoncées ci-dessus et s’il reprend l’essentiel de la démarche proposée ci-dessous, le business plan sera un outil puissant de formalisation et de communication. Voilà le schéma type d’un business plan : 1. Synthèse 2. L’offre de produits ou de services 3. Le marché et la concurrence 4. Les objectifs 5. La stratégie opérationnelle 6. L’équipe 7. Les aspects juridiques 8. Le plan financier 9. Annexes
  16. 16. L’ART DU BUSINESS Page15 1. Synthèse : L’offre  Quelles sont les fonctionnalités du produit ou service proposé ?  Le produit ou service est-il protégé (brevets, marques, licences) ?  En quoi le produit ou service correspond-il à un besoin existant ou non ? Le marché  Quelle est la taille du marché visé ?  Quelles sont les perspectives d’évolution du marché ?  Quelle est la part de marché visée par l’entreprise ?  Quels sont les concurrents ?  Quels sont les avantages concurrentiels ?  Quelle est la distribution envisagée ? Description de l’équipe  Qui sont les membres clés de l’équipe de direction?  Quelles responsabilités ont-ils exercées?  Quelle est leur expertise? Financement  Quels sont les chiffres clés du projet (chiffre d’affaires, rentabilité)?  Quel est le besoin de financement global du projet?  Quel est le montant des fonds recherchés ? 2. Offre de produits et de service : Nature de l’offre  Présentation du produit ou du service  Quelles sont les fonctionnalités du produit ou du service ?  Quelle est la valeur ajoutée du produit ?  Quels sont les bénéfices du produit ou du service (économies réalisées, confort d’utilisation, rapidité d’exécution, etc.) ?  Quels sont les points forts de l’offre ? les points faibles ? Stade de développement du projet  À quel stade de développement le projet se situe-t-il (concept, R&D, prototype/maquette, brevet, bêtatest, mise sur le marché, etc.) ? Technologies utilisées, brevets, marques  Sur quelles technologies le projet est-il fondé ?  S’agit-il de technologies standardisées ou développées spécifiquement ?  Qui détient les technologies utilisées (brevet, licence, etc.) ?
  17. 17. L’ART DU BUSINESS Page16  Quelles marques sont déposées (France, Europe, etc.) ? par qui ? Prix  Qui paie le produit ou le service fourni ? Quelles sont les sources de revenus de l’entreprise (utilisateurs et/ou tiers) ?  Quel est le niveau de prix pratiqué sur le marché ? 3. Marché et concurrence : Nature du marché  Le marché existe-t-il ?  Quelle est la taille du marché ?  Quel est le volume du marché ?  Est-ce un marché à dimension nationale ou internationale ?  Quelle est l’évolution du marché ?  Quels sont les acteurs du marché ? en France ? à l’étranger ?  Ce marché est-il réglementé (conditions d’accès, conditions d’exercice) en France ? à l’étranger ?  Quelle part de marché est-elle visée par l’entreprise ? Clientèle  Quelle est la clientèle cible ? Quel est le profil des différents clients potentiels visés ?  Que recherchent les clients potentiels visés ? Quels sont leurs besoins ? À quoi sont-ils sensibles ?  Quel est l’intérêt de l’offre pour les clients potentiels visés ? Concurrence  Qui sont les principaux concurrents directs de l’entreprise ?  Où sont-ils localisés (en France, à l’étranger) ?  Quel est leur profil (positionnement, image de marque, actionnariat, capitaux, chiffre d’affaires, rentabilité, parts de marché, stratégie, etc.) ?  Quels sont leurs points forts par rapport au projet ? leurs points faibles ?  Sont-ils en mesure de réaliser les produits ou services de l’entreprise ? sous quels délais ?  Quels sont les éléments de différenciation de la concurrence par rapport au projet ?  Quels sont les concurrents indirects de l’entreprise (produits ou services de substitution) ?
  18. 18. L’ART DU BUSINESS Page17 4. Objectif : Calendrier d’exploitation  Quel est le calendrier des investissements ?  Quel est le calendrier de mise en exploitation ou de mise en service ?  Quel est le calendrier de mise sur le marché ? Parts de marché  Quelle part de marché doit être détenue pour subsister sur le  Marché ? pour être bénéficiaire ?  Quelle part de marché est visée par l’entreprise ? à quelle échéance? Chiffre d’affaires  Quelles sont les hypothèses de prévisions de chiffre d’affaires ?  En combien de temps seront-elles réalisées ? Rentabilité  Quel est le chiffre d’affaires à réaliser pour atteindre le point mort ?  Quand le point mort doit-il être atteint ?  Quand l’entreprise commencera-t-elle à faire de bénéfices ?  Quelles sont les perspectives de rémunération des investisseurs ? 5. Stratégie : Stratégies  Quelles sont les stratégies mises en place par l’entreprise (maîtrise des compétences clés, alliances ou associations éventuelles, etc.) ?  Quelle est la stratégie de l’entreprise en matière de recherche ? en matière de protection industrielle ?  Quelle est la stratégie de l’entreprise en matière de développement (croissance interne, croissance externe, etc.) ? Production/so us-traitance  Que va produire la société ?  Quels moyens sont nécessaires ?  Quels approvisionnements sont nécessaires ?  Quelle sera la production confiée à la sous-traitance ?  Quel sera le circuit logistique ?  Quels sont les besoins financiers liés au cycle de production ? Distribution  Quel système de distribution a été retenu ?
  19. 19. L’ART DU BUSINESS Page18  L’entreprise disposera-t-elle d’un réseau de vente interne ou externe ?  Quels sont les investissements nécessaires pour mettre en place le réseau (recrutement, etc.) ?  Quels sont les besoins financiers liés au cycle de commercialisation ? Plan marketing  Comment l’entreprise va-t-elle communiquer pour faire connaître son offre ?  Quelle est la stratégie de marque ?  Quelle politique de communication sera mise en œuvre ?  Quel type de promotion ?  Quel type de publicité ? sur quels media ?  À quel niveau l’entreprise envisage-t-elle de communiquer (régional, national, européen, etc.)?  Quelle est la politique de prix retenue par l’entreprise ?  Quels sont les investissements nécessaires pour faire connaître l’offre de l’entreprise?  Quel est le coût d’acquisition d’un client ?  Quel est le coût de fidélisation d’un client ? Installations et équipements  Quels sont les équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise (machines, matériel, mobilier, etc.)?  Quels sont les besoins de l’entreprise au plan immobilier (surface de locaux, etc.)?  Quels sont les investissements correspondants à réaliser (aménagements spécifiques, etc.)?  Quels sont les besoins de financement liés à la mise en œuvre de l’exploitation ? Partenariats stratégiques  Des partenariats ont-ils été conclus ? auprès de qui ? à quel prix ? Fournisseurs  Quels seront les fournisseurs de l’entreprise ?  L’entreprise dépendra-t-elle d’un ou plusieurs de ses fournisseurs ? Pourra-t-elle en changer ?  Les fournisseurs de l’entreprise seront-ils localisés à l’étranger ?  Quelles seront les conditions de paiement ? les délais de livraison ?
  20. 20. L’ART DU BUSINESS Page19 6. L’équipe Présentation de l’équipe de direction  Qui sont les membres clés de l’équipe ?  Quelles formations ont-ils suivies ?  Quelles responsabilités ont-ils exercées ?  Quelles expériences ont-ils acquises ?  Quelles réalisations professionnelles peuvent servir de références ?  Quels sont leurs domaines de compétence dans le projet ?  Faire figurer en annexe les CV détaillés Constitution de l’équipe de direction  D’où vient l’idée du projet ?  Qui est à l’origine du projet ?  Comment l’équipe de direction s’est-elle constituée autour de ce projet ?  Comment l’équipe de direction est-elle organisée ?  Quelles sont les complémentarités des membres de l’équipe de direction ? Management  Ressources humaines  Présenter un organigramme de l’entreprise  Quels sont les effectifs actuels de l’entreprise ? les effectifs nécessaires à atteindre ?  Quels sont les points forts et points faibles des effectifs actuels ?  Quelles sont les mesures à prendre pour remédier aux points faibles (recrutement, etc.)?  Quel est le calendrier de recrutement ? 7. Les aspects juridiques Protection industrielle  Quelle est la durée de vie du produit ?  Des brevets ont-ils été déposés ? Qui est propriétaire des brevets ? Existe-t-il des brevets concurrents ?  L’entreprise détient-elle un savoir-faire particulier ?  Des marques ont-elles été déposées ?  Des noms de domaine ont-ils été enregistrés ? Contrats  Quels sont les contrats existants ?  Ont-ils une durée supérieure à un an ?  Portent-ils sur des montants élevés ?  Quels sont les engagements de l’entreprise via ces contrats ?  Existe-t-il des litiges en cours ?
  21. 21. L’ART DU BUSINESS Page20 Forme juridique  Quel est le calendrier de création de l’entreprise ?  Quelle est/sera la forme juridique de la société ?  Quel est le montant du capital ?  Quels sont les représentants légaux ?  La société a-t-elle été constituée ? Évolution du capital social  Quelle est la répartition actuelle du capital (identité des actionnaires, quote-part du capital détenue, etc.) ?  Des pactes d’actionnaires ont-ils été conclus ?  Quelle sera l’évolution du capital à terme (contrôle, ouverture du capital, introduction en bourse, etc.) ?  Quels sont les effets des augmentations de capital en termes de dilution ?  Les salariés pourront-ils devenir actionnaires de la société (stock-options, etc.) 8. Le plan financier Besoin de financement  Quel est le besoin de financement global du projet?  Quels sont les fonds dont l’entreprise doit disposer pour financer le projet dans les meilleures conditions?  Quelle est la destination du financement (investissements à réaliser, besoin en fonds de roulement, etc.)?  Quelle est la quote-part du financement affectée aux dépenses de publicité/marketing? aux charges externes ? aux frais de personnel? Montant des fonds recherchés  Quel est le montant des fonds recherchés auprès des investisseurs?  Quel type d’actions est proposé aux investisseurs?  Quelle proportion de capital est proposée aux investisseurs?  Quelle est la valorisation de l’entreprise? Tableaux à joindre  Calendrier des besoins  Comptes de résultat prévisionnels mensuels sur les 12 premiers mois  Comptes de résultat prévisionnels annuels sur 5 ans  Plan de trésorerie mensuel sur les 12 premiers mois  Plan de financement sur 5 ans  Détail des délais de paiement, des conditions de règlement  Détail des prix de revient
  22. 22. L’ART DU BUSINESS Page21  Analyse coûts fixes/coûts variables 9. Annexes Annexes Les annexes permettront de faire figurer l’ensemble des documents permettant d’apporter un éclairage au projet, par exemple :  Les études de marché ;  La liste des marques déposées ;  La copie des contrats importants ;  Les CV détaillés de l’équipe dirigeante ;  Les statuts de la société ;  … 25 questions pour un business plan gagnant : Pour être sûr que le business plan correspond aux attentes du lecteur, qu’il soit banquier ou investisseur potentiel, assurez-vous qu’il vous permet de répondre à la liste de questions suivantes :  Quelle est la taille de votre marché ?  Est-il local, national, mondial ?  Quelle part de marché pouvez-vous espérer ?  De nouveaux acteurs peuvent-ils apparaître à brève échéance ?  Votre offre est-elle en phase avec les attentes du marché ?  Quels sont les bénéfices clients de votre produit ou service ?  Le marché est-il très concurrentiel ?  Proposez-vous un véritable avantage concurrentiel ?  Les fournisseurs auront-ils un pouvoir d’influence sur la qualité et le coût de votre offre ?  Les compétences clés pour la réussite de votre projet y sont-elles représentées ?  Quels moyens commerciaux sont mis en œuvre pour atteindre les objectifs ?  De quels outils de communication disposez-vous ?  Votre innovation risque-t-elle d’être rapidement dépassée ?  Avez-vous chiffré vos besoins de recherche-développement ?  La marque est-elle protégée ?  Votre outil de production de départ sera-t-il suffisamment «calibré» ?  Quel est votre besoin financier global ?  Avec quelle répartition entre capitaux propres et endettement ?  Votre business est-il générateur ou consommateur de cash ?  Quels seront vos besoins de trésorerie en première année d’activité ?  Au bout de combien de mois vos flux de trésorerie seront-ils positifs de manière récurrente ?
  23. 23. L’ART DU BUSINESS Page22  Quel est le montant prévisionnel du besoin de financement cumulé préalable au point mort ?  Quand pensez-vous atteindre le point mort ?  La rentabilité dégagée à l’horizon de trois à cinq ans est-elle suffisante ?  Quelles sont les conséquences d’une non-réalisation du business plan ? 3) Le projet est investissement cherche un financement : Le premier soucie de tout investisseurs est de trouver le moyen de financement le plus adéquat à son projet ainsi que le plus rentable pour son investissement. Le choix du mode de financement d’un projet est basé sur les études de faisabilité à travers l’analyse prévisionnelle de la rentabilité économique et financière du projet. Ainsi cette analyse permet de garantir la certitude que l’excédent des recettes attendues sur les charges prévisibles sera suffisamment rémunérateur. La rentabilité d’investissement : économique et financière L’enjeu majeur est de définir les caractéristiques d’un investissement susceptible de produire, au cours des années de son utilisation, des recettes couvrent la totalité des charges et engendrent un profit maximum, mais la rentabilité d’investissement n’est pas suffisante : toutes les décisions finales dépendent du mode de financement. Un investissement n’est rentable que si les gains attendus sont supérieurs aux capitaux engagés. L’étude de la rentabilité se fera en deux étapes : 1- La rentabilité économique : on appréciera la rentabilité de l’investissement, c.à.d. le rapport entre le résultat définitif et le montant total des capitaux investis, sans se préoccuper de l’origine de ces capitaux. Il s’agit de répondre aux questions suivantes :  l’investissement en vue de la réalisation d’un projet est-il opportun ?  Est-il susceptible de dégager un profit intéressant ? Généralement, un investissement a une durée de vie de plusieurs années. Aussi, pour apprécier sa rentabilité, est-il naturel d’avoir recours à la technique d’actualisation. 2- La rentabilité financière : on incorpore à la rentabilité économiques les charges résultant du mode de financement, elle tient compte, pour le calcul du profit, de l’incidence de financement retenu. Les sources de Financement et leurs caractéristiques : Pour un entrepreneur qui a besoin de financer ses investissements, plusieurs possibilités sont ouvertes :
  24. 24. L’ART DU BUSINESS Page23 Autofinancement : c’est la capacité de financer l’investissement par les propres moyens de l’entrepreneur ; Emprunt : Il peut aussi recourir à des emprunts à moyen et à longue terme. C’est un emprunt constaté auprès d’un seul ou plusieurs prêteurs. Ce dernier peut être une banque ou un établissement de crédit :  Emprunt à moyen terme : de 2 à 7 ans ;  Emprunt à long terme : de 7 à 15 ans. Le crédit-bail : constitue une autre possibilité, il s’agit d’une technique de financement qui a pour objet de location d’un bien, met à la disposition de l’entreprise par une société spécialisée, avec des options laissées au locataire d’acheter le bien dans un second temps, de renouveler le contrat de location ou de restituer le bien bailleur. Autrement appelé « leasing » ou « location avec option d’achat » (LOA). Cette formule permet à l’entreprise de disposer de moyens de production sans immobiliser de capitaux. Le processus du crédit-bail peut être comme suivant : Le Mode de Financement Caractéristiques AUTOFINANCEMET  Coût de collecte nul ;  Rémunération facultative ;  Ressources périodique régulière ;  Maintien de l’Independence financière ;  Insuffisant pour le financement des projets important. EMPRUNT  Possibilité de financer des projets importants ;  Disponibilité immédiate ;  Complément de l’autofinancement ;  Coût élevé ;  Il exige des garanties ; Entreprise Fournisseur Société du crédit bail
  25. 25. L’ART DU BUSINESS Page24 CREDIT BAIL  Financement des biens sans apports de capitaux propres ;  Rapidités ;  Garantie contre l’obsolescence.  Coûts élevés ;  Redevances périodiques ;  Difficile pour certains équipements très spécialisés ; Financer son projet : Agence Marocaine de Développement des Investissements Plusieurs sources de financement pour votre projet : La mise en place d’un secteur financier solide, moderne, crédible et performant répond au souci d’assurer une meilleure mobilisation de l’épargne et une allocation des ressources plus efficiente à travers notamment la levée des contraintes qui pesaient sur le système bancaire marocain, le développement du marché des capitaux et la libéralisation du mode de financement du Trésor :  Le secteur bancaire : Le secteur a fait l’objet d’une série de réformes ayant consisté principalement dans l’assainissement de la situation des institutions financières publiques, la mise sur le marché de nouveaux produits et la modernisation du cadre juridique régissant l’activité bancaire. Le système bancaire marocain a mis en place pour promouvoir l'investissement, une panoplie de moyens de financement. Les formules de crédit présentées ci-après, contiennent l'essentiel de ce que doit connaître tout dirigeant de Petite ou Moyenne Entreprise. Le promoteur trouvera auprès de sa banque les renseignements complémentaires ou détaillés relatifs à ces diverses formules. De même qu'il pourra demander des précisions sur d'autres formules de financement. La circulaire du 15 février 1996 de Bank Al Maghrib stipule que les taux débiteurs applicables aux opérateurs de crédit sont librement négociés entre les banques et leurs clients. Les différents types de financement : Crédit Jeunes Promoteurs (Loi N°14-94) Il s'adresse aux personnes physiques de nationalité marocaine, âgée de 20 ans au moins et de 45 ans au plus à la date de la demande d'octroi du prêt. Ces personnes
  26. 26. L’ART DU BUSINESS Page25 doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou de formation ou qualification professionnelle.  Montant : 90% du montant du projet avec un plafond de 1 million de DHS.  Durée : 12 ans minimum et 15 ans pour les prêts de l'Etat.  Taux : 5% pour les prêts de l'Etat, 9% pour les banques.  Garantie : Fonds de garantie, éléments d'actifs. Fonds pour la Promotion de l'emploi des Jeunes (Loi 13- 94) Ce fonds s'adresse aux jeunes marocains âgés de 20 à 40 ans qui ne remplissent pas la condition de diplôme d'enseignement supérieur ou de qualification professionnelle.  Montant : 90% du projet d'investissement avec un plafond de 1.000.000 DH.  Durée et Taux : Les mêmes que ceux prévus pour le Crédit Jeunes Promoteurs. Crédit Moyen Terme Réescomptable par Bank AL Maghrib Ce crédit finance des projets d'investissement concernant la création, l'extension ou la modernisation des entreprises produisant des biens et services. Il finance les PME dont le total bilan n'excède pas 15 millions DHS avant investissement.  Montant : 70% du programme d'investissement ;  Durée : 7 ans au maximum y compris la période de différé de 2 ans maximum ;  Taux : Négociable entre 9 et 12%. Crédit « IZDIHAR » Crédit Banque Populaire Il finance la création, l'extension, ou la modernisation des entreprises de production de biens et services, opérant dans les secteurs de l'industrie, l'agriculture, le transport, le tourisme, les professions libérales et autre activité de service.  Montant : 70%, en cas de création, 80% en cas d'extension ou de modernisation d'entreprise.  Taux : Taux de référence bancaire (TRB°+3) Société de Participation et de Promotion du Partenariat (SPPP- Moussahama) Participation dans des sociétés marocaines ou étrangères créées ou à créer et assistance technique et conseil des sociétés sus-visées ainsi que l'élaboration d'études destinées à servir de base de prise de participation.
  27. 27. L’ART DU BUSINESS Page26 Cette prise de participation s'adresse à toute entreprise en démarrage ou en développement et à fort potentiel de développement.  Montant : 49% maximum du capital de l'entreprise sans que cette participation n'excède 10% des fonds propres de Moussahama ;  Durée : La sortie du capital s'effectue dès que l'entreprise est en vitesse de croisière ;  Taux : Participation de la SPPP dans les bénéfices et les pertes de l'entreprise. Crédit-Bail pour l'acquisition de Biens d'équipement Financement par crédit-bail pour l'acquisition de biens d'équipement neuf à usage professionnel pour les entreprises industrielles et commerciales, professions libérales, commerçants et artisans.  Durée : 3 à 5 ans. Crédit-bail immobilier Ce crédit peut porter sur les locaux professionnels acquis par la société ou des constructions à réaliser sur un terrain appartenant à la société.  Durée : 10 ans  Quotité finançable : 100%. Prêt Participatif de Bank AL AAMAL Cette banque finance des projets dans lesquels participent des résidents marocains à l'étranger. Bénéficiaires : Entreprise privée dont le capital social est détenu à hauteur de 20% au moins par un ou plusieurs résidents marocains à l'étranger.  Programme : Toutes les dépenses d'investissement H.T. financés à hauteur de 40%  Durée : 15 ans maximum dont 4 ans de différé d'amortissement.  Taux : 9% hors taxes jusqu'à 9 ans et 10% au-delà. Garantie de Financement de la Caisse des Investissements par la Caisse de Garantie Il a pour objet de faciliter l'accès des entreprises, particulièrement les PME, aux crédits bancaires pour le financement de leurs propres projets (création, extension ou modernisation).  Quotité garantie : jusqu'à 50% du crédit en principal et intérêts. Fonds de Dépollution Industrielle (FODEP) Il a pour objet d'aider les entreprises marocaines à investir dans les équipements propres. Les projets financés sont de deux types : les projets en aval du processus de production qui permettent de réduire la
  28. 28. L’ART DU BUSINESS Page27 pollution, et les projets intégrés qui visent, en plus de la réduction de la pollution, des économies de ressources (eau, énergie, etc.) • Ligne internationale Divers organismes peuvent intervenir pour financer des projets de création, développement et de restructuration au Maroc.  Les fonds d'investissements Depuis dix ans, le Capital Investissement apporte aux entreprises marocaines, les capitaux nécessaires à leur démarrage, à leur développement et à leur transmission. Avec environ 100 entreprises qui ont bénéficié du financement des investisseurs en capital pour un montant d’environ 2 milliards de dirhams en 2008, le Capital Investissement joue manifestement un rôle considérable dans le développement de nouvelles industries, la création d’emplois, la croissance économique et surtout l’émergence d’entrepreneurs. Au Maroc, les chiffres montrent que ce marché s’est considérablement développé depuis le début des années 2000. Il est passé de 400 millions de DH à plus de 6 milliards de DH actuellement. Cette tendance devrait se confirmer dans les années à venir compte tenu de la multiplication des fonds d’investissement durant les cinq dernières années, de la croissance économique du pays et de la participation des professionnels du secteur aux différents stades de développement de l’entreprise. A fin 2009, le Maroc compte 17 sociétés de gestion opérationnelles Au-delà de ces réalisations positives, c’est le rôle moteur du Capital Investissement dans l’économie marocaine qui est désormais reconnu.  Les marchés de capitaux : Quels sont les critères relatifs à l’inscription à la cote ? Seules les sociétés de capitaux sont éligibles à l’inscription à la cote, plus précisément les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), et ce par l’inscription des titres de capital à la cote de la Bourse de Casablanca.  Les fonds Public-Privé : Pour plus d’informations sur les programmes IMTIAZ & MOUSSANADA, rendez-vous sur le site internet de l'Agence Nationale pour le Promotion de PME (ANPME).
  29. 29. L’ART DU BUSINESS Page28 1 - IMTIAZ : Il s’agit d’une aide financière directe de l’Etat pour le soutien des projets de PME à fort potentiel :  Matérialisée par une prime à l’investissement allant jusqu’à 5 Millions de dirhams par entreprise (don de l’Etat) et représentant 20 % du besoin en financement TTC.  Permettant à la PME d’accéder au crédit bancaire.  Permettant d’atteindre des paliers supérieurs en termes de taille, de rentabilité et de valeur ajoutée. Le processus est transparent et rapide :  Les PME bénéficiaires sont sélectionnées suite à une compétition nationale par un comité public-privé.  Le dossier est d’abord validé par une banque partenaire du programme qui le transmet à l’ANPME.  Le timing des réponses et décisions est annoncés dès le départ de chaque appel à projet. 2 - MOUSSANADA : L’objectif de MOUSSANADA est d’améliorer la productivité de la PME, à travers une approche innovante permettant à l’entreprise de sélectionner, à partir d’une liste de prestations prédéfinies, celles qui répondent à ses besoins spécifiques. Ces offres de prestations, qui incluent l’intégration des nouvelles technologies, consistent en un accompagnement : Visant à la fois les fonctions supports (stratégie, fonction commerciale, qualité, organisation, …) et les activités cœur de métier (Process de production, design, R&D, etc.) 
 Matérialisé par une contribution de l’Etat pouvant atteindre 1 Million de dirhams 3 - EMERGENCE INVEST : Dans le cadre du Pacte Emergence, l’Etat met actuellement en place trois Fonds d’investissement Publics/Privés orientés Capital Risque, Capital Développement et Capital Transmission. Les objectifs visés par cette initiative sont de :  Lever les freins de la sous-capitalisation qui pénalisent actuellement de nombreuses PME 
  Améliorer le haut de bilan pour un meilleur accès au financement bancaire 

  30. 30. L’ART DU BUSINESS Page29  Permettre à la PME de bénéficier d’une expertise en termes de management (actionnaire-conseil) 
  Faciliter les opérations de transmission et de reprise des PME 
  Accélérer la création de nouvelles PME Afin d’amorcer leurs activités, l’Etat contribue à hauteur de 350 Millions de dirhams dans la création de ces instruments de financement, qui présenteront une asymétrie de rentabilité publique/privée, avantageuses pour les investisseurs privés. Ainsi chacun des deux fonds se dotera d’environ 750 millions DH qui devront être mobilisés pour accompagner des entreprises à fort potentiel de croissance et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 100 MDH.  Foncière Emergence : Attiajriwafa Bank, BMCE Bank et la Banque Centrale Populaire ont mobilisé plus de 1 milliard de dirhams pour mettre en place un instrument de financement innovant, la Foncière Emergence, permettant aux investisseurs désireux de s’installer dans une P2I de bénéficier d’une offre locative avantageuse. Le programme P2I comprend les plateformes suivantes :
  31. 31. L’ART DU BUSINESS Page30 La Foncière Emergence, est un fonds d’investissement dédié à l’immobilier industriel et de services, dont l’activité consiste à acquérir des bases foncières au sein de P2I, en vue de les proposer en offre locative aux industriels intéressés. Outre la gestion locative des bases foncières mises à disposition des industriels, la Foncière Emergence propose également des services d’aménagement sur- mesure des parcelles louées.
  32. 32. L’ART DU BUSINESS Page31 II LA FISCALITE MAROCAINE AU PROFIT DES NOUVEAUX ENTREPRENEURS
  33. 33. L’ART DU BUSINESS Page32 Ce dispositif d’incitations fiscales présente les principaux avantages fiscaux classés par secteurs d’activité, zones et sociétés ou à des organismes particuliers, contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale. Il a pour objet de donner des réponses à certaines questions fiscales récurrentes, en soulignant les avantages fiscaux transversaux et ceux d’ordre sectoriel. 1- AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES : A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation ainsi que celles qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation, fixées par décret, des produits finis destinés à l’export (sauf celles exerçant dans le secteur minier) , bénéficient :  d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation ou la première opération de vente de produits finis ont été réalisées ;  de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au-delà de cette période. Toutefois, l'exonération et l’imposition au taux réduit précitées ne sont acquises aux entreprises de services que pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée  Exonération des produits livrés et des services rendus à l'exportation ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane ;  Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur par les entreprises exportatrices des marchandises, des matières premières, des emballages irrécupérables et des services nécessaires à la réalisation de ces opérations.  La suspension de TVA est accordée dans la limite du chiffre d'affaires réalisé par l’entreprise au cours de l'année écoulée.  Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions des biens nécessaires aux opérations d'exportation. B- SECTEUR DU TRANSPORT  Les opérations de transport international et les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d'entretien, de maintenance, de transformation, d'affrètement et de location portant
  34. 34. L’ART DU BUSINESS Page33 sur les différents moyens de transport international sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction.  Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre de l'achat du gasoil utilisé par les véhicules affectés : o aux entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises ; o au transport ferroviaire des personnes et des marchandises ; o aux entrepreneurs exerçant d'autres activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leurs propres moyens.  Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférent à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier sont exonérés avec droit à déduction. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant 24 mois à partir du début d’activité.  Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) sont exonérés avec droit à déduction. C- SECTEUR MINIER Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés :  Les entreprises minières exportatrices bénéficient de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée. Bénéficient également de l’imposition au taux réduit, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation. D- SECTEUR DE L’ARTISANAT  Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficient de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation. E- SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés  Les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle bénéficient de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu
  35. 35. L’ART DU BUSINESS Page34 pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération :  des biens d'équipements acquis et inscrits dans un compte d’immobilisation par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de 24 mois à partir du début d’activité ;  des intérêts de prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle destinés à financer leurs études ;  des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants ;  des constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de 3 ans à partir de la date d’autorisation de construire et constitués d’au moins 250 (au lieu de 500) chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre à compter du 1 janvier 2008 ;  des ventes portant sur les matériels à caractère scientifique, culturel ou éducatif importés en franchise des droits et taxes dans le cadre des accords de l'U.N.E.S.C.O. pour le compte des établissements utilisateurs. 3- Taxe Professionnelle et taxe de services communaux Exonération totale permanente au titre de ces taxes, des établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés à l’instruction et au logement des élèves. F- SECTEUR TOURISTIQUE : 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés : Les entreprises hôtelières bénéficient au titre de leurs établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :  de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises ;
  36. 36. L’ART DU BUSINESS Page35  de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au-delà de cette période. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée :  Application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux opérations d'hébergement, de restauration, de location d'hôtels et d'ensembles touristiques. 3- Taxe Professionnelle : La valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle applicable pour les établissements hôteliers est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients suivants fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire :  2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;  1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;  1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;  1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams. N.B : Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe. G- SECTEUR DE L'IMMOBILIER : 1- Droits d'Enregistrement  Exonération des actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous réserve des conditions suivantes : o Pour les locaux à usage professionnel ou d’habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail de les mettre à la disposition du preneur dans un délai maximum d'un an courant à compter de la date de l’acte d’acquisition ; o Pour les terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de locaux à usage professionnel ou d’habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail de mettre
  37. 37. L’ART DU BUSINESS Page36 l'immeuble construit à la disposition du preneur dans un délai maximum de trois ans courant à compter de la date de l’acte d’acquisition.  Taux réduit 1,50 % (après intégration de la taxe sur les actes et conventions (T.A.C) dans les droits d’enregistrement) : aux donations de biens immeubles faites en ligne directe et entre époux, frères et sœurs.  Taux de 3 % applicable à : o l’acquisition de locaux construits à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif ainsi que les terrains sur lesquels sont édifiés ces locaux dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; o l’acquisition à titre onéreux, de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition. 2- Impôt sur le Revenu / Catégorie Revenus et Profits Fonciers Exonération totale  Des revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction nouvelles pendant les trois années qui suivent celles de leur achèvement ;  Du profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la cession d’un logement dont la superficie couverte et le prix de cession n’excèdent pas, respectivement 100 m2 et 200.000 dirhams, occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de ladite cession.  Du profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 8 années au jour de la cession par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes. Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ;  Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile, des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60.000 DH ;  Des cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs. 3- Taxe sur la Valeur Ajoutée  Exonération des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social (superficie couverte et valeur immobilière totale ne dépassant pas respectivement 100m2 et  200 000 DH) ;
  38. 38. L’ART DU BUSINESS Page37  Exonération des opérations de construction affectées à l’habitation principale pendant une durée de 4 ans et dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2 ;  Exonération des opérations de construction de logements destinées à l’habitation principale pendant une durée de 4 ans et dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2, réalisés par les coopératives d’habitation pour le compte de chacun de leurs adhérents.  Exonération des constructions de logements sociaux dont la superficie n'excède pas 100 m2 et dont la valeur immobilière totale ne dépasse pas 200 000 DH, avec possibilité de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats des intrants. 4- Taxe d’habitation et taxe de services communaux  Exonération totale de la taxe d’habitation pendant 5 ans des constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale ;  Application d’un abattement de 75% de la valeur locative servant de base pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux concernant l’habitation principale. 5- Promoteurs Immobiliers  Les promoteurs immobiliers personnes morales ou physiques relevant du résultat net réel, agissant dans le cadre d’une convention conclue avec l'Etat pour la réalisation d’un programme de construction de 1.500(au lieu de 2500) logements sociaux étalés sur une période maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire, sont exonérés de la T.V.A et bénéficient d’une réduction de 50% de l’I.S et de l’I.R au titre de l’exercice 2008. Au-delà de cette période l’imposition est établie au taux normal en vigueur.  Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, pour l’ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements de faible valeur immobilière totale (V.I.T.), tels que définis ci-après, destinés en particulier à la prévention et la lutte contre l’habitat insalubre, sont exonérés des impôts, droits et taxes suivants : o de l’impôt sur les sociétés ; o de l’impôt sur le revenu ; o de la taxe sur la valeur ajoutée ; o des droits d’enregistrement. On entend par logement de faible valeur immobilière (V.I.T.), toute unité d’habitation dont la superficie couverte hors œuvres est d’environ cinquante (50) à soixante (60) mètres carrés et la valeur immobilière totale n’excédant pas cent quarante mille (140.000) dirhams, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
  39. 39. L’ART DU BUSINESS Page38 En outre, lorsque le logement construit conformément aux conditions ci-dessus fait l’objet d’une cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder cent quarante mille (140.000) dirhams. La valeur immobilière totale comprend le prix du terrain, le coût de la construction principale et des annexes, ainsi que les frais d’adduction d’eaux et de branchement d’égouts, d’électricité et de téléphone. Peuvent bénéficier de ces exonérations, les promoteurs immobiliers précités qui s’engagent, dans le cadre d’une convention, assortie d’un cahier des charges, à conclure avec l’Etat, à réaliser un programme de construction intégré de cinq cent (500) logements en milieu urbain et/ou cent (100) logements en milieu rural, compte tenu des critères retenus ci-dessus :  - ces logements sont destinés à titre d’habitation principale, à des citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas une fois et demie (1,5) le salaire minimum interprofessionnel garanti ou son équivalent, à condition qu’ils ne soient pas propriétaires d’un logement dans la commune considérée.  - lesdits logements doivent être réalisés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, dans le cadre du programme d’habitation ne dépassant pas le rez-de-chaussée et trois (3) niveaux.  Ce programme de construction doit être réalisé dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la date d’obtention de la première autorisation de construire.  Ce programme de construction doit être réalisé dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la date d’obtention de la première autorisation de construire.  Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de déposer une demande d’autorisation de construire auprès des services compétents dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de conclusion de la convention. A défaut, cette dernière est réputée nulle.  Ils doivent également tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à la déclaration prévue aux articles 20, 82, 85 et  150 du code précité : o un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ; o un état du nombre des logements réalisés dans le cadre de chaque programme, ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent. Afin de bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement, le promoteur immobilier doit :
  40. 40. L’ART DU BUSINESS Page39  inclure dans le contrat d’acquisition son engagement à réaliser le programme dans le délai fixé ci-dessus ;  produire une caution bancaire ou une hypothèque en faveur de l’Etat dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article 130- II du code précité. Cette exonération est applicable aux conventions conclues durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.  Les promoteurs immobiliers qui agissent dans un cadre conventionnel avec l’Etat à compter du 1 janvier 2008, en vue de réaliser, dans un délai maximum de 3 ans, un programme de construction de cités, de résidences et de campus universitaires constitués d’au moins 250(au lieu de 500) chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, bénéficient de:  L’application du taux réduit de 17.5% au titre l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au titre des revenus provenant de la location desdites constructions pendant les cinq premières années.  L’exonération totale des droits d’enregistrement en ce qui concerne l’acquisition de terrains nus ou constructions destinées à être démolies, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et de la taxe des services communaux. H- SECTEUR DES HYDROCARBURES 1- Droits d'Enregistrement Le droit d'apport en société à titre pur et simple est fixé à 1,50% en faveur des constitutions ou des augmentations de capital des sociétés, quelle que soit la nature des biens apportés. 2- Impôt sur les Sociétés  Exonération totale pendant une durée de 10 ans en faveur du titulaire d’une concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures à compter de la date de mise en production régulière ;  Exonération des bénéfices et des dividendes distribués par les titulaires d’une concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures, de la retenue à la source relative aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés. 3- Taxe sur la Valeur Ajoutée  Exonération totale des opérations d’acquisition, à l’intérieur et à l’extérieur, des biens et services nécessaires à l’activité des titulaires d’autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de concession d’exploitation ainsi que leurs contractants et sous contractants ;
  41. 41. L’ART DU BUSINESS Page40  Application du taux réduit de 7% avec droit à déduction aux ventes et livraisons portant sur le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole ou de schistes brutes ou raffinées. 4- Taxe professionnelle Les titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation bénéficient de l’exonération totale de la taxe professionnelle. I- AUTRES AVANTAGES PROPRES A TOUS LES SECTEURS 1- Droits d'Enregistrement  Application du taux réduit de 3% aux ventes de terrains nus réservées à la réalisation d’opérations de lotissement ou de constructions de locaux à usage d’habitation, commerciales, professionnelles ou administratives. Ce projet de lotissement ou de construction doit être réalisé dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d'acquisition du terrain ;  Application du taux de 1,5% lors de constitution ou d’augmentation du capital des sociétés et groupements d’intérêts économiques. 2- Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés a- Amortissement dégressif Les biens d'équipements acquis, à l'exclusion des immeubles quelle que soit leur destination et de certains véhicules de transport de personnes visés par la loi, peuvent sur option irrévocable de la société, être amortis selon le système des amortissements dégressifs. L’amortissement dégressif consiste en l’application des coefficients suivants au taux d'amortissement normal :  1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 3 ou 4 ans ;  2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 5 ou 6 ans ;  3 pour les biens dont la durée d'amortissement est supérieure à 6 ans. b- Traitement fiscal des plus-values L'entreprise qui, en cours ou en fin d'exploitation, procède à la cession ou au retrait d'éléments corporels ou incorporels de l'actif immobilisé bénéficie des abattements suivants : Abattement :  25% si la durée de détention des biens est supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 4 ans ;  50% si la durée de détention des biens est supérieure à 4 ans. Toutefois ces abattements ne s’appliquent pas aux plus-values résultant des cessions ou de retrait des terrains nus quelle que soit leur destination.
  42. 42. L’ART DU BUSINESS Page41 c- Traitement fiscal des opérations de pension Les plus-values des cessions des valeurs, titres ou effets réalisées dans le cadre des opérations de pension sont exclues des produits imposables, en matière d’impôt sur les Sociétés. NB : La pension est l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, cède en pleine propriété à une autre personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent, respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus. 3- Taxe sur la Valeur Ajoutée  Exonération pendant 24 mois à partir du début d’activité, à l’intérieur et à l’importation, des biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction.  Exonération à l’importation, des biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, acquis par les assujettis pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités. 4- Taxe professionnelle Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvellement créées pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d'activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :  aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;  aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb et la CDG ;  aux entreprises d’assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d’assurances visés par le code des assurances ;  aux agences immobilières.
  43. 43. L’ART DU BUSINESS Page42 5 -Mesure commune à la taxe professionnelle et la taxe de services communaux  Exonération totale permanente des redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :  Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;  Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant de ce plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanent ou temporaire ainsi que les éléments non imposables.
  44. 44. L’ART DU BUSINESS Page43 2- AVANTAGES ACCORDES A CERTAINES ZONES ET SOCIETES OU A DES ORGANISMES PARTICULIERS : Certaines zones ou sociétés ainsi que des organismes particuliers bénéficient également de mesures incitatives. Toutefois, les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation, aux banques offshore et aux sociétés holding offshore sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement. De même, l’imposition aux taux réduits précités n’est pas cumulable avec les provisions non courantes ou toute autre réduction. Néanmoins, les contribuables ont le droit de choisir le régime fiscal le plus avantageux. A- ZONES FRANCHES D’EXPORTATION 1- Droits d’Enregistrement et de Timbre  Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d’exportation ;  Exonération des acquisitions de terrains pour la réalisation des projets d’investissement dans les zones franches d’exportation, sous réserve qu'ils demeurent à l'actif de l'entreprise pendant 10 ans à partir de la date d'obtention de l'agrément. 2- Impôt sur les Sociétés Exonération totale durant les 5 premières années d’exploitation et application du taux de 8,75% pour les 20 exercices consécutifs qui suivent le 5ème exercice d’exonération totale. 3- Impôt sur le revenu Exonération totale durant les 5 premiers exercices d’exploitation et application à l’impôt dû, d’un abattement de 80 % pour les 20 années qui suivent. 4- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés  Exonération des dividendes et autres produits de participation similaires lorsqu’ils sont versés à des non-résidents ;  Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 10 % libératoire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils sont versés à des résidents. 5- Taxe sur la Valeur Ajoutée
  45. 45. L’ART DU BUSINESS Page44 Exonération avec droit à déduction des produits livrés et des prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti. N.B : Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones franches d’exportation, dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises aux impôts et taxes dans les conditions de droit commun à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. 6- Taxe professionnelle :  Exonération de cette taxe pendant les 15 premières années consécutives au début de l’exploitation. B- ZONE FRANCHE DU PORT DE TANGER  Les opérations effectuées à l’intérieur de la zone franche du port de Tanger sont exonérées de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.  Les activités effectuées par les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger sont exonérées uniquement de la taxe professionnelle. C- MESURES D’ATTENUATION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS DIRECTS DANS LA PROVINCE DE TANGER  L’application du taux réduit de 17.5% au titre l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu pour les contribuables résidant ou ayant leur siège dans la province de Tanger, et se rapportant à une activité exercée à titre principal dans le ressort de la province.  Ces entreprises se voient appliquer lesdits taux uniquement au titre de leurs opérations relatives aux travaux réalisées et aux ventes de produits et services rendus exclusivement dans ladite province.  Les sociétés exportatrices bénéficient du taux de 8,75% visé à l’article 19- II-A du C.G.I. pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 Décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, les sociétés concernées seront soumises au taux de 17,50% pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts à compter de cette date.  Pour les entreprises industrielles de transformation telles que définies par la nomenclature marocaine des activités promulguée par le décret n°- 2-97-176 du 17 ramadan 1419(5 Janvier 1999) le taux de 17,50% est applicable au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er Janvier 2008 au 31 décembre 2010.  Pour les entreprises installées dans la province de Tanger ou les provinces et préfectures fixées par décret, le taux de 17,50% visé ci-dessus est
  46. 46. L’ART DU BUSINESS Page45 majoré de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, le taux de l’I.S en vigueur sera applicable.  En matière d’I.R, le taux de 20% visé ci- dessus. est applicable au titre des revenus réalisés durant la période allant du 1ier Janvier 2008 au 31 Décembre 2010. Ce taux est majoré de deux points (2) par année durant la période allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, le barème visé à l’article 73-I du C.G.I. en vigueur sera applicable.  Réduction de 50% du montant de la taxe professionnelle au titre des activités exercées dans l’ex-province de Tanger et de la taxe ’habitation due à raison des immeubles situés dans cette province. D- LAUREATS ET DIPLOMES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1- Droits d’Enregistrement et de Timbre  Exonération du droit de timbre proportionnel applicable aux actions à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital des sociétés. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonérations des biens d’équipement, outillages et matériels acquis localement ou à l’importation directement par les diplômés de la formation professionnelle. Cette exonération s’applique aux biens d’équipement acquis pendant une durée de 24 mois à partir du début d’activité. E- ENTREPRISES QUI S'IMPLANTENT DANS DES ZONES FIXEES PAR DECRET Les entreprises autres que les établissements stables, des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, les établissements de crédit, Bank Al Maghreb, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances, les agences immobilières et les promoteurs immobiliers, bénéficient de l’imposition à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 17.5% et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu, pendant les 5 premiers exercices consécutifs, suivant la date du début de leur exploitation à raison des activités exercées dans l'une des provinces et préfectures fixée par décret.  Les sociétés exportatrices bénéficient du taux de 8,75% visé à l’article 19- II-A du C.G.I. pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 Décembre 2010.
  47. 47. L’ART DU BUSINESS Page46 A compter du 1er janvier 2011, les sociétés concernées seront soumises au taux de 17,50% pour leur chiffre d’affaires correspondant aux opérations d’exportation réalisées au titre des exercices ouverts à compter de cette date.  Pour les entreprises industrielles de transformation telles que définies par la nomenclature marocaine des activités promulguée par le décret n°- 2-97-176 du 17 ramadan 1419( 5 Janvier 1999) le taux de 17,50% est applicable au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er Janvier 2008 au 31 décembre 2010.  Pour ces entreprises, le taux de 17,50% visé ci-dessus est majoré de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, le taux de l’I.S en vigueur sera applicable.  En matière d’I.R, le taux de 20% visé ci- dessus est applicable au titre des revenus réalisés durant la période allant du 1ier Janvier 2008 au 31 Décembre 2010. Ce taux est majoré de deux points (2) par année durant la période allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015. A compter du 1er janvier 2016, le barème visé à l’article 73-I du C.G.I. en vigueur sera applicable. F - L’AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET PROVINCES DU NORD DU ROYAUME : Le ressort d’intervention de l’Agence du nord comprend l’ensemble des communes urbaines et rurales des préfectures et provinces de Tanger, Tétouan, Chefchaouen, Larache, Al Hoceima, Taounate.  Cette agence bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents.  Elle est exonérée au titre des droits d’enregistrements pour les actes, activités ou opérations effectuées par elles. Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés auxdites agences par des personnes physiques ou morales constitue, pour les donateurs, des charges déductibles en totalité en matière d’IS et d’IR. L’ensemble des activités exercées par ces agences bénéficient de l’exonération totale permanente au titre de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux. Important : L’exonération ne concerne pas l’impôt sur le revenu au titre des salaires versés par les agences. G- L’AGENCE SPECIALE TANGER – MEDITERRANEE » ET LES SOCIETES QUI S’INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D’EXPORTATION
  48. 48. L’ART DU BUSINESS Page47 L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée bénéficie de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pour les revenus liés aux activités qu’elle exerce au nom et pour le compte de l’Etat. De même, cette agence ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation d’aménagements, d’exploitation et d’entretien des projets de la zone bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées dans les Zones Franches d’Exportation : 1- Droits d’enregistrement et de timbre  Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans ces zones ;  Exonération des actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation de leurs projets d’investissement sous réserve que ces terrains demeurent à l’actif de l’entreprise pendant au moins 10 ans à compter de la date d’obtention de l’agrément. 2- Impôt sur les sociétés et Impôt sur le revenu Les entreprises concernées bénéficient au titre de ces impôts de :  L’exonération totale durant les cinq premières années d’exploitation ;  L’application, pour les 20 années qui suivent, d’un taux de 8,75% pour les entreprises relevant de l’I.S et d’un abattement de 80% pour celles relevant de l’I.R.- catégorie des revenus professionnels. 3- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par l’Agence et les sociétés installées dans les zones franches d’exportation sont :  exonérés de la retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales, lorsqu’ils sont versés à des non-résidents ;  soumis au taux de 10% libératoire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils sont versés à des résidents. 4- Taxe sur la valeur ajoutée Exonération avec droit à déduction de l’ensemble des actes, activités ou opérations réalisées par l’agence dénommée « agence spéciale Tanger méditerranée ». 5- Taxe professionnelle
  49. 49. L’ART DU BUSINESS Page48 Les entreprises bénéficient de l’exonération totale temporaire de la taxe professionnelle pour les activités qu’elles exercent pendant les 15 premières années consécutives à compter du début d’exploitation. Important : L’Agence et les sociétés qui s’installent et interviennent dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de ladite zone restent soumises, dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur le revenu dû au titre des salaires versés par elles. 6- Déductibilité des dons accordés à « l’Agence Spéciale Tanger - Méditerranée » Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à cette agence par des personnes physiques ou morales constitue, pour les donateurs, des charges déductibles en totalité en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.
  50. 50. L’ART DU BUSINESS Page49 III LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DANS LA CONSTITUTION D’ENTREPRISE
  51. 51. L’ART DU BUSINESS Page50 1) Les différentes formes juridiques des entreprises selon le droit commercial marocain & leurs caractéristiques : La concrétisation de l’idée passe par la création d’une entreprise, elle est étroitement liée à la motivation de l’entrepreneur qui doit être prêt à s’investir pleinement dans son parcours et à être capable de se confronter aux nombreuses contraintes qu’il lui faudra surmonter. L’activité peut être exercée sous deux formes juridiques : Entreprise individuelle (personne physique) et la société (personne morale). Si la première forme présente souvent l’avantage de la simplicité immédiate, elle peut se révéler à court terme moins intéressante.  La Société à Responsabilité Limitée (SARL)  La Société Anonyme (S.A)  La Société en Nom Collectif (SNC)  La Société en Commandite Simple (SCS)  La Société en Commandite par Actions (SCA)  La Société en Participation La Société à Responsabilité Limitée (SARL) La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Les associés  Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL sans que celle-ci ne soit elle-même une SARL à associé unique.  Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50. Le capital les parts sociales et les apports  Le capital social est librement fixé par les associés dans les statuts, Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.  La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés.  Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un Commissaire aux Comptes. Toutefois, les associés peuvent décider que le recours à un Commissaire aux apports n’est pas obligatoire si la valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital social désigné, et sans que la valeur de chaque élément des apports en nature ne dépasse 100,00 Dh.
  52. 52. L’ART DU BUSINESS Page51 La gestion et le contrôle  La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.  Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.  Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs Commissaires aux Comptes si le chiffre d’affaire dépasse 50 millions de dirhams. La Société Anonyme (S.A) Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Les associés  Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. Le capital les parts sociales et les apports  Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300.000 DH dans le cas contraire.  Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 50DH. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, le minimum du montant nominal est fixé à 10 DH.  Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.  Le capital doit être intégralement souscrit ; à défaut la société ne peut être constituée. La gestion et le contrôle  La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de Commerce.  La société n’a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.  La Direction Générale de la société est attribuée de plein droit au président du Conseil d’Administration, par ailleurs toute nomination d’un Directeur Général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur- proposition du président, de même que sa révocation.  Le président est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration.  La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
  53. 53. L’ART DU BUSINESS Page52 Appel publique à l’épargne  Toute société qui compte plus de 100 actionnaires.  Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs.  Toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconque. Conseil d’Administratio n : Composition  Trois membres au moins et douze au plus.  Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.  En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées. Composition du Directoire  Le nombre des membres ne peut être supérieur à cinq.  Sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.  Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance.  Les membres du directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance.  Le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans des limites comprises entre deux et six ans. Composition du Conseil de Surveillance  Trois membres au moins et douze au plus  Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.  En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées.  Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie du directoire.  Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par les statuts et au cours de la vie sociale par l’Assemblée Générale ordinaire.  - La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance ne peut excéder six ans. La Société en Participation La Société en Participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.
  54. 54. L’ART DU BUSINESS Page53 Formalité particulière  Elle n’a pas la personnalité morale.  Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Les associés et les parts sociales  Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.  Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux Sociétés en Nom Collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.  A l’ égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas où il révèle le nom des autres associés sans leur accord.  Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif. La Société en Commandite Simple (SCS) La Société en Commandite Simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Formalité générale  Les dispositions relatives aux Sociétés en Nom Collectif sont applicables aux Société en Commandite Simple.  Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en Commandite Simple ». Les commandités  Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les commanditair es  Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.  L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d’une procuration.  Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.  La société continue malgré le décès d’un commanditaire.

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