« Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes propose à partir de février 2015 un nouveau service afin de faciliter vos démarches administratives. Désormais, vous pourrez accéder en ligne à la consultation de vos données et signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle. »
Le conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes num...
Santé: Un nouveau service en ligne pour simplifier vos démarches
1. CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES
Lutte contre les violences
faites aux femmes :
l’Ordre s’engage
aux côtés de la MIPROF
Projet de loi de santé :
les mesures concernant
les sages-femmes
Projet de loi de santé :
les mesures concernant
les sages-femmes
Nouveau service en ligne
pour simplifier
vos démarches
Lutte contre les violences
faites aux femmes :
l’Ordre s’engage
aux côtés de la MIPROF
Nouveau service en ligne
pour simplifier
vos démarches
Projet de loi de santé :
les mesures concernant
les sages-femmes
Nouveau statut
des sages-femmes
de la FPH :
parution des décrets
Nouveau statut
des sages-femmes
de la FPH :
parution des décrets
N° 41 JANVIER-FÉVRIER-MARS 2015
La lettre du Conseil de l’Ordre
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES
N° 41 JANVIER-FÉVRIER-MARS 2015
3. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015
M
L’édito de la présidente
Madame, Monsieur, Cher collègue,
Plus d’un an après le début d’un mouvement de grève his-
torique, les décrets relatifs au nouveau statut des sages-
femmes exerçant dans la Fonction Publique Hospitalière
sont enfin parus.
Ces textes prévoient la création «du corps des sages-
femmes des hôpitaux», en définissent les nouvelles modali-
tés de gestion et précisent les missions de notre profession.
Les négociations professionnelles sur les statuts d’emploi
étant réservées aux seules organisations syndicales repré-
sentatives, l’Ordre n’a pu participer à l’élaboration de ce
nouveau statut et les questions soulevées par notre instance
restent aujourd’hui sans réponse.
Comment notre indépendance professionnelle pourra être
respectée au regard du lien de subordination qui nous lie
par notre statut de fonctionnaire à l'organisation hiérar-
chique et pyramidale de l’hôpital ?
Comment ce statut de fonctionnaire qui, jusqu’à maintenant,
ne nous avait pas permis de nous opposer à la volonté de
notre hiérarchie de réaliser des actes n’entrant pas dans
notre champ de compétence, pourra nous permettre d’affir-
mer effectivement notre indépendance ?
La carrière et l’affectation des sages-femmes des hôpitaux
pourront-elles réellement être gérées par la Direction des
Affaires médicales, sachant que deux circulaires rappelant
cette obligation sont déjà parues et restent lettre morte dans
nombre d’établissements ?
Enfin, combien d’unités physiologiques sous la responsabilité
de sages-femmes pourront être créées ?
Les sages-femmes demeurent donc la seule profession
médicale exerçant à l’hôpital qui soit régie par les règles sta-
tutaires de la fonction publique.
Malgré les nombreuses interrogations qui accompagnent la
création de ce statut, nous devons toutefois tâcher de res-
pecter au mieux, dans ce nouveau cadre d’emploi, notre
devoir déontologique dont le fondement premier est l’indé-
pendance professionnelle. Nous savons d’ores et déjà que
cela ne sera pas aisé mais l’enjeu est de taille : apporter aux
femmes de notre pays et à leurs enfants la meilleure prise
en charge possible.
MARIE JOSÉE KELLER
PRÉSIDENTE
3Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
4. INFORMATIONS ORDINALES
Parution des textes sur le statut
des sages-femmes hospitalières :
quels apports pour la profession
de sage-femme ?
Les textes réglementaires créant le statut particulier des sages-femmes
des hôpitaux de la fonction publique hospitalière (FPH) sont parus
au Journal officiel du 26 décembre 2014.
O
www.ordre-sages-femmes.fr4
Outre le décret définissant ce statut, le
Journal officiel publie neuf autres textes,
décrets et arrêtés, tous datés du mardi
23 décembre 2014, qui adaptent les dispo-
sitions concernant la FPH à ce nouveau sta-
tut et créent le statut d’emploi de coordon-
nateur en maïeutique.
• Le décret portant création
du corps des sages-femmes
des hôpitaux de la FPH :
Ce décret intègre les membres du corps
des sages-femmes et du corps des direc-
teurs d’écoles de sages-femmes de la FPH
dans un nouveau statut.
Le nouveau corps des sages-femmes des
hôpitaux comprend deux grades et vingt
échelons.
Le décret prévoit ainsi que “les sages-
femmes des hôpitaux du premier grade
exercent les activités de prise en charge cli-
nique, de prévention et de recherche qui
relèvent de leurs compétences, notamment
dans les unités de soins de gynécologie et
d’obstétrique”.
Dans le deuxième grade, elles “assurent
des fonctions cliniques ou de coordination
en maïeutique”. Elles peuvent également
“être investies de responsabilités fonction-
nelles en matière de coordination et de for-
mation et de l’encadrement d’équipes soi-
gnantes”. “Elles assistent, le cas échéant, le
praticien responsable d’un pôle d’obsté-
trique pour l’organisation, la gestion et
l’évaluation des activités qui relèvent de
leurs compétences”.
Par ailleurs, le décret prévoit les disposi-
tions transitoires et finales et les modalités
de reclassement pour les fonctionnaires
des deux corps concernés. Dans le même
temps, il abroge les décrets portant statut
particulier des sages-femmes de la FPH et
des directeurs d’école de sages-femmes de
la FPH.
Une modification du statut à la marge
Le décret indique que le “corps des sages-
femmes des hôpitaux” constitue un “corps
de statut médical” classé en catégorie A au
sein de la FPH.
Les sages-femmes hospitalières demeurent
donc la seule profession médicale exerçant
à l’hôpital qui soit régie par les règles statu-
taires de la fonction publique dont le prin-
cipe de subordination constitue un des fon-
dements de l’organisation hospitalière.
On rappellera, simplement, que le statut
national d’emploi des praticiens hospita-
liers dont font partie les médecins, chirur-
giens-dentistes et pharmaciens, leur assure
une indépendance, notamment au regard
des décisions médicales qu’ils sont amenés
à prendre.
Le Conseil national, qui n’a pas participé à
l’élaboration de ce nouveau statut (la régle-
mentation réserve en effet les négociations
professionnelles sur les statuts d’emploi
aux seules organisations syndicales repré-
sentatives), a depuis longtemps souligné
que le cadre d’emploi des sages-femmes
des hôpitaux devait, à l’instar des profes-
sions médicales, garantir leur indépen-
dance professionnelle, une exigence édic-
tée par notre Code de déontologie.
La décision médicale qui engage la respon-
sabilité de la sage-femme exige en effet sa
liberté décisionnelle. La loi rappelle d’ail-
leurs (article L.6143-7 du code de la santé
publique) que la sage-femme, même dans
son exercice de fonction publique, ne
devrait pas être soumise à une direction
administrative en ce qui concerne ses déci-
sions d’ordre professionnel. Ainsi, l’indé-
pendance décisionnelle des sages-femmes
du service public est en théorie garantie
par la loi et les règlements, au premier rang
desquels figure bien sûr le code de déonto-
logie qui est applicable à toutes les sages-
femmes et opposable à toute autorité
administrative.
Mais comment les sages-femmes hospita-
lières, compte tenu du lien de subordination
qui les lie par leur statut de fonctionnaire à
l’organisation hiérarchique et pyramidale de
l’hôpital, pourront-elles affirmer leur indé-
pendance dans leur prise de décision ?
Dès lors, le Conseil national s’interroge sur le
fait de savoir si ce nouveau statut saura assu-
rer aux sages-femmes hospitalières une véri-
table indépendance, garantie essentielle per-
mettant aux femmes et aux nouveau-nés
une prise en charge personnalisée, de qua-
lité dans les meilleures conditions de sécu-
rité et dans le respect des données actuali-
sées de la science.
Des nouvelles modalités de gestion
du corps des sages-femmes
Les sages-femmes hospitalières relèvent
dorénavant d’une commission administra-
tive paritaire dédiée et de la direction char-
gée du personnel médical pour la gestion
de leur affectation et de leur carrière.
Comme le rappelle une circulaire du
10 avril 2014, les sages-femmes ne doivent
donc en aucun cas relever de la coordina-
tion générale des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ni de la
commission des soins infirmiers, de réédu-
cation et médico-techniques.
Cette mesure, qui devait marquer la
volonté d’affirmer le caractère médical de
la profession de sage-femme, laisse cepen-
dant subsister des interrogations.
En effet, le maintien des sages-femmes des
hôpitaux dans un statut de fonctionnaire
peut constituer un obstacle à cette volonté
d’émancipation du cadre ancien de gestion
auquel étaient soumises les sages-femmes.
5. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015
5Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
INFORMATIONS ORDINALES
Ainsi, malgré la parution de deux circu-
laires, – la dernière datant du 10 avril
2014 –, de nombreuses sages-femmes ont
déjà obtenu une réponse négative de la
direction des affaires médicales de leur éta-
blissement à qui il était demandé de gérer
leur carrière et affectation, comme le pré-
voit le décret qui vient de paraître.
Des missions précisées
Lors des réunions de concertation avec le
ministère de la santé, il avait en effet été
souligné que, dans de nombreuses struc-
tures hospitalières, les sages-femmes
étaient contraintes par leur hiérarchie de
réaliser des tâches ne relevant pas de leur
champ légal de compétence.
Soucieux de mettre un terme à cette situa-
tion, le décret détaille dorénavant leurs mis-
sions à l’occasion de l’exercice de leurs
fonctions. Il précise ainsi, notamment, que
les sages-femmes “participent à l'élabora-
tion et à la mise en œuvre des projets rela-
tifs aux actions de prévention, soins et actes
obstétricaux relevant de leurs compétences
inscrits dans le projet d’établissement”, et
peuvent à ce titre “exercer des missions
d’intérêt général à caractère public en
conformité avec le projet d’établissement”.
Elles “participent” également “aux tâches de
gestion qu’impliquent leurs fonctions” et
“peuvent participer aux activités de
recherche dans leur champ de compé-
tences”. Par ailleurs, “les fonctions de sages-
femmes des hôpitaux peuvent également
comporter la réalisation de consultations de
contraception et de suivi gynécologique de
prévention”, ainsi que “l’encadrement des
étudiants en stage hospitalier”. Elles peu-
vent aussi “concourir à la formation des étu-
diants sages-femmes en qualité de maître
de stage” et participer à des jurys d’examen
ou de concours.
Si ces nouvelles dispositions doivent per-
mettre de rappeler que les sages-femmes
ne peuvent être occupées que par des
tâches correspondant à leur profession, – ce
qui n’est en fait qu’un rappel de leurs obli-
gations au regard de leur champ légal de
compétence –, une question demeure tou-
tefois : comment le statut de fonctionnaire
qui, jusqu’à maintenant, n’avait pas permis
aux sages-femmes de s’opposer à la volonté
de leur hiérarchie de faire des actes n’en-
trant pas dans leur champ de compétence,
pourra leur permettre d’affirmer effective-
ment leur indépendance ?
Les sages-femmes responsables
d’unités de physiologie ?
Répondant à une demande unanime de la
profession, le décret dispose que les sages-
femmes “peuvent être nommées responsa-
bles d’unités de physiologie”.
Toutefois, le Conseil national a déjà souligné
sa préoccupation quant aux obstacles aux-
quels les sages-femmes seront confrontées,
eu égard à tous les prérequis nécessaires,
pour leur permettre d’avoir la responsabilité
de telles unités.
En outre, dans l’hypothèse où ces unités
voient le jour, rien ne garantit qu’elles
seront effectivement gérées par des sages-
femmes. Inquiet de la mise en œuvre d’une
telle mesure, le Conseil national estime
pourtant que des entités correspondant pré-
cisément au champ de compétences des
sages-femmes ne peuvent que relever de la
responsabilité de ces dernières.
De nouvelles évolutions de carrière
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent
accéder au 2e
grade après 8 ans de ser-
vices effectifs dans le corps. Le nombre de
promotions dans ce grade est calculé
chaque année dans chaque établissement.
Les promotions auront lieu dans l’ordre du
tableau ou de la liste de classement. A cet
effet, le nombre maximum d’avancements
de grade sera ainsi déterminé, pour
chaque année, par application d’un taux
de promotion. Ce taux s’appliquera à l’ef-
fectif des sages-femmes remplissant les
conditions pour un avancement de grade
au 31 décembre de l’année précédant
celle au titre de laquelle seront pronon-
cées les promotions.
Un arrêté, dont le projet a été présenté au
Conseil supérieur de la Fonction publique
mais qui n’a pas encore été publié, déter-
mine le taux de promotion au 2e
grade de
sages-femmes des hôpitaux pour les trois
prochaines années de la manière sui-
vante : 20 % en 2015, 15 % en 2016 et
10 % en 2017.
Par ailleurs, les dispositions sur le reclasse-
ment des sages-femmes et des directeurs
d’écoles de sages-femmes exerçant actuel-
lement dans la FPH prévoient que les
sages-femmes de classe normale et de
classe supérieure soient reclassées dans le
premier grade et les sages-femmes cadres
et cadres supérieurs dans le deuxième
grade.
• La création du statut d’emploi
de coordonnateur en maïeutique :
Un autre décret crée le statut d’emploi
fonctionnel de coordonnateur en maïeu-
tique. Ces emplois seront pourvus par
détachement au profit de sages-femmes
qui exerceraient des missions particulières
relatives à l’organisation des soins et actes
obstétricaux, qui auraient la responsabilité
d’unités physiologiques ou assureraient la
direction de structures de formation en
maïeutique.
Ce même décret détermine les conditions
de nomination et d'avancement propres à
ces emplois fonctionnels et prévoit les dis-
positions applicables aux professionnels
occupant ces emplois.
Peuvent ainsi être nommés dans l’un des
emplois fonctionnels ci-dessus les sages-
femmes des hôpitaux ayant atteint au
moins le 5e
échelon du 2e
grade, comptant
au moins 3 ans d’ancienneté dans ce grade
et titulaires du diplôme de cadre sage-
femme, ou d’un diplôme de niveau I en
gestion et pédagogie dans le domaine de
la périnatalité figurant sur une liste établie
par le ministre chargé de la santé ou d’une
qualification équivalente.
Un arrêté fixe à 200 le nombre d’emplois
fonctionnels de coordonnateurs en maïeu-
tique, dont 50 sont dotés de l’échelon spé-
cial “hors échelle A” (direction, responsabi-
lité ou coordination de grandes structures).
Toute vacance de l’un des emplois fonc-
tionnels fera l’objet d’un avis de vacance
publié au Journal officiel. Cet avis indi-
quera, pour chaque emploi, un profil de
poste décrivant son contenu et les compé-
tences attendues du candidat ainsi que le
régime indemnitaire applicable. Le profil de
poste sera élaboré par le directeur de l’éta-
blissement concerné.
La nomination vaudra pour un maximum
de 5 ans renouvelables, sans excéder
10 ans dans un même emploi.
Si le Conseil national a participé au groupe
de travail sur les fonctions de coordination
en maïeutique, mis en place par le Minis-
tère de la Santé, l’Ordre s’interroge toute-
fois sur les modalités d’application de cer-
taines dispositions de ce décret.
• De nouvelles grilles indiciaires :
Un troisième décret fixe les bornages indi-
ciaires propres au corps des sages-femmes
hospitalières et aux emplois fonctionnels
de coordonnateurs en maïeutique. Il fixe
un indice brut allant de 450 à 830 dans le
premier grade et de 620 à 966 dans le
deuxième grade pour le corps des sages-
femmes des hôpitaux, et de 790 à 1.015
pour les six échelons des emplois fonction-
nels de coordonnateur en maïeutique.
L’échelonnement indiciaire est fixé dans un
arrêté. Dans les emplois fonctionnels, un
septième échelon, “échelon spécial”, est
prévu pour les emplois “hors échelle A”.
A ces rémunérations, s’ajoutent des primes
spécifiques ou d’encadrement ainsi que
des indemnités horaires.
MARIE JOSÉE KELLER,
MARIANNE BENOIT TRUONG CANH,
CÉCILE MOULINIER, ANNE-MARIE CURAT
ET ALAIN PIQUET
6. INFORMATIONS ORDINALES
Lutte contre les violences faites
aux femmes : le Conseil national
s’engage aux côtés de la MIPROF
Chaque année, 216000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont
victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part
de leur ancien ou actuel partenaire intime (mari, concubin,
pacsé, petit ami…). Toutefois, ce chiffre ne couvre pas
l’ensemble des violences au sein du couple puisqu’il ne rend
pas compte des violences verbales, psychologiques, écono-
miques ou administratives.
L
www.ordre-sages-femmes.fr6
La lutte contre les violences faites aux
femmes est une lutte pour l’émanci-
pation de toutes les femmes, pour
laquelle les professionnels de santé
peuvent jouer un rôle fondamental
dans le repérage de ces violences et
ainsi aider les patientes à s’en sortir.
Leur rôle est déterminant dans le
conseil, l’accompagnement et le sou-
tien qu’ils apportent aux femmes vic-
times de violences. Fortement engagé
dans la lutte contre les violences faites
aux femmes, le Conseil national de
l’Ordre des sages femmes participe
aux travaux de la Mission interministé-
rielle pour la protection des femmes
victimes de violences et la lutte contre
la traite des êtres humains (MIPROF).
Créée par le décret du 3 janvier 2013,
cette structure est chargée de définir
et de coordonner la mise en œuvre
des plans de lutte contre les violences
faites aux femmes et la traite des êtres
humains. La MIPROF a notamment
pour objectifs de rassembler, analyser
et diffuser les informations et données
relatives aux violences faites aux
femmes.
Nommée Coordinatrice nationale
«Violences faites aux femmes» de la
MIPROF, Ernestine Ronai (voir l’inter-
view ci-contre) est chargée de contri-
buer à la mise en œuvre de ces objec-
tifs.
Dans le cadre du 4e
plan interministé-
riel (2014 2016) de prévention et de
lutte contre les violences faites aux
femmes, la MIPROF est engagée aux
côtés du Ministère des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des
Femmes dans la lutte contre toutes
les formes de violences faites aux
femmes, la protection des victimes et
la mobilisation de l’ensemble de la
société. Le principe d’action est sim-
ple : «aucune violence déclarée ne
doit rester sans réponse», et une prise
en charge précoce doit être assurée,
notamment sur les plans judiciaires et
sanitaires.
A ce titre, la MIPROF a organisé, le 20
novembre 2014 à Paris, un colloque
intitulé «Violences faites aux femmes :
Mobiliser les professionnel-le-s par la
formation». Cet événement, qui était
le 3e
colloque organisé par la MIPROF
après ceux du 20 novembre 2013 et
du 14 mars 2014, a été l’occasion de
présenter les outils pédagogiques réa-
lisés par l’équipe d’Ernestine Ronai, et
notamment le court métrage ELISA.
D’une durée totale de 15 minutes, ce
court métrage porte sur l’impact du
questionnement systématique par la
sage-femme sur la femme victime de
violences sexuelles. L’objectif est
d’améliorer le repérage, la prise en
charge des femmes victimes et
l’orientation par les professionnel-le-s
de santé, plus précisément les sages-
femmes. Comme le révèlent deux
enquêtes nationales inédites réalisées
à l’initiative de la MIPROF, de l’asso-
ciation nationale des étudiant-e-s
sages-femmes (Anesf) et d’associa-
tions professionnelles des sages-
femmes, les étudiant-e-s sages-
femmes et les sages femmes en
activité sont confrontés à titre profes-
sionnel, mais aussi à titre personnel, à
des situations de violences. Afin de
faire face à ces situations, l’Ordre a
souhaité s'impliquer aux côtés de la
MIPROF afin d’aider les sages-
femmes à repérer des cas de vio-
lences dans leur pratique quotidienne.
Marie Josée Keller, Présidente de l’Or-
dre, a présenté le certificat médical
établi par les sages femmes en vue de
constater des lésions et signes qui
témoignent de violences.
Ce document réalisé par le Conseil
national, que la sage femme pourrait
délivrer à l’issue de la consultation, est
un document écrit par lequel la
sage femme atteste de l’existence de
signes ou de lésions traumatiques,
voire d’une souffrance psychologique.
Il s’agit du premier élément objectif
sur lequel l’autorité judiciaire pourra
s’appuyer pour décider des suites à
donner. Le Conseil national entend
poursuivre son engagement aux côtés
de la MIPROF en 2015, afin de partici-
per activement et contribuer à l’amé-
lioration des outils pédagogiques
indispensables au repérage et à la
prise en charge des femmes victimes
de violences par les sages-femmes.
Marie Josée Keller lors du colloque
organisé le 20 novembre 2014 par la MIPROF
7. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015
7Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
INFORMATIONS ORDINALES
Interview d’Ernestine Ronai, Coordinatrice nationale
«violences faites aux femmes» de la MIPROF,
Mission interministérielle pour la protection
des femmes victimes de violences
et la lutte contre la traite des êtres humains
La lutte contre les violences faites
aux femmes est un enjeu sociétal
majeur. Combien de femmes sont
concernées ?
Chaque année, plus de 216000
femmes sont victimes de violences
commises par leur partenaire.
86000 femmes rapportent avoir été
victimes de viol ou de tentative de
viol, et seules 10% d’entre elles
déposent plainte.
La violence touche également les
enfants puisqu’on en compte
145000 qui en sont victimes, dont
42% ont moins de 6 ans.
Or, plus les enfants sont jeunes, plus
l’impact psychotraumatique des vio-
lences est important. En protégeant
la mère, on protège l’enfant.
Quels moyens ont été mis en
œuvre par les pouvoirs publics
afin que ce combat devienne une
priorité ?
Tout d’abord, le 4e
plan interministé-
riel de prévention et de lutte contre
les violences faites aux femmes
(2014-2016), véritable engagement
de l’Etat, a fixé 3 priorités.
En premier lieu, aucune révélation
de violence ne doit rester sans
réponse. Concrètement, cela signifie
que les gendarmeries et les commis-
sariats doivent pouvoir offrir un
accueil adapté aux victimes, ce qui
va être possible en doublant le nom-
bre d’intervenants sociaux et en
assurant un suivi des mains cou-
rantes.
Le deuxième point consiste à mieux
protéger. Ainsi, certains dispositifs
mis en place permettent une inter-
vention des forces de sécurité et de
la justice avant que de nouveaux
faits de violence soient commis, ce
qui est révolutionnaire.
On peut également citer parmi les
mesures concrètes la généralisation
du dispositif de téléphone portable
d’alerte pour femmes en très grand
danger ou encore le renforcement
de l’ordonnance de protection.
Enfin, le troisième axe a trait à la
sensibilisation de l’opinion publique,
tant des citoyens et des citoyennes
que des professionnels.
Le Ministère des Affaires sociales, de
la Santé et des Droits des femmes
va justement déployer une cam-
pagne d’information sur les vio-
lences conjugales et sur les mutila-
tions sexuelles féminines.
Par ailleurs, la loi du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes a apporté
nombre d’avancées concrètes. Une
des mesures phares est l’éviction du
partenaire violent. Bien souvent,
lorsqu’une femme est victime de
violences, il est admis que c’est à
elle de quitter le domicile, ce qui
peut justement représenter un frein
à la séparation.
Enfin, le 25 novembre 2014, Marisol
Touraine a annoncé qu’un référent
«violences faites aux femmes» serait
désigné dans chaque service d’ur-
gence. C’est une avancée fonda-
mentale puisque la coordination
entre les différents acteurs est un
point sur lequel il faut progresser.
La prise en charge des femmes n’en
sera que plus effective.
Une des priorités pour 2015 est de
développer la formation initiale et
continue de plusieurs catégories
de professionnels, notamment les
personnels de santé.
En effet, les professionnels de santé
sont très souvent les premiers inter-
locuteurs des femmes victimes de
violence mais peuvent être démunis
pour détecter ou prendre en charge
une femme victime de violences. Il
faut savoir que le simple fait d’abor-
der cette question avec une patiente
permet d’ouvrir une porte et ame-
ner celle-ci à y répondre, le jour
même, le lendemain ou même un
an après.
Par ailleurs, la MIPROF élabore jus-
tement des outils de formation afin
de sensibiliser et former les profes-
sionnels.
En 2013 puis en
2014, 2 kits péda-
gogiques à desti-
nation des profes-
sionnel-le-s se composant d’un
court métrage et d’un livret d’accom-
pagnement ont été créés.
Le premier, «Anna», explique les
mécanismes de la violence, l’em-
prise, les stratégies de l’agresseur ; le
repérage ; la prise en charge et
l’orientation des femmes victimes de
violences. Le deuxième, «Elisa», por-
tent sur l’impact du questionnement
systématique sur la femme victime
de violences sexuelles. Cette pratique
professionnelle améliore le diagnos-
tic, la prise en charge et l’orientation
par le-la professionnel-le.
Ce court métrage met en scène une
femme suivie par une sage-femme
pour sa première grossesse.
La MIPROF a récemment mené
une enquête auprès des sages-
femmes, à laquelle ont répondu
près de 1500 professionnelles.
Qu’a révélé cette enquête ?
Nous avions interrogé les sages-
femmes afin de savoir si elles
mêmes avaient été victimes de
violences et la première chose à
souligner est que la proportion de
professionnelles ayant répondu
positivement correspond aux taux
nationaux. Cela démontre que la vio-
lence ne se limite pas à une catégo-
rie de personnes et que chaque
femme peut en être victime. Par ail-
leurs, cette enquête a révélé que la
grande majorité des sages-femmes
avaient été formées, surtout aux
mutilations sexuelles féminines, mais
considèrent pour une certaine part
que cette formation s’avérait insuffi-
sante. Des outils de formation sont
donc nécessaires, particulièrement
pour détecter et accompagner les
femmes victimes de violences.
Enfin, cette enquête a également fait
apparaître que les lieux de stage
pouvaient être extrêmement violents.
Cette réalité doit être dénoncée.
8. INFORMATIONS ORDINALES
www.ordre-sages-femmes.fr8
Pour aller plus loin :
www.stop-violences-femmes.gouv.fr
Vous trouverez sur ce site internet des outils élaborés par la MIPROF
avec le concours d’un collège de formateurs-trices, d’universitaires,
d’enseignant-e-s et d’expert-e-s que vous pourrez utiliser dans le
cadre de l’autoformation, la formation initiale et continue. Vous trou-
verez également sur ce site des chiffre clés, des informations législa-
tives ou encore des modèles de certificat et d’attestation.
En quoi les sages-femmes consti-
tuent-elles des actrices importants
dans le repérage des violences et
l’accompagnement des femmes
qui en sont victimes ?
Les sages-femmes interviennent à
un moment très particulier de la vie
d’une femme : la grossesse est en
effet un moment privilégié pour
dépister les violences passées ou
actuelles grâce à la régularité du
suivi et surtout au lien de confiance
qui s’établit entre les profession-
nelles et leurs patientes. Dans le
même temps, la grossesse repré-
sente un vrai moment de danger :
dans 40% des cas, les violences
commencent ou s’accélèrent au
moment de la grossesse, ce qui a
des conséquences extrêmement
lourdes : accouchement prématuré,
retard de croissance in utero,
fausses couches, rupture prematu-
rée des membranes, rupture uté-
rine, décollement placentaire, mort
fœtale.
Arrêter la violence dont une mère
est victime préservera l’enfant à
venir, c’est pourquoi l’implication de
tous les professionnels de santé est
fondamentale.
CLAIRE AKOUKA
JEAN-MARC DELAHAYE
Mathilde Delespine, sage-femme engagée
dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Diplômée en 2009, mon mémoire de fin d’études portait sur la problématique des violences faites aux femmes et la maternité.
Ce mémoire a été un véritable déclencheur puisqu’il a donné lieu à une publication dans «Vocation sage-femme». La responsable
de l’unité pour les femmes mutilées à la maternité de Montreuil, où j’exerçais, a lu cet article et m’a sollicitée afin d’ouvrir des
consultations prénatales pour les femmes enceintes excisées.
Un projet de service étendu à tout un département
Parallèlement, mon mémoire a été présenté dans le service, ce qui a donné lieu à la mise en place d’un projet de service plus
large portant sur la problématique des violences. Un groupe de travail pluridisciplinaire (médecins, sages-femmes, infirmières, psychologues…) s’est réuni
et a conclu qu’il existait un réel besoin en formation. Des mesures concrètes ont été mises en œuvre : le dossier médical a été modifié afin d’intégrer la
problématique des violences, une brochure regroupant toutes les ressources utiles aux professionnels a été réalisée et, bien entendu, les professionnels ont
été formés. Dans le même temps, j’ai suivi un Master sur la prise en charge des victimes afin d’être moi-même mieux formée sur ce thème. En 2013, le
réseau NEF (Naître dans l’Est francilien) a répondu avec succès à un appel à projet de l’ARS sur la vulnérabilité afin de décliner ce qui avait été réalisé dans
le service. Ainsi, depuis janvier 2013, 20% de mon temps de travail y est consacré. D’abord mis en œuvre dans les maternités du réseau, ce projet s’est
ensuite étendu aux libéraux et aux centres de PMI adhérents du réseau.
Il est proposé des formations mais également la réalisation d’outils pratiques (protocoles, brochures, annuaires) adaptés aux besoins de chaque structure.
Les formations dispensées s’adressent à un public pluriprofessionnel et permettent ainsi d’inculquer une véritable culture d’équipe. Les professionnels qui
y participent peuvent dépasser le fatalisme inhérent à ce thème en utilisant les outils concrets qui leur sont proposés et découvrent l’ampleur d’un phéno-
mène qui est invisible lorsque l’on ne le recherche pas. Ainsi, en 2014, une étude a été menée dans 6 maternités de Seine-Saint-Denis avec le réseau NEF
auprès de femmes enceintes sur les violences subies au cours de leur vie. Le taux de détection a été très important, révélant que sur les 663 femmes ayant
répondu, 32% ont déclaré avoir subi des violences verbales, 22% des violences physiques, 11% des violences sexuelles et 9,2 % des excisions. Cette
enquête a également été pédagogique car les professionnels y ayant participé ont constaté que le questionnement sur les violences pouvait rentrer dans
leur pratique clinique habituelle.
Les sages-femmes peuvent aider les femmes victimes de violence
J’ai constaté que les sages-femmes étaient très enthousiastes à l’idée de se former car, comme beaucoup de professionnels, elles sont démunies devant ce pro-
blème. Par ailleurs, dans notre quotidien, nous sommes habituées à trouver des solutions rapides, efficaces et palpables, ce qui n’est pas déclinable auprès des
femmes victimes de violence. La formation apporte justement les clés pour aller vers celles-ci sans être intrusif et à les réhabiliter en tant que personne.
Le court-métrage*
issu du kit «Elisa», réalisé par la MIPROF, est inspiré d’une histoire vraie et démontre l’importance du questionnement. Le kit propose des
situations à personnaliser et regroupe justement des outils très didactiques qui permettent de savoir quel comportement adopter, quelles sont les choses à dire
ou à ne pas dire ou encore quelles sont les procédures à suivre. On y trouve également une notice expliquant comment rédiger le certificat médical, un docu-
ment indispensable qui faisait jusqu’alors défaut.
Les sages-femmes doivent s’impliquer dans cette lutte pour de multiples raisons. Lors de nos interventions auprès des femmes, dans le cadre d’une grossesse
ou d’une consultation gynécologique, nous avons intrinsèquement accès à leur intimité. Parallèlement, nous avons une culture d’accompagnement global des
patientes. Quel que soit notre domaine d’intervention, les stratégies préventives et thérapeutiques sont en effet mises en échec si nous ne prenons pas en
compte l’ensemble du contexte médico-psycho-social de la femme. Les femmes victimes de violence sont dans une grande solitude mais peuvent se recons-
truire si elles sont accompagnées. En s’impliquant, nous pouvons contribuer concrètement à cette réhabilitation.
*
Ce film met en scène une femme qui, au cours d’une consultation de grossesse auprès d’une sage-femme,
redécouvre des violences qu’elle avait subies étant enfant et qu’elle avait jusqu’alors occultées.
9. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015
9Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
INFORMATIONS ORDINALES
Un accès
aux données sécurisées
L’utilisation de cet espace en ligne
est exclusivement réservée aux
sages-femmes inscrites au tableau
de l’Ordre. Afin de garantir la sécu-
rité et l’exactitude des informations
transmises, il vous faudra préalable-
ment créer votre compte personnel.
Quelques minutes suffiront pour
créer votre compte personnel de
consultation et, si vous souhaitez
modifier des données vous concer-
nant, vous devrez certifier votre
compte à l’aide d’un code que vous
recevrez par email ou par téléphone.
Ce compte vous permettra de
consulter vos données personnelles
et professionnelles déclarées au
Conseil de l’Ordre. Vous pourrez
ainsi vérifier que ces données sont
bien à jour. Le cas échéant, ce
compte vous permettra également
de modifier vos données.
Par exemple, si vous
changez de département,
vous pourrez en faire la
demande en ligne. De
même, si vous vous instal-
lez en libéral, vous pour-
rez déclarer votre future
activité grâce à ce nou-
veau service.
En pratique, pour créer
votre compte personnel,
munissez-vous de votre
carte CPS afin de remplir
les champs du formulaire de créa-
tion de compte. Vous allez ensuite
créer un nom d’utilisateur et
un mot de passe.
Si les données (adresse mail
ou numéro de mobile) sai-
sies pour la création de
votre compte correspondent
à celles que nous avons
déjà enregistrées dans notre
système, un email permet-
tant de certifier ce compte
vous sera envoyé immédiate-
ment et vous n’aurez plus qu’à cli-
quer sur le lien pour activer votre
compte certifié. Une fois votre
compte certifié, vous aurez la possi-
bilité de nous signaler en ligne vos
changements d’adresse ou de situa-
tion.
Si vos données saisies pour la créa-
tion de votre compte ne correspon-
dent pas à celles que nous avons
déjà enregistrées dans notre sys-
tème, votre compte ne pourra pas
être certifié dans l’immédiat et vous
n’aurez accès qu’au mode consulta-
tion sans pouvoir modifier les infor-
mations. Dans ce cas, nous vous
proposons le téléchargement d’une
fiche déclarative pour mettre à jour
vos données personnelles et autori-
ser la certification de votre compte.
Un nouveau service en ligne
pour simplifier vos démarches
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes propose à
partir de février 2015 un nouveau service afin de faciliter vos
démarches administratives. Désormais, vous pourrez accéder
en ligne à la consultation de vos données et signaler tout
changement de situation personnelle ou professionnelle.
Un compte non certifié aura une
durée de vie limitée à 15 jours.
A retenir : Pour certifier votre
compte, votre adresse email ou
votre numéro de téléphone mobile
doit correspondre à celui déclaré
antérieurement et figurant dans
notre base de données.
Quelques
recommandations
Choisissez votre identifiant et votre
mot de passe avec soin. Ils doivent
être suffisamment complexes pour
autrui et faciles à retenir pour vous.
Ne les communiquez pas à des tiers.
Ne les enregistrez pas sur l’ordina-
teur ou à proximité.
Une optimisation
des services
Les informations saisies
feront l’objet d’un traite-
ment par les services du
CNOSF et seront commu-
niquées au RPPS (Réper-
toire partagé des profes-
sionnels de santé). Vous
recevrez de notre part une
confirmation du traitement
des données par courrier.
10. INFORMATIONS ORDINALES
Les modifications demandées sont col-
lectées quotidiennement et intégrées
dans le tableau national de l’Ordre en
fonction des contraintes administra-
tives. Les délais peuvent donc varier
selon la demande de modification. Par
exemple, un changement d’adresse
personnelle est pris en compte dans
un délai de 24 heures. Vous aurez éga-
lement la possibilité de consulter l’his-
torique de vos demandes.
A retenir : Les changements sur vos
identités personnelles et d’exercice
ainsi que sur les données d’activité
donnent lieu à un renouvellement de
votre carte CPS. Les cartes sont
envoyées à votre adresse de corres-
pondance. Aussi, il est utile de vérifier si
vos données personnelles sont à jour.
En application de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informa-
tique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez à tout moment d’un droit
d’accès, de modification et de rectifi-
cation de vos données qui vous
concernent, que vous pouvez exercer
en vous adressant au CNOSF.
MARIANNE BENOIT TRUONG CANH
ET FLORENCE BAILLY-BECHET
Du nouveau pour les étudiants
Le système de pré-inscription mis en place en 2007 afin de pouvoir exercer rapide-
ment après l’obtention de leur diplôme évolue. En effet, pour les futurs diplômés de
2015, le CNOSF offre la possibilité aux étudiants suivant leur formation en France de
réaliser entre le 5 janvier et le 13 février 2015 leurs démarches de pré-inscription en
ligne. Désormais, les futurs diplômés pourront saisir leurs données personnelles et
leur demande de primo inscription de manière à optimiser les formalités d’inscrip-
tion au tableau de l’Ordre. Courant décembre, le CNOSF a attribué aux étudiants un
identifiant et un code d’accès par l’intermédiaire de leur école. Après avoir saisi leurs
données et renvoyé les pièces complémentaires nécessaires, le CNOSF transmettra
la demande au Conseil départemental avec lequel l’étudiant passera l’entretien préa-
lable obligatoire à toute inscription. L’inscription sera validée par le Conseil départe-
mental à la réception des listes d’admis.
L’application «mobilité»
du service MSSanté
Un service adapté aux nouveaux modes de prises en charge
Si la mobilité illustre un
changement d’époque,
elle doit pouvoir répondre
plus largement aux
besoins d’un nouveau
mode de prise en charge :
celui de la coordination
des soins.
Il faut pouvoir ainsi mettre
à disposition des profes-
sionnels de santé des ser-
vices permettant de mini-
miser les ruptures de prise
en charge, à travers le par-
tage et l’échange sécurisés
des informations médi-
cales utiles à cette coordi-
nation.
C’est pourquoi l’ASIP
Santé, en collaboration
avec les ordres profession-
nels, a développé l’appli-
cation mobile MSSanté,
sur smartphone et
tablettes, pour répondre à
une attente forte des pro-
fessionnels de santé.
Une application disponible
sur Apple et Androïd
depuis novembre 2014
Après une phase d’expérimentation
en «bêta-test» auprès de profes-
sionnels de santé, ce service est
généralisé et disponible gratuite-
ment depuis le mois de novembre
sur Androïd (Google Play Store) et
Apple (Apple Store). Cette applica-
tion est disponible pour les profes-
sionnels de santé disposant d’une
adresse de messagerie sécurisée du
service de l’ASIP Santé et des
Ordres professionnels.
Elle permet à tout professionnel de
santé de bénéficier à n’importe
quel moment et quel que soit le
lieu où il se trouve les fonctionnali-
tés de la messagerie sécurisée :
l’envoi et la réception de ses mes-
sages sécurisés et la consultation
de l’annuaire des professionnels
disposant d’une messagerie
MSSanté.
MARIANNE BENOIT TRUONG CANH
www.ordre-sages-femmes.fr10
11. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015
11Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
INFORMATIONS ORDINALES
Parution du décret sur la certification
des logiciels d’aide à la prescription ou
dispensation, et sur la prescription en DCI
L
Le 15 novembre 2014, le Journal
officiel a publié un décret relatif à
l’obligation de certification des logi-
ciels d’aide à la prescription médi-
cale et de ceux d’aide à la dispensa-
tion.
En outre, il prévoit que la mention
de la DCI sera obligatoire sur les
ordonnances. Le décret n° 2014-
1359 du 14 novembre 2014 a été
pris en application de la loi relative
au renforcement de la sécurité sani-
taire du médicament et des produits
de santé de décembre 2011 et d’une
loi d’adaptation au droit de l’Union
européenne dans le domaine de la
santé de février 2014. Selon le
décret, les logiciels d’aide à la pres-
cription médicale sont décrits
comme “tout logiciel dont l’objet est
de proposer aux prescripteurs exer-
çant en ville, en établissement de
santé ou en établissement médico-
social, une aide à la réalisation de la
prescription de médicaments”. Il est
précisé que “les logiciels intégrant
d’autres fonctionnalités que l’aide à
la prescription médicale ne sont
soumis à certification que pour cette
dernière fonctionnalité”. A compter
du 1er
janvier 2015, la Haute auto-
rité de santé (HAS) sera chargée
d’établir la procédure de certifica-
tion, qui comportera notamment un
référentiel “au regard duquel le logi-
ciel d’aide à la prescription est certi-
fié”. La procédure et le référentiel
seront publiés au Journal officiel.
L’organisme en charge de la certifi-
cation devra être accrédité par le
Comité français d’accréditation
(Cofac) ou par un organisme mem-
bre de la Coopération européenne
pour l’accréditation qui a signé des
accords de reconnaissance mutuelle
multilatéraux couvrant l’activité
considérée. L’organisme certificateur
disposera d’un mois pour rendre sa
décision, valable au maximum pour
trois ans, qu’il devra faire parvenir à
l’éditeur du logiciel, à la HAS et aux
ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale. La HAS rendra
publique la liste des logiciel d’aide à
la prescription certifiés. Tout défaut
ou suspicion de défaut de confor-
mité pourra être signalé à l’orga-
nisme certificateur, qui en informera
la HAS. En cas de modification du
logiciel d’aide à la prescription sus-
ceptible de remettre en cause sa
conformité au référentiel, une nou-
velle certification sera nécessaire.
“Il en est de même pour tout logiciel
utilisant une base de données sur
les médicaments qui cesse de satis-
faire à la charte de qualité élaborée
par la HAS”, indique le décret.
Enfin, le décret prévoit que la men-
tion de la dénomination commune
internationale (DCI) sera obliga-
toire sur les ordonnances à partir
du 1er
janvier 2015.
ALAIN BISSONNIER
Stand Up for African Mothers
avec l’AMREF
2015, année phare de mobilisation pour vos consœurs d’Afrique !
Première session
de formation pour
sages-femmes
et infirmiers
à Thiès au Sénégal
V
Vous le savez, votre métier est au
cœur de la santé maternelle. Or,
en Afrique, une femme sur deux
accouche seule, par manque de
sages-femmes formées. Les consé-
quences sont terribles : 180000
femmes africaines meurent chaque
année en donnant la vie, alors que
80% de ces décès pourraient être
évités grâce à des sages-femmes.
C’est dire combien votre métier est
fondamental et combien il est vital
de soutenir la formation des sages-
femmes en Afrique !
13. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015
13Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
INFORMATIONS ORDINALES
LA COTISATION ORDINALE 2015
La cotisation :
Le montant de la cotisation ordinale
2015 a été fixé à 145C.
Conformément à l’article L. 4122-2
du code de la santé publique, cette
cotisation est obligatoire.
Toute sage-femme inscrite à l’Ordre
doit être à jour de sa cotisation.
Par ailleurs, pour les sages-femmes
titulaires d’une pension de retraite
âgées de moins de 70 ans, n’exer-
çant plus la profession de sage-
femme et qui souhaitent néanmoins
rester inscrites au tableau de l’Ordre,
il est exigé le paiement d’une demi-
cotisation. Pour l’année 2015, celle-ci
s’élève à 72.50C.
Les sages-femmes inscrites au
tableau, sans activité et âgées de
70 ans et plus, sont exonérées de la
cotisation. La situation des inté-
ressé(e)s est constatée au 1er
janvier
2015.
Conseil départemental
concerné
par le paiement :
Toute sage-femme inscrite à l’Ordre
doit verser sa cotisation 2015 auprès
du conseil départemental où elle est
inscrite à la date du 1er
janvier 2015.
Date d’exigibilité :
Conformément à l’article L. 4122-2
du code de la santé publique et au
règlement de trésorerie du Conseil
national de l’Ordre des sages-
femmes, la cotisation est exigible au
1er
janvier 2015 et doit être réglée au
plus tard le 31 mars 2015.
Répartition :
La cotisation est répartie
comme suit : 90C pour le
Conseil national dont 1C
pour la chambre discipli-
naire nationale ; 44.50C
pour les conseils départe-
mentaux ; 10.50C pour
les conseils interrégionaux
dont 5.25C pour la cham-
bre disciplinaire de première instance.
Caducée et timbre 2015 :
Le paiement de la cotisation ordi-
nale annuelle ainsi que de tout
arriéré de cotisations conditionne la
délivrance du caducée et du timbre
à coller sur votre carte d’identité
professionnelle.
ANNE-MARIE CURAT
Modifications apportées
à la liste des titres de formation
et fonctions autorisés
par le Conseil national
(Modifications apportées lors des réunions du
Conseil national du 1er
et 31 octobre 2014 et du
18 décembre 2014)
Mentions Intitulé du diplôme Université
Contraception et gynécologie DU Gynécologie médicale Faculté de médecine de Poitiers
pour les sages-femmes
Contraception et gynécologie DU Médecine préventive en santé des femmes Faculté de Médecine de Nantes
Ethique et déontologie DU Ethique, soins et santé Faculté de Médecine et de Pharmacie
de Rouen
14. INFORMATIONS ORDINALES
www.ordre-sages-femmes.fr14
Appel à candidatures
élections des représentants
des interrégions des secteurs 1 et 2
siégeant au Conseil national
de l’Ordre des sages-femmes
Elections
du 28 mai 2015
En application des articles L.4152-1,
R.4122-1 et R.4125-3 du code de la
santé publique, le Conseil national
procédera aux élections pour le
renouvellement partiel de ses mem-
bres.
Le Conseil national est composé de
cinq sages-femmes élus par les
conseils départementaux regroupés
en cinq secteurs.
Le ressort territorial de ces secteurs
est identique à celui des interré-
gions.
Les mandats de Mesdames BENOIT
TRUONG CANH et KELLER, représen-
tantes respectivement des secteurs I
et II au sein du Conseil national, arri-
vent à leur terme en juin 2015.
Il convient donc de procéder à des
élections en vue de renouveler ces
mandats. La durée des mandats des
sièges renouvelables sera de six ans.
Ces élections auront lieu LE JEUDI
28 MAI 2015.
Envoi et date limite de dépôt des
candidatures :
Les candidats se font connaître, par
lettre recommandée avec demande
d’avis de réception adressée à la
Présidente du Conseil national de
l’Ordre des sages-femmes (168 rue
de Grenelle, 75007 PARIS), revêtue
de leur signature.
Les candidatures peuvent aussi être
déposées au Conseil national. Il en
sera donné un récépissé.
Elles doivent impérativement PAR-
VENIR au siège du Conseil national,
30 jours au moins avant le jour de
l’élection.
La clôture du dépôt des candida-
tures est donc fixée au mardi 28 avril
2015 à 16 heures (article R.4125-1,
3e
alinéa, du CSP).
Toute candidature parvenue après
l’expiration de ce délai est irreceva-
ble.
Le cachet de la poste ne sera pas
pris en compte.
Chaque candidat doit indiquer ses
nom et prénoms, son adresse, ses
titres, sa date de naissance, son
mode d'exercice et, le cas échéant,
sa qualification professionnelle et
ses fonctions dans les organismes
professionnels.
Il peut joindre à l’attention des élec-
teurs une profession de foi (faculta-
tif) selon les dispositions de l’article
R.4123-2 du code de la santé
publique : “Celle-ci, rédigée en fran-
çais sur une page qui ne peut
dépasser le format de 210 x 297 mm
en noir et blanc, ne peut être consa-
crée qu’à la présentation du candi-
dat au nom duquel elle est diffusée
et à des questions entrant dans le
champ de compétence de l’ordre en
application de l’article L.4121-2”.
Cette profession de foi sera ensuite
jointe à la liste des candidats diffu-
sée aux électeurs et qui servira de
bulletin de vote.
Retrait de candidature : Le retrait
de candidature ne pourra intervenir
que dans l’intervalle compris entre
le dépôt de celle-ci et la date d’envoi
des instruments de vote (article
R.4125-1 du CSP).
Sont éligibles, les sages-femmes
inscrites au tableau d’un conseil
départemental situé dans le ressort
de l’un des secteurs interrégionaux I
ou II concernés par l’élection et à
condition :
• de posséder la nationalité française
ou d’être ressortissant de l’un des
Etats membres de la Communauté
européenne ou d’un autre Etat
partie à l’accord sur l’Espace éco-
nomique européen ;
• d’être à jour de leur cotisation
ordinale.
Ne sont pas éligibles :
• les sages-femmes faisant ou
ayant fait l’objet d’une sanction
disciplinaire définitive et non
amnistiée prononcée conformé-
ment à l’article L.4124-6 du code
de la santé publique ou à l’article
L.145-2-1 du code de la sécurité
sociale.
Sont électeurs pour chacun des
secteurs interrégionaux, les mem-
bres titulaires des conseils départe-
mentaux situés dans le secteur
concerné.
Le vote a lieu par correspondance.
Il est adressé ou déposé, obligatoi-
rement, au siège du Conseil natio-
nal de l’Ordre des sages-femmes.
Le scrutin prend fin le jour de
l’élection, soit le jeudi 28 mai 2015
à 10 h 00.
Tout bulletin parvenu, après cette
date ne sera pas comptabilisé.
Le dépouillement et les résul-
tats : Le dépouillement aura lieu,
en séance publique, le jeudi 28
mai 2015 à partir de 10 h 05 au
siège du Conseil national de l’Or-
dre des sages-femmes - 168 rue de
Grenelle, 75007 PARIS. Le Conseil
national de l’Ordre des sages-
femmes se réunira ensuite le 4 juin
2015 pour élire son Président et les
membres du bureau.
Délais de recours : Les élections
peuvent être déférées dans le délai
de quinze jours devant le tribunal
administratif :
• par les sages-femmes ayant droit
de vote, à compter du jour de
l’élection ;
• par le ministre chargé de la
santé, à compter du jour de
réception de la notification du
procès-verbal de l’élection.
CÉCILE MOULINIER
ET ALAIN BISSONNIER
15. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015
15Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
INFORMATIONS ORDINALES
Appel à candidatures
élection des membres
de la chambre disciplinaire nationale
de l’Ordre des sages-femmes
Elections du 4 juin 2015
En application de l’article R.4122-6 du
code de la santé publique, les membres
du Conseil national de l’Ordre des
sages-femmes se réuniront le jeudi
4 juin 2015 à 10h00 pour élire les
membres de la chambre disciplinaire
nationale.
Cette juridiction, placée auprès du
Conseil national, doit comporter, outre
un Président magistrat, 4 membres titu-
laires et autant de membres suppléants
élus pour moitié parmi les membres du
Conseil national (collège interne) et
pour une autre moitié issus des mem-
bres et anciens membres des conseils
de l’Ordre (collège externe).
Le collège interne est donc composé
de 2 membres titulaires et de 2 mem-
bres suppléants élus parmi les mem-
bres du Conseil national. Leur mandat a
une durée de trois ans.
Le collège externe est composé de
2 membres titulaires et de 2 membres
suppléants élus parmi les membres ou
anciens membres titulaires ou sup-
pléants d’un conseil départemental ou
d’un conseil interrégional (ancien ou
nouveau) ou du Conseil national. Leur
mandat a une durée de six ans et est
renouvelable par moitié tous les trois
ans. Il y aura lieu d’élire :
• 2 membres titulaires et de 2 membres
suppléants pour le collège interne dont
la durée de mandat sera de 3 ans. Les
membres sortants sont : Mmes
KELLER
et CURAT (membres titulaires) ; Mmes
MOULINIER et BENOIT TRUONG
CANH (membres suppléants).
• 1 membre titulaire et de 1 membre
suppléant pour le collège interne dont
la durée de mandat sera de 6 ans. Les
membres sortants sont : Mmes
ZIM-
MERMANN (membre titulaire) et
MORESCO (membre suppléant).
Electeurs et votes :
Sont électeurs les membres du Conseil
national.
Les électeurs procèdent à l’élection de
l’ensemble des membres titulaires et
suppléants de la chambre disciplinaire
nationale, d’une façon concomitante
aussi bien pour le collège interne que
pour le collège externe. Le vote a lieu à
bulletin secret. Le dépouillement est
public. L’élection est acquise à la majo-
rité simple des membres présents du
Conseil national. A l’issue de l’élection,
la qualité de titulaire ou de suppléant de
la chambre disciplinaire nationale sera
fonction du nombre de voix obtenues
par chacun des candidats. En cas d’éga-
lité des voix, le plus âgé des
candidat(e)s sera proclamé élu.
Eligibilité et dépôt des candidatures
pour le collège externe :
Sont éligibles au collège externe les
sages-femmes de nationalité française à
jour de leur cotisation ordinale.
Ne sont pas éligibles les sages-femmes
faisant ou ayant fait l’objet d’une sanc-
tion disciplinaire définitive et non amnis-
tiée prononcée conformément à l’article
L.4124-6 du code de la santé publique
ou à l’article L.145-2-1 du code de la
sécurité sociale.
Incompatibilités de fonctions : Il est
interdit de cumuler les fonctions de
membre de la chambre disciplinaire
nationale et de membre d’une chambre
disciplinaire de 1re
instance (article
L.4122-3 du CSP) ;
Les membres sortants de la chambre
disciplinaire nationale, titulaires ou sup-
pléants, sont rééligibles. Un membre
suppléant qui n'est pas en fin de man-
dat peut présenter sa candidature sans
devoir préalablement démissionner.
Acte de candidature : Le candidat doit
obligatoirement indiquer dans sa lettre
de candidature :
• ses nom et prénoms, son adresse, ses
titres, sa date de naissance, son mode
d’exercice et, le cas échéant, sa quali-
fication professionnelle et ses fonc-
tions dans les organismes profession-
nels ;
• le collège de la chambre auquel il se
présente ;
• ses fonctions actuelles ou anciennes
au sein de l’Ordre.
Un même candidat au Conseil national
et à la Chambre disciplinaire doit rédi-
ger deux actes de candidature distincts
qu’il peut placer dans une seule enve-
loppe. Dans ce cas, il a la possibilité, s’il
le souhaite, de demander expressément
dans son acte de candidature au collège
interne de la Chambre nationale que
cette candidature soit reportée au col-
lège externe dans le cas où il ne serait
pas élu au Conseil national.
Le candidat peut joindre à l’attention
des électeurs une profession de foi
(facultatif) selon les dispositions de l’ar-
ticle R.4123-2 du code de la santé
publique : “Celle-ci, rédigée en français
sur une page qui ne peut dépasser le
format de 210 x 297 mm en noir et
blanc, ne peut être consacrée qu’à la
présentation du candidat au nom
duquel elle est diffusée et à des ques-
tions entrant dans le champ de compé-
tence de l’ordre en application de l’arti-
cle L.4121-2”. Cette profession de foi
sera ensuite jointe à la liste des candi-
dats diffusée aux électeurs et qui servira
de bulletin de vote.
Envoi et date limite de la candidature :
Les candidats se font connaître, par let-
tre recommandée avec demande d’avis
de réception adressée à la Présidente
du Conseil national de l’Ordre des
sages-femmes (168 rue de Grenelle,
75007 PARIS), revêtue de leur signature.
La lettre peut aussi être déposée au
Conseil national. Il en sera donné un
récépissé. La candidature doit impérati-
vement PARVENIR au siège du Conseil
national de l’Ordre des sages-femmes,
30 jours au moins avant le jour de
l’élection, c’est à dire le mardi 5 mai
2015 à 16h00.
Toute candidature parvenue après l’ex-
piration de ce délai est irrecevable.
Le cachet de la poste ne sera pas pris en
compte. Le retrait de candidatures aux
chambres disciplinaires peut intervenir
15 jours au plus tard avant la date de
scrutin.
Il est notifié au Conseil national par let-
tre recommandée avec avis de récep-
tion ou déposé au siège du conseil
contre récépissé.
CÉCILE MOULINIER
ET ALAIN BISSONNIER
16. INFORMATIONS ORDINALES
www.ordre-sages-femmes.fr16
✂✂
Bulletin de candidature
Elections du 28 mai 2015 des représentants des secteurs 1 et 2
siégeant au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
Nom :......................................................................................................... Prénom :............................................................................................................... Date de naissance :...................................... /................. /.............
Adresse :...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Numéro national : Département d’inscription :
Titres :.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Mode d’exercice :........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Fonctions dans les organismes professionnels (le cas échéant) :...............................................................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Fait acte de candidature pour être membre du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.
Bulletin à retourner au plus tard le 28 avril 2015 à 16h00 par lettre RAR adressée à la Présidente du Conseil national
de l’Ordre des sages-femmes – élections nationales – 168 rue de Grenelle – 75007 PARIS
Rappel : Un même candidat au Conseil national et à la Chambre disciplinaire doit rédiger deux actes de candidature distincts qu’il peut placer dans une seule enveloppe.
Signature :
Bulletin de candidature
Election du 4 juin 2015 des membres de la chambre disciplinaire nationale
de l’Ordre des sages-femmes
Nom :......................................................................................................... Prénom :............................................................................................................... Date de naissance :...................................... /................. /.............
Adresse :...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Numéro national : Département d’inscription :
Titres :.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Mode d’exercice :........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Fonctions dans les organismes professionnels (le cas échéant) :...............................................................................................................................................................................................................................
Fonctions ordinales actuelles ou antérieures (en précisant) :.........................................................................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Fait acte de candidature aux fonctions de membre de la Chambre disciplinaire nationale au titre :
du collège interne
du collège externe
Bulletin à retourner au plus tard le 5 MAI 2015 à 16h00 par lettre RAR adressée à la Présidente du Conseil
national de l’Ordre des sages-femmes – élections nationales – 168 rue de Grenelle – 75007 PARIS
Rappel : Un même candidat au Conseil national et à la Chambre disciplinaire nationale doit rédiger deux actes de candidature distincts qu’il peut placer dans une seule enveloppe.
Dans ce cas, il a la possibilité, s’il le souhaite, de demander expressément dans son acte de candidature au collège interne de la Chambre nationale que cette candidature soit reportée
au collège externe dans le cas où il ne serait pas élu au Conseil national.
Signature :
17. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015ACTUALITÉS EUROPÉENNES
Les priorités
de la Commission
européenne pour 2015
17Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
La Commission européenne a présenté, mardi 16 décembre
2014, son programme de travail pour 2015, devant les députés
du Parlement européen réunis en séance plénière à Strasbourg.
La création d’un marché unique du numérique, l’harmonisation
fiscale, le soutien à l’emploi, en particulier des jeunes, le traité
transatlantique et la révision de la directive sur le détachement
des travailleurs font notamment partie des chantiers prioritaires
de la Commission européenne pour 2015.
P
Parmi les textes qui seront discutés
l’année prochaine, figure notamment
la proposition de «directive congés
maternité». Cette proposition de
directive a pour objectif de modifier la
directive 92/85/CEE du 19 octobre
1992 concernant la mise en oeuvre de
mesures visant à promouvoir l'amé-
lioration de la sécurité et de la santé
des travailleuses enceintes, accou-
chées ou allaitantes au travail. Depuis
2010 et son adoption par le Parlement
européen, la proposition de directive
demeure bloquée au niveau du
Conseil de l’Union européenne (UE),
représenté par les Etats membres, ces
derniers refusant d'étudier les propo-
sitions du Parlement européen qui
prévoient notamment :
• L’allongement de 4 semaines de la
durée minimale du congé maternité,
portant celui-ci à 18 semaines,
• La reconnaissance d’un congé
paternité de deux semaines, entière-
ment rémunéré,
• Le renforcement de la protection
contre les licenciements discrimina-
toires.
Lors de son allocution devant les dépu-
tés européens, Frans Timmermans,
Vice‐Président et «numéro 2» de la
Commission européenne, a donné
jusqu’à la fin du 1er
semestre 2015 aux
Etats membres de l’UE pour trouver un
accord sur le texte du projet de direc-
tive «congés maternité». Les colégisla-
teurs, Parlement européen et Conseil,
disposent donc d’un délai de six mois
pour débloquer les négociations sur le
texte.
Le Président de la Commission euro-
péenne, Jean-Claude Juncker a affirmé
que la Commission était «prête à sou-
tenir les efforts en cours pour déblo-
quer le texte», estimant que des
«mesures sont nécessaires pour aider
les femmes à entrer et à rester sur le
marché du travail». En effet, contraire-
ment au souhait de son prédécesseur,
José Manuel Barroso, de retirer la pro-
position, Jean-Claude Juncker a choisi
de miser sur la reprise récente des dis-
cussions entre le Parlement européen
et le Conseil. Toutefois, si aucun pro-
grès n’était enregistré au cours de cette
période, la Commission européenne
devrait proposer une nouvelle initiative
plus moderne afin de sortir de «l’im-
passe institutionnelle et politique».
La décision de la Commission euro-
péenne interpelle du côté des parle-
mentaires européens, inquiets de voir
le Conseil disposer selon eux d’un pou-
voir de blocage renforcé. Certains
députés européens ont en effet pris
publiquement position afin de manifes-
ter leur mécontentement et leur oppo-
sition à la décision de la Commission,
notamment Pervenche Berès, prési-
dente de la délégation française du
groupe S&D au Parlement européen,
qui s’inquiète de voir le Conseil dispo-
ser «d’un droit de véto encore plus
important». La Commission euro-
péenne devrait apporter des précisions,
au cours du mois de janvier 2015,
quant au calendrier institutionnel relatif
à l’examen de la proposition de direc-
tive «congés maternité». Par ailleurs,
les commissaires européens décline-
ront leurs propositions dans les
domaines de la santé, du marché inté-
rieur, de l’emploi et des affaires sociales
lors des réunions des commissions
parlementaires du Parlement européen
sur ces thématiques, prévues à la mi-
janvier 2015.
MARIANNE BENOIT TRUONG CANH
ET JEAN-MARC DELAHAYE
18. ACTUALITÉS INTERNATIONALES
www.ordre-sages-femmes.fr18
dans une salle de naissance spécifi-
quement mise à disposition pour les
sages-femmes pratiquant des accou-
chements à domicile dans la maternité
dirigée par le Docteur Bernard Fas-
nacht, gynécologue-obstétricien pré-
curseur, qui introduisit notamment
l’accouchement dans l’eau en Suisse
romande. En 1999, lorsque cette
maternité ferme, plusieurs sages-
femmes, dont Evelyne Moreillon Dela-
chaux, ouvrent leur propre maison de
naissance afin de prendre le relais et
répondre à la demande des couples.
La «Grange Rouge» est une ancienne
dépendance de l’Abbaye de Bonmont
datant de 1607. Elle abrite sous le
même toit la maison de naissance et
le domicile d’Evelyne Moreillon Dela-
chaux. La maison de naissance «La
Grange Rouge» est un appartement
en duplex avec mezzanine, intime et
convivial, où les couples viennent
accoucher en ambulatoire ou avec
séjour postnatal selon leur choix.
Evelyne Moreillon Delachaux y
accueille 20 à 25 naissances et assure
également une dizaine d’accouche-
ments à domicile par année, ainsi que
le fonctionnement de la maison de
naissance (direction, secrétariat, entre-
tien, hôtellerie…).
Depuis son ouverture, 190 partu-
rientes ont été admises et 85% d’en-
tre elles ont pu y accoucher.
Les transferts se font à la maternité
située à 4 minutes de la maison de
naissance. La directrice des lieux
estime que si la prise en charge extra
hospitalière ne concerne que peu de
couples en Suisse, ceux-ci doivent se
voir offrir cette option.
Le canton de Vaud compte
aujourd’hui quatre maisons de nais-
sance où exercent une quinzaine de
sages-femmes indépendantes qui
peuvent y venir sous certaines condi-
tions, notamment leur capacité à réa-
liser des accouchements à domicile.
En Suisse, ces deux pratiques sont
étroitement liées.
Il existe ainsi une association regrou-
pant les sages-femmes accoucheuses
«extra hospitalières» et une associa-
tion de maisons de naissance.
Maisons de naissance :
l’exemple Suisse
La première a déposé un projet de
formation d’«Autonomie dans la pro-
motion de la physiologie périnatale et
maternité à bas risque» en association
avec la maternité du CHUV (Hôpital
Universitaire de Lausanne) et l’École
de sages-femmes HESAV (Haute
École de Santé - Vaud).
Cette formation serait destinée aux
sages-femmes hospitalières qui sou-
haiteraient ouvrir un service de suivi
global de type MLU (Midwifery Led
Unit) en maternité sous leur propre
responsabilité.
En Suisse, les maisons de naissances
sont en effet des structures exclusive-
ment extrahospitalières et privées,
gérées par des sagesfemmes indé-
pendantes ou des associations.
La deuxième a démontré, grâce à des
travaux de recherche sur leurs pra-
tiques menés par le pédiatre Dr
B.
Borel et le gynécologue-obstétricien
Dr
B. Fasnacht, que les maisons de
naissance faisaient mieux que les
maternités. Lors de son ouverture,
«La Grange Rouge» et les autres mai-
sons de naissance suisses comptaient
nombre de détracteurs, convaincus
que ces lieux n’étaient pas sûrs. Mais
en 2010, ces deux médecins suisses
voulurent vérifier si ces prédictions
étaient fondées.
Ils réalisèrent une étude sur 1000 cas
dont les conclusions démontrèrent
qu’à population comparable, les résul-
tats y étaient meilleurs.
À la publication de ces chiffres, les
autorités vaudoises apportèrent leur
soutien officiel aux maisons de nais-
sance afin de poursuivre l’étude com-
parative, ce qui permit également de
mettre en lumière l’excellence des
sages-femmes.
En conséquence, la demande pour
accoucher en maison de naissance
augmente régulièrement et 55% des
femmes suisses voient désormais au
moins une fois une sage-femme indé-
pendante au cours de leur grossesse.
Par ailleurs, la FMH (Fédération Suisse
des Médecins) n’est pas opposée à la
pratique des accouchements à domi-
cile. En 1999, une étude soutenue par
le Fond National de Recherche Scien-
La Suisse compte aujourd’hui 23 mai-
sons de naissance, des structures dont
l’existence est parfaitement admise,
tout comme la pratique des accou-
chements à domicile.
Cette reconnaissance s’explique par
plusieurs facteurs. En Suisse, la liberté
de choix des individus est un principe
fondamental et la législation y est
en conséquence moins lourde. Sur
demande des femmes, les sages-
femmes «indépendantes» (libérales)
ont ouvert des maisons de naissance.
Si aucune autorisation n’était requise,
les sages-femmes en ont toutefois fait
la demande afin que les femmes y
étant suivies puissent obtenir une
prise en charge à 100% par les assu-
reurs et l’État, ce qui est désormais le
cas pour la moitié des maisons de
naissance. Au-delà de cet aspect, se
sont surtout les faits qui ont été déter-
minants. Les statistiques ont ainsi éta-
bli que pour des populations compa-
rables (grossesses physiologiques ou
à bas risque; accouchements présu-
més normaux), les résultats étaient
meilleurs en maison de naissance
qu’à l’hôpital. Evelyne Moreillon Dela-
chaux, fondatrice de la maison de
naissance «La Grange Rouge» est
sage-femme depuis 1988.
Elle s’est engagée dans cette forma-
tion avec le projet de mettre à profit
les connaissances acquises pour pou-
voir gérer ses propres grossesses et
accouchements. Après avoir obtenu
son diplôme, elle donne naissance à
ses deux enfants à domicile, comme
elle le souhaitait, tout en étant sollici-
tée par ses consœurs pour réaliser
d’autres naissances à domicile. Elle
accompagne également des clientes1
L
19. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015
19
P
Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
ACTUALITÉS INTERNATIONALES
Publiée sur le site «circulaires.gouv.fr»,
une instruction ministérielle (s/ réf
n° 2014‐318), en date du 17 no-
vembre 2014, rappelle les conditions
générales d’exercice en France des
professionnels médicaux et des
pharmaciens, et présente les condi-
tions dans lesquelles les établisse-
ments de santé peuvent recruter des
personnes titulaires de diplômes
étrangers. A cette occasion, l’instruc-
tion rappelle «qu’en tout état de
cause, les chefs d’établissement
sont responsables de la vérifica-
tion des conditions d’exercice ainsi
que de la régularité du séjour et
du travail des praticiens à diplôme
étranger (…) qu’ils souhaitent
recruter». De même, «en leur qua-
lité d’employeur, les directeurs
d’établissement doivent s’assurer
que le praticien a une connaissance
suffisante de la langue française»,
est-il précisé.
Ils doivent également vérifier que
l’intéressé est bien inscrit ou enregis-
tré à l’ordre et peuvent lui deman-
der des précisions sur son exercice
professionnel afin de s’assurer de
l’aptitude immédiate à exercer.
L’instruction rappelle ainsi que les
professionnels titulaires de diplômes
hors Union européenne ne peuvent
occuper des fonctions de plein
exercice dans les établissements de
santé que s’ils ont obtenu préalable-
ment une autorisation d’exercice et
formalisé leur inscription à l’ordre
professionnel concerné.
Telle est la situation que rencon-
trent les sages-femmes lauréates
des épreuves de vérification des
connaissances, lesquelles sont
recrutées sous le statut de sage-
femme associée afin d’effectuer
l’année de fonctions hospitalières
prévue à l’article L.4111-2 du code
de la santé publique.
En attendant d’obtenir leur autorisa-
tion, ces praticiens sont ainsi ame-
nés à exercer des actes médicaux de
pratique courante dans des établis-
sements publics de santé, sous la
responsabilité d’un praticien de
plein exercice, qui doit toujours être
en situation d’intervenir.
Ils ne sont pas non plus habilités à
prescrire ni à établir des certificats et
ne sont pas autorisés à effectuer des
remplacements.
Par contre, les sages-femmes non
lauréates des épreuves précitées
n’ont plus la possibilité d’être
recrutées en qualité d’infirmier,
d’auxiliaire de puériculture ou
d’aide-soignant. Elles conservent
toutefois la possibilité de poursuivre
ces fonctions lorsque l’autorisation
d’exercice a été délivrée antérieure-
ment au 7 mai 2012.
«Les sages-femmes recrutées en
qualité d’infirmier ne peuvent
poursuivre ces fonctions que sous
réserve qu’elles soient titulaires du
diplôme d’Etat d’infirmier», est-il
également précisé.
Enfin, «les lauréats sont tenus de
rechercher par leurs propres moyens
un lieu d’exercice» et «le recrute-
ment de ces candidats à l’autorisa-
tion d’exercice relève de la discrétion
des établissements», indique en
annexe l’instruction.
ALAIN BISSONNIER
Conditions de recrutement et d’exercice
des praticiens à diplômes étrangers
tifique2
avait déjà démontré qu’il n’y
avait pas plus de risque d’accoucher à
domicile qu’à l’hôpital. Récemment, la
FSSF (Fédération Suisse des Sages-
Femmes) a approuvé les nouvelles
directives britanniques sur le suivi de
l’accouchement qui stipulent que :
«Les accouchements conduits par
des sages-femmes à domicile, en
maison de naissance ou dans des
maternités d’hôpitaux dirigées par
des sages-femmes (MLU) sont plus
sûrs que ceux en hôpital pour les
femmes en bonne santé.»
Cette prise de position a été publiée
par le Service National de Santé bri-
tannique NHS (National Health Ser-
vice) début décembre 2014 dans sa
dernière directive (NICE Guideline
190) concernant le suivi de l’accou-
chement.
Les récentes études ont démontré
que, lors d’un accouchement pré-
sumé normal à l’hôpital, le nombre
des interventions médicales était
significativement plus élevé.
C’est pourquoi le NHS recommande
de «conseiller explicitement à toutes
les femmes en bonne santé qui ont
une situation obstétricale à bas
risque avec accouchement présumé
normal, d’accoucher à domicile ou
en maison de naissance.».
L’exemple suisse démontre que les
préjugés de la société quant aux
accouchements extra hospitaliers
peuvent être dépassés.
Ainsi, le corps médical et les autori-
tés suisses soutiennent ces pra-
tiques, en regard de l’unanimité des
études quant à leur sécurité.
On peut espérer que le chemine-
ment des maisons de naissance en
France viendra également vaincre
les résistances actuelles et mettre en
valeur le travail des sages-femmes
de notre pays.
MARIE JOSÉE KELLER,
MARIANNE BENOIT TRUONG CANH,
CÉCILE MOULINIER,
ANNE-MARIE CURAT ET ALAIN PIQUET
1. En Suisse, le terme «cliente» est utilisé
pour désigner les patientes. Une parturiente
n’est en effet pas considérée comme une
malade, mais comme une personne pou-
vant prétendre à certaines exigences à partir
du moment où elle souhaite développer
ses compétences pour donner naissance et
non se faire accoucher par autrui.
2. Equivalent du CNRS
20. 1/ LA POSSIBILITÉ
DE PRESCRIRE
DES SUBSTITUTS
NICOTINIQUES À L’ENTOURAGE
DE LA FEMME ENCEINTE
Le 25 septembre 2014, Marisol TOU-
RAINE a présenté un plan ambitieux
pour lutter contre le fléau du taba-
gisme en France, le «Programme
national de réduction du taba-
gisme» (PNRT), articulé autour de
trois axes : protéger les jeunes, aider
les fumeurs à arrêter et agir sur
l’économie du tabac.
Afin d’atteindre ses objectifs, le gou-
vernement a décliné une partie de ce
programme dans le projet de loi rela-
tif à la santé tout en inscrivant d’au-
tres mesures qui impliquent plus lar-
gement les professionnels de santé et
notamment les sages-femmes.
Ainsi, l’article 33 du projet de loi
donne la possibilité à celles-ci de
prescrire des substituts nicotiniques
à l’entourage de la femme enceinte
afin d’améliorer le déroulement de
la grossesse et de protéger la santé
de l’enfant.
Questions à Conchita Gomez, Pré-
sidente de l’Association nationale
des sages femmes tabacologues.
Le nombre de fumeuses en France
ne cesse d’augmenter depuis 2005.
La grossesse représente-t-elle un
déclic pour arrêter le tabac chez
celles-ci ? Quid de leur entourage ?
Le lobby des cigarettiers, en ciblant
les femmes et les adolescents, arrive
à donner l'illusion d'une image
sociale positive de la femme fumeuse
ou du jeune fumeur. C’est pourquoi
l’instauration du paquet neutre, une
des mesures de cette loi, permettra
de casser ce marketing et de «dénor-
maliser» le tabagisme féminin.
La grossesse représente une réelle
chance pour la femme fumeuse de
stopper le tabac puisque celle-ci, sou-
cieuse de la santé de l’enfant à venir,
est dans un état d’esprit différent. De
plus, au cours du premier trimestre,
les fumeuses diminuent spontané-
ment leur consommation de tabac
car les changements hormonaux
réduisent l’appétence pour la nico-
tine. C’est donc un moment particu-
lièrement propice pour débuter une
prise en charge. On constate égale-
ment que la grossesse de leur com-
pagne peut inciter un certain nombre
d’hommes à arrêter le tabac.
Le projet de loi relatif à la santé prévoit
la possibilité pour les sages femmes de
prescrire des substituts nicotiniques à
l’entourage de la femme enceinte.
Quelle est votre impression sur cette
mesure? Aurait-on pu aller plus loin?
Toutes les sages-femmes tabaco-
logues sont confrontées à la prise en
charge du tabagisme du conjoint.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
www.ordre-sages-femmes.fr20
Projet de loi relatif à la santé :
les mesures concernant
les sages-femmes
Le projet de loi relatif à la santé, dont l’examen au Parlement
a été reporté au mois d’avril 2015, comporte plusieurs
mesures concernant directement la profession. Le texte
prévoit en effet de faire intervenir les sages-femmes de façon
plus active dans trois champs : la prescription des substituts
nicotiniques, la vaccination et l’IVG médicamenteuse.
Focus sur ces thèmes.
21. N°41 JAN-FÉV-MAR 2015INFORMATIONS GÉNÉRALES
L’élargissement du droit de pres-
cription à l’entourage de la femme
enceinte est donc un vrai progrès
et renforce toutes les mesures
adoptées ces dernières années.
Il aurait été également intéressant
de permettre une prise en charge à
100 % des traitements de substitu-
tion dès la déclaration de grossesse
pour la femme et son conjoint.
En effet, le forfait actuel de 150 C
pour chacun d’entre eux n’est pas
suffisant pour assurer une prise en
charge optimale.
Enfin, étant donné que les sages-
femmes sont désormais amenées à
intervenir auprès de toutes les
femmes pour leur santé génésique,
il aurait été intéressant de ne pas
limiter cette possibilité de prescrip-
tion à l’entourage des seules
femmes enceintes.
Actuellement, combien compte-t-on
de sages femmes tabacologues ?
Quels conseils donner à celles qui
ne sont pas formées ?
On dénombre environ 300 sages-
femmes tabacologues en France.
Pour optimiser la prise en charge
d’un couple ou d’une femme
enceinte dépendants au tabac, il est
important de se former correcte-
ment. Plusieurs DU/DIU existent
mais il faut être attentif quant au
programme car certains n’appro-
chent que trop superficiellement
la grossesse. «APPRI‐Maternité»
sans tabac propose une formation
qualifiante basée sur la pratique pro-
fessionnelle des sages-femmes qui
répond parfaitement, par ailleurs,
aux exigences du DPC.
2/ LA POSSIBILITÉ
DE VACCINER L’ENTOURAGE
DE LA PARTURIENTE
ET DU NOUVEAU-NÉ
L’article 31 du projet de loi étend les
compétences des sages-femmes en
matière de vaccination, en leur don-
nant la possibilité de vacciner le
père, la fratrie, les grands-parents et
les personnes impliquées dans la
garde de l’enfant.
L’objectif de cette mesure est de
mettre en œuvre la stratégie du
«cocooning» autour de l’enfant,
facilitant ainsi l’accès à la vaccination
de l’entourage de la parturiente et
du nouveau-né.
L’article prévoit que le médecin de
famille demeure destinataire de l’en-
semble des informations relatives
Les vaccinations que peuvent prescrire
et pratiquer les sages-femmes auprès des femmes,
sous forme monovalente ou associés :
tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche (vaccin acellulaire), rougeole, oreillons, rubéole,
hépatite B, grippe, affections liées au papillomavirus humain, infections invasives par le
méningocoque C
Les vaccinations que peuvent prescrire
et pratiquer les sages-femmes auprès des nouveau-nés :
Vaccin et immunoglobulines anti hépatite B; BCG
aux vaccinations pratiquées et pré-
cise que la liste des vaccinations sera
fixée par arrêté ministériel.
Selon Anne-Marie Curat,
trésorière du Conseil national
de l’Ordre des sages-femmes
et membre du Comité technique
des vaccinations :
«Les sages-femmes jouent un rôle
dans la vaccination depuis de
nombreuses années, rôle qui va en
s’accroissant.
Jusqu’en 2004, nous n’étions habi-
litées qu’à pratiquer les vaccina-
tions et revaccinations antivario-
liques.
Depuis 2004 (loi de santé
publique), la liste des vaccinations
que nous pouvons pratiquer a été
considérablement étoffée.
Cette loi nous a également octroyé
un droit de prescription pour cer-
taines vaccinations qui s’est ensuite
étendu à tous les vaccins que nous
pouvions pratiquer. En tant que
membre du Comité Technique des
Vaccinations depuis 2007, j’ai tou-
jours plaidé en faveur d’une aug-
mentation des compétences des
sages-femmes sur les vaccinations
car cela répond à un enjeu majeur
de santé publique. On le sait, notre
profession intervient à un moment-
clé de la vie des femmes.
Lors d’une grossesse, ces dernières
sont particulièrement à l’écoute
des conseils que l’on peut leur
donner, surtout lorsqu’il s’agit de la
santé de leur enfant.
De plus, notre profession a accès
aux femmes mais également à leur
famille : leur compagnon, puis leur
bébé. Pour celles d’entre nous qui
interviennent à domicile, ce qui est
de plus en plus fréquent avec le
PRADO, l’accès peut être élargi à
l’ensemble du cercle familial. Per-
mettre à la population de bénéfi-
cier de la stratégie du «cocooning»
via les sages-femmes est donc par-
faitement logique.
On peut toutefois regretter que le
texte n’évoque que la pratique de
la vaccination et non la prescrip-
tion. On sait malheureusement
que l’incitation à aller voir un
autre praticien pour obtenir une
ordonnance n’est que trop rare-
ment suivie d’effet. »
21Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes
22. 3/ LA POSSIBILITÉ DE RÉALISER
L’IVG MÉDICAMENTEUSE
L’article 31 du projet de loi ouvre la
possibilité pour les sages-femmes
de réaliser l’interruption volontaire
de grossesse (IVG) par voie médica-
menteuse, afin d’en faciliter l’accès
aux femmes.
L’objectif est de promouvoir une
meilleure reconnaissance du rôle de
la sage-femme, en lien avec le
médecin traitant, dans le suivi de la
femme en bonne santé, dans le
suivi de la contraception et dans la
réalisation des IVG.
Cette pratique professionnelle amé-
liore ainsi le diagnostic, la prise en
charge et l’orientation par la sage-
femme.
Le Gouvernement a engagé de
multiples actions pour améliorer
l’accès des femmes à la contracep-
tion et à l’IVG, en particulier dans la
loi du 4 août 2014 relative à l’égalité
réelle entre les femmes et les
hommes.
Toutefois, l’accès à l’IVG demeure
très difficile et les femmes se trou-
vent souvent confrontées à des dif-
ficultés d’accès à selon les régions,
à des inégalités de frais pris en
charge dans le forfait IVG ou encore
au refus de certains établissements
de procéder aux avortements au-
delà de la dixième semaine.
Interrogée à l’occasion des 40 ans
des débats à l’Assemblée nationale
sur la loi du 17 janvier 1975 relative
à l’IVG (Loi Veil), Marisol TOURAINE
s’est montrée ferme et résolue à
garantir que «les femmes soient
toutes prises en charge dans les
mêmes conditions quel que soit
l’endroit du territoire».
La Ministre a d’ailleurs présenté en
janvier dernier un grand plan pour
l’IVG, qui traduit l’engagement des
pouvoirs publics en faveur de
l’amélioration de l’accès à l’IVG sur
l’ensemble du territoire.
Cet engagement du Gouvernement
est également celui du Parlement.
En effet, l’Assemblée nationale a
adopté, le 26 novembre 2014, une
proposition de résolution visant à
réaffirmer le droit fondamental à
l’interruption volontaire de gros-
sesse, présentée par Catherine
COUTELLE, Députée de la 2e
cir-
conscription de la Vienne et Prési-
dente de la Délégation aux droits
des femmes à l’égalité entre les
hommes et les femmes. Le Conseil
national de l’Ordre des sages-
femmes prend toute sa place dans
les débats sur le projet de loi relatif
à la santé. L’Ordre sera en effet
auditionné par l’Assemblée natio-
nale et le Sénat au début de l’année
2015, afin de présenter ses proposi-
tions en faveur de la profession de
sage-femme et contribuer ainsi à
l’amélioration de la santé des
femmes et des nouveau-nés.
MARIE JOSÉE KELLER
CLAIRE AKOUKA,
JEAN-MARC DELAHAYE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
www.ordre-sages-femmes.fr22
Danièle MONTAGNON, sage-femme
chevalier de la légion d’honneur
Le 2 décembre 2014, Madame la Préfète Fabienne BUCCIO a remis l’insigne de chevalier dans l’ordre
national de la légion d’honneur dans les locaux de la Préfecture de la Loire à Danièle Montagnon, sage-
femme diplômée de l’école de Lyon en 1966. Novatrice, elle se bat pour faire évoluer son métier. Elle
a su s’impliquer pleinement dans le courant de son époque, celle de la loi Veil, en luttant pour que soit
reconnu le droit à l’avortement. Elle a participé activement à l’évolution des mentalités, donnant aux
pères la place qu’on leur reconnaît aujourd’hui.
Engagée au sein du conseil de l’Ordre départemental des sages-femmes de la Loire où elle a exercé
plusieurs mandats pour arriver à fonder en 2010 l’association nationale des sages-femmes retraitées. Elle
s’est mobilisée pour la création d’une école de sages-femmes au sein de l’université de Saint-Etienne,
projet défendu au ministère de la santé. Ecoutante bénévole puis présidente de SOS Amitiés à Saint-
Etienne, elle s’engage dans la prévention du suicide, sujet tabou, et est élue au conseil d’administration
de l’association de Loire Prévention Suicide.