Avancée jurisprudentielle sur le vol de données immatérielles

1. Espionnage : avancée jurisprudentielle sur le vol de données immatérielles > magsecurs 30/09/11 13:45
Espionnage : avancée jurisprudentielle sur le vol de données
immatérielles
Délibéré du Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand le 26 septembre : une
peine très légère pour une salariée indélicate, mais la reconnaissance pour la pre-
mière fois, en France, de la notion de vol de données immatérielles.
Le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand a rendu le 26 septembre le jugement
en délibéré de l’audience du 29 août dernier sur l’affaire de la salariée chinoise qui
avait dérobé des informations confidentielles à son ancienne entreprise, notamment
par le biais d’une intrusion dans le système informatique de l’entreprise. Le Ministère
Public avait alors requis une peine d’emprisonnement de 6 mois avec sursis, alors
que la défense sollicitait la relaxe pure et simple. La partie civile évoquait des dom-
mages et intérêts se comptant en centaines de milliers d’euros.
Le 26 septembre, le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand a retenu le motif de
« vol et abus de confiance », et a condamné l’ancienne salariée chinoise à trois mois
de prison avec sursis, avec 3000 euros de dommages et intérêts. Le délit d’intrusion
informatique n’est pas retenu. Si l’accusation d’abus de confiance a déjà été retenue
dans le passé, celle de vol de données immatérielles est nouvelle.
Une première en droit français
Maître Olivier de Maison Rouge, tout en regrettant la légèreté de la peine, se félicite
que le vol de données informatiques aie été retenu comme un chef d’accusation. «
C’est la première fois en droit français que le vol d’informations est évoqué. Cela n’avait ja-
mais été fait auparavant, c’est une première. Non seulement le vol de données immatérielles a
été retenu, et mais surtout et par surcroît dans une affaire d’espionnage économique » précise
Maître Olivier de Maison Rouge, qui rajoute « En revanche, la loi Godfrain (intrusion
dans un système informatique) n’a pas été retenue dans le dossier (ni dans la plainte, ni au
cours de l’instruction). En effet, il faut comprendre l’intrusion informatique comme étant une
effraction. Or, en l’espèce, la salariée n’a pas forcé les codes d’accès pour pénétrer dans le sys-
tème informatique de l’entreprise. » précise Maître Olivier de Maison Rouge.
Tout en reconnaissant que, maintenant que le mal est fait, il sera bien difficile de
poursuivre l’ancienne salariée qui a volé des secrets de fabrication.
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