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Tuerie de Mohamed Merah

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Tueries de Mohamed Merah : le parquet demande un procès aux assises spéciales pour son frère Abdelkhader et pour Fettah Malki

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Tuerie de Mohamed Merah

  1. 1. PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Paris, le 19 février 2016 COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Aux termes d’un réquisitoire définitif signé ce jour, 19 février 2016, le parquet de Paris a requis, - la mise en accusation, devant la Cour d’assises spécialement composée d’Abdelkhader MERAH des chefs de : • association de malfaiteurs terroriste criminelle, en l’espèce en intégrant un groupement ou une cellule s’étant procuré des armes et d’autres moyens logistiques, ayant pour objectif la commission d’attentats et d’assassinats visant notamment des militaires ou des membres de la communauté juive et se revendiquant d’un islam radical de groupes terroristes affiliés à Al- Qaïda, en mettant en oeuvre les préconisations et les recommandations de cette organisation, en organisant les rencontres avec Mohammed MERAH notamment à des dates clés contemporaines de l’exécution des assassinats, et en participant au soutien logistique de la cellule, en dérobant notamment le scooter T-MAX utilisé par Mohammed MERAH • vol commis en réunion et en relation avec une entreprise terroriste (scooter T-MAX), • complicité d’assassinats et de tentative d’assassinat commis en relation avec une entreprise terroriste, complicité d’assassinats et de tentatives d’assassinats commis au regard de l’appartenance -vraie ou supposée- des victimes à une religion déterminée, en l’espèce la religion juive, et en relation avec une entreprise terroriste, et ce en rencontrant son frère a des moments clés, en justifiant religieusement le choix des cibles au sein de la cellule constituée, et en facilitant sciemment la préparation ou la consommation du crime par aide ou assistance, s’agissant notamment d’un soutien logistique et de la fourniture de moyens ayant permis la commission de ce crime par Mohammed MERAH, en l’espèce en l’aidant à dérober un scooter en vue de faciliter sa fuite et en lui procurant notamment un blouson de moto - la mise en accusation, devant la Cour d’assises spécialement composée de Fettah MALKI des chefs de : • association de malfaiteurs terroriste, en l’espèce en fournissant des armes et éléments d’armes, un gilet pare-balles, des fonds à Mohammed MERAH dont il avait pleinement connaissance qu’ils étaient destinés à se financer au moyen de vols et à terme effectuer le djihad armé • recel de vol commis en relation avec une entreprise terroriste (gilet pare-balle) • détention, acquisition, cession, port et transport d’armes de catégorie A ou B, en l’espèce notamment un mini Uzi et ses munitions, en relation avec une entreprise terroriste Non lieu a en revanche été requis à l’encontre de Fettah MALKI du chef de complicité d’assassinats et de tentatives d’assassinats Non lieu a enfin été requis concernant Mohamed MESKINE, qui avait été mis en examen des chefs d’association de malfaiteurs terroriste et vol en réunion en relation avec une entreprise terroriste, faute d’avoir pu établir avec certitude son implication. Les parties disposent désormais d’un délai de dix jours pour adresser leurs observations au juge d’instruction, au vu de l’ensemble des éléments retenus -à charge et à décharge- par le parquet dans son réquisitoire définitif.

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