Finance participative et cadre réglementaire

Finance Participative et Cadre
Réglementaire
Assises de l’Entrepreneuriat
lundi 28 janvier 2013

Objectif du document
 Présenter les principes de la finance participative et de son
potentiel de développement
 Présenter les spécificités du métier et les contraintes
réglementaires sur ce nouveau métier
 Présenter les propositions conduisant au métier de courtier
en financement participatif

2013 Financement Participatif France 2

Principes de la Finance
Participative

Les fondamentaux
 Accès libre aux projets donné aux investisseurs (ou donateurs)
 Projet individuellement identifié et présenté aux investisseurs
 Projet de montant limité avec une utilisation des fonds définie
 Via internet (généralement)
 Après filtrage des projets présentés
 Choix direct par l’investisseur
 Petit montant unitaire par investisseur
 Directement affecté à un projet
 Fondé sur la décision de financer certains projets sur leur contribution à
l’économie réelle
 Grand nombre d’investisseurs (a minima plusieurs) impliquant une approbation
collective (« intelligence collective »)
 Transparence
 Traçabilité de l’affectation tout au long de la vie du projet
 Des opérations
 Des modes de rémunération


Développement et Perspectives

Dynamique du « crowdfunding »

Source : Massolution, Mai 2012

2013 Financement Participatif France

L’equity gap
€50 millions

€5 millions

€2,5 millions
Crowdfunding
€1 million
€500 000
€100 000

Love money Business VCs Private Equity IPO
Angels Source : ECN oct. 2012


Le JOBS Act (1/2)
 Signé le 5 avril 2012 par le Président Obama, et contenant le
Titre III dénommé "Crowdfund Act « .
 Le Crowdfund Act permet en particulier :
 A un émetteur d’offrir sous exemption jusqu’à $1M de titres sur une
période de 12 mois dès lors qu’un investisseur investit moins de
$2 000.
SEC. 302 EXEMPTION SUR LE CROWDFUNDING (a) Le Securities Act de 1933- Section 4 du Securities Act de 1933 (15 U.S.C. 77d) est amendé en ajoutant à la fin : ‘(6) les
transactions impliquant l’offre ou la vente de titres par un émetteur (incluant toutes les entités contrôlées par ou sous le contrôle partagé avec l’émetteur), sous-respect que -- ‘(A) le montant
total vendu à tous les investisseurs par l’émetteur, incluant tout montant vendu sous couvert de l’exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédant la date d’une
telle transaction, n’est pas supérieur à 1 000 000 USD; ‘(B) le montant total vendu à chaque investisseur par un émetteur, incluant tout montant vendu sous le couvert de l’exemption offerte
par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédent la date d’une telle transactions ne dépasse pas — ‘(i) la plus haute des sommes de 2 000 USD ou 5 pourcent du revenu annuel
ou du patrimoine d’un tel investisseur, si soit son revenu annuel, soit son patrimoine net est inférieur à 100 000 USD ;

 Et crée le statut de " Funding Portal " comme intermédiaire, comme
une alternative au " Registered Broker " traditionnel.
 La SEC avait la charge de définir les règles nécessaires et
appropriées pour mettre en application le Crowdfund Act avant le
31 décembre 2012.


Le JOBS Act (2/2)

Source : Forbes,
Sept 2012


Une dynamique européenne
 Intérêt croissant des autorités
 Le gouvernement Cameron a déclaré son support au crowdfunding
 L’Italie va passer un décret pour le crowdfunding des entreprises numériques
 Réponse à une question parlementaire écrite le 7 juin 2012 par Michel
Barnier au nom de la Commission :
Crowd-funding could become a vital source of potential funding for growth, social and cultural innovation across Europe.The
Commission will follow developments closely, from a regulatory perspective as well as a policy perspective.
 Structuration et maturation de l’industrie
 ECN : association européenne du crowfunding, qui vient de remettre un
livre blanc à la commission
 Crowdfunding for Europe : groupe international d’échanges de
professionnels du secteurs
 « Peer-to-Peer Finance Policy Summit », le 7 décembre à Londres
 P2P Finance Association : règles et principes opérationnels avalisés par le
gouvernement britanique
 Il y a aujourd’hui plus de 200 plateformes de crowdfunding en Europe


La France

 Publication du Livre Blanc demandant un nouveau cadre réglementaire
– juin 2012
 Début du tour de France FinPart des régions (Limousin – oct. 2012)
 Constitution de l’Association Professionnelle Française du
Financement Participatif, première association européenne
représentant toutes les formes de crowdfunding – sept. 2012


Pratiques et Contraintes actuels du
modèle de financement participatif

Quel est le métier d’une plateforme de
financement participatif ?
 Les plateformes de financement participatif permettent à des particuliers
d’investir, de prêter ou de donner en ligne à des entreprises à la recherche de
fonds et également de bénéficier des dispositifs fiscaux incitatifs visant à
orienter une partie de l’épargne vers le financement des PME européennes.
 Elles ont pour rôle d'alerter leurs membres investisseurs ou prêteurs des
risques encourus. Les membres choisissent les sociétés dans lesquelles ils
souhaitent investir ainsi que de diversifier ou non leur apports.
 Elles sélectionnent les projets et offrent de la transparence pour les projets
présentés, les investisseurs ou prêteurs ont à leur disposition toute
l'information disponible sur la société avant et après l'investissement (statuts, cv
des dirigeants, liasses fiscales si existantes…).
 De par leur mode opératoire, elles permettent à une vaste proportion de la
population française de participer au financement direct de l’économie, même
au travers de petits montants.


La collecte et gestion participative
 Problème de la collecte de fonds
 Le régulateur applique indistinctement les mêmes contraintes sur une
collecte de 50€ ou €50M
 L’anti-blanchiment connaît une pratique prudentielle préjudiciable
dépassant largement les contours définis par les textes
 Les opérations de réception d’ordre de petits montants sont
régulées comme celle des gros montants par des particuliers non
avertis
 La gestion est conçue pour des collectes très importantes,
investies dans de vastes portefeuilles gérés par des intermédiaires
 La finance participative a pour but de garder la traçabilité de bout en
bout de l’affectation des sommes versées


Le don et les contraintes
 Qualification des dons entre particuliers au travers d’une
plateforme internet
 Flou de la fiscalité sur l’agrégation de dons unitaires modiques
 Qualification des soutiens à une entreprise
 Le concept de prévente ne s’applique pas à certaines formes
d’engagement relevant plus de la notion d’obligation de moyens
 Nécessité de créer une personne morale avant de collecter
des dons et non pas à la suite de la réussite d’une collecte


Le prêt et les contraintes
 Crédit
 Nécessité de passer par un partenaire bancaire qui finance les
projets suivant ses critères internes et redistribue une portion
de ses créances suivant des mécanismes lourds
 Prêt solidaire
 Aujourd’hui en France, seul l’ADIE est autorisée à émettre des
prêts solidaires en ne pouvant se refinancer que récemment
auprès d’internautes


Les titres financiers de sociétés et les
contraintes
 Interprétation de l’AMF/ACP tendant à considérer que le
travail des plateformes de finance participative sur titre
relève du placement non-garanti
 Charge financière (730K € de capital) et opérationnelle très
lourde pour une activité naissante
 Interprétation du démarchage ne correspondant pas aux
usages sur internet
 Mise en place d’artifice de communications pour informer
l’internaute de sa capacité de demander une information qui
serait considérée comme du démarchage si elle était publique


Nos propositions d’amendements
Aux niveaux Français et Européen

Création d’un métier de courtier en
financement participatif
 Pour la création d’un Crowdfunding Act
 Nouvelle Directive Européenne inspirée des Directives de
Monnaie Electronique et de Services de Paiements permettant
l’apparition de nouveaux acteurs bancaires et financiers

 Création d’un outil (FCPart) permettant la gestion des
participations
 Inspiré des Fonds Communs Contractuels permettant une mise
en commun souple des participations pour de petits montants


Le don
 Collecte par Internet
 Abrogation de l’obligation de déclaration en préfecture pour
une campagne nationale (article 3, loi n° 91-772 du 7 août
1991)
 Création d’un statut d’auto-entrepreneur social
 Possibilité de déduction fiscale des dons aux auto-entrepreneurs
menant des projets d’intérêt général


Le prêt (solidaire et participatif)
 Donner aux personnes morales la possibilité de faire des
prêts solidaires
 cf. proposition détaillée
 Instauration d’une réduction d’impôts pour les prêts
solidaires de longue durée
 Prêt participatif
 Extension des personnes morales pouvant accorder des prêts
participatifs à toute forme d’association (article L511-6 du
Code Monétaire et Financier), et autorisation des personnes
physiques d’accorder des prêts participatifs en direct (article
L313-13 du CMF)


Les titres financiers de sociétés
 Extension des exemptions à l’Offre Publique de Titre Financiers
 cf. proposition détaillée
 Evolution de la fiscalité appliquée aux sociétés regroupant des
investisseurs
 Permettre aux sociétés en participation /conventions de croupier
d’être éligibles aux réductions d’impôts comme investissements
directs
 Favoriser la création de SCR dédiées qui s’engagent à investir > 60%
de leur actif net en titres éligibles.
 Fiscalité des holdings
 Permettre d'avoir plus de 50 associés par holding et supprimer
l'obligation de salarier 2 personnes à la fin de la première année


Proposition détaillée d’amendements
concernant la possibilité de financer
des prêts solidaires

Amendement à l’article L511-6 du CMF
 […]
5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité
publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées
des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises
dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la
réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre
au public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité
par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit et
des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 ainsi
qu'auprès de personnes physiques
ou morales, dûment avisées des risques encourus. Les prêts consentis
par les personnes physiques sont non rémunérés et ne peuvent être
d'une durée inférieure à deux ans.
[…]


Proposition détaillée d’amendements
aux périmètres d’exemption de l’OPTF
Aux niveaux Français et Européen

Amendements à la Directive Prospectus
 Nous travaillons avec nos homologues européens pour proposer à la commission d’amender la
Directive Prospectus :
 Pour permettre un financement plus important et plus direct pour les PMEs Européennes
 En harmonisant les régimes nationaux entre €100K et €5M

 En modifiant l’article 3 alinéa 2 donnant la liste des exemptions distinctes, ou cumulables :

 Exemption b)
b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 150 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État
membre;

 Exemption e)
e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100 000 euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

 Ajout d’une exemption f)
f) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui ne peuvent acquérir un montant total de plus de 2 000 euros par investisseur et
par offre. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.


Amendements à l’article 411-2 du CMF
 L’harmonisation européenne prendra de 3 à 5 ans, nous proposons de profiter
du champ hors directive prospectus laissé à la France pour les offres entre
€100K et €5M pour avancer dès maintenant
 En étendant et ajoutant les seuils d’exemptions suivants :

 Exemption de montant total : applicable aux SAS et porter le plafond de
€100K à €1M
 Nécessaire pour le déficit en financement pour les TPEs/PMEs et sociétés de croissance
 Modifications du texte de l’article 411-2 du CMF et du RGAMF
 Exemption du cercle restreint : porter de 150 à 1 000 la définition du
cercle restreint
 Adaptation au mode de communication avec l’usage d’Internet
 Décret de modification du seuil
 Exemption de montant individuel : dès lors que le montant investi est
limité à €2 000 par investisseurs, sur une période de 12 mois par émetteur
 Inspirée du JOBS Act américain
 Ajout à l’article 411-2 II du CMF et au RGAMF


A propos de Financement Participatif
France
 Association professionnelle loi de 1901
 ayant pour objectif de représenter les acteurs de ce mode de
financement auprès des autorités de réglementation et de
faire progresser le financement des projets (entreprises,
culturels, solidaire & sociaux,…) par le citoyen.
 Notre site : http://www.finpartfrance.org


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