Intervention à la journée professionnelle d'étude et d'échanges « Se positionner dans son métier », ABF Limousin, J7 avril 2016, Médiathèque de Rilhac-Rancon
Se positionner en tant qu'agent dans sa collectivité
1. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Se positionner
en tant qu’agent
dans sa collectivité
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr
http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
Bibliothécaire retraité, membre de l’ABF
Groupe régional
Limousin
Se positionner
dans son métier
Rilhac-Rancon, 7 avril 2016
2. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Plan
Introduction : D’où vient le vademecum
1. Compétence légale et légitimité élective
2. Droits et obligations
3. Comprendre le politique
4. Mise en œuvre et marges d’autonomie
5. Recours
6. Du bon usage des textes de référence
Conclusion
5. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Le comité d’éthique de l’ABF
Missions
Instance d’écoute de réorientation et de
conseil
Aider à prendre du recul sur les situations
Fonctionnement
Saisi par l’intermédiaire de l’ABF ethique@abf.asso.fr
Ne s’exprime pas publiquement
N’engage pas lui-même de démarche
6. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Le comité d’éthique de l’ABF
Composition : des retraités
Dominique Arot
Gérard Briand
Françoise Danset
Dominique Lahary
Christian Massault
Georges Perrin
Elisabeth Rozelot
Anciens présidents
de l’ABF
Ancien inspecteur
général
« Militants ABF »
7. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
L’expérience du comité
Rappel du cadre légal et réglementaire
Droits et obligations
Diverses questions juridiques
Pouvoir politique et hiérarchique
Conseil sur le positionnement
d’agent dans une collectivité
idée d’un vademecum rendu public
validé par le conseil national en septembre 2015
8. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
1
Compétence légale
et légitimité élective
9. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Compétence territoriale
Code du patrimoine :
Communes
Éventuellement EPCI
Départements
Principe constitutionnel
de libre administration dans
le cadre des lois
et règlements
10. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Légitimité démocratique
Au niveau national : séparation des pouvoirs
législatif, exécutif, judiciaire
Au niveau territorial : distinction entre assemblée et exécutif
assemblée délibérante, autorité territoriale
Administration et bibliothèques /D. Lahary. Université de Normandie, Caen, 8 février 2016
Suffrage universel
Compétence territoriale
Nommé Élu en son sein
11. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
La bibliothèque territoriale dans sa collectivité
Administration et bibliothèques /D. Lahary. Université de Normandie, Caen, 8 février 2016
Exécutif (Maire ou Pdt)
DGS
DGA
DAC
Dir. de la/des bib.
Assemblée délibérante
Adjoints / V-Pdts
Personnel de la/des bib.
Schéma type
Citoyen(ne)s
Élection
Délégation
Hiérarchie
12. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
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Droits et
obligations
13. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Loi du 13 juillet 1983
Situation du fonctionnaire
statutaire et réglementaire
Liberté d’opinion et principe de non discrimination
selon les opinions politiques, syndicales, philosophiques
ou religieuses, l’origine, l’orientation ou identité sexuelle,
le handicap, l’ethnie ou la race
Protection fonctionnelle
Protection juridique de la collectivité en cas de violence,
menaces, injures, voies de faits, poursuites judiciaires
Protection contre le harcèlement
moral ou sexuel
14. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Loi du 13 juillet 1983
Devoir d’obéissance
Le fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont
confiées
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur
hiérarchique sauf dans le cas ou l’ordre donné est
manifestement illégal et de nature à compromettre
gravement un intérêt public
Faute professionnelle
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou
à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une
sanction disciplinaire
15. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Loi du 13 juillet 1983
Obligation de discrétion professionnelle
sur les faits, informations ou documents
Devoir de réserve
sur l’expression publique d’opinions relatives à la politique
de la collectivité employeuse
Loi Jurisprudence !
16. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Code de procédure pénale
Une obligation de dénonciation ?
Article 40 : « Toute autorité constituée, tout officier public
ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,
acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu
d'en donner avis sans délai au procureur de la République
et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,
procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »
17. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
La loi « déontologie »
C’est nouveau ça vient de sortir : pas encore dans le vademecum
Modifie la loi du 13 juillet 1983
Adopté en 2ème
lecture
par les deux assemblées le 04/04/2016
Une certaine protection des « lanceurs d’alerte »
dénonçant de bonne foi des conflits d’intérêt aux autorités
administratives et judiciaires (et non aux journalistes)
Déontologie
Déclaration d’intérêt, droit à consulter un référent déontologue
Dispositions statutaires diverses
Prolongation à 4 ans de l’inscription sur liste d’aptitude
Plan Sauvadet de titularisation sauvegardé jusqu’en 2018
Concours sur titre dans la filière médico-sociale
18. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
3
Comprendre le
positionnement et le temps du
politique
21. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Éloge de la parallaxe
Bibliothécaire et décideur
Chacun a ses raisons de trouver
l’autre petit
Un décalage inévitable
Spécialité, continuité
Généralisme, éclipses
22. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Les temporalités
Le temps de l’appropriation
Nouvelle équipe
Nouvelle fonction
De la représentation a priori à l’appropriation stratégique
Le temps de la validation et de l’aide à la décision
Les grands dossiers (bâtiments, tarifs, horaires…)
L’action culturelle, la politique documentaire
Un projet de service
Susciter la validation
Du DAC au Maire,
le summum étant la délibération de l’assemblée
Le temps de l’urgence
Savoir accepter l’urgence,
symptôme de temporalités différentes
23. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Les positionnements
L’élu généraliste
Sur (booking, plomb, vol), entre urgences et stratégie
Attention à éclipse, faire partie de sa stratégie
L’élu spécialiste
De la marginalité « cultureuse » à la haute influence
De l’indifférence à l’hyperinterventionnisme
« se prendre pour un chef de service »
Petite commune : l’élu peut lui-même mettre la main à la pâte
Les cadres dirigeants
Emplois fonctionnels : une certaine porosité avec le politique
Le cabinet, au poids variable selon les collectivités
24. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
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Mise en oeuvre
et marges d’autonomie
25. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Co-construction des politiques publiques
Vision
Impact
Analyse
Exécution
Objectif
opérationnelAide à
la décision
Professionnel
Politique
26. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Obéissance et autonomie
Une formalisation difficile
Des marges pouvant être très grandes
Avoir à l’esprit qu’on agit dans un cadre de service public
sous la responsabilité d’élus du suffrage universel
Les décisions échappant toujours au service
Budget – Effectifs – Tarifs - Horaires
L’ingérence éventuelle dans les acquisitions
Aucun texte contraignant ne la borde
La politique documentaire…
… est une politique publique.
L’écrire et la publier, la faire valider est démocratique
27. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
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Voies de recours
en cas de situation difficile
ou de désaccord grave
28. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Obéissance et autonomie
Séparer les plans
Moi / Mon boulot
L’impossible expression publique
tant qu’on est agent de la collectivité
On trouve rarement « le texte »
qui répond à ma situation
29. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Les recours
Ne pas rester seul
Les organisations syndicales
Habilitées à discuter avec l’employeur (du DRH à l’élu)
Pas de délégués syndicaux ni du personnel
mais élus paritaires et section syndicale ou syndicat
Si aucune vie syndicale dans la collectivité :
faire appel à une instance locale ou départementale
Le monde professionnel
BDP, conseiller DRAC, IGB, Agorabib…
L’ABF
Groupe régional
Comité d’éthique
30. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Les recours
Les recours judiciaires
Tribunal administratif et non Conseil des prudhommes
On attaque une décision (et non une situation)
pour excès de pouvoir
Pas de formes prescrite ni d’avocat obligatoire
Délai de deux mois
Un recours amiable préalable fait courir le délai
Recours ultime au Conseil d’Etat
Plainte au pénal pour harcèlement (la bombe atomique)
Les risques psychosociaux
Médecine du travail
Comité médical
Taux d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité
31. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
Les recours
Quitter le service
Mobilité interne
Pas d’obstacle statutaire
Quitter la collectivité
Ne jamais démissionner :
au besoin se mettre en disponibilité
Attendre d’être titularisé
Mutation : prononcée par la collectivité d’accueil,
s’impose dans les 3 mois à la collectivité d’origine
Détachement
Contractuels : voir clauses du contrat
32. Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa
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Les textes de référence
et leur bon usage