Comment vaincre sa frustration face à la fin de la DADS-U ? Quels impacts du prélèvement à la source pour la Paie ? 5 bonnes idées pour parler efficacement du PAS à vos salariés Quels impacts de la fusion AGIRC ARRCO pour la Paie ?

1. CAFÉ DE LA PAIE
Conférence 18 septembre 2018
1
www.groupe-arcadie.com

2. 17/09/2018 2
2 minutes pour parler
du Groupe Arcadie

3. LES CHIFFRES CLES
3
Aux côtés des PME du Sud Ouest depuis 1989
Depuis près de 30 ans, le Groupe Arcadie
accompagne les entreprises dans la
sélection, le déploiement et l'utilisation
chaque jour leur système d'information.

4. LES CHIFFRES CLES
4
Près de 1000
clients
essentiellement
dans le Sud-Ouest
PARC INSTALLE
400 Comptabilités
400 Paies
300 Gestions Commerciales
1250 Contrats de maintenance annuels
1400 journées de formation en 2016

5. L’OFFRE GROUPE ARCADIE
5
Intégration
• Compta/Gescom
• CRM
• Paie
• Décisionnel
• Logistique
Infrastructure
• Hébergement
• Infogérance
• Sécurité
• Matériel
Edition
• Développement
spécifique
• Edition logicielle
Les
CoMPAGNoNS
Formation
• Débutant et
avancé
• Référencé
DataDock

6. L'ACCOMPAGNEMENT DES GESTIONNAIRES DE PAIE
6
Solutions
• Logiciels de Paie
• SIRH (Planning Congés
et Absences, Saisie
des temps et activités,
Dossier salariés)
• Reporting RH
• Dématérialisation des
bulletins de paie
Accompagnement
• Conseil
• Prestations de
paramétrage
• Assistance
téléphonique et web
Formation
• Formations inter-
entreprise
• Formations intra-
entreprise
• Référencées DataDock

7. NOS PARTENAIRES ET NOUS
7
Le groupe Arcadie : des partenariats éditeur forts et durables

8. 17/09/2018 8
Menu du Café de la Paie
Comment vaincre sa frustration face à la fin de la DADS-U ?
Quels impacts du prélèvement à la source pour la Paie ?
5 bonnes idées pour parler efficacement du PAS à vos salariés
Quels impacts de la fusion AGIRC ARRCO pour la Paie ?

9. 17/09/2018 9
Comment vaincre sa frustration
face à la fin de la DADS-U ?

10. LA DADS-U 2019 (EXERCICE 2018)
10
La Dads-U 2019, ne sera pas …..
• Pour les honoraires, une Dads-u « honoraires seuls » devra être émise.
• Seuls quelques cas particuliers devront générer une Dads-U complète
• Les cas référencés sont les suivants :
• Employeur en DSN avec des populations exclues
• Titulaires et non titulaires de la fonction publique
• Statutaires et non statutaires
• Personnel médical hospitalier
• Médecin sans statut hospitalier
• Régimes spéciaux et particuliers
• Expatriés
• Artistes du spectacle

11. LA DADS-U 2019 (EXERCICE 2018)
11
La Dads-U 2019, ne sera pas …..
Les cas référencés sont les suivants (suite) :
• Ouvriers et techniciens de
• L’édition d’enregistrements sonores
• La production cinématographique et audiovisuelle
• La radio
• La diffusion
• Spectacle
• La CCVRP
• La CiBTP
• Employeur non soumis à l’obligations DSN
• Employeur n’ayant pas transmis les données OC
(Organismes complémentaires) en DSN
• Employeur dont un organisme complémentaire n’est pas
validé en DSN
Pour les autres, il relève de la
responsabilité du déclarant de se mettre
en capacité de transmettre et/ou
régulariser l’ensemble de ses
transmissions/données, via la DSN, sans
que le dépôt d’une DADS-U ne puisse être
vu comme une solution de
contournement (autorisé uniquement
pour les cas particuliers hors DSN).

12. 17/09/2018 12
Questions / Réponses
Quels impact du prélèvement à la
source pour la Paie ?

13. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
13
Fin du débat, le Prélèvement à la Source est bien maintenu au 1er janvier 2019
Les Editeurs Sage et EBP sont prêts

14. LE PRELÈVEMENT À LA SOURCE
14
1er janvier 2019, le Prélèvement A la Source
Les règles d’or mises en place par la DGFiP sont les
suivantes
• L’organisme payeur est celui qui gère le PAS
• L’identification du salarié est primordiale
• Le taux d’imposition n’est pas modifiable par
l’organisme payeur

15. 17/09/201815
• La présentation générale de la réforme
• Les impacts pour les collecteurs
• En synthèse : calendrier 2018 et messages clés

16. LES PRINCIPES ET LE CHAMP DE LA RÉFORME
Objectif et économie de la mesure
• La taxation contemporaine des revenus au 1er janvier 2019
• Une réforme du recouvrement, sans modification des règles
d'établissement et de calcul de l'impôt
• L'absence de double prélèvement en 2019 sur les revenus non
exceptionnels de 2018
• Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des
avis en N+1
17/09/201816

17. LES PRINCIPES ET LE CHAMP DE LA RÉFORME
Forme et périmètre du prélèvement à la source (PAS)
• Prélèvement contemporain sur le compte du contribuable pour les
• revenus des travailleurs indépendants
• rémunérations des gérants et associés de l'art. 62 du CGI revenus fonciers
• pensions alimentaires
• rentes viagères à titre onéreux certains revenus de source étrangère
• Retenue à la source opérée par le tiers collecteur, pour les
• traitements et salaires revenus de remplacement pensions de retraite
• Pas de changement pour les autres types de revenus
17/09/201817

18. LES DEUX SCHÉMAS DE COLLECTE
Le PAS pour les revenus sans tiers collecteur :
les acomptes contemporains
• La DGFiP calcule un échéancier annuel de prélèvements
• En cas de variation prévisible et significative de l'impôt,
modulation possible, prise en compte des particularités du
statut d'indépendant,
• Notamment, la possibilité de report infra-annuel
d'acompte(s)
17/09/201818
1

19. LES DEUX SCHÉMAS DE COLLECTE
Le PAS pour les revenus avec tiers collecteur : la
retenue à la source
Le collecteur
• réceptionne et applique chaque mois le taux transmis
automatiquement
• opère la retenue correspondante lors du paiement du revenu
déclare le mois suivant les retenues réalisées
• et les reverse à la DGFiP chaque mois ou trimestre, selon le cas
17/09/201819
2

20. LE CALCUL DU PAS
Assiette du prélèvement
• Acomptes contemporains : sauf spécificités liées au statut
d'indépendant, ils sont calculés sur la base des revenus
déclarés en N-2 (N-1 à c/ de sept.)
• Retenue à la source : la base est constituée du revenu
imposable figurant déjà sur les feuilles de paie, la
rémunération à verser s'établit après retenue
17/09/201820

21. LE CALCUL DU PAS
Détermination du taux applicable à l'assiette
• Le taux du foyer, établi par la DGFiP sur les données fiscales N-2
rafraîchies en septembre, est re-calculé sur indication d'un changement
de situation de famille
• Ce taux de référence est modifiable sur demande de l'usager…
• taux différencié au sein d'un couple
• taux non personnalisé (ou neutre)
• modulation, sous conditions en cas de baisse
17/09/201821

22. DISPOSITIF DE TRANSITION EN 2019
Pas de double contribution en 2019
• L'impôt sur le revenu de 2018 sera liquidé normalement à l'été 2019
• puis annulé, via un crédit d'impôt (CIMR), à raison des revenus courants
compris dans le champ de la réforme
• le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis en 2018 sera
conservé
17/09/201822

23. DISPOSITIF DE TRANSITION EN 2019
Des mesures « anti-abus »
Le CIMR implique de maintenir l'équilibre entre :
• comportements optimisants de la part des contribuables
• et préservation de l'activité économique et du budget de l'État
Afin d'éviter :
• la concentration de recettes en 2018
• le report en 2019 de charges dites « pilotables »
17/09/201823

24. LES OUTILS INFORMATIQUE,
ACTIONS À MENER EN 2018
17/09/201824

25. LOGIQUE D’ÉCHANGES CALQUÉE
SUR L’EXISTANT EN DSN
17/09/201825

26. FOCUS SUR LES INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES EN CONTEXTE DSN PAS
17/09/201826
Le bloc « individu » bénéficiaire des revenus
Le bloc « Paiement »

27. FOCUS SUR LES INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES EN CONTEXTE DSN PAS
17/09/201827
Le bloc « paiement »
Le bloc « Paiement »

28. LA TRANSMISSION DE L’INFORMATION ET LES
ACTIONS À MENER EN AMONT
17/09/201828
Comptes rendus métier (CRM) et bulletins bis
Ils seront mis à disposition mensuellement sur le tableau de bord via le portail
net-entreprises.fr
• Un CRM nominatif (tous les mois) et un CRM financier (le cas échéant)
retournés par la DGFiP
• Le bilan d'identification des salariés (bulletin BIS), retourné par le Service
National de Gestion des Identités (SNGI)
 en rythme de croisière, le bulletin BIS aidera les collecteurs à maintenir au fil de l'eau
la fiabilité des données RH – pour plus d'informations : veillez à la bonne identification
de vos salariés

29. LA TRANSMISSION DE L’INFORMATION ET LES
ACTIONS À MENER EN AMONT
17/09/201829
Enjeux majeurs de la fiabilisation des bases de données RH
1. L'identification insuffisante d'un agent empêchera la DGFiP de
transmettre un taux et pourra induire des questions
2. En cas de non-reconnaissance, les montants retenus à la source :
• ne pourront pas être rattachés au compte fiscal du bénéficiaire
• ce qui nécessitera une démarche de sa part auprès de la DGFiP pour
régulariser la situation
3. Dès sept-18, dépôt de la DSN d'appel de taux pour pouvoir préfigurer
le PAS sur les bulletins de salaires, étape importante dans
l'appropriation de la réforme par les usagers

30. QUELQUES JALONS CALENDAIRES
17/09/201830

31. FOCUS SUR LE TAUX NON PERSONNALISÉ
17/09/201831

32. UNE RÉFORME SUR TROIS ANS POUR LES USAGERS
17/09/201832

33. UNE RÉFORME SUR TROIS ANS POUR LES USAGERS
17/09/201833
• Possibilité d'appliquer un taux personnalisé dès le 1er revenu
versé (nouvelles embauches)
• Utilisation facilitée des souplesses destinées aux contribuables
(ex. outil GestPAS affiné)
• Dès l'automne 2018, possibilité de simuler le PAS sur les
bulletins de salaire

34. GUESTPAS SUR L’ESPACE FISCAL DE
CHAQUE CONTRIBUABLE
17/09/201834
La rubrique « gérer mon
prélèvement à la source »
permettra :
• de procéder aux mises à jour
de sa situation familiale
• de faire des simulations
• d'opter : individualisation du
taux, modulation, taux neutre,
prélèvement trimestriel
• de consulter les taux, ses
prélèvements, ses
coordonnées bancaires

35. 17/09/2018 35
Questions / Réponses
5 bonnes idées pour une
communication efficace auprès
de vos salariés.

36. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
36
Le contexte
Le prélèvement à la source :
une révolution sur la fiche de paie de vos salariés

37. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
37
La problématique
Le prélèvement à la source peut représenter :
- Une formalité
- Une source d’interrogation
- Une peur panique
- Une source d’angoisse

38. LE PRELÈVEMENT À LA SOURCE
38
La problématique
Vers qui se tournent vos salariés lorsqu’ils ont une question sur le fiche de paie ?
Comment éviter d’être sur-sollicités en janvier par vos salariés ?
Vers VOUS
En COMMUNIQUANT

39. LE PRELÈVEMENT À LA SOURCE
39
Le vieil adage
Communiquer, c’est
répéter,répéter,
répéter, répéter, répéter…

40. LE PRELÈVEMENT À LA SOURCE
40
Bonne Idée N°1 : Inventoriez vos contenus
Construire votre bibliothèque de contenus:
• Vidéos (chaîne Youtube DGFIP)
• Flyer
• Affiches
• Trame d’emails
• Supports de présentation du PAS
• Préfiguration sur le bulletin de paie
• Bibliothèque de contenus a télécharger sur le site
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-
source/kit-collecteur

41. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
41
Bonne Idée N°2 : Construire un plan de communication
Date Quoi Comment Contenu
Demain Affiches Panneau d’affichage
Dans les salles de pause
Sur la porte du service RH
Flyer imprimé en
couleur
20 septembre Communiquez auprès des chefs d’entreprise
sur votre plan de communication et le PAS
Email, avec le plan de
communication adapté à votre
cas et le guide à destination des
chefs d’entreprise
Guide à
destination des
chefs
d’entreprise
25 septembre Vidéo d’information des salariés et lien vers
le site dédié au prélèvement à la source
email Vidéo DGFIP
1er octobre Pièce jointe au bulletin de paie Flyer ajouté à tous les bulletins
de paie
Flyer imprimé en
couleur

42. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
42
Date Quoi Comment Contenu
18 octobre Rassurer et répondre aux questions
fréquentes des salariés
email FAQ Salariés
1er novembre Préfiguration sur le bulletin de paie + pièce
jointe au bulletin de paie
Bulletin de paie Flyer imprimé en
couleur
12 novembre Rassurer et répondre aux questions
fréquentes des salariés
Dans les salles de pause FAQ Salariés
Exemplaires
papier
1er décembre Préfiguration sur le bulletin de paie + pièce
jointe au bulletin de paie
Bulletin de paie + Flyer +
courrier informant qu’il s’agit de
la dernière simulation
Flyer imprimé en
couleur
Bonne Idée N°2 : Construire un plan de communication

43. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
43
Organisez des réunions informelles de 10
minutes, à la pause café le matin.
Bonne Idée N°3 : L’instant détente

44. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
44
Bonne Idée N°4 : Respectez votre plan à la lettre

45. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
45
« Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source,
adressez-vous à l'administration fiscale qui est votre seul
interlocuteur. »
Vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr.
Bonne Idée N°5 : Apprenez cette phrase par cœur

46. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
46
Prenez le temps de gagner du temps

47. 17/09/2018 47
Questions / Réponses
Fusion AGIRC / ARRCO

48. LA FUSION AGIRC-ARRCO
48
01 janvier 2019, La fusion Agirc-Arrco
Les règles d’or mises en place par le nouveau régime Agirc-Arrco sont
les suivantes
• Suppression des références catégorielles
• Gestion du « point unique »
• Modification du taux d’appel
• Modification des tranches
• Nouvelles conditions de départ à la retraite

49. LE FUSION AGIRC-ARRCO
49
Les changements liés à la fusion
• Les points de retraite
• Le taux d’appel
• Les cotisations
• L’évolution de la retraite complémentaire en fonction de
l'âge de départ
• La 1ère adhésion à une caisse de retraite
• L’extension de l’allègement de cotisations

50. ©Agirc-Arrco
ORDRE DU JOUR
I - DesrégimesAgircet Arrco au régime Agirc-Arrco
 Présentation des grands principes
II.– Exonération descotisations du régimeAgirc-Arrco au titre du
dispositif "allègements généraux"
 Grands principes
 Modalités de mise en oeuvre
III.- Bilan de la DSN2017

51. ©Agirc-Arrco
I - Des régimes Agirc et Arrco
au régime Agirc-Arrco
Réunion d’information 18 septembre2018

52. ©Agirc-Arrco
LES ACCORDS FONDATEURS
• Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres
du 14 mars 1947 (AGIRC)
• ANI de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (ARRCO)
• ANI du 17 novembre 2017 (AGIRC-ARRCO)

53. ©Agirc-Arrco
A – Régimes Agirc etArrco
Réunion d’information 18 septembre2018

54. ©Agirc-Arrco
Assiettes et taux de cotisations actuels
Réunion d’information 18 septembre2018

55. ©Agirc-Arrco
B–Régime Agirc-Arrco 1erjanvier2019
Réunion d’information 18 septembre2018

56. ©Agirc-Arrco
RÉFORME AU 1ER JANVIER 2019
• Mise en place d’un régime Agirc-Arrco, ne comportant plus de
références catégorielles, reprenant les droits et obligations de
l’AGIRC et de l’ARRCO qui s’articule autour de deux tranches de
cotisations
• La notion de cadres : une négociation spécifique des Partenaires
sociaux sur la définition de l’encadrement

57. ©Agirc-Arrco
ASSIETTE ET TAUX DE COTISATIONS
• Deux tranches de rémunérations et des taux de calcul des points associés
:
• tranche 1 ≤ plafond de la sécurité sociale (PSS) ; taux de 6,20 %
• tranche 2 comprise entre 1 PSS et 8 PSS ; taux de 17 %
• Le taux d’appel est fixé à 127 %
• La répartition des cotisations : 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié -
L’augmentation de 0,56 points en T2 pour passer à un taux de 17 %est supportée par le
salarié ExAgirc. Pour tous les autres participants (T2 Arrco), l’augmentation est partagée
entre salarié et employeur de sorte de maintenir la répartition 40 %/ 60% ou toute
répartition «dérogatoire »existante
• Contribution d’Equilibre Général (CEG) 2,15% T1 - 2,70% T2
• Contribution d’Equilibre technique (CET) 0,35% T1-T2 si salaire > PSS

58. ©Agirc-Arrco
Assiettes et taux au 1er janvier 2019

59. ©Agirc-Arrco
CONTRATS EN COURS
• Contrats « standards »
ARRCO cotisent à des conditions• Près de 20 % des participants
supérieures aux conditions standards
• L’accord du 17 novembre 2017 entérine les taux et assiettes
« dérogatoires » nées d’obligations contractuelles antérieures au 2 janvier
1993
• Articles 32-2 (Assiettes) et 35-2 (Taux) avec conditions de transformations

60. ©Agirc-Arrco
• Les taux Arrco et/ou Agirc distincts applicables aux cadres (4, 4 bis), aux
articles 36 et aux non-cadres, au sein d’un secteur ou d’une entreprise,
peuvent rester en vigueur.
Les effectifs concernés sont connus parla déclaration
des entreprises, qui doivent continuerà distinguer les
bénéficiaires de chaque contrat.
• 2,3 % des postes occupés par des cotisants Agirc et Arrco relèvent
d’entreprises appliquant des taux T1 différents entre les cadres et les
non-cadres. Les entreprises concernées représentent 0,9 % des
entreprises adhérentes à l’Agirc et à l’Arrco.
Dans la majorité des cas, il est appliqué un taux de 8 % pour les
cadres et un taux de 6,10 % pour les non-cadres.
CONTRATS EN COURS

61. ©Agirc-Arrco
Réunion d’information 18 septembre2018
CEG : Contribution d'Equilibre Général
• Finance les charges d'anticipation du régime (obligations GMP et AGFF) :
• 2,15% sur la T1 (dont 2 % ex-AGFF) et 2,70% sur la T2 (dont 2,2 % ex-AGFF)
• Une répartition des cotisations en principe de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié
• Périmètre d'application : exonération uniquement pour les apprentis
CET : Contribution d'Equilibre Technique
• S'applique si le salaire de l'individu est strictement supérieur à 1 PSS
• 0,35% sur la T1 et la T2
• Une répartition des cotisations en principe de 60 % pour l’employeur et
40 % pour le salarié
• Périmètre d'application : exonération uniquement pour les apprentis
13
LES CONTRIBUTIONS D’ÉQUILIBRE

62. ©Agirc-Arrco
Réunion d’information 18 septembre2018
Au 31 décembre 2018
• Dissolution de l’AGFF. Les obligations sont reprises par la fédération
• Fin de la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET)
• Fin de la GMP
Exonération desapprentis surl'ENSEMBLEdestaux retraite (dont CET/CEG)sauf
taux supplémentaire :
 Pour toutes les tailles d'entreprises : exonération de la partsalariale
 Pour les entreprises <11 salariés ou ceux inscrits au répertoire des métiers:
exonération également de la part patronale
13
LES CONTRIBUTIONS D’ÉQUILIBRE

63. ©Agirc-Arrco
Réunion d’information 18 septembre2018
14
Taux APEC : Reconduction de l’existant
• 0,06% sur T1
• 0,06% sur T2 limité à 4 PSS
• Répartition : 0,036% sur la part patronale, 0,024% sur la part salariale
• Périmètre :
• Population : Cadres articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
• Entreprises : reconduction du périmètre existant
TAUX APEC

64. ©Agirc-Arrco
CONDITIONSD’ADHÉSIONDANSLECASD’UNECRÉATION
D’ENTREPRISEAU01/01/2019
15

65. ©Agirc-Arrco
PRINCIPESDECONVERSIONDESCONDITIONS D’ADHÉSION
Eléments à prendre en compte pour convertir les conditions d’adhésion :
•Lapopulation : « cadre », « non cadre », « non cadre - Groupe Exarticle 36 » …qui
peuvent avoir des
conditions et de répartitions différentes
•Lestaux de calcul de posints (correspond àl’ancien tauxcontractuel)
•Lesrépartitions part patronale/part salariale
•Lesassiettes decotisations
Réunion d’information 18 septembre2018

66. ©Agirc-Arrco
PRINCIPESDECONVERSIONDESCONDITIONS D’ADHÉSION
Lesrègles retenues detransformation
•Leraisonnement de conversion des adhésions sebase sur le taux de calcul de points et non
le taux de cotisation, car le taux d’appel évolue de 125%à127%
•Maintien des taux T1(de 0 à1 PSS)et des répartitions associées
•Transformations des répartitions part patronale/part salariales initiales TB(>1 et ≤4PSS)
et TC(>4 et ≤8PSS) en 60/40 si elles sont initialement en 62/38, sinon maintien des
répartitions existantes
•Fusion des assiettes TB(>1 et ≤ 4PSS) et TC(>4 et ≤8PSS) en T2(>1 et ≤ 8 PSS)si les
répartitions sont identiques
Réunion d’information 18 septembre2018

69. 9/17/2018 69

73. 9/17/2018 73

74. 9/17/2018 74

75. 9/17/2018 75

76. ©Agirc-Arrco
RÈGLEDEGESTIONSURLESARRONDISDE TAUX
La règle :
• Comme aujourd’hui, fixation de la règle des arrondis au centième pour les taux de
calcul de points et de cotisations
• Cette règle est expressément reprise dans l’ANI du 17/11/17
• Elle ne porte que sur le taux global (Part Patronale + Part Salariale).
Par extension :
• Cette règle autorise l’utilisation de taux PP/PS contenant plus de décimales
• En cas de contrainte technique sur le nombre de décimales, la pratique est de
calculer les cotisations respectives de l'employeur et du salarié au profit du
salarié.
Exemple :
• Taux global appelé : 7,75 %
• Répartition PP : 50/50
• Taux PP: 3,875% et PS: 3,875%

77. 9/17/2018 77

78. ©Agirc-Arrco
POURLESSALARIÉSDEL’ENTREPRISE:QUELSCHANGEMENTS ?
Réunion d’information 18 septembre2018
Unseulcomptede pointsde retraite :
- Sile salarié n’est pascadre, rien ne change : 1 point Arrco =1 point Agirc-Arrco
- Sile salarié est cadre :
- les points Agirc sont convertis en pointsAgirc-Arrco
- les points Arrco etles points Agirc sont regroupés au sein d’un seul compte de points.
La formule de conversiondespointsAgircen pointsAgirc-Arrcogarantit une
stricte équivalence desdroits :
Lecoefficient de conversion est obtenu :
valeur du point Agirc/valeur du point Arrco =0,347798289.
Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place
afin de faciliter la lecture.
Surles relevés de carrière, la colonne « PointsAgirc-Arrco » qui s’affichera désormais sera
le résultat de : PointsARRCO+(PointsAGIRCX0,347798289)

79. ©Agirc-Arrco
• Pour les cadres :
Lesretraités dont la retraite prend effet àpartir du 1er janvier 2019 recevront unseul
paiement au lieu de deux actuellement.
Lespoints seront fusionnés en points Agirc-Arrco (Cf.visuel précédent).
• De nouvellesconditionsde départ à la retraite (cadres et non cadres) :
L’application de coefficientsde minoration oude majoration temporaires : un dispositif
destiné àencourager la poursuite de l’activité
 ils concernent les personnes nés(es) àcompter du 1er janvier 1957
 qui demandent leur retraite complémentaire àpartir du 1er janvier2019
Réunion d’information 18 septembre2018
POURLESSALARIÉSDEL’ENTREPRISE:QUELSCHANGEMENTS ?

80. ©Agirc-Arrco
Troissituations :
•Lesalarié demande saretraite complémentaire àla date àlaquelle il bénéficie du taux
plein au régime de base : une minoration de 10 %pendant 3 anss’applique au
montant de la retraite complémentaire, et au maximumjusqu’àl’âge de 67 ans.
•Il demande saretraite complémentaire 1 an plus tard : la minoration ne s’applique pas
•.
•Il demande saretraite complémentaire 2 ansplus tard : il bénéficie d’une
majoration de saretraite complémentaire pendant 1 an de :
10 %s’il décale la liquidation de saretraite complémentaire de deuxannées
20 %s’il décale de trois années
30 %s’il décale de quatre années.
Réunion d’information 18 septembre2018
POURLESSALARIÉSDEL’ENTREPRISE:QUELSCHANGEMENTS ?

81. ©Agirc-Arrco
Casd’exonération:
Sont exonérés de la minoration :
• les retraités exonérés totalement de CSG,
• les retraités handicapés,
• les retraités au titre du dispositif amiante oude l’inaptitude,
• les retraités ayant élevé un enfant handicapé,
• les aidants familiaux.
Lesminorations seront réduites à5%(au lieu de 10%)pour les retraités exonérés partiellement de CSG.
Réunion d’information 18 septembre2018
POURLESSALARIÉSDEL’ENTREPRISE:QUELSCHANGEMENTS ?

82. ©Agirc-Arrco
POURLESRETRAITÉS :PEUVOIREPASDE CHANGEMENT
Réunion d’information 18 septembre2018
• Pour les personnes déjà àla retraite avant le 1er janvier 2019, rien ne change.
• Ellescontinueront àrecevoir le même nombre de paiements qu'auparavant.
Sielles percevaient une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements
restentdistincts.
• Seulsles libellés bancaires desnoms descaissesde retraite émettrices des
paiements
figurant sur les relevés bancaires seront susceptibles d’être modifiés.

83. ©Agirc-Arrco
Réunion d’information 18 septembre2018

84. ADHÉSIONÀLA PREMIÈRE EMBAUCHEAVECLA DSN
• Inscriptiondesentreprises nouvellement crééesà réceptionde la 1ère DSNavec personnel.
• Détermination du GPS compétent et des conditions à appliquer à partir des éléments présents dans la
DSN(conventionscollectives , ..) et nonpluspar rapport au NAF attribué parl’Insee
• Plusd’immatriculation « pour ordre » desentreprises sanspersonnel
70 %desentreprises en FrancesontdesEntreprisessanspersonnel
95 %descréationsd’entreprisesen Francesontdescréationssanspersonneldont 90 %d’auto- entrepreneurs
avecuntaux de survieet d’embauchetrès faible
34
Mise àdisposition prévue le 15/02/2018 sur le site Agirc-Arrco d’un outil permettant de
déterminer le GPScompétant et les taux àappliquer pour les entreprises nouvellementcréées
Réunion d’information 18 septembre2018

85. ©Agirc-Arrco
II - Exonération des cotisations du régime
Agirc-Arrco au titre du dispositif
«Allègements généraux»
Réunion d’information 18 septembre2018

86. LES GRANDS PRINCIPES :
LE DISPOSITIF D’EXONÉRATION
17/09/201886
• Déjà prévu par la LFSS pour 2018 : principe de transformation du
CICE en exonération de cotisations
• A venir : loi sur le financement de la mesure et convention régissant
les relations entre l’Agirc-Arrco et l’ACOSS
• A venir : Décrets et arrêtés pour préciser le dispositif

87. LES GRANDS PRINCIPES :
QUELLE EXONÉRATION ?
17/09/201887
• La part patronale des cotisations de retraite complémentaire sera exonérée pour les
salariés dont les revenus bruts sont compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC : exonération
dégressive -> pleine à 1 SMIC et nulle à 1,6 SMIC.
• = Extension à l’Agirc-Arrco des règles en vigueur pour le Régime Général
• Sont concernées toutes les cotisations du régime Agirc-Arrco : taux de calcul des droits
• assorti du taux d’appel, CET et CEG.
• Seule la part patronale minimum « obligatoire » est concernée (60%) : non prise en compte
des prises en charge supérieures par l’employeur.
• Par ailleurs, les répartitions dérogatoires de cotisations prévues par conventions ou accords
de branche sont capées au taux réellement pris en charge par l’employeur s’il est inférieur à
60%.
• Seules les cotisations aux taux obligatoires sont retenues : l’employeur reste redevable de
• la part de cotisation excédant le taux prévu par l’Accord du 17 novembre 2017.

88. LES GRANDS PRINCIPES :
POUR QUELLES ENTREPRISES ?
17/09/201888
Le champ d’application des allègements généraux n’est pas modifié :
• Sont concernées les rémunérations versées aux salariés pour lesquels
l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance
chômage.
• Sont exclus : l’Etat, les collectivités territoriales, les EPA, les CCI…
ainsi que les particuliers employeurs.

89. LES GRANDS PRINCIPES :
QUELLE GESTION ?
17/09/201889
 Gestion coordonnée et harmonisée entre le Régime de Base et la
Retraite Complémentaire vis-à-vis des entreprises :
- Arbitrage ACOSS en cas d’interprétation contradictoire
entre
les Urssaf et l’Agirc-Arrco ;
- Extension du principe du rescrit social au volet retraite
complémentaire lorsqu’il s’agit d’allègements généraux ;
- Application aux cotisations de retraite complémentaire de
tout échéancier de paiement accordé par un Urssaf et
mandat à l’Urssaf pour les procédures CCSF dans des
conditions et modalités qui resteront à préciser

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III - Bilan de la DSN
Réunion d’information 13 février 2018

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Questions / Réponses
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