Conférence animée par la CCI au salon Créer sa Boîte en Alsace, édition du 18 novembre 2013 à Strasbourg.

1. LA CREATION D’UNE SOCIETE :
LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES
(SARL, SA, SAS…)

2. Le statut juridique
DANS LE CHOIX DU STATUT,
DIFFERENTS CRITERES SONT
IMPORTANTS
Importance de
l’activité
La volonté de
vous associer
CES CRITERES ENTRAINENT
DES CONSEQUENCES
Sur votre
patrimoine
Sur votre statut
fiscal
ATTENTION, VEILLEZ A RESPECTER LA REGLEMENTATION

3. La création d’une société
LES FORMES JURIDIQUES LES PLUS COURANTES
SARL
Au minimum 2 associés
EURL
1 seul associé
Pas de montant minimum de capital
SA
Au minimum 7 actionnaires
37 000 €
SAS
Au minimum 1 actionnaire
Pas de montant minimum de capital
AVEC UNE RESPONSABILITE LIMITEE AUX APPORTS
Patrimoine
privé
Société
Faute de gestion et caution bancaire

4. A
La Société à Responsabilité Limitée
(SARL)

5. Constitution de la société
Les majeurs protégés par la loi et mineurs peuvent souscrire des parts de SARL.
Au minimum 2 et au maximum 100 associés, personne physique ou morale.
Les parts détenues par l’ensemble des associés = capital social
Il existe 3 types d’apports possibles :
• Apports en numéraire : tout apport d’argent
• Apports en nature: tout apport de biens autre que l’argent pouvant être évalué
pécuniairement et cédé (ex: FDC, marque, brevet, ordinateur, voiture…).
• Apport en industrie : un associé met à la disposition de la société ses connaissances
techniques, son travail ou ses services.

6. Responsabilité
 Simples associés : responsables dans la limite de leurs apports
 Gérants : responsables de leurs fautes de gestion, responsables pénalement

7. Fonctionnement de la SARL

Dirigée par un ou plusieurs gérants, personne physique obligatoirement (associé ou tiers)

2 types d’assemblées générales
 assemblée générale ordinaire : au minimum 1 fois par an pour l ’approbation annuelle des comptes
 assemblée générale extraordinaire : modification des statuts
Attention risque de blocage en cas de mésentente entre associés si cogérance
et si les 2 associés détiennent chacun 50 % des parts.

8. Gérant
•
•
•
Son statut dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société
Les parts détenues par le conjoint quel que soit son régime matrimonial et par les enfants mineurs
non émancipés s’additionnent aux siennes
En cas de cogérance, les parts détenues par chacun s’additionnent
Gérant majoritaire
Gérant minoritaire/égalitaire
49 à 50 %
51%
Statut TNS
Statut assimilé salarié
Pouvoirs de gestion
Révocation
Responsabilité
Contrôle de l’entreprise

9. Régime fiscal
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, depuis la loi de modernisation de l’économie, elle a également la
possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (sous
conditions).

10. Impôt sur les sociétés : régime fiscal
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,3 %.
Possibilité de bénéficier d’un taux réduit à 15 %. Il s’applique au bénéfice plafonné à 38120 € sur une
période de 12 mois. Pour la partie du bénéfice supérieur application du taux de 33,3 %.
Aux conditions suivantes:
 avoir libéré entièrement le capital social lors de la constitution de la société
 avoir un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €
 la société est détenue à hauteur de 75 % par une personne physique ou par une société qui ellemême est détenue à 75 % par une personne physique

11. Impôt sur les sociétés :
détermination du résultat imposable
Chiffre d’affaires
- les charges
- rémunération du gérant
= Résultat avant impôt
Application du taux de 33,3 ou de 15 %
Bénéfice net
Rémunération imposée au titre de l’impôt sur le
revenu

12. Impôt sur les sociétés :
Sort du bénéfice après impôt de la SARL
Distribution
Si réserve légale dotée
Mise en réserve
Affectation de 5 % du bénéfice pour la
réserve légale (obligatoire jusqu ’à 10 %
du capital social).
Si réserve légale dotée
Réserve statutaire
Affectation aux pertes
antérieures
Imposition au niveau de chaque associé
dans la catégorie
« Revenus de capitaux mobiliers »
Depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus
distribués qui excède 10% du capital social doit être
réintégrée dans l’assiette des cotisations et
contributions sociales dues sur les revenus
d’activité du travailleur non salarié. (avant
application de l’abattement de 40% prévu pour le
calcul de l’IR)

13. Impôt sur le revenu : régime fiscal
Depuis la loi de modernisation de l’économie, la SARL a la possibilité d’opter pour l’imposition de
ses bénéfices à l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cette option, elle doit remplir les 5 conditions cumulatives suivantes :
 la forme sociale
SARL non cotée en bourse
 la date de création de la société
création < à 5 ans
 la détention du capital social
conditions de détention des droits de vote
 l’activité de la société
activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
 la taille de l’entreprise
< 50 salariés, CA annuel ou total du bilan
< 10 000 000 d’euros

14. B
La SARL unipersonnelle
(EURL)
• L ’EURL est une SARL constituée par un seul associé

15. L’associé peut être une personne physique ou une personne morale.
Associé unique avec une responsabilité limitée aux apports
La société est dirigée par un gérant, soit l’associe unique ou soit un tiers
 Si gérant associé unique = TNS
 Si gérant tiers = assimilé salarié cadre / régime général

16. C
La Société par actions simplifiée
(SAS)

17. SAS
SAS
•
•
•
•
•
Constitution : depuis le 1er janvier 2009 capital social librement fixé
Direction
Fonctionnement
Aspects fiscaux
Statut social des dirigeants

18. SAS ou SARL ?
SAS ou SARL ?
La SARL est une société moins souple que la SAS (la loi comprend de
nombreuses dispositions régissant la SARL)
Dans la SARL les pouvoirs du gérant sont très encadrés par la loi et sont
liés à sa détention du capital contrairement au dirigeant de SAS
Dans la SARL les décisions collectives sont soumises à des règles de
majorité assez strictes contrairement à la SAS
Le statut du conjoint commun en biens
Similitudes avec la LME: plus de capital minimal, plus de commissaire
aux comptes, apport en industrie possible
Nombre d’associés (différences entre la SARL et la SAS)
Une EURL ne peut pas créer une autre EURL mais une SASU peut créer
des SASU en cascade

19. D
La Société par actions simplifiée
(SASU)
La SASU est une SAS constituée
avec 1 seul associé

20. Comparaison SAS, SARL, SA
SAS
1 associé à l’infini
SARL
1 associé à 100
SA
7 actionnaires
minimum
Pas de capital minimal Pas de capital minimal 37 000 € si pas APE
Apport en industrie
possible
Apport en industrie
possible
Apport en industrie
interdit
1 président personne
physique ou morale
(non TNS)
1 ou plusieurs gérants Plusieurs possibilités
personne(s)
(non TNS)
physique(s) (TNS)