Fiscalité comparée de la transmission du patrimoine par benoit morel notaire
- 1. Fiscalité du patrimoine
Le patrimoine professionnel
Calcul Valeur des biens transmis à un enfant en pleine propriété
des droits à
payer 1 million d’euros 5 millions d’euros 10 millions d’euros
Décès Donation Décès Donation Décès Donation
Biens immobiliers 212.962 € 1.967.394 € 4.217.394 €
Entreprise DUTREIL 28.194 € 14.097 € 312.687 € 156.339 € 842.394 € 421.197 €
Assurance-Vie 990 I 169.500 € / 1.166.733 € / 2.416.733 € /
Calcul Valeur des biens transmis à un enfant en pleine propriété
des droits à
payer 1 million d’euros 5 millions d’euros 10 millions d’euros
Décès Donation Décès Donation Décès Donation
Biens immobiliers 21 % 39 % 42 %
Entreprise DUTREIL 3% 1,5 % 6% 3% 8% 4%
Assurance-Vie 990 I 17 % / 23 % / 24 % /