Communiqué de l'IDHAE et de diverses organisations européennes sur la situtaion en Turquie : procès du bâtonnier Kocasakal le 17/05/2013

1. INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DES AVOCATS EUROPÉENS - ISTITUTO DEI DIRITTI DELL'UOMO
DEGLI AVVOCATI EUROPEI - INSTITUT FÜR MENSCHENRECHTE DER EUROPÄISCHEN ANWÄLTE -
ΙΝΣΤΙΤΟΥΤΟ ΑΝΘΡΩΠΙΝΩΝ ∆ΙΚΑΙΩΜΑΤΩΝ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΙΩΝ ∆ΙΚΗΓΟΡΩΝ - INSTITUDO DE DERECHOS
HUMANOS DE ABOGADOS EUROPEOS - INSTITUT LIDSKÝCH PRAV EVROPSKÝCH ADVOKATU -
INSTYTUT ADWOKATÓW EUROPEJSKICH NA RZECZ PRAW CZŁOWIEKA - INSTITUT FOR
MENNESKERETTIGHEDER AF EROPEAEISKE ADVOKATER - INSTITUTO DE DIREITOS HUMANOS DOS
ADVOGADOS EUROPEUS –
EUROPEAN BAR HUMAN RIGHTS INSTITUTE
Communiqué des Avocats européens sur la Turquie
TURQUIE
17 mai 2013
Le bâtonnier du Barreau d'Istanbul,
Me Ümit Kocasakal,
traduit devant devant un Tribunal,
sous la menace de 2 à 4 ans de prison
pour avoir accompli sa mission de président du barreau.
Les affaires pénales contre les avocats devenues une méthode de
gouvernement
Près de 50 avocats encore dans les geôles turques.
Le bâtonnier du Barreau d'Istanbul, Me Ümit Kocasakal, comparaîtra le 17 mai prochain
sur l’accusation de "tentative d’influence du juge." Il est poursuivi, aux cotés de et neuf
membres du Conseil de l’Ordre, pour avoir, dans l’exercice de ses fonctions de bâtonnier,
dénoncé les graves dysfonctionnements et pressions subies par les avocats de la défense
dans le procès du coup d'État, connu en Turquie sous le nom « Balyoz » .
Ce sont les membres de la 10ème Haute Cour Criminelle d’Istanbul, saisie de l'affaire
Balyoz, qui ont déposé une plainte au bureau du procureur de Silivri, concernant les 10
avocats, dont Ümit Kocasakal, pour avoir fait une déclaration non autorisée au palais de
justice pendant le procès Balyoz, le 6 Avril 2012, en prenant les sièges des avocats des
suspects.

2. Ce 6 avril 2012, le bâtonnier Ümit Kocasakal, a été informé de ce que les avocats de la
défense avaient décidé de ne plus assister au procès, estimant que les droits de la défense
n’étaient pas respectés. Ümit Kocasakal agissant en tant que président du Barreau
d'Istanbul, et des membres du Conseil de l’Ordre, se sont alors rendus, comme cela est de
la mission des instances élus d’un barreau dans tout état d droit, dans la salle d'audience. Ils
ont fait une déclaration en demandant à la Cour de ne pas apporter de restriction au droit
de défendre et d’assurer le respect de l'honneur de leur profession. Ils n’ont en cela commis
aucun manquement, car la loi 1136 sur le métier d’avocat qui l’autorise à faire toutes les démarches
légales et administratives pour défendre la profession.
Ümit Kocasakal et les neuf membres du Conseil de l’Ordre, encourent des peines de prison
allant de 2 à 4 ans selon l’article 277 du Code pénal turc mais aussi s’ils sont condamnés,
une radiation du Barreau.
L’IDHAE n’a cessé de protester contre se multiplient les procès de masse d’avocats instaurés
depuis 2010 en Turquie. Une politique de répression de masse s’attaque à leur catégorie
professionnelle, notamment en vertu des lois anti-terroristes de 2006. Le pays que RSF
qualifiait encore récemment de « plus grande prison des journalistes », est en train de devenir
« l’immense geôle des avocats ». Le nombre des emprisonnés y approche, en avril 2013, la
cinquantaine.
Les avocats accusés dans la plupart des affaires sont identifiés avec la cause de leur client et
ces procédures pénales sont utilisées pour réprimer, intimider et punir les avocats
concernés par le fait qu'ils représentent un client impliqué dans une affaire politiquement
sensible. Les affaires pénales contre les avocats semblent être devenues une méthode de
gouvernement en Turquie. En Décembre 2012 et en Janvier 2013, 6 avocats à Adana et
Ankara ont été condamnés à de longues peines de prison. Plusieurs autres procédures
pénales engagées contre des avocats sont en cours en ce moment.
• Le 22 novembre 2011 46 avocats ont été arrêtés en Turquie et accusées d'infractions
liées à leur participation à la défense du chef du PKK, Abdullah Öcalan. Leur procès a
débuté en Juillet 2012. 22 d'entre eux sont toujours en prison à ce jour. Leur détention
provisoire dépasse aujourd’hui 500 jours.
Le 18 janvier 2013 à quatre heures du matin, les forces de l’ordre turques ont arrêté dans
plusieurs villes une quinzaine d’avocats dont le président de la section stanbouliote de
l’Association des avocats progressistes (CHD), Me Taylan Tanay ainsi que Mes Selçuk
Kozağaçlı, National President of ÇHD (Ankara Bar Association) Güçlü Sevimli, membre
de la section d’Istanbul(Istanbul Bar Association) ; Me Naciye Demir, membre (Istanbul
Bar Association) ; Me Şükriye Erden, membre (Istanbul Bar Association) ; Me Güray
Dağ, membre (Istanbul Bar Association) ; Ebru Timtik, membre (Istanbul Bar
Association) ; Me Barkın Timtik, membre (Istanbul Bar Association) ; Mme Nazan
Betül Vangölü Kozağaçlı, membre of the Ankara branch (Ankara Bar Association) ainsi
que Gülvin Aydın.. Durant l’opération, les portes d’au moins trois cabinets d’avocat ont
été forcées par les équipes d’intervention spéciales de la police pour des « perquisitions »
illégales. Me Efkan Bolaç, chargé par le barreau d’assister aux perquisitions, avait été
préalablement lui aussi arrêté. Me Selçuk Kozaagaçli, directeur général de l’Association
des avocats progressistes et sa consœur Me Oya Aslan, membre du bureau national ont été
arrêtés à leur arrivée à l'aéroport d'Istanbul, le 21 Janvier 2013.

3. Cinq avocats ont été relâchés : Mes Efkan Bolaç, Gülvin Aydın, Serhan Arıkanoğlu,
Zeki Rüzgar, membre (Antalya Bar Association) and Me Güray Dag,
• Le 24 janvier 2013, le Tribunal d'Ankara a condamné Me Filiz Kalayci, avocate
membre du Comité Exécutif de l'İHD, à 7 ans et demi de prison, Me Hasan Anlar vice –
secrétaire général de l'IHD, Halil İbrahim Vargün, ancient trésorier de l'İHD et Me
Murat Vargün, membre IHD, à 6 ans et trois mois de prison chacun pour appartenance à
une "organisation armée illégale". Ils sont membres de la section d'Ankara d' Insan Haklari
Dernegi-IHD.
Me Sevil Araci Bek, et un membre du conseil d'administration d'IHD, Me Tugay Bek
ont été condamnés à 3 ans, un mois et 13 jours de prison chacun pour avoir "commis une
infraction au nom de l'organisation bien qu'ils n'en soient pas membres", en vertu de
l'article 220/6 du Code pénal. Ces accusations seraient liées à leur participation à plusieurs
activités électorales avant les élections générales organisées le 12 juin 2011. Ils ont été
condamnés bien que le procureur ait requis leur acquittement.
Rappelons qu’à l’aube du 24 décembre 2009, Me Muharrem Erbey, avocat, vice-président
de İnsan Haklari Derneği – IHD – ( la Ligue Turque des Droits de l’Homme) et président
de sa branche de Diyarbakir, a été arrêté pour appartenance à une « organisation illégale »,
bien que la section qu’il préside soit une association officiellement enregistrée. Me
Muharem Erbey est détenu depuis plus de trois ans à la prison de Type D de Diyarbakir. Il
risque entre 6 à 15 années d'emprisonnement.
AGISSEZ IMMEDIATEMENT
, DEMANDEZ LA FIN DES PROCEDURES PENALES A L’ENCONTRE DES
AVOCATS.
-appelez les autorités turques à mettre immédiatement fin à toutes les procédures
pénales engagées à l’encontre Me Ümit Kocasakal et les neuf membres du Conseil
de l’Ordre des avocats, d’une part, et contre tous les avocats turcs, qui ne sont
motivées que par leur travail légitime et pacifique d’assistance juridique et par leur
action en faveur des droits de l’homme
-demandez-leur de mettre fin à tout harcèlement, menace, intimidation et pression
à l’encontre des avocats.
-exprimez votre inquiétude quant à l'abus de l’usage de lois relatives au terrorisme
contre les avocats et à l'acharnement judiciaire systématique frappant une
profession.
-exhortez les autorités turques à garantir, en toute circonstance, l’indépendance et
la liberté des avocats et de leurs associations ainsi que la confidentialité de la
correspondance et des communications des avocats en Turquie et demandez-leur
de cesser d’identifier les avocats aux clients qu’ils défendent.

4. ECRIRE A :
Recep Tayyip Erdogan
Office of the Prime Minister
Basbakanlik
Vekaletler Caddesi
06573 Bakanliklar
Ankara
Turquie
Fax: +90 312 417 0476
Email:
receptayyip.erdogan@basbakanlik.gov.
tr
Sadullah Ergin,
Minister of Justice, (écrire en anglais)
06659 Kizilay, Ankara
Turquie
Tel : +90 312 417 77 70
Fax: +90 312 419 33 70
Ambassade de Turquie en France
6, avenue de Lamballe
75016 Paris
France
Tél : 00–33–153 92 71 11
Fax:00–33–145 20 41 91
ambassade.paris@mfa.gov.tr
Mission Permanente de la Turquie aux
Nations Unies (écrire en anglais)
821 United Nations Plaza, 10th Floor, New
York, NY 10017
États-Unis d’Amérique
+1 (212) 949-0150