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Réseau national d’échanges
sur l’information immobilière et foncière


 Demande de Valeurs Foncières

   Premier retours d’expérience


                Mercredi 14 décembre 2011




 Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
Eléments de contexte
                            focus en Nord - Pas de Calais


      Notre région a longtemps disposé d'une base de données essentielle
pour la compréhension du fonctionnement des marchés fonciers et
immobiliers.
      Le CETE Nord Picardie, mandaté par la DRE et habilité par les DSF, a
effectué le relevé systématique des extraits d'actes notariés reçus par les
centres des hypothèques.
      Suite au projet de numérisation des données par la DGI pour la mise
en place de la banque nationale de données patrimoniales (BNDP), la
saisie manuelle des extraits d'actes notariés s'est malheureusement
interrompue. Les dernières années de collecte correspondent à l'année
2003 et partiellement à l'année 2004.
      En mars 2008, l’Adef a organisé au sénat une réunion concernant le
projet de numérisation des extraits d'actes notariés et l'accès aux données
foncières, rassemblant Monsieur le Sénateur Repentin, des représentants
de la DGI, des Etablissements publics fonciers (EPF), des Collectivités
territoriales et du MEEDDAT.
      Décision retenue : la mise en place d’une nouvelle application
informatique PATRIM COLLOC prendrait en compte les besoins des
services fiscaux, mais aussi les préoccupations des services de l'Etat en
matière d'études




                        Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
Expérimentation et
                    constitution d’un groupe de travail
                                via l’ADEF

Le service « Demande de valeurs foncières » a été expérimenté de novembre 2010 à mars 2011 en
associant les collectivités de Bordeaux, de Rennes et les EPF de Normandie, Bretagne, Nord- Pas de
Calais.

L’expérimentation clôturé en avril avait pour objectif de tester :
-   le bon fonctionnement technique en conditions réelles d’utilisation ;
-   le bon fonctionnement organisationnel du service en conditions réelles d’utilisation ;
-   s’assurer de la pertinence des supports d’accompagnement.

En conséquence, nous avons constatés une évolution de la documentation dédié au service concernant :
-    les conditions générales d’utilisation
-    la notice
-    et l’ajout d’un lexique…

L’objectif poursuivi au-delà du partage d’expérience est d’identifier la valeur d’usage de la base DVF au
regard des observations menées localement.

Depuis septembre, le groupe de travail DVF s’est élargie aux autres régions et se poursuit avec la DGFIP.




                      Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
Expérimentation et
constitution d’un groupe de travail
            via l’ADEF




 Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
Détails des données
                                                               restituées


Régime fiscal                                  Liste des champs (valeurs fictives)
Droits d’enregistrements (22)                                                                                                                       Source Acte notarié
Régime TVA (13)                                Libellés               Exemples             Libellés                                      Exemples   Source MAJIC
                                               Code service
                                               CH                     5914P01              Section                                         AB
                                                                    Année + n° de
                                        Référence                       l’acte
                                        document                     2009P00999        No plan                                             130
Nature mutation                         1 Articles CGI                 1594D*1         No Volume
Adjudication                            2 Articles CGI                257-7-1*2        1er lot
Echange                                 3 Articles CGI                                 Surface Carrez du 1er lot
Expropriation                           4 Articles CGI                                 2eme lot
Vente
                                        5 Articles CGI                                 Surface Carrez du 2eme lot
Vente en l'état futur
d'achèvement                            No disposition                                 3eme lot                                                     Copropriété
Vente terrain à bâtir                   Date mutation           16/01/2009             Surface Carrez du 3eme lot
                                        Nature
                                        mutation                   Vente               4eme lot
                                        Valeur foncière        240 000,00 €            Surface Carrez du 4eme lot
 Code
                                        No voie                                        5eme lot
 type
                                        B/T/Q                    Adresse               Surface Carrez du 5eme lot
 local Type local
                                                              57 B RUE DE
      1 Maison                          Type de voie                                   Nombre de lots
                                                               BOULOGNE
      2 Appartement                     Code voie              59000 LILLE             Code type local                                       2
      3 Dépendance          Adresse
                                        Voie                  + Code Rivoli            Type local                                         Maison
        Local industriel.               Code postal                                    Identifiant local                                  999999
      4 commercial ou                   Commune                                        Surface réelle bâti                                 88 m²
        assimilé
                                        Code
                                        département                  59                Nombre pièces principales                            4
                      commune associée Code commune                 350                Nature culture                                       S
                                        Préfixe de                  298                Nature culture spéciale
                                        section                                        Surface terrain
                                      Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011    200 m²
Détails des données
                                                   restituées


 Exemple fictif
 Acte notarié composé de deux mutations (situation en centre ville) :
       • vente d‘une maison,
       • vente d’un terrain et de 3 garages


Code service                                                 Date
    CH            Référence document       1 Articles CGI   mutation            Nature mutation

  5914P01            2009P00999              1594D*1        26/01/2009                Vente
                                                                                                       Code
   No voie        B/T/Q     Type de voie    Code voie          Voie        Code postal      Commune département Code commune

                                IMP            9999          MOLIERE          59999           VILLE             59             999

                                                                                                                       Nombre
                  Valeur                                    Code type                      Identifiant Surface réelle   pièces         Nature    Surface
No disposition   foncière     Section        No plan          local         Type local        local         bâti      principales      culture   terrain
                                                                                                                                          J
      1           53 000€         IY            316                                                                                    POTAG      100
      1           53 000€         IY            316                                                                                       S       48
      1           53 000€         IY            319              3        Dépendance         1000839            0                  0      S       13
      1           53 000€         IY            320              3        Dépendance         1000840            0                  0      S       13
      1           53 000€         IY            321              3        Dépendance         1000841            0                  0      S       13
      2          584 200€         IY            315              1          Maison           996250            170                 3      S       211




                                Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
Détails des données
                             restituées

Grille de lecture de la situation du régime fiscal
      (avant 10 mars 2010 - TVA immobilière)




          Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
Expérimentation et
                       constitution d’un groupe de travail
                                   via l’ADEF

      Les atouts de DVF                                                          Les questionnements de DVF


• Numéros d’enregistrement des actes                                           • Description des biens entre les flux des actes et

• Exhaustivité   des    transactions           (notariales          et         stock Majic)

autres)                                                                        • Bonne compréhension des certaines informations

• Détail des biens                                                             • Modalités de traitement

• Localisation à la parcelle                                                   • ventilation des transactions selon les différents

• Gratuité                                                                     marchés

• Série longue depuis 2005




                        Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
Test de dénombrement des
           transactions




Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
Essai de segmentation des
                                                                     marchés



Décompte des mutations hors dépendances avec un premier regroupement

                          Nbre total                 nature de la vente                                                      Codes CGI de la mutation
Nord Pas de Calais                     ventes Echang Adjudt° Expros TAB VEFA NR            1049*    1115 1115 1594 1594 1594 1594 1594 1594 1594 1594 1594 257-7 257-7       278 NR
2009                          54 075                                                       1      *1     *2  D*1  D*2   FQA*1 FQA*2 FQB FQD FQE I H        OGA -1*2 -1*3 sexie
Le non bâti (1)               13278     12521   507        16   110       124                 102    125      5257 2293   128      3     29 1536      10 6   21    2   628 s 76 3062

La VEFA (2) :                  4147         0     0         0     0         0 4147     0       28          0   0     3      0        45   3935        0        0   0    2       1       11          4       1   117
appartement                    1307                                           1307              3                                    24   1247                          1                6                       26
maison                          114                                             114             2                    1                7    101                                           3
économie                         17                                              17                                  2                      15
mixte                             1                                               1                                                          1
immeubles                        50         0     0         0     0         0    50    0        0          0   0     0      0         2     47        0        0   0    0       0        1          0       0     0
     Locaux d’ appartmts 29                                                   29                                                2       27
      Locaux de maisons 3                                                     3                                                         2                                           1
    Locaux économiques 18                                                     18                                                        18
          Locaux mixtes
Sans info sur le local       2658                                               2658           23                                    12   2524                          1       1        1          4       1    91
Le bâti (4)                 36650 36405          75       141     2        27      0   0       71        256   2 33188    112       516      6       19       24   0   19       9        1        103       7 2316
appartement                  5593   5551         11        29               2                  23         23   1 4887      10       354      6       11        2                1                   3          272
maison                      24574 24454          37        75     2         6                  24        122   1 22793     71       105               6        9       17       3                  19       1 1403
économie                     1115   1099          7         3               6                   8         20        851    16        26                        3        1       3                  35       1 151
mixte                        1334   1311          5        15               3                   4         28       1115     4         1               1        4        1       1                  13       2 159
Immeubles :                  4034   3990         15        19     0        10      0   0       12         63   0 3542      11        30      0        1        6   0    0       1        1         33       3 331
     Locaux d’ appartmts 886      878    1            6               1                    2        29           787    2     12                                            1                4                49
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    Locaux économiques 350        342    1            4               3                    3        5            251    2     9                  1                                           18         1     60
          Locaux mixtes




                                                   Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
DVF
                                            exemple de consultation

        Référen                                                                                                                                     Nature
 Code     ce      1      No                                                                            Code    Code Préfixe                         culture
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  CH       nt   CGI sition mutation mutation foncière No voie voie   voie            Voie  postal ne   ment      e  section Section No plan culture    e        terrain
                                                                                      DU
5924P0 2010P0                                   1 010                              HALAG                                                                                  3
   3    2575           1   29/03/2010   Vente 000 €        32    CHE        460        E    59410 ANZIN         59       14              AD   61    L   FRICH    822
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                                                                                      DU
5924P0 2010P0                                   1 010                              HALAG
   3    2575           1   29/03/2010   Vente 000 €              CHE        460        E    59410 ANZIN         59       14              AD   63    L   FRICH     74
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                                                                                    JEAN
5924P0 2010P0                                   1 010                              JAURE
   3    2575           1   29/03/2010   Vente 000 €        75    RUE        510        S    59410 ANZIN         59       14              AE   246   L   FRICH      25 729
                                                                                    DE L
5924P0 2010P0                                   1 010                              ESCAU
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                                                                                    DE L
5924P0 2010P0                                   1 010                              ESCAU
   3    2575           1   29/03/2010   Vente 000 €       9001   RUE        330        T    59410 ANZIN         59       14              AE   340   L   FRICH      54 198
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5924P0 2010P0                                   1 010                              ESCAU
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                                                                                    DE L
5924P0 2010P0                                   1 010                              ESCAU                                                                                  4
   3    2575           1   29/03/2010   Vente 000 €              RUE        330        T    59410 ANZIN         59       14              AE   344   L   FRICH    313
                                                                                    DE L
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   3    2575           1   29/03/2010   Vente 000 €              RUE        330        T    59410 ANZIN         59       14              AE   345   L   FRICH      28 979
                                        Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
DVF
        exemple de consultation




Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
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« La révolution DVF », Phillipe Heroguer

  • 1. Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière Demande de Valeurs Foncières Premier retours d’expérience Mercredi 14 décembre 2011 Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 2. Eléments de contexte focus en Nord - Pas de Calais Notre région a longtemps disposé d'une base de données essentielle pour la compréhension du fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers. Le CETE Nord Picardie, mandaté par la DRE et habilité par les DSF, a effectué le relevé systématique des extraits d'actes notariés reçus par les centres des hypothèques. Suite au projet de numérisation des données par la DGI pour la mise en place de la banque nationale de données patrimoniales (BNDP), la saisie manuelle des extraits d'actes notariés s'est malheureusement interrompue. Les dernières années de collecte correspondent à l'année 2003 et partiellement à l'année 2004. En mars 2008, l’Adef a organisé au sénat une réunion concernant le projet de numérisation des extraits d'actes notariés et l'accès aux données foncières, rassemblant Monsieur le Sénateur Repentin, des représentants de la DGI, des Etablissements publics fonciers (EPF), des Collectivités territoriales et du MEEDDAT. Décision retenue : la mise en place d’une nouvelle application informatique PATRIM COLLOC prendrait en compte les besoins des services fiscaux, mais aussi les préoccupations des services de l'Etat en matière d'études Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 3. Expérimentation et constitution d’un groupe de travail via l’ADEF Le service « Demande de valeurs foncières » a été expérimenté de novembre 2010 à mars 2011 en associant les collectivités de Bordeaux, de Rennes et les EPF de Normandie, Bretagne, Nord- Pas de Calais. L’expérimentation clôturé en avril avait pour objectif de tester : - le bon fonctionnement technique en conditions réelles d’utilisation ; - le bon fonctionnement organisationnel du service en conditions réelles d’utilisation ; - s’assurer de la pertinence des supports d’accompagnement. En conséquence, nous avons constatés une évolution de la documentation dédié au service concernant : - les conditions générales d’utilisation - la notice - et l’ajout d’un lexique… L’objectif poursuivi au-delà du partage d’expérience est d’identifier la valeur d’usage de la base DVF au regard des observations menées localement. Depuis septembre, le groupe de travail DVF s’est élargie aux autres régions et se poursuit avec la DGFIP. Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 4. Expérimentation et constitution d’un groupe de travail via l’ADEF Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 5. Détails des données restituées Régime fiscal Liste des champs (valeurs fictives) Droits d’enregistrements (22) Source Acte notarié Régime TVA (13) Libellés Exemples Libellés Exemples Source MAJIC Code service CH 5914P01 Section AB Année + n° de Référence l’acte document 2009P00999 No plan 130 Nature mutation 1 Articles CGI 1594D*1 No Volume Adjudication 2 Articles CGI 257-7-1*2 1er lot Echange 3 Articles CGI Surface Carrez du 1er lot Expropriation 4 Articles CGI 2eme lot Vente 5 Articles CGI Surface Carrez du 2eme lot Vente en l'état futur d'achèvement No disposition 3eme lot Copropriété Vente terrain à bâtir Date mutation 16/01/2009 Surface Carrez du 3eme lot Nature mutation Vente 4eme lot Valeur foncière 240 000,00 € Surface Carrez du 4eme lot Code No voie 5eme lot type B/T/Q Adresse Surface Carrez du 5eme lot local Type local 57 B RUE DE 1 Maison Type de voie Nombre de lots BOULOGNE 2 Appartement Code voie 59000 LILLE Code type local 2 3 Dépendance Adresse Voie + Code Rivoli Type local Maison Local industriel. Code postal Identifiant local 999999 4 commercial ou Commune Surface réelle bâti 88 m² assimilé Code département 59 Nombre pièces principales 4 commune associée Code commune 350 Nature culture S Préfixe de 298 Nature culture spéciale section Surface terrain Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 200 m²
  • 6. Détails des données restituées Exemple fictif Acte notarié composé de deux mutations (situation en centre ville) : • vente d‘une maison, • vente d’un terrain et de 3 garages Code service Date CH Référence document 1 Articles CGI mutation Nature mutation 5914P01 2009P00999 1594D*1 26/01/2009 Vente Code No voie B/T/Q Type de voie Code voie Voie Code postal Commune département Code commune IMP 9999 MOLIERE 59999 VILLE 59 999 Nombre Valeur Code type Identifiant Surface réelle pièces Nature Surface No disposition foncière Section No plan local Type local local bâti principales culture terrain J 1 53 000€ IY 316 POTAG 100 1 53 000€ IY 316 S 48 1 53 000€ IY 319 3 Dépendance 1000839 0 0 S 13 1 53 000€ IY 320 3 Dépendance 1000840 0 0 S 13 1 53 000€ IY 321 3 Dépendance 1000841 0 0 S 13 2 584 200€ IY 315 1 Maison 996250 170 3 S 211 Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 7. Détails des données restituées Grille de lecture de la situation du régime fiscal (avant 10 mars 2010 - TVA immobilière) Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 8. Expérimentation et constitution d’un groupe de travail via l’ADEF Les atouts de DVF Les questionnements de DVF • Numéros d’enregistrement des actes • Description des biens entre les flux des actes et • Exhaustivité des transactions (notariales et stock Majic) autres) • Bonne compréhension des certaines informations • Détail des biens • Modalités de traitement • Localisation à la parcelle • ventilation des transactions selon les différents • Gratuité marchés • Série longue depuis 2005 Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 9. Test de dénombrement des transactions Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 10. Essai de segmentation des marchés Décompte des mutations hors dépendances avec un premier regroupement Nbre total nature de la vente Codes CGI de la mutation Nord Pas de Calais ventes Echang Adjudt° Expros TAB VEFA NR 1049* 1115 1115 1594 1594 1594 1594 1594 1594 1594 1594 1594 257-7 257-7 278 NR 2009 54 075 1 *1 *2 D*1 D*2 FQA*1 FQA*2 FQB FQD FQE I H OGA -1*2 -1*3 sexie Le non bâti (1) 13278 12521 507 16 110 124 102 125 5257 2293 128 3 29 1536 10 6 21 2 628 s 76 3062 La VEFA (2) : 4147 0 0 0 0 0 4147 0 28 0 0 3 0 45 3935 0 0 0 2 1 11 4 1 117 appartement 1307 1307 3 24 1247 1 6 26 maison 114 114 2 1 7 101 3 économie 17 17 2 15 mixte 1 1 1 immeubles 50 0 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 2 47 0 0 0 0 0 1 0 0 0 Locaux d’ appartmts 29 29 2 27 Locaux de maisons 3 3 2 1 Locaux économiques 18 18 18 Locaux mixtes Sans info sur le local 2658 2658 23 12 2524 1 1 1 4 1 91 Le bâti (4) 36650 36405 75 141 2 27 0 0 71 256 2 33188 112 516 6 19 24 0 19 9 1 103 7 2316 appartement 5593 5551 11 29 2 23 23 1 4887 10 354 6 11 2 1 3 272 maison 24574 24454 37 75 2 6 24 122 1 22793 71 105 6 9 17 3 19 1 1403 économie 1115 1099 7 3 6 8 20 851 16 26 3 1 3 35 1 151 mixte 1334 1311 5 15 3 4 28 1115 4 1 1 4 1 1 13 2 159 Immeubles : 4034 3990 15 19 0 10 0 0 12 63 0 3542 11 30 0 1 6 0 0 1 1 33 3 331 Locaux d’ appartmts 886 878 1 6 1 2 29 787 2 12 1 4 49 Locaux de maisons 2798 2770 13 9 6 7 29 2504 7 9 6 1 11 2 222 Locaux économiques 350 342 1 4 3 3 5 251 2 9 1 18 1 60 Locaux mixtes Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 11. DVF exemple de consultation Référen Nature Code ce 1 No Code Code Préfixe culture service docume Articles dispo Date Nature Valeur Type de Code Code Commu départe commun de Nature spécial Surface CH nt CGI sition mutation mutation foncière No voie voie voie Voie postal ne ment e section Section No plan culture e terrain DU 5924P0 2010P0 1 010 HALAG 3 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € 32 CHE 460 E 59410 ANZIN 59 14 AD 61 L FRICH 822 DU 5924P0 2010P0 1 010 HALAG 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € CHE 460 E 59410 ANZIN 59 14 AD 62 L FRICH 90 DU 5924P0 2010P0 1 010 HALAG 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € CHE 460 E 59410 ANZIN 59 14 AD 63 L FRICH 74 DU 5924P0 2010P0 1 010 HALAG 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € CHE 460 E 59410 ANZIN 59 14 AD 65 L FRICH 726 JEAN 5924P0 2010P0 1 010 JAURE 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € 75 RUE 510 S 59410 ANZIN 59 14 AE 246 L FRICH 25 729 DE L 5924P0 2010P0 1 010 ESCAU 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € 9003 RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 304 S 18 817 DE L 5924P0 2010P0 1 010 ESCAU 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € 9001 RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 340 L FRICH 54 198 DE L 5924P0 2010P0 1 010 ESCAU 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 341 L FRICH 14 544 DE L 5924P0 2010P0 1 010 ESCAU 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 342 L FRICH 49 DE L 5924P0 2010P0 1 010 ESCAU 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 343 L FRICH 97 930 DE L 5924P0 2010P0 1 010 ESCAU 4 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 344 L FRICH 313 DE L 5924P0 2010P0 1 010 ESCAU 3 2575 1 29/03/2010 Vente 000 € RUE 330 T 59410 ANZIN 59 14 AE 345 L FRICH 28 979 Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 12. DVF exemple de consultation Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011
  • 13. DVF exemple de consultation Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011