Commune info 46

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L’Agence Technique Départementale est une agence de conseil juridique, technique et financier qui dispense également des formations pour les élus locaux des Bouches-du-Rhône. À travers cette interview du président et du directeur de l’ATD13, vous allez découvrir ses missions dédiées et comprendre comment les utiliser au cours de ce nouveau mandat. Commune info La page des adhérents Monsieur Jacky Gérard, vous êtes le Président délégué de l’ATD13. Présentez-nous l’agence. L’ATD13 est un établissement public administra- tif créé en 2003 par le Conseil général des Bou- ches-du-Rhône. Sa mission est définie à l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Sa création est une compétence dé- partementale issue des lois de décentralisation de 1982. Dans un environnement législatif et ré- glementaire en mouvement perpétuel, l’ATD13 a été créée afin d’apporter aux collectivités de notre département une assistance technique, juridique et financière et un plan de formations pour les élus locaux. L’ATD13 compte à ce jour 105 communes adhé- rentes sur les 119 du département et 21 groupements (communautés de communes, syndi- cats mixtes). Les adhérents s’acquittent d’une cotisation annuelle modeste pour bénéficier des services de l’ATD13. Monsieur le Président, vous êtes également Maire de Saint-Cannat, comment utilise-t-on les services de l’ATD13 au quotidien ? Nous avons souhaité que la saisine juridique soit très simple. Elle peut être effectuée par les élus, par le DGS ou par les services. Les répon- ses sont préparées par les juristes et adressées systématiquement au maire ou au président de la collectivité afin de privilégier la transparence et la connaissance de toutes les questions trai- tées. Pour la formation des élus locaux, les 17 élus du conseil d’administration que je préside, participent au choix des thèmes proposés. Je suis intimement persuadé de l’importance de la formation pour les nouveaux élus mais pas seulement. Nous vivons dans un environnement législatif extrêmement riche qui néces- site une information permanente des décideurs locaux. J’invite les élus à se tenir informés du programme qui leur est proposé. J’ajoute pour finir que participer à une formation ou bénéficier d’un conseil juridique de l’ATD13 n’implique aucun frais supplémentaire au montant de la cotisation annuelle. Monsieur Olivier Gassend, directeur de l’ATD13, présentez-nous plus en détails les missions de l’agence. Notre première mission est le conseil juridique, technique et financier qui a pour objectif de sécuriser l’environnement juridique de la col- lectivité tout en aidant les élus dans la prise de décision. C’est un véritable service de proxi- mité : nous répondons aux questions de nos adhérents en tenant compte du contexte et de la problématique locale. Nous intervenons dans tous les domaines de la gestion locale quoti- dienne : urbanisme, commande publique, pouvoirs de police, relations avec les associations… L’équipe de l’ATD13 traite environ 500 dossiers juridiques par an pouvant porter autant sur des analyses juridiques complexes que sur l’aide à la rédaction d’actes réglementaires ou contractuels. Notre seconde mission est la formation des élus locaux. La fonction d’élu est complexe et crée d’incessantes interrogations. Le plan de formation de l’ATD13 a pour but de permettre aux élus de développer leurs compétences. Ce plan est construit selon 2 axes : « Connaître et maîtri- ser les compétences de la collectivité » qui a pour objectif de développer le « savoir-faire » des élus en matière de gestion de la collectivité, de connaissance de son environnement institutionnel, d’organisation et de fonctionnement, de maîtrise du cadre juridique et d’appréhension des risques... et, « Diriger, manager et conduire l’ac- tion municipale » qui vise à améliorer leur «savoir être », développer leurs qualités personnelles de management, d’animation et de communication. Comment fonctionne l’ATD13 ? Avec quels moyens ? L’ATD13 est située à Vitrolles, au centre de notre territoire départemental. La structure est de taille humaine. Six personnes composent l’équipe pour assurer les missions qui nous sont confiées. L’agence fonctionne grâce à une importante participation financière du CG13, soit 60 % de notre budget, les 40% restant corres- pondent au montant global des cotisations de nos 126 adhérents. 2014, année de renouvellement du mandat électoral : comment l’ATD13 s’est-elle prépa- rée pour accueillir les nouveaux élus ? Oui, 2014 est une année importante de renouvellement des équipes et de mise en place de nouveaux projets pour les territoires. 28 nouveaux maires viennent de prendre leurs fonctions et de nombreuses équipes sont renouvelées. Notre service juridique est à la disposition des nouveaux élus pour les accompagner dès le début de leur mandat. Un cahier juridique sur l’installation du conseil municipal est arrivé dans les communes dès le lendemain des élections. Nous avons préparé un cycle de formations spécifique pour les nouveaux élus. Je les invite à consulter notre site internet www.atd13.fr et pour nous contacter info@atd13.fr Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Avril 2014#46 SPÉCIAL NOUVEL ÉLU 2014 : L’ATD13 ET LES ÉLUS LOCAUX
Les élections municipales des 23 et 30 mars derniers ont permis à 28 nouveaux maires et à de nombreuses nouvelles équipes municipales d’être élus. Parmi eux, certains vont découvrir les aspects de la gestion municipale. Les formations proposées par l’ATD13 sur le premier semestre 2014 s’adressent plus particulièrement aux nouveaux élus. Elles leur offrent la possibilité d’acquérir ou de renforcer leurs compétences, de les aider à prendre les bonnes décisions dans la mise en œuvre des politiques publiques dont ils ont la charge. Elles ont également pour objectif d’accélérer l’apprentissage de la gestion locale et de favoriser le dialogue et l’échange d’expériences entre élus. Elles permettent enfin de renforcer leurs qualités personnelles, notamment dans le domaine de la communication, du management et de la conduite de projet. L’arrivée de nouvelles équipes génère aussi de nombreux besoins en termes d’assistance juridique, technique et financière. L’ATD13 est plus que jamais mobilisée pour répondre à ces besoins et continuer d’offrir à ses 127 collectivités adhé- rentes des prestations de qualité selon les valeurs qu’elle porte depuis 10 ans : réactivité dans les réponses, proximité avec les adhérents, souplesse et professionnalisme dans la gestion. Le Cahier Juridique relatif à l’installation du nouveau conseil municipal que vous avez tous reçus dans vos communes avant votre élection en est l’illustration la plus parfaite. Les perspectives de modifications institutionnelles vont générer des enjeux essentiels pour le fonctionnement de nos communes. Bon début de mandat à toutes et à tous avec l’ATD13 ! Jacky GERARD Président délégué de l’ATD13 Vice-Président du Conseil général Maire de Saint Cannat Le mot du Président L’actu juridique MARCHÉS PUBLICS Vers un nouveau Code de la commande publique simplifié… Adoptées le 11 février dernier, deux directives européennes concernant les marchés publics et les concessions vont être prochainement transposées dans notre droit interne. Un premier décret prévu pour le mois de juin permettra d’amorcer la simplification procédurale prônée par la directive Marchés publics : les personnes publiques ne pourront plus exiger des entreprises candidates à un marché public qu’elles disposent d’un chiffre d’affaires minimal supé- rieur au double de la valeur du marché envisagé, et devront se contenter d’un niveau de capacité économique proportionné à l’objet dudit marché ; certains justificatifs pourront être remplacés par une déclaration sur l’hon- neur ; et enfin, les candidats ne seront plus contraints de présenter à la personne publique les documents déjà fournis à l’occasion d’un marché précédent ou librement accessibles en ligne. En parallèle de ce décret, une ordonnance à venir avant l’été visera la dématérialisation complète des factures et l’unification du régime des contrats de partenariat public-privé (PPP). La seconde directive consacrée aux concessions sera transposée début 2015. L’ensemble de ces mesures, ainsi que le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005, ont pour projet d’être regroupés dans un Code unique de la commande publique, pour lequel aucune date n’a pour l’instant été arrêtée. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE Les dispositions de la loi sur la consommation intéressant les collectivités Avec la publication de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les collectivités territoriales disposent de nouveaux moyens juridiques pour se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Cette loi introduit dans le code de la propriété intellectuelle un mécanisme leur permettant d’être mieux informées des dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d’alerte sur demande formulée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les collectivités territoriales devront toutefois être actives dans cette démarche : dès que les conditions seront fixées par décret, les collectivités intéressées devront se manifester auprès de l’INPI pour bénéficier de ce système d’alerte. Pour compléter ce dispositif, la loi leur ouvre la possibilité de s’opposer à l’enre- gistrement d’une marque dès lors que celle-ci porte atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée. Une autre disposition concerne directement les collectivités puisque la loi prévoit une tarification des parkings publics au quart d’heure. Ainsi le nouvel article L. 113-7 du Code de la consommation prévoit que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ». Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015 et uniquement pour les contrats conclus après le 13 juin 2014. ÉLECTIONS La reconnaissance des votes blancs aux élections La loi n°2014-172 adoptée le 21 février 2014 et entrée en vigueur le 1er avril 2014 vise à reconnaître le vote blanc aux élections. Cette loi est l’aboutissement d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2012 qui avait pour objectif de faire reconnaître que le vote blanc est un acte citoyen qui se distingue de l’abstention. En effet, les bulletins blancs sont désormais décomptés séparément des votes nuls comme l’indiquent les articles L.65 et L.66 du Code Electoral. Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Le vote nul corres- pond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Par ailleurs, les votes blancs sont annexés en tant que tel au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais, comme auparavant, ils ne seront pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés qui englobent l’ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls. Par conséquent, le vote blanc n’est plus assimilé au vote nul mais il res- tera néanmoins sans effet sur le déroulement des élections. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour la première fois lors des élections euro- péennes du 25 mai 2014. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Depuis le 21 février 2014, une nouvelle loi n°2014-173 est venue réfor- mer la politique de la ville permettant pour la première fois aux habitants de participer à l’aménagement du territoire. Cette loi crée le contrat de ville devant être élaboré à l’échelle intercommunale et s’articuler avec les contrats conclus entre l’Etat et la Région. Ces nouveaux contrats sont obligatoirement signés par la région et le département et ils permettent de remplacer les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Ils entreront en vigueur pour six ans, dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. De plus, ces nouveaux contrats vont permettre de traiter en même temps la cohésion sociale, le renouvellement urbain et le développement économique. Pour leur champ d’application, ils re- lèveront de l’EPCI compétent en matière de politique de la ville et de la commune. Cette nouvelle loi permet aussi la mise en place d’une nouvelle géogra- phie prioritaire basée sur l’unique critère du taux de pauvreté monétaire. Dans chaque quartier sera installé un conseil citoyen composé d’habitants tirés au sort, de représentants des associations et des acteurs locaux. Ce conseil devra fournir un diagnostic des pratiques et initiatives participatives mises en place. Le nouvel Observatoire National de la politique de la ville fera un rapport sur l’atteinte des objectifs fixés par les contrats de ville dans les quartiers prioritaires. Enfin, cette loi remplace la dotation de développement urbain (DDU) par la dotation politique de la ville (DPV). COMMUNE INFO #46 - AVRIL 2014
Que recouvre la notion d’« extension mesurée » d’une construction ? À exclure tout d’abord, les nouvelles constructions n’étant pas contigües au bâtiment existant. On ne peut véritablement parler d’« extension » qu’en présence de l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie : ce n’est pas le cas lorsque le projet de construction est distinct du bâtiment initial ou simplement relié par une galerie, même couverte. Ensuite, on ne peut parler d’extension mesurée que dans les cas où l’agrandissement n’est pas excessif par rapport au bâti existant. À noter que la surface de l’extension doit être comparée au seul bâtiment augmenté, et non à l’ensemble des constructions existantes sur la parcelle. Ainsi, si le document d’urbanisme ne précise pas la surface maximum de l’extension, gé- néralement exprimée en pourcentage, il conviendra de se référer à la jurisprudence existante : une extension de 30% de SHOB constitue une extension mesurée (CE, 18 nov. 2009, n°326479), à l’inverse d’un accroissement de 51% (CAA Mar- seille, 17 juin 1999, SCI Le Nid, n°97MA01123). Une commune peut- elle transférer une urne funéraire vers une autre commune ? La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funé- raire a instauré un véritable régime juridique des cendres funéraires et de leur traçabilité. En effet, selon l’article R.2213-40 du CGCT, pour transférer une urne funéraire dans un autre ci- metière, il faut une autorisation d’exhumer du maire de la commune d’origine sur demande du plus proche parent du défunt. La notion de plus proche parent désigne toute personne qui par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte apparait ou peut être présumée comme la meilleure inter- prète des volontés du défunt (Rep. min.Qn°48153, JOAN 16 juin 2009). Ensuite, il faut que le transfert de l’urne funéraire soit réalisé par le plus proche parent du défunt. Enfin, il faut une autorisation d’inhumer du maire de la commune d’accueil. Ainsi, le transfert d’urne est possible à condition de res- pecter cette procédure. Dans le cas contraire, ce transfert peut faire l’objet de l’incrimination pénale « de violation ou profanation de sépulture ». Une commune peut-elle accepter de délivrer une carte nationale d’identité à une tierce personne possédant une procuration ? La circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’établissement et à la délivrance des cartes nationa- les d’identité précise que pour obtenir la remise de sa carte nationale d’identité, le demandeur doit se présenter en personne à l’endroit où il a déposé sa demande. Par ailleurs, la remise du titre à une tierce personne est possible. Cependant, il est impératif que le mandataire se munisse d’un courrier signé du bénéficiaire lui donnant explicitement procuration pour récupérer sa carte nationale d’identité, produise un document d’identité et remette l’ancienne carte d’identité du demandeur. Le demandeur de la carte nationale d’identité peut donc lé- galement donner procuration à un tiers pour qu’il puisse venir retirer à sa place sa nouvelle carte d’identité. Une commune peut-elle refuser une demande de raccordement aux réseaux électriques en zone agricole ? L’article L.111-91 du Code de l’Energie garantit un droit d’ac- cès au réseau électrique par les opérateurs qui l’exploitent au bénéfice des consommateurs en demande de raccordement. Cependant, l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme permet au maire de refuser aux propriétaires des constructions ou installations réalisées de manière irrégulière, le raccordement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone. Cet article s’applique seulement pour les constructions réalisées sans autorisation ou en violation de celles-ci. Il résulte de la jurisprudence qu’un refus de raccordement au réseau électrique sur le fondement de cet article ne peut être opposé au propriétaire d’un terrain nu (CAA Nancy, 23 juin 2005 n°01NC00931). Ainsi, l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme introduit une mesure de police spéciale de l’urbanisme permettant à un maire de faire injonction au gestionnaire de réseau de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulièrement édifiées aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone. Comment sont calculées les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ? Le maire et les adjoints, à condition que ces derniers exercent une délégation de fonction consentie par le maire, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction. Le montant de cette indemnité est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1 015 de ré- munération de la fonction publique, pourcentage qui varie en fonction de la population de la commune. Quant aux simples conseillers municipaux, dans les communes de plus de 100 000 habitants, leur indemnité ne peut dépasser 6% de l’indice brut 1015. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal peut être votée. Elle doit cependant s’inscrire dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale et ne pas dépasser 6% de l’indice 1015. Enfin, quelle que soit la population de la commune, le conseiller municipal auquel le maire délègue une partie de ses fonctions peut percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal sans pouvoir dépasser le montant de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle des conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants (art. L. 2123-24-1 du CGCT). Vos questions juridiques nos réponses COMMUNE INFO #46 - AVRIL 2014
Pour recevoir notre newsletter, inscrivez-vous sur www.atd13.fr Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A - 511 route de la Seds 13127 Vitrolles COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°46 d’avril 2014 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 - ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET, Claire Borg, Mélanie grimaldi Photos : ©ATD13 Illustration : sur le pont ! communication Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Imprimerie Lacroix - Imprimé sur papier 100% recyclé Tél. 04 42 46 71 20 / info@atd13.fr Le Conseil général de notre département déploie une politique très importante en terme d’aide financière pour les communes et leurs groupements dans le cadre de la réalisation de travaux de proximité (voirie, réfection d’écoles...) et d’équipements structurants pour le territoire (tramway, crè- ches, bibliothèques ...). La vocation de l’aide aux communes est de contribuer efficacement à l’aménagement du territoire départemental grâce à un rééquilibrage des moyens financiers dont disposent les communes. Malgré leur grande diversité, les réalisations subventionnées (aménage- ments de voirie, réseaux, cours d’eau, constructions d’équipements cultu- rels, sportifs, sociaux, petite enfance...), concourent toutes à l’amélioration des services publics communaux ou intercommunaux et à la qualité de vie des habitants dans l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, afin de favoriser la mise en œuvre des politiques communales et dans un souci d’aménagement équilibré du territoire, le Conseil Général a défini les priorités suivantes : l’environnement et le développement dura- ble, le sport et la jeunesse, la culture, le foncier et l’habitat social, l’accueil de la petite enfance. La participation financière du Conseil Général aux projets des communes passe par un éventail très large de dispositifs, de plus en plus ciblés, adaptés et mis en place pour tenir compte chaque année des nouvelles contraintes et de l’évolution des besoins communaux. www.cg13.fr/amenagement-du-territoire/aides-aux-communes Principes et vocation de la politique de l’aide aux communes du Cg13 Dans le 13 Les formations de l’ATD13 pour les élus des Bouches-du-Rhône Mai Juin Juillet Mardi 6 Le mandat – connaissances essentielles 18h à 20h30 La Destrousse Jeudi 15 ou Les pouvoirs de police du maire 9h à 16h MAUSSANE / ATD13 - VITROLLES vendredi 16 Mercredi 21 Le cadre institutionnel français / 9h30 à 12h ST MARTIN / LE THOLONET ou jeudi 22 Présentation et rôles des grandes institutions Mardi 27 Le statut de l’élu local 9h à 12h Lieu à préciser Mardi 3 Les relations entre communes et associations 9h à 12h30 SAINT CHAMAS Jeudi 5 ou L’aide aux communes du Cg13 9h30 à 12h ROUSSET / LA FARE LES O. vendredi 6 Jeudi 12 La commande publique 9h à 12h30 ATD13 - Vitrolles Vendredi 13 Les réunions : comment les préparer 9h à 17h ATD13 - Vitrolles et les animer efficacement ? Mardi 17 L’économie sociale et solidaire 9h à 12h30 ATD13 - Vitrolles Jeudi 19 ou Les responsabilités pénale, 9h à 12h30 Lieux à préciser vendredi 20 administrative et civile du maire et des adjoints Lundi 23 Comprendre le budget communal 9h à 12h30 ATD13 – Vitrolles Jeudi 26 Manager une équipe : 9h à 17h ATD13 - Vitrolles Intégrer des comportements gagnants Mardi 1er Prendre la parole en public 9h à 17h ATD13 - Vitrolles

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