N°43 - octobre 2013
Commune info
Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
En ce début d’automne,
l’ATD13 lance son programme
des formations pour le second
semestre.
Comme vous le constaterez à
sa lecture, pas de réforme du
rythme des formations des élus,
mais au contraire une continuité
logique avec le programme qui
vous était proposé au semestre
précédent.
Les règles de la communication
en période électorale, le financement de la campagne électorale et les nouvelles modalités de scrutin et l’élection des
conseillers municipaux et communautaires seront trois thématiques majeures de ce programme de fin d’année 2013.
En parallèle, nous vous proposons divers ateliers de formation en lien avec le savoir être
de l’élu local : entraînements
à la prise de parole en public,
écriture et lecture d’un discours
pour convaincre, techniques
d’improvisation ou art de la négociation.
Profitez de ces perfectionnements pour mettre toutes les
chances de votre côté !
Bonne formation à toutes et
tous !
Jacky GERARD
Président délégué
de l’ATD13
Vice-Président
du Conseil général
Maire de Saint Cannat
S y n d i c at m i x t e p o u r l’ é ta n g de Berre
l’ œ i l s u r . . .
Toujours axé sur la connaissance et la maîtrise des compétences de la collectivité et le savoir
être de l’élu local, le calendrier
des formations met fortement
l’accent sur la préparation des
échéances électorales du mois
de mars 2014, avec un attachement à vous donner les
connaissances et informations
indispensables à l’exercice de
votre mandat local durant une
période juridiquement contraignante.
L e G IP R E B
Territoire d’exception à quelques encablures de la Méditerranée, l’étang
de Berre bénéficie d’un engagement des institutions scellé et signé depuis
le 16 mai dernier dans le cadre d’un contrat d’étang qui vise à sa réhabilitation.
e contrat d’étang s’inscrit dans le cadre de la loi
Histoire et investissement des élus
sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 déL’histoire de l’étang de Berre est liée à un consensus
cembre 2006 et de plusieurs directives et autres
unanime des 10 communes du pourtour de l’étang,
schémas. Le contrat est développé sous la responunies pour défendre l’avenir du territoire en exigeant
sabilité d'un comité d'étang, instance de concertation dont
réparation pour la dégradation du milieu lagunaire par
le président est Vincent Burroni, maire de Châteuneuf-lesla centrale hydroélectrique de Saint-Chamas. La plupart
Martigues. Il est un outil de planification environnemental
de ces communes étaient des villages ruraux dans les anbasé sur un programme d’actions
nées 60. Elles ont dû faire face à une
volontaires et concertées entre tous les
mutation sans précédent et de fait
acteurs du territoire de l’étang de Berre,
devenir des villes moyennes en quelqui vise à améliorer l’état écologique
ques années. L’identité de chacune
des milieux et à valoriser le territoire.
d’entre elles reste fortement ancrée
Il constitue donc un engagement, tant
dans la mémoire et le quotidien des
au niveau financier que du programme
habitants. à l’aube de changements
d’actions, de l’ensemble des partenaires
structurels pour les 5 intercommunaconcernés à réaliser un programme
lités concernées par le territoire, les
Gipreb pour l’étang,
d’aménagement et de gestion des
élus locaux s’inscrivent aujourd’hui
4 objectifs :
écosystèmes ; 102 actions sont au proencore plus qu’hier, dans un combat
- Retrouver un fonctionnement
gramme du contrat pour les six années
pour la réhabilitation de l’étang de
équilibré des écosystèmes
à venir. D'ici 2015, 81 actions pour
Berre, « un miroir d’eau de près de
- Rétablir, voire développer
35 millions d’euros seront réalisées
16 000 hectares ».
les usages
puis de 2016 à 2018, 21 actions pour
Actualité : le GIPREB obtient
- Améliorer la gestion des rives
87 millions d’euros sous la responsale label « démarche qualité »
- Réhabiliter l’image de l’étang
bilité du Gipreb pour le suivi et l’anipour les eaux de baignade
mation.
L’équipe du Gipreb a dû améliorer
Le Gipreb et ses partenaires
quelques points dans ses procéduLe Gipreb est présidé par Serge Andréoni, Sénateur et
res, mettre en place une méthodologie encore plus
maire de Berre-l’étang. Il est dirigé par Raphaël Grisel
rigoureuse et accroître la communication avec les
qui dirige une équipe de 5 personnes. La structure en
communes riveraines de l’étang de Berre afin d’obchiffres : 300 000 e pour les études, 520 000 e pour le
€
tenir la certification qualité des eaux de baignade.
fonctionnement.
Tous ces efforts viennent d’être récompensés par
Le contrat d’étang est conclu entre l’état, l’Agence
cette gratification obtenue pour les 3 années à venir
de l’eau, la région PACA et le Conseil général 13.
et qui s’inscrit dans le contrat d’étang. La certification
Les membres du Gipreb sont le Conseil régional,
s’appuie sur des engagements que le Gipreb doit maîle Conseil général, la Chambre d’agriculture et la
triser et gérer avec les communes : des surveillances
Chambre de commerce et d’industrie avec les comquotidiennes, une information du public en temps
munes de Berre-l’étang, Rognac, Vitrolles, Marignane,
réel, la mise en place de procédures de gestion de crise.
Châteauneuf-les-Martigues, Martigues, Saint-MitreUne démarche d’excellence qui a permis au public et
les-Remparts, Istres, Miramas, Saint-Chamas.
riverains de l’étang de profiter des rives et des eaux de
baignade lors de l’été 2013 en toute sécurité.
L
www.etangdeberre.org

l’ o b s ervat o i re
l’ a c t u a l i t é j u r i d i q u e
L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon
concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.
➜ éducation
Refondation de l’école : ce qui change pour les communes.
➜ Domaine public
Comment fixer le montant des redevances domaniales ?
Après avoir rappelé le principe de non-gratuité des occupations
privatives du domaine public, la Cour administrative d’appel de
Lyon dans deux décisions est venue préciser que cette redevance
doit « tenir compte des avantages de toute nature procurés au
titulaire de l’autorisation », conformément à la règle énoncée à
l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CAA Lyon 28 février 2013, Cté d’agglomération
Grenoble Alpes Métropole, req. n°12LY00820 – CAA Lyon, 13
déc. 2012, A/ Ville de Grenoble, req. n°12LY01167). Toutefois
le problème que rencontrent alors les gestionnaires du domaine
public est que, sauf exception, aucune grille tarifaire n’existe.
Malgré tout, la détermination du montant de la redevance doit
être calculée en fonction, d’une part, de la valeur locative d’une
propriété privée comparable à la dépendance du domaine
public, d’autre part, de l’avantage que l’occupant privatif est
susceptible de tirer de l’occupation du domaine public.
➜ Finances publiques
Les travaux de voirie sont-ils tous éligibles au FCTVA ?
Une récente réponse ministérielle (Rép. Min. n°25971 du 30
juillet 2013) vient rappeler les règles d’éligibilité des travaux
de voirie des communes au fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA).
Interrogé sur le refus opposé par un trésorier municipal d’inscrire la réfection du bicouche d’une voirie communale en dépense d’investissement, le gouvernement rappelle qu’une circulaire interministérielle du 26 février 2002 expose les règles
d’imputation comptable des dépenses du secteur public local
et fixe les critères de distinction entre les dépenses d’investissement et celles relevant du fonctionnement. Les dépenses
qui ont pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à
rester durablement dans le patrimoine de la collectivité sont
considérées comme des dépenses d’investissement. Tel n’est
pas le cas des dépenses d’entretien ou de réparation qui ont
pour objet de maintenir le patrimoine en l’état et non d’augmenter sa valeur : « il n’est donc pas illégitime d’inscrire en
dépenses de fonctionnement le coût d’entretien de la voirie,
qui a pour effet de maintenir la valeur de l’immobilisation à
niveau constant et non de l’accroître. Tel est le cas des travaux de renouvellement de la seule couche de surface visant
à conserver les voies dans de bonnes conditions d’utilisation,
y compris lorsque ce renouvellement est effectué avec des
matériaux d’une qualité croissante ».
En revanche, sont comptabilisés en investissement, donc éligibles au FCTVA, les travaux qui entraînent des modifications
substantielles des voies ou qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d’épaisseur ou par le changement
de la qualité des diverses couches.
Commune info
N°43 - 0ctobre 2013
La loi Peillon du 8 juillet 2013 (loi n°2013-595 pour la refondation de l’école) faisant suite à la réforme des rythmes
scolaires, a mis en place un certain nombre de mesures touchant directement à la vie des collectivités.
Certaines d’entre elles visent ainsi à améliorer le dialogue entre les acteurs de la « communauté éducative ». Par exemple,
les départements pourront recenser les communes de plus de
10 000 habitants n’étant pas dotées d’un collège public, et
élaborer en concertation avec ces dernières un plan d’action
prioritaire pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement
public. Concernant la carte scolaire, celle-ci sera élaborée
en concertation avec les exécutifs locaux, et devra désormais
comptabiliser les enfants de moins de 3 ans dans les zones à
l’« environnement social défavorisé ».
à noter également que les écoles de maternelle et d’enseignement primaire ayant mis en place la réforme des rythmes
scolaires pourront bénéficier d’une aide financière de l’état,
puisque un fonds destiné à « contribuer au développement
d’une offre d’activités périscolaires » va être mis en place
pour les deux années scolaires à venir.
Mais la mesure qui aura certainement l’impact le plus immédiat reste l’obligation faite aux communes, en vertu du nouvel
article L.111-1-1 du Code de l’éducation, d’apposer sur la
façade des écoles la devise de la République, le drapeau
tricolore et le drapeau européen, et d’afficher « de manière
visible » dans les locaux scolaires la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
➜ ressources
humaines
La gratification des stagiaires étendue !
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche modifie l’article L. 612-11
du code de l’éducation. Elle étend l’obligation de gratification
des stagiaires de l’enseignement supérieur, jusqu’à présent
limitée au secteur privé, à tous les organismes d’accueil, dont
les administrations publiques.
Cette gratification mensuelle auparavant facultative pour les
collectivités devra donc désormais être versée obligatoirement par ces dernières aux stagiaires qu’elles accueillent pour
un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou,
si le stage s’inscrit dans une même année universitaire, d’une
durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non (art. 27).
En l’absence de précision, les collectivités peuvent se référer
aux modalités de versement prévues pour le secteur privé et
les administrations de l’état. Ainsi, le montant horaire de la
gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (article 5 du décret n°2009-885 et article 6-1 du
décret n°2006-1093).
La gratification versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur est exonérée de cotisations et de contributions sociales
(patronales et salariales) si elle ne dépasse pas le seuil de
12,5% multipliée par le plafond horaire de la sécurité sociale.

L’association Marseille-Provence 2013 a choisi de rendre hommage à l’homme-phare
de l’architecture moderne, Charles-Edouard Jeanneret dit Le CORBUSIER (18871965) du 11 octobre jusqu’au 22 décembre 2013. Il y a beaucoup à dire sur ce génial
architecte qui grâce à son engouement pour Marseille et à la réalisation de la Cité
Radieuse (1952) a lui aussi contribué au rayonnement de la cité phocéenne.
exposition Le Corbusier et la question
du brutalisme » est le 2ème temps fort
de l’année proposé au J1, une gare
maritime en béton armé qui s’avance dans
l’eau du port, entre la place de la Joliette et
la cathédrale de la Major. Entre le 12 janvier
et le 26 mai, le J1 a accueilli plus de 220 000
visiteurs dont 112 000 pour l’exposition
« Méditerranées, des grandes cités d’hier aux
hommes d’aujourd’hui » .
L'
Brut, brutalisme, matériaux bruts …
L’évènement qui est consacré à Le Corbusier
tend à montrer les différentes facettes de cet
architecte-artiste atypique, également dessinateur, urbaniste, peintre, sculpteur … plus
de 250 œuvres seront présentées : tapisseries,
peintures, sculptures, émaux, plans, maquettes,
dessins, croquis et photographies de chantiers. Il
sera donc proposé de découvrir non seulement
le travail d’un des plus grands architectes du
XXème siècle mais aussi le travail du plasticien,
de l’artiste. Cette exposition a pour objectif d’apporter un nouvel éclairage sur la dernière partie
de l’œuvre de Le Corbusier (1945-1965).
Lors de ces deux décennies, l’artiste expérimente une nouvelle esthétique et participe
avant d’en devenir l’un des deux maîtres aux
côtés de Mies van der Rohe, au mouvement né
en 1953 en Angleterre, « le New brutalism ».
Cette architecture du « New brutalism » est
caractérisée par une grande rationalité dans
le processus de conception du projet. Celui-ci
est basé sur des modes de composition et un
emploi des proportions issues en droite ligne des
travaux de la Renaissance, ainsi que l’emploi
de matériaux bruts, l’acier, la brique, le béton …
utilisés sans « fard », c’est-à-dire laissés apparents,
dans leur état de nature. Le Corbusier, ne peut
être considéré comme précurseur dans l’emploi
du béton brut, sauf qu’il va lui donner ses lettres
de noblesse au travers d’une grande liberté formelle et poétique, rarement atteinte jusque-là
dans l’histoire de l’architecture moderne.
En 1952, le 14 octobre, était inaugurée la Cité
Radieuse, boulevard Michelet à Marseille.
Première de sa série d’« unités d’habitation »,
la Cité Radieuse que certains Marseillais nomment familièrement « La Maison du fada »,
est une résidence de 337 appartements et
un hôtel de 21 chambres. Bâtie sous forme
de barre sur pilotis, elle tente de concrétiser
une nouvelle forme de cité, un « village vertical ». Elle est l’œuvre de béton brut qui a
hissé pour la première fois en 1952, l’architecture du logement au rang d’icone mondiale.
De façon connexe, la Cité Radieuse accueille
désormais un lieu de création artistique baptisé MAMO, qui propose du 12 octobre au 2
décembre d’exposer l’ensemble des lauréats
« Design & Art contemporain ».
Le soleil, l’espace, les arbres, l’acier
et le ciment armé
La déambulation dans l’exposition s’inspire de
la double fascination de Le Corbusier pour les
monastères et les paquebots. La méditerranée
exerçait une grande passion sur l’artiste-architecte. Comme un juste retour des choses ou un
recommencement bien orchestré, l’exposition
présentée dans le J1, môle d’embarquement maritime sur le port de Marseille est le lieu depuis
lequel il avait embarqué pour le congrès international d’architecture moderne à Athènes
en 1933. à ce propos, on pourra notamment
découvrir dans l'exposition, un film de Moholy
Nagy, photographe hongrois du Bauhaus
qui nous fera revivre le départ du paquebot
emmenant Le Corbusier, Fernand Léger et les
architectes modernes au congrès d’Athènes.
à cette occasion, Le Corbusier affirmait : « Les
matériaux de l’urbanisme sont le soleil, l’espace,
les arbres, l’acier et le ciment armé, dans cet
ordre et dans cette hiérarchie ». Le travail du
« Corbu » produit dans le cadre de ce qu’il appelait « l’atelier de la recherche patiente » a été
scénographié par Jacques Sbriglio, également
architecte-urbaniste, et entre autres professeur
à l’école Nationale supérieure d’architecture de
Marseille. à découvrir !
J1 Place de la Joliette, boulevard du Littoral
13002 Marseille
Ouvert tous les jours de 12h à 18h,
sauf le lundi.
L’accès au J1 est libre et gratuit.
Exposition "Le Corbusier et la question du brutalisme". Ouvert tous les jours de 12h à 18h, sauf le
lundi. Tarifs de 5 e à 10 e (voir détails sur le site).
www.mp2013.fr
Expériences
Exposition « Le Corbusier et la question
du brutalisme » à Marseille
© Fondation Le Corbusier-ADAGP Paris 2013
,
re p è re s
m ieu x com p ren dre n ot re départ em en t
Mars eil l e Pr oven ce 2013
Capital e Eur op ée n n e de l a cu lture
les dossiers de l’atd13
à quelle personne la commune
peut-elle confier la mission
d’assurer la traversée des enfants
lors de l’entrée et de la sortie des
écoles ?
Une réponse ministérielle (JO Sénat du 24 juin
2010, p. 1635) rappelle la possibilité pour les
maires de confier à des agents communaux ou à
défaut à des personnes bénévoles n’appartenant
pas à l’administration, la mission d’assurer la
traversée des enfants sur les passages protégés
devant les écoles notamment lorsque la
commune ne dispose pas de police municipale.
Toutefois, ces personnes ne pourront que
« rappeler aux conducteurs les règles de priorité
des piétons sur les passages protégés telles
que précisées à l’article R. 415-11 du Code
de la route », sans pour autant leur donner des
indications pouvant prévaloir sur les signalisations
routières comme sont habilités à le faire les
personnels de police et de gendarmerie.
Une ressortissante étrangère, ayant
eu un enfant en France avec son
compagnon français, peut-elle
être reconnue en tant que mère
sur le livret de famille ?
La mention d’un parent à la page « époux ou
père » ou « épouse ou mère » du livret est
soumise à deux conditions cumulatives.
La première est l’établissement de la filiation.
La seconde condition est de fournir un extrait
d’acte de naissance du parent. L’extrait de
naissance ne peut être retranscrit dans le livret
qu'à la condition toutefois que l’original soit en
possession d’un officier de l’état civil français,
c’est-à-dire que le document ait été établi ou
transcrit en France. La mère de l’enfant étant de
nationalité étrangère, son acte de naissance est
détenu par une autorité étrangère.
La simple fourniture d’une copie ou d’un extrait
de naissance n’est donc pas suffisante. Dès
lors, seule l’obtention de la nationalité française,
par mariage ou naturalisation, permettra à la
requérante d’être inscrite comme mère dans le
livret de famille.
Le maire doit-il organiser toutes
les cérémonies commémoratives
prévues au calendrier officiel ?
Il ne résulte d’aucun texte l’obligation pour le
maire d’organiser sur le territoire communal
une cérémonie pour chaque commémoration
nationale. Si les dates du 8 mai, 14 juillet et
11 novembre sont incontournables, toutes
les commémorations nationales ne sont
pas nécessairement célébrées par toutes les
communes. L’organisation d’une cérémonie
est donc laissée à la libre appréciation du
maire. Toutefois, à l’occasion des journées
commémoratives officielles, les communes sont
invitées par le préfet à procéder au pavoisement
des édifices publics. Une réponse ministérielle
du 12 mai 2009 (Rép. Min. n°48492) rappelle
que « la tradition conduit, depuis un quart
de siècle, le ministère chargé des anciens
combattants à rédiger un message à l’occasion
des commémorations du 11 novembre et du
8 mai. Ce message est adressé par les préfets
aux maires, qui sont invités à en faire la lecture
lors de la cérémonie commémorative, l’usage
républicain ayant seul conduit les autorités
locales à procéder à cette lecture ».
N°43 - octobre 2013
Commune info

OCTOBRE
z
z
Mardi 15 - Les marges de manœuvre fiscales des communes en 2013
ATD13 - Journée
Jeudi 17 - Entraînement à la prise de parole en public sur scène " niveau 1 "
Mallemort - Journée
Expériences
f o r m at i o n s
pr o c haines formation s
pou r les élus
NOVEMBRE
z
z
z
z
z
z
Mardi 5 - Les techniques d’improvisation " niveau 2 "
ATD13 - Journée
Jeudi 7 - Cycle Préparation des élections » Les nouvelles modalités de scrutin
et l’élection des conseillers municipaux et communautaires
ATD13 - Matin
Vendredi 8 - écrire et dire un discours pour convaincre
ATD13 - Journée
Jeudi 14 - Concevoir l’espace public et assurer sa pérennité
Eygalières - Journée
Mardi 26 - économie sociale et solidaire : une loi pour l’ESS, lecture et explications
Territoire - Matin
Jeudi 28 - La gestion du stress
ATD13 - Journée
DéCEMBRE
z Mardi 3 - Entraînement à la prise de parole en public sur scène " niveau 2 "
Mallemort - Journée
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Un nouvel
administrateur
va siéger à l’ATD13
Monsieur Jean Montagnac, Maire
de Carry-le-Rouet, est désormais
administrateur de l’ATD13 dans le
collège des maires.
élu 1er magistrat de la commune,
le 27 mars dernier, il succède naturellement à
Monsieur Pierre Pène qui a souhaité quitter ses
fonctions électives.
Pour recevoir notre newsletter,
inscrivez-vous sur www.atd13.fr
z tél. 04 42 46 71 20
Commune info
N°43 - octobre 2013
z
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l es d o s s ier s
de l’ atd 13
à qui appartiennent les drailles
de transhumance ?
Spécificité du droit coutumier de Provence,
la draille de transhumance, ou chemin de
carraire, est une voie grevée d’une servitude
de passage au profit des propriétaires et
conducteurs de troupeaux transhumants.
La draille appartient au propriétaire du terrain
d’assiette de celle-ci. Il dispose de la liberté
de fermer son accès à la circulation générale,
en conservant néanmoins l’obligation de
laisser le passage aux troupeaux, lorsque la
transhumance est encore pratiquée dans
la commune. Ainsi, si le terrain d’assiette
appartient à une personne privée, le rôle
du maire se restreint à l’exercice d’un droit
de police et de surveillance (CE, 26 déc.
1827). Néanmoins, la cour d’appel d’Aix-enProvence a récemment rappelé que le statut
de ces chemins n’était pas figé : dès lors que
la commune est en mesure de prouver que
la draille constitue un chemin rural, cette
dernière sera considérée comme intégrée
dans la voirie communale (CA Aix, 5 oct.
2010, n°2010/370).
élections municipales :
quel est le nouveau régime
des inéligibilités ?
Depuis la loi n°2013-403 du 17 mai 2013,
les directeurs de cabinet, directeurs adjoints et
chefs de cabinet ne peuvent plus accéder aux
postes de conseiller municipal et de conseiller
communautaire, sauf à démissionner au
moins 6 mois avant la date du scrutin. En
théorie, la loi subordonne l’inéligibilité de
ces 3 postes à l’existence d’une délégation
de signature, mais celle-ci n’existant pas
encore dans le CGCT, il reste aujourd’hui plus
prudent de considérer leur inéligibilité comme
systématique. La même inéligibilité est
également applicable aux emplois de cabinet
et de direction dans les EPCI à fiscalité
propre. Ainsi, à partir du moment où la
commune est membre de l’EPCI où il occupe
un tel poste, un agent y sera inéligible, même
si le terrain d’intervention de son service
n’englobe pas ladite commune. Le juge ne
s’attache pas à l’intitulé précis du poste,
considérant par exemple qu’un« chef de pôle
juridique » a des responsabilités équivalentes
à celles d’un « chef de bureau » (CE, 18 fév.
2009, n°317562).
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°43 de octobre 2013
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET,
Claire Borg
Photos :©ATD13, service communication Gipreb, service communication
Carry-le-Rouet, ©Fondation Le Corbusier-ADAGP Paris 2013
,
Conception et réalisation : sur le pont ! communication
Impression : Imprimerie Lacroix
Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
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