N°39 - Décembre 2012
Commune info
Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
La fin de l’année approche et il est
l’heure d’établir un premier bilan
des activités de l’agence technique
départementale. Je suis pour ma
part satisfait de ses résultats, qui
une fois encore, marquent bien
son utilité sur le territoire.
Près de 480 réponses juridiques
ont été adressées aux collectivités,
soit une augmentation de 20%
par rapport à 2011. Les compé-
tences Urbanisme et Finances lo- ARL E S CRAU CAMAR G U E MONTA G N E TT E
cales sont celles sur lesquelles les
La communauté d’agglomération contribue
l’ œ i l s u r . . .
juristes ont été le plus sollicités.
Du côté des formations, 103 col- à la promotion et au développement de l’économie
lectivités ont été représentées sur
une totalité de 124 adhérents et
sociale et solidaire
environ 700 stagiaires auront pris La communauté d’agglomération ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE qui
part aux sessions. regroupe les communes d’Arles, Boulbon, Tarascon, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Pierre-de-
Mézoragues, présidée par Claude Vulpian, maire de Saint-Martin de Crau et Conseiller général,
L’année 2013 sera porteuse de mène une politique volontariste forte dans l’économie Sociale et Solidaire (ESS). Depuis 2008,
Jacky Picquet, maire de St-Pierre-de-Mézoargues, est l’élu délégué au développement de cette
changements importants pour les
compétence qui est intégrée au service développement économique de la communauté. L’ESS
collectivités locales et la situation
représente une part non négligeable de l’emploi sur le territoire et d’importants potentiels
particulière de notre département de développement. Depuis 2011, ACCM s’est engagée avec le Conseil Régional PACA dans un
sera au cœur des futurs textes sur contrat local de développement de l’économie sociale et solidaire.
l’acte III de la décentralisation.
L’ATD13, outil d’aide à la décision, 2012, la mobilisation pour l’économie Sociale enjeux poursuivis par ACCM visent à accompagner les
à l’écoute des préoccupations de
ses adhérents, poursuivra avec
En et Solidaire a pris une portée nationale avec la
création d’un ministère dédié au sein des minis-
acteurs locaux afin de développer ou de créer de l’activité
sur le territoire, à favoriser le réseau et les échanges, à com-
attention son rôle d’information, tères économiques, et un projet de loi en sa faveur qui sera muniquer sur les actions du secteur afin d’en renforcer la
présenté en 2013. Le secteur devrait pouvoir compter sur visibilité.
de veille et d’accompagnement
les fonds de la nouvelle banque publique d’investissement La première phase du contrat local de développement de
des collectivités territoriales et de
qui va lui consacrer 500 millions d’euros, et sur les emplois l’ESS a été consacrée à un important travail de concertation
leurs élus locaux. d’avenir qui, dans les activités à caractère d’utilité sociale, avec les acteurs locaux, et en particulier avec le réseau de
Nous souhaitons rester réactifs, seront particulièrement représentés. Enfin, au niveau de l’ESS en Pays d’Arles qui les a conduits à co-construire un
proches et efficaces dans le cadre l’Union Européenne, l’innovation sociale devient un plan d’actions. Aujourd’hui ACCM, dans le cadre de sa
du conseil technique et des pro- critère transversal pour la pro- réflexion partagée avec de nom-
« Notre engagement c’est le développe-
positions de formation. grammation 2014- 2020 des fonds breux acteurs locaux poursuit sa
ment de l’ESS sur le territoire mais aussi
structurels européens. démarche avec des projets structu-
le développement du territoire par l’ESS. rants pour le territoire.
A l’approche d’une période dense
Solidarité, démocratie et innova- Ceci étant la base du contrat local de Un espace de travail collaboratif vir-
en manifestations, je vous souhai-
tion : les principes de l’ESS développement de l’économie sociale et tuel vient d’être créé. Il est hébergé
te une belle fin d’année 2012. L’ESS désigne une manière d’entre- solidaire signé avec la région », com- sur le site de la Chambre Régionale
prendre qui place l’humain et non mente Jacky Picquet, Vice-président de de l’ESS PACA. La communauté
le profit au centre de l’économie. l’ACCM. réfléchit maintenant à un lieu d’ac-
Issue du mouvement coopératif cueil physique pour les porteurs de
du début du XIXème, c’est une économie de proximité, projets. Une réflexion sur le financement des organisations
soucieuse de ses coûts sociaux et environnementaux. Les de l’ESS est également en cours en lien notamment avec
entreprises de l’économie sociale et solidaire se distinguent Esia (financeur solidaire pour l’emploi).
des sociétés de capitaux par des spécificités : la non-lucrati-
vité et la juste répartition des excédents, la gestion démocra- Partager l’information
tique, la libre adhésion et la solidarité. Pour mieux connaître les organisations et les fonction-
nements des entreprises du secteur de l’ESS, une base de
Accompagner les porteurs de projets à la création d’ac- données des initiatives solidaires va être mise en ligne sur le
Jacky GERARD
tivités ou au renforcement des activités existantes site d’ACCM. Dans cet espace partagé, on y prend connais-
Président délégué
Sur le territoire d’ACCM, l’ESS compte près de 3000 sance des initiatives engagées et on peut y ajouter la sienne
de l’ATD13
emplois salariés, soit 11,3% de l’emploi, et concerne 330 afin de la faire connaître.
Vice-Président établissements employeurs, soit 10% de ceux que compte
du Conseil général
le territoire. Dans ce contexte favorable au développement www.agglo-accm.fr
Maire de Saint Cannat
des organisations de l’économie sociale et solidaire, les

l’ a c t u a l i t é j u r i d i q u e
L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité ➜ Emploi
l’ o b s e r v at o i r e
juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon
concise. L’agence est à votre disposition pour des rensei- La loi portant création des emplois d’avenir a été publiée.
gnements plus précis. La loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,
est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2012.
Les emplois d’avenir ont pour ambition d’améliorer l’insertion
➜ Urbanisme professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou
pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à
Lutte contre la spéculation immobilière : le PLU ne peut in-
l’emploi. Ils s’adressent aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30
terdire le lotissement !
pour les travailleurs handicapés), sans emploi et soit :
Alors que certaines juridictions avaient reconnu la faculté aux • Sans diplôme ;
rédacteurs du POS d’interdire les lotissements et groupes d’habi- • Titulaires d’un CAP/BEP en recherche d’emploi depuis au moins
,
tations dans certaines zones, notamment les zones NB souvent 6 mois dans les 12 derniers mois ;
sujettes à des opérations de promotion immobilière de grande • à titre exceptionnel, pour les jeunes à bac+3 résidant dans les
ampleur (CAA Versailles, 6 nov. 2008), le juge administratif a zones prioritaires, en recherche d’emploi depuis au moins 12
affirmé le contraire dans un arrêt du 27 juillet (CE, sect., 27 juil. mois dans les 18 derniers mois.
2012, n°342908, Franck Hoffmann). Le Préfet de région établit en collaboration avec le Président du
La définition du lotissement avait été remaniée par une circulaire Conseil régional, un schéma d’orientation régional qui précise les
de décembre dernier, englobant désormais la simple division en filières et secteurs d’activité prioritaires, mais tous les employeurs
deux d’un terrain (art. L.442-1 du Code de l’urbanisme). Le lotis- du secteur non-marchand ont la possibilité de proposer des offres
sement n’est plus seulement la chasse gardée des promoteurs, il d’emplois d’avenir, même s’ils n’appartiennent pas à un secteur
est également le moyen pour les propriétaires privés de recourir identifié comme prioritaire. Les collectivités locales et leurs grou-
à des actes de disposition. Dès lors, le juge a estimé que l’inter- pements peuvent ainsi proposer des emplois d’avenir.
diction de diviser en vue de construire, portait atteinte au droit du Proposé en priorité sur 35h en CDI, il est uniquement en CDD
propriétaire à disposer librement de son bien. En rattachant ainsi pour les collectivités territoriales.
le droit de lotir au droit de propriété, ce dernier a établi que seule Le contrat conclu pour une durée initiale de 3 ans (ou exception-
la loi était susceptible d’en fixer les limites. nellement 1 an renouvelable jusqu’à 3 ans), permet une aide de
Le document d’urbanisme ne pourra donc plus interdire les lotis- l’état à hauteur de 75% du SMIC pour les employeurs du secteur
sements de manière générale, à moins d’y être habilité par la loi. non marchand qui peut à titre dérogatoire être autorisée jusqu’à
à noter tout de même que l’administration n’a pas pour autant 5 ans. Les employeurs bénéficient de surcroît d’une exonération
l’obligation d’autoriser tous les projets de division qui lui sont de certaines charges.
soumis : les caractéristiques propres d’un projet de lotissement
peuvent encore justifier son interdiction au cas par cas. Pour plus d’informations consultez le site Internet dédié,
www.lesemploisdavenir.gouv.fr
➜ Fonctionnement institutionnel
➜ éducation
Représentation des élus minoritaires au sein des commissions
municipales Trois circulaires consacrées à la scolarisation des enfants itiné-
rants ou étrangers
Au sein de chaque commune, des commissions peuvent être fa-
cultativement mises en place (art. L. 2121-22 du CGCT). Dans les Trois circulaires de la ministre déléguée à la réussite scolaire relatives
communes de moins de 3500 habitants, l’assemblée délibérante à la scolarisation des enfants étrangers ou issus de familles itiné-
organise librement les commissions consultatives. En revanche pour rantes, ont été publiées le 12 septembre 2012. Ces circulaires rap-
celles de plus de 3500 habitants, la composition des différentes pellent que la scolarisation de tous les enfants est obligatoire, quel
commissions doit respecter le principe de la représentation propor- que soit le mode de vie des parents, leur nationalité ou leur statut
tionnelle. Le Conseil d’état, dans un arrêt du 26 septembre 2012, administratif. S’agissant de la circulaire relative à la scolarisation des
a précisé les modalités de représentation des conseillers municipaux enfants allophones (NORM : MENE1234231C), celle-ci précise que
d’opposition au sein des commissions municipales permanentes met- « l’obligation d’accueil dans les écoles s’applique de la même façon
tant ainsi fin à la jurisprudence divergente des Cours administratives pour les élèves allophones arrivants que pour les autres élèves ».
d’appel (CE, 26 sept. 2012, Cne de Martigues, req. n°345568). Même s’ils ne maîtrisent pas la langue française, ces enfants doivent
Ainsi, il a précisé que dans les communes de plus de 3500 habi- être inscrits dans la classe de leur âge mais peuvent passer par une
tants, l’expression du pluralisme des élus au sein de l’assemblée unité pédagogique spécifique. La deuxième circulaire définit les
communale est garantie, d’une part, pour les CAO par l’élection à conditions d’accueil dans les écoles des enfants issus de familles
la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres itinérantes (NORM : MENE1234232C). Il est rappelé notamment
appelés à y siéger aux côtés du Maire. Et, d’autre part, pour les autres qu’à « l’école primaire, l’inscription scolaire relève de la responsabi-
commissions municipales par la représentation proportionnelle des lité du maire. Même si la famille, lors de la démarche d’inscription ne
différentes tendances du conseil municipal, telles qu’elles existent à peut pas présenter les documents nécessaires, l’élève doit bénéficier
la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que d’une inscription provisoire ». La dernière circulaire redéfinit le rôle
chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, des centres académiques qui sont les interlocuteurs directs des ac-
ait la possibilité d’y être représentée. Le Conseil d’état indique ainsi teurs de terrain sur les questions liées à la scolarisation des enfants
que le conseil municipal, lorsqu’il forme de telles commissions dont allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles
il détermine librement le nombre, doit rechercher « une pondération itinérantes et de voyageurs (NORM : MENE1234234C).
qui reflète la composition de l’assemblée municipale et qui assure à
chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir
au moins un représentant dans chaque commission, sans que les
différentes tendances ne bénéficient nécessairement d’un nombre
de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers
municipaux qui les composent ».
Commune info N°39 - décembre 2012

capital e eur op ée n n e de l a cultur e les dossiers de l’atd13
12 et 13 janvier 2013, week-end
Expériences
repères
L’aménagement de
d’ouverture de la capitale européenne locaux intérieurs peut-il
donner lieu au versement
événement tant attendu, plusieurs années de préparation, des chantiers entrepris, de la Participation à
des dizaines de réunions de préparation, des acteurs locaux mobilisés, des l’Assainissement Collectif
entreprises impliquées, des citoyens engagés, …. Marseille-Provence 2013, capitale (PAC) ?
m ieu x com p r en dr e n ot r e dépar t em en t
européenne de la culture, ouvre ses portes en janvier 2013 avec 4 temps forts. Depuis le 1er juillet dernier, la PAC
Alors, mobilisez-vous et venez tous y participer !! a remplacé la Participation pour le
Raccordement à l’Egout. Il ne s’agit plus
d’une participation d’urbanisme, et à ce
titre, elle n’est plus exigible à l’occasion de la
délivrance d’une autorisation d’urbanisme,
mais à compter du raccordement de
l’immeuble ou d’une partie de celui-ci.
Désormais, la réalisation de travaux ne
nécessitant ni permis de construire ni permis
d’aménager, à l’instar de l’aménagement de
locaux intérieurs, comme une cuisine ou
des sanitaires, est susceptible de donner lieu
à une contribution au titre de la PAC, dès
lors que « ce raccordement génère des eaux
usées supplémentaires » (art. L. 1331-7
du Code de la santé publique).
Les propriétaires qui louent
leur résidence principale à des
1 L’art à l’endroit, parcours d’art contem- 3 Chasse au 13’Or sur les territoires touristes durant la saison d’été
porain à Aix-en-Provence le 12 janvier le 13 janvier sont-ils soumis à la taxe de
à compter de 11h, c’est à Aix-en-Provence De 10h à 15h, le troisième acte du week-end séjour ?
qu’il faudra se trouver ou se retrouver pour d’ouverture se joue à Aix, Arles, Aubagne,
à la condition que la commune ait institué,
participer à l’inauguration de l’ambitieux Cadolive, Cassis, Eygalières, Gardanne, Istres,
parcours d’art contemporain, conçu par le Martigues, Noves, PNR de Camargue, Port- par délibération, la taxe de séjour sur son
commissaire Xavier Douroux. Dans l’espace de-Bouc, St-Rémy, Salon, Tarascon, Trets. territoire, les personnes qui louent au cours
public, ouvert et accessible à tous, des artistes C’est une aventure insolite et ludique, sans de la période de perception, tout ou partie de
d’art contemporain de renom ont été invités à chronomètre, qui est proposée aux habitants et leur habitation personnelle à toute personne
présenter des œuvres monumentales. L’iden- aux visiteurs. L’intrigue générale de « La Chasse assujettie (à savoir toute personne qui n’est
tité forte de dix lieux symboliques de la ville au 13’Or » est le bâton du sourcier, qui associe le pas domiciliée dans la commune et qui n’y
est mise en perspective avec les œuvres d’arts. thème de l’eau à la découverte des lieux de vie et possède pas une résidence pour laquelle
Il s’agit de créer un lien entre ville historique des espaces culturels du territoire. Le parcours elle est passible de la taxe d’habitation)
et ville nouvelle, questionner la raison d’être valorise le patrimoine, implique des bénévoles
doivent en faire la déclaration en mairie
des espaces de citoyenneté avec la présence qui vont faire découvrir aux participants des
dans les 15 jours qui suivent le début de
des œuvres. Rencontres entre Fontaine de la éléments de la programmation de l’année
Rotonde, Palais de Justice, Cour de l’Hôtel de capitale, dévoilés par des épreuves qui leur la location. Ainsi, lorsque les propriétaires
Ville et Xavier Veilhan, Yayoi Kusama, Franz permettront de se rendre au point d’arrivée. Un en question reçoivent le montant des loyers
West, Thomas Houseago, Ugo Rondinone … concert de la chanteuse Anaïs refermera cette qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de
à voir également le spectacle de cirque TAPIS « Chasse au 13’Or » de 16h à 17h sur la place de séjour. à charge ensuite de la reverser à la
ROUGE et l’exposition Cadavre Exquis au la Mairie à Arles. commune. Des sanctions sont prévues pour
Musée Granet. les contrevenants.
4 Révélation, épisode 1 à Arles
2 Fête d’ouverture à Marseille le 13 janvier
le 12 janvier à 18h30, ce week-end inaugural se clôt sur les
La fête d’ouverture de la Capitale donne le ton berges du Rhône à Arles, dans une explosion Combien de temps les listes
de tout ce qui va se passer tout au long de l’année, de lumières et de sons, pour une soirée mêlant électorales doivent-elles être
en combinant exigence artistique, participation musique, pyrotechnie et multimédia. Arles conservées dans les locaux
citoyenne et rassemblement populaire. Tout le accueille cette féérie, imaginée et composée des services communaux ?
monde est invité à participer. La fête s’installe par le Groupe F, une entreprise créée et basée La durée d’utilité administrative des archives
dans différents lieux : de Grand Littoral à Arenc sur son territoire. Révélation, premier épisode
relatives aux élections politiques postérieures
au J4, du Panier à la Canebière, du Vieux Port du feuilleton conçu par la tribu d’explorateurs
aux Grands Carmes, du Fort Saint Nicolas à …. rayonnants du Groupe F, baigne la ville de ses à 1945 est définie par une circulaire du
Vers 17h30, Parade des lumières sur l’esplanade éclats, fait parler les quais en images, incendie 5 janvier 2004.
de Grand Littoral, puis à 19 heures une vague de le fleuve et la cité dans un déluge de lumière Les listes électorales doivent être conservées
sons : cornes de brumes des ferries, cloches, sirè- et d’énergie. Ce projet qui invite à l’enchante- durant 3 ans dans les locaux des services
nes urbaines sont suivies par la grande clameur ment et à la découverte aborde également des détenteurs. à l’issue de ce délai, les listes
du public. Rassemblé en de nombreux points de questions importantes autour de l’eau et de électorales détenues par les bureaux de vote
rendez-vous – autant de performances sonores notre perception du territoire. seront détruites après obtention du visa du
que d’univers musicaux – le public est invité à directeur des archives départementales.
participer aux bouquets de clameurs dans un Le 13 janvier, l’Opéra de Marseille propose éga- Par contre, les listes électorales générales
crescendo bigarré. Puis la ville s’éclaire de ma- lement 4 concerts gratuits pour un programme
devront être transmises aux services des
nière exceptionnelle notamment par des effets de musique de chambre et un récital arabo-an-
pyrotechniques. L’année Capitale est lancée, dalou de Amel Brahim Djelloul. archives communales (ou départementales
les festivités peuvent commencer. à partir de pour les communes de moins de 2000
19h30, des bals, des ambiances musicales, des www.mp2013.fr/week-end-douverture/ habitants) pour y être conservées
installations, des performances musicales sont intégralement et définitivement.
à découvrir.
N°39 - décembre 2012 Commune info

l es d o s s ie r s
d e l’ atd 1 3
Expériences
L’affichage des diplômes
des animateurs sportifs
exerçant dans les locaux
communaux constitue-t-il
une obligation ?
Le Code du sport contraint les
« établissements d’activité physique
ou sportive » à afficher dans un lieu
visible et connu de tous une copie des
diplômes et cartes professionnelles
des enseignants ou animateurs
intervenant dans l’établissement contre
rémunération.
Cette obligation s’impose donc aux
associations organisant des activités
physiques ou sportives dans les
locaux communaux. Le contrôle de cet
affichage étant du ressort des directions
régionales de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale et du préfet de
département. Le rôle de la commune
se restreint à un simple rappel aux
associations sportives des règles
auxquelles elles sont tenues de se
soumettre, à l’occasion de la signature
de la convention de mise à disposition
des salles.
Le maire a-t-il l’obligation
de lire tous les articles
du Code civil lors de la
célébration d’un mariage ?
Deux réponses ministérielles rappellent
que l’officier d’état civil doit lire dans
son intégralité l’ensemble des articles
du Code civil afférant à la célébration
du mariage (Rép. Min. n°21933 JO
Sénat du 03/05/2012 et n°117679
JOAN du 22/11/2011). Ainsi, en
application de l’article 8 de la loi
n°2010-737 du 1er juillet 2010, depuis
le 1er mai 2011, l’officier d’état-civil
doit faire lecture de l’article 220 du
Code civil qui détermine les règles
de solidarité entre époux lorsque l’un
d’eux contracte seul une dette. De
même, depuis la loi du 4 mars 2002,
il doit être procédé à la lecture de
l’article 371-1 du Code civil, donnant
l’ensemble des droits et devoirs des
époux dans l’exercice de l’autorité
parentale.
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°39 de décembre 2012
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET Agence Technique Départementale
Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET,
Claire Borg des Bouches-du-Rhône
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