Présentation des contrôles sur l'usage et la gestion des produits phytosanita...
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1. INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION
ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX
NORMES TUNISIENNES
REGLEMENT THECHNIQUE PARTICULIER
CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Innorpi Rue 8451 n°8 Par rue Alain Savary, BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis – Belvédère Tunisie
Téléphone: 216.71.785.922 – Téléfax: 216.71.708.071
Site web : www.inorpi.ind.tn – Email : innorpi.cert@planet.tn
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SOMMAIRE
Avant propos
Chapitre 1 – Normes et spécifications applicables
Chapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiés
Chapitre 3 – Marquage et étiquetage
Chapitre 4 – Composition du comité particulier
Chapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiers
Chapitre 6 – Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire
Chapitre 7 – Liste des laboratoires tierces parties
Chapitre 8 – Régime financier
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Règlement technique particulier
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AVANT PROPOS
Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret
n°85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux
normes, modifié par le décret n°2002-2861 du 29/10/2002 et de la «Directive
Générale de la certification de produits». Il fixe les conditions particulières d’attribution
de l’autorisation d’apposition de la marque pour les conduits pour installations
électriques. La liste des normes applicables est fixée au chapitre1.
La marque NT pour les conduits pour installations électriques est accessible à tout
fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les caractéristiques sont
conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu’il fabrique en respectant
les exigences de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent
règlement particulier.
Ce règlement particulier traite les points suivants :
- Les normes et spécifications applicables
– Les modalités d’évaluation de la conformité des produits certifiés
– Le marquage et l’étiquetage
– La composition du comité particulier
– Le type de demandes et présentation des dossiers
– Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire
– La Liste des laboratoires tiers partis
– Le régime financier
Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux
exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire
(exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l’INNORPI
informe tous les titulaires en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles
prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d’un examen
complémentaire des produits.
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MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES
CHAPITRE 1
NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES
NT 87.88 Conduits de protection des conducteurs - Diamètres extérieurs des
conduits pour installations électriques et filetages pour conduits et
accessoires.
NT 87.89 Spécifications pour les conduits pour installations électriques -Première
partie : spécifications générales.
NT 87.136 Spécifications pour les conduits pour installations électriques - Deuxième
partie : spécifications particulières pour les conduits - Section quatre :
conduits cintrables transversalement élastiques en matériaux isolants.
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CHAPITRE 2
MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE
DES PRODUITS CERTIFIES
Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI.
D’une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l’objet
principal de sa mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de la Marque
nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions relatives à
l’application de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent
Règlement.
1. Types de contrôles
Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types :
* les audits réalisés au cours de visites de l’unité de fabrication
* les examens et essais sur les produits
1.1. Essais
Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications
applicables énoncées au chapitre 1 du présent règlement.
Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l’INNORPI.
Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur
ou titulaire.
1.2. Visite d’audit
Cette visite a pour objet de s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre
par le fabricant dans l’unité de fabrication répondent aux exigences du présent
Règlement.
Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de
produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits,
l’auditeur se réserve le droit d’effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base
du même référentiel.
Tous les moyens permettant à l’auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe doivent
être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes
qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.).
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L’auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas
échéant, des prélèvements aux fins d’essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par
l’INNORPI.
2. Modalités de contrôles lors de l’instruction d’une demande
2.1. Examen et essais
Lors de l’instruction d’une demande de certification, tous les examens et essais (de
type) de conformité aux normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisés
dans les conditions définies à l’article 1.1.
Lorsque plusieurs sections de conduits de même type sont présentées à la certification,
les essais sont réalisés sur chacune des sections minimales et maximales. Si les
échantillons de taille extrémales (minimales ou maximales) ne sont pas disponibles lors
du prélèvement, il sera prélevé à la place des échantillons de la taille la plus proche
(disponibles).
Un produit certifié modifié est considéré comme un nouveau produit.
Dans le cas d’une extension pour un produit (même famille), les examens et essais
sont définis en fonction de la modification concernée.
2.2. Audit initial
Lors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit.
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issu de l’audit.
Pour les demandes ultérieures d’extension (certification d’un nouveau produit) ou de
modification d’un produit existant, la visite d’audit peut être adaptée. Les résultats des
visites d’audit de surveillance sont pris en compte.
3. Modalité de surveillance des produits certifiés
La surveillance des produits certifiés comprend des visites d’audit des unités de
fabrication et éventuellement des examens ou essais sur les produits.
La surveillance s’exerce également sur l’utilisation de la Marque et du logo sur le
produit, les étiquettes et tout autre support de communication.
Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles
périodiques.
Le tableau ci-après définit les interventions :
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Nature et fréquence des interventions extérieures
DESIGNATION Intervenant (1) Fréquence
a) Audit initial A 1 fois à l’instruction de la demande
b) Essais de type B 1fois tous les cinq ans
c) Audits de surveillance A 2 fois/an
d) * 1) Prélèvements périodiques A 2 fois/an
2) Essais de surveillance B 2 fois/an
e) En cas de défauts constatés
1) Prélèvements renforcés A Selon décision
2) Essais sur prélèvements renforcés B Selon décision
3) audits supplémentaires A Selon décision
(1) Intervenant :
A: INNORPI
B : Laboratoire indépendant
(*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l’auditeur le
juge nécessaire suite aux investigations d’audit, ou bien suite à des réclamations
de la part des clients du titulaire.
Tout dossier instruit et possédant la marque doit être soumis aux membres du comité au moins une
fois tous les trois ans.
3.1. Essais sur le produit certifié
Les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux)
norme(s) et aux spécifications applicables du chapitre 1 par un (des) laboratoire(s)
cité(s) au chapitre 7.
Ces essais comprennent :
- une vérification dimensionnelle sur tous les diamètres certifiés
- un essai de résistance au feu (sur un diamètre quelconque)
- un essai de rigidité diélectrique et de résistance d’isolement (sur un diamètre
quelconque)
- un essai mécanique (sur un diamètre quelconque) :
- soit un essai de choc,
- soit un essai de cintrage,
- soit un essai d’écrasement,
- soit un essai d’affaissement.
3.2. Audit de surveillance
Les visites d’audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la
nature et la fréquence des interventions).
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issue de l’audit.
3.3. Suites données aux contrôles
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Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la
connaissance du titulaire. En cas d’une non-conformité touchant la qualité du produits
certifies réunir le comité de la marque pour toute suite utile.
Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l’article 5
de la «Directive Générale de la Certification de produits».
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CHAPITRE 3
MARQUAGE ET ETIQUETAGE
Les Conduits pour installations électriques certifiés doivent être marqués
conformément aux normes correspondantes.
Le monogramme figurant ci-dessous doit être imprimé sur toutes les étiquettes des
couronnes. Le support du monogramme doit être tel qu’il soit détruit à l’ouverture des
couronnes.
Note : Lorsque le marquage présente des difficultés, le titulaire doit examiner avec
l'INNORPI, les modalités pratiques de son exécution.
Les modalités d’utilisation du logo de la Marque sont décrites dans :
Les règles d’utilisations du Logotype de la Marque,
La Directive Générale de la certification de produit.
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CHAPITRE 4
COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER
Secrétariat technique
Le Secrétariat technique du comité est assuré par l’INNORPI.
Membres permanents
- Un représentant du Ministère de l’Industrie de l’Energie et des Petites et
Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières –
DGIM) ;
- Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Direction Qualité
et de la Protection du Consommateur – DQPC) ;
- Un représentant de la Fédération Nationale de l’Electricité : FEDELEC (UTICA) ;
- Un représentant de la Société Tunisienne d’Electricité et du Gaz – STEG ;
- Un représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC).
Membres non permanents
- Un représentant du laboratoire de la marque.
Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les
représentants des institutions de recherche et autres.
Les représentants des laboratoires et les membres non permanents ne peuvent en
aucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis.
Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité.
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CHAPITRE 5
TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS
1. Types de demandes
Une demande d’autorisation d’apposition de la marque peut concerner :
un octroi initial de l’autorisation à un ou plusieurs produits,
une extension de l’autorisation à d’autres produits.
2. Constitution d’un dossier
Les produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doivent
faire l’objet d’une demande établie en un exemplaire, accompagnée d’un dossier
technique comprenant les éléments suivants :
Une demande d’autorisation d’apposition de la marque selon le formulaire fourni
par l’INNORPI ;
Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ;
Un devis de certification approuvé suivant le formulaire approprié fourni par
l’INNORPI ;
Une fiche technique du produit à certifier ;
Un certificat de conformité du système de management de la qualité à la norme
ISO 9001 comportant l’objet et le domaine d’application du site concerné (au
cas où l’entreprise est certifiée) ;
Les documents cités ci-dessous qui serviront pour l’établissement d’une
convention de certification :
1- Une copie d’identification fiscale (patente) ""ﻧﺴﺨﺔ ﻣﻦ ﺑﻄﺎﻗﺔ اﻟﺘﻌﺮﯾﻒ اﻟﺠﺒﺎﺋﻲ
2- Une copie de l’extrait du registre du commerce ""ﻧﺴﺨﺔ ﻣﻦ ﻣﻀﻤﻮن اﻟﺴﺠﻞ اﻟﺘﺠﺎري
3- Le nom du responsable de l’entreprise (qui signera la convention).
Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, un
exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification
de produits» doivent être retournés à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », la
date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de
l’entreprise sera aussi apposé sur toutes les pages.
Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme
sans suite et automatiquement classés.
Remarque : Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national,
celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de
demande devra comporter un extrait du registre de commerce du
mandataire.
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CHAPITRE 6
EXIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION
DU DEMANDEUR / TITULAIRE
1. Objet
Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire
d'une autorisation d’apposition de la Marque doit mettre en place en matière
d'assurance qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont
fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement.
Il comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecter
en ce qui concerne le produit.
2. Exigences qualité de la production
2.1. Exigences de base en matière d’assurance qualité
Le demandeur / titulaire doit mettre en œuvre pour l’unité de fabrication concernée des
dispositions permettant de s’assurer que les exigences du présent Règlement sont
satisfaites.
Le demandeur / titulaire doit disposer d’une organisation permettant :
de sélectionner et d’évaluer les fournisseurs de matières premières ayant
une incidence sur la qualité des produits ;
de s’assurer que le produit acheté ayant une incidence sur la conformité
du produit est conforme aux exigences d’achats spécifiées ;
d’assurer l’identification du produit et sa traçabilité (si pertinent);
étalonner et/ou vérifier les équipements de contrôles, de mesures et
d’essais ;
l’identification et la maîtrise du produit non-conforme de manière à
empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle, et à éviter la
réapparition de cette non-conformité (suivant une procédure écrite).
2.2. Exigences en matière de contrôles
Le fabricant doit disposer (au moins) des moyens nécessaires aux contrôles et essais
définis ci-après :
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13. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1 Page 13/17
a) Essais individuels visant à contrôler chaque produit fabriqué
Vérifications dimensionnelles à l’aide de calibres d’essai.
Contrôle visuel des dispositions constructives et du marquage.
b) Essais sur prélèvements portant sur la vérification des principales caractéristiques
des produits :
- contrôle dimensionnel
- marquage
- essai de résistance au feu
- essai de cintrage
- essai de choc
A l’exception de l’essai de la résistance d’isolement (essai de type), tous les autres
essais prévus par la norme régissant le produit sont considérés comme des essais sur
prélèvements : ils doivent être effectués au moins deux fois par an.
Ces contrôles et essais doivent être effectués suivant les dispositions des normes et
spécifications du chapitre 1. Ils doivent être accomplis de façon satisfaisante. Les
enregistrements qui y sont associés doivent être disponibles sur le lieu de la fabrication
approprié. Ils doivent en outre être validés.
3. Relevé des réclamations
Le titulaire de l’autorisation d’apposition de la Marque doit :
conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance
à propos de la conformité d’un produit aux exigences de la norme
pertinente et mettre les dossiers en question à la disposition de
l’INNORPI sur demande ;
prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou
concernant toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une
incidence sur sa conformité aux exigences de la certification ;
documenter les mesures qui ont été prises.
Ce relevé doit être mis à la disposition de l’auditeur lors des visites de contrôle.
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CHAPITRE 7
LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES
1- CETIME Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques
Z.I. Ksar Saïd : B.P. 121 – (1080) TUNIS CEDEX
Tél. : 216.71.545.988 Fax : 216.71.546.637
2- LCAE Laboratoire centrale d’analyses et d’essais
87 , Avenue Taïeb M’Hiri – 1002 Tunis
Tél : 216.71.796.633 et 216.71.849.912 - Fax : 216.71.783 216
* : Tout laboratoire accrédité par le TUNAC ou par un autre organisme d’accréditation
reconnu à l’échelle international ou européenne est accepté.
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CHAPITRE 8
REGIME FINANCIER
1. Nature des frais
Les frais sont répartis de la façon suivante:
1- Frais d’étude et de gestion du dossier,
2- Frais d’audit,
3- Frais d’essais.
Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours
d’instruction.
2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation
Phases Travaux Facturation Modalité de paiement
- Transmission d’une - 50% des frais de
l’INNORPI et 100% des
convention
frais d’essais à
- Pré-audit (optionnel) l’approbation de la
convention,
- Audit de certification
Phase 1 :
- Essais de type La phase 1 est facturée - Paiement du reliquat
Instruction ou
avant la tenue du comité des frais d’instruction
extension de la - Etudes et gestion de dossier
de la marque (de la phase 1) à la
marque
(examen, comité, gestion de facturation
dossier, etc.)
- Paiement de 50% des
- Octroi de certificat frais de suivi annuel
(phase 2) avant l’octroi
du certificat
- Vérification de la signature de
la convention de certification - Paiement du reliquat
par l’INNORPI et l’entreprise des frais (de la phase
2 : année en cours) à
- Etudes et gestion de dossier la facturation
(examen, tenue du dossier, La phase 2 est facturée
Phase 2 : courrier, etc.) 3 mois après la
Suivi annuel de délivrance du certificat
la marque - Audits de surveillance (octroi initial, ou - L’INNORPI peut
renouvellement) demander le paiement
- Essais de suivi de 50% des frais de
suivi de la nouvelle
année avant le
- Renouvellement du certificat renouvellement du
certificat
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16. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1 Page 16/17
3. Tableau récapitulatif des frais de la phase instruction
Note : Une famille de produits est définie par des conduits ayant les mêmes
caractéristiques mécaniques et électriques (même désignation normalisée et
même comportement au feu).
N : Nombre de produits certifiés.
Un produit x=N-1
Effectif : e e < 20 20 e < 50 50 e < 100 e 100
AUDIT en HJ
Pré-audit * 1 1 2 2
Audit de certification 2 2 2 2
TOTAL HJ audit 3 3 4 4
Etude et gestion en HJ 3 3,5 4 4,5 1,5 * x
Frais d’essais Selon devis du laboratoire de la Marque.
Frais Totaux hors essais (DT HT) 1200 1300 1600 1700 300 * x
*) : Le pré-audit est optionnel
4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuels
N : Nombre de produits certifiés.
Un produit x=N-1
Effectif : e e < 20 20 e < 50 50 e < 100 e 100
AUDIT en HJ
Audit de surveillance 2 2 2 2
TOTAL HJ audit 2 2 2 2
Etude et gestion en HJ 2 2,5 3 4 1,5 * x
Frais d’essais Selon devis du laboratoire de la Marque.
Frais Totaux hors essais (DT HT) 800 900 1000 1200 300 * x
5. Recouvrement des frais
Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l’INNORPI au demandeur ou
au titulaire qui doivent s’en acquitter dans les conditions prescrites.
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17. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1 Page 17/17
Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI
des responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présent
Règlement.
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de
l'intégralité des sommes dues, l’autorisation d’apposition de la marque sera suspendue
pour l’ensemble des produits certifiés du titulaire.
Note 1 : Le versement des frais d’instruction (évaluation initiale ou extension de la
marque) reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée
en cours d’instruction.
Note 2 : Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où
l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien
en cas d’abandon de la marque de la part du titulaire.
Note 3 : Tout frais générés par des investigations complémentaires accomplies suivant
les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont à la charge du
demandeur ou titulaire.
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