31 Janvier 2012, Comment répondre par voie électronique ?

1. 31 janvier 2012
Dématérialisation des marchés publics
Comment répondre par voie électronique ?
Cette action est soutenue et financée par :
LE DEPARTEMENT

2. Le Pôle Numérique
pour les entreprises
TPE - PME -PMI
Agriculteurs, Artisans, Commerçants
Le Pôle Numérique apporte...

3. Pour les entreprises
 Des sensibilisations collectives aux Technologies de l’Information et de la
Communication (TIC)
• Animation de clubs d’entreprises • Des réunions collectives thématiques
• Club e-commerce • Dématérialisation
• Club e-tourisme • Mobilité, Réseaux sociaux, SI, Veille
• Club Sécurité Informatique (Clusir) • Ateliers 1 heure pour découvrir
• Forum de l’Information Maitrisée
 Un accompagnement pour les usages TIC
 Des projets
• Un conseil neutre dans l’intégration de TIC
• De territoire: réseau de
« métiers »
télécentres Vallée de la Drôme
• Décryptage de l’offre télécom, d'équipement
• Collectifs inter-entreprises
• Aide à la rédaction de cahiers des charges
• européens
• Démonstration de services en ligne
• Accompagnement à la conduite de projets  Une plateforme de veille collaborative
communs
• De territoire
• Accompagnement aux usages collaboratifs
• Thématique
• Relais du programme Sipme
Rencontre Région Rhône-Alpes 28 octobre 2010

4. En Drôme, un Pôle de ressources et un réseau
d'espaces publics numériques
Un Pôle de ressources et d'échanges pour :
 Développer les usages numériques de chacun
 Accompagner le développement des services
numériques durables
 Anticiper les évolutions technologiques
Le Pôle numérique anime le réseau des espaces
publics numériques, labellisés par le Département, les
EPI.
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5. Sommaire
1. Cadre juridique : le code des marchés publics
2. Les outils pour répondre ?
3. Réponse électronique sur une plateforme de marchés publics
4. Application : la place de marchés des Inforoutes de l’Ardèche
5. Limites et avantages de la dématérialisation
6. Adapter le fonctionnement de son entreprise?
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6. 1. Cadre juridique : le code des marchés
publics
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7. Qu’est ce que la dématérialisation ?
 Possibilité de conclure des marchés par voie électronique
 Indépendant du contenu des informations transmises (candidatures offres)
 Les règles d’achat telles que définies dans le Code des Marchés Publics sont
donc appliquées
 Pour en tirer les bénéfices, les entreprises doivent adapter leur organisation
interne
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8. Vers plus de dématérialisation
En 2010
 L’acheteur peut imposer la transmission par voie électronique des
candidatures et des offres pour toutes les procédures
 Pour les achats de fournitures, de matériels informatiques et de services
informatiques de plus de 90 000 euros HT, l’entreprise doit transmettre ses
plis par voie électronique.
Depuis 1 er janvier 2012
 Marché > 90 k€
 l’acheteur public doit accepter les candidatures et offres transmises par
voie électronique.
-> les acheteurs publics doivent alors se doter d’un profil acheteur
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9. Principe fondamentaux
Le code des marchés publics s’applique aux pouvoirs adjudicateurs
Les dispositions du code des marchés publics s’appliquent aux marchés publics et
aux accords-cadres.
Qui ?
 L’État, les établissements publics (hors caractère industriel ou commercial)
 Les Collectivités territoriales et établissements publics locaux
Quoi ?
Fournitures, travaux, services
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10. La dématérialisation : 3 axes distincts
 Publicité :
Diffusion et publication en ligne des Avis d’Appel Public à la Concurrence
(AAPC)
 Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) :
Accès et téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
 Réponse par voie électronique
Les dossiers de candidature sont déposés sur une plateforme
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11. Seuil de marchés publics
Procédures Seuils Publicité
Gré à gré < 15 k€ Mise en concurrence
MAPA >15 k€ et < 90k€ « Publicité adaptée »
>90 k€ et <200 k€ services Profil acheteur
et fournitures BOAMP ou JAL
<5000 k€ travaux
Formalisées 200 k€ > services et Profil acheteur
fournitures Publicité BOAMP et JOUE
5000 k€ > travaux
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12. 2. Les outils pour répondre
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13. Profil acheteur
≠ d’un site web
= plateforme en ligne + application logicielle de gestion des procédures de
passation dématérialisées des marchés publics.
Fonctionnalités à minima :
 mettre en ligne les avis de publicité (AAPC)
 mettre en ligne les dossiers de consultation des entreprises (DCE)
 recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée
et confidentielle.
 Gérer les échanges d’information pendant la procédure de passation de
marché
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14. Profil acheteur
Fonctionnalités additionnelles : (pour les entreprises)
 Un système d’alerte électronique pour avertir de nouvelles procédures
 Un espace privatif pour stocker leurs dossiers
 Un espace d’entrainement pour simuler des réponses en ligne
 Une application logicielle de signature (mode hors ligne)
 …
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15. Typologie des profils acheteurs
Type Qui ? Exemple
Plateforme dédiée L’Etat https://www.marches-
publics.gouv.fr/
Plateforme commune de Les Prestataires de http://www.ladrome.fr/fr/prat
marchés publics services ique/marches-
publics/index.html
Plateforme mutualisée par Les Régions, Les http://marchespublics.e-
des collectivités Syndicats… communal.fr/
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16. Profils acheteurs : solutions techniques
 Achatpublic : www.achatpublic.com, SIVU Inforoutes
http://marchespublics.e-communal.fr
 Avenue Web Systemes : www.marches-publics.info ,www.cg26.fr ,
www.ledauphine-legales.com , ...
 Atexo : www.ardeche.fr/marches-publics, www.marchespublics.gouv.fr ,
marchespublics.cg38.fr , Landes, Aube, e-Bourgogne, eMegalis...
 Interbat : www.marches-securises.fr
 Dematis : http://e-marchespublics.com
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17. La signature électronique
= certificat électronique
 Permet d’identifier une personne (le certificat est nominatif)
 Garantie l’intégrité des documents échangés
(protection contre toute altération)
 Assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).
 donne une valeur juridique aux documents
= signature manuscrite, même valeur
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18. Le certificat électronique
= Certificat électronique = carte d’identité + signature
 Cout : 70€ à 130€
 Format : clé USB ou carte à puce
Certificats référencés :
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Utilisé pour d’autres services : téléTV@, téléc@rte grise…
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19. Signer un document
 Signature " attachée "/ "détachée "
 Signature avec logiciel de création du fichier, ou
avec logiciel spécifique
 Signature du fichier avant connexion à la plateforme,
Ou intégrée dans l'application
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20. 3. Répondre à un marché public par voie
électronique
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21. Descriptif d’une procédure
1. Recherche des AAPC
2. Consultation et téléchargement du DCE
3. Préparation, constitution de l’offre
4. Dépôt du dossier sur la plateforme + envoie copie de sauvegarde
5. Signature électronique des documents (1 par 1)
6. Envoi de la candidature
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22. Plateforme des marchés Publics en Ardèche
SIVU Inforoutes de l’Ardèche
http://marchespublics.e-communal.fr/
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23. 4. Limites et avantages de la
dématérialisation
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24. Les atouts pour les entreprises :
Accès aisé à l’information :
 Recherche (veille + alertes) des avis de marché, retrait immédiat du DCE
(pas d’identification requise),
Gain de temps
 Pour signer et parapher toutes les pages d'un document, éviter l’impression
fastidieuse de ces mêmes documents
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25. Les atouts pour les entreprises
Économique :
 Pas de couts pour accéder au DCE, réduction des frais de reprographie,
d’envoi des dossiers (cout du certificat électronique< cout de transport)
Traçabilité des échanges
 Garantie de l'intégrité du document émis, altération impossible, journal des
évènements l’horodatage
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26. Les limites
 Grande diversité des plateformes (≃ 17 solutions différentes)
 Gestion multicompte (login/mot de passe)
 Gestion des outils de signature et incompatibilité éventuelles (problèmes
java)
 Prévoir des solutions d’archivage électronique
-> nécessité d’adapter le fonctionnement de l’entreprise
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27. Adapter le fonctionnement de son entreprise
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28. Veiller : détecter les AAPC
Recherche des avis de marchés
 S’inscrire sur les différentes plateformes (17 au total)
 Instaurer des alertes mail
• critères personnalisables sur les différentes plateformes
 Faire appel à un prestataire spécialisé
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29. Veiller : détecter les AAPC
http://www.boamp.fr/
http://www.achatpublic.com/
http://www.e-marchespublics.com/
http://marchespublics.e-communal.fr
http://www.marches-publics.info/accueil.htm
https://www.marches-securises.fr/
 Profils acheteur des collectivités
http://www.ladrome.fr/fr/pratique/marches-publics/index.html
https://marchespublics.rhonealpes.fr
 Place de marchés mutualisés
http://marchespublics.e-communal.fr/
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30. Adapter son organisation
 C’est l’ensemble de la chaîne de traitement des appels d’offres qui est
impactée
 Apprendre à rechercher des avis de marchés et consulter les DCE en ligne
• Mise en place d’alerte mail
• Gestion des mots de passe
 Gérer de façon électronique les documents
• Gestion : formats de fichiers exigés par l’acheteur, nommage des
documents, classement
• Archivage : mettre en œuvre des solutions d’archivage électronique
(état des lieux des données à sauvegarder, fréquence, support )
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31. Adapter son organisation
 Certificat électronique
• S’équiper, l’installer sur un poste
• Apprendre à utiliser ce certificat sur les différentes plateformes ou sur
les logiciels
 Transmission des offres par voie électronique
• Apprendre à utiliser les différentes interfaces des plateformes
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32. Liens
http://www.marche-public.fr
http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics
http://www.e-communal.fr/spip.php?rubrique58
Guide pratique 2010, Dématérialisation des marchés publics Ministère de
l’économie, de l’industrie et de l’emploi Direction des affaires juridiques
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