1. CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Entrée le:
1 4 MAI 20Î3
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Monsieur Laurent Mosar
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Luxembourg, le 13 mai 2013
Monsieur le Président,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du
Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame
la Ministre de la Justice concernant des enquêtes judicaires en cours à l'étranger contre les
pratiques d'anciennes filiales luxembourgeoises de banques islandaises.
Selon la presse internationale, l'office du procureur de la République d'Islande a lancé fin
avril une poursuite pénale contre des anciens dirigeants des banques islandaises parmi ceux-
ci, certains ont exercé des mandats de gestion dans des filiales au Luxembourg. Bien plus, il
semblerait qu'une part significative des incriminations pénales formulées par les autorités
judiciaires islandaises concernerait également les relations entre les maisons mères et leurs
anciennes filiales luxembourgeoises.
S'y ajoute que la filiale luxembourgeoise de la société Landsbanki a été mise en examen
par un juge français, il y a quelques mois à Paris. Et dans ce dossier, des décisions de justice
coulées en force de chose jugée et confortées par la Cour de Cassation de France, ont
condamné la banque luxembourgeoise en liquidation au payement de 50 millions d'euros de
caution pendant l'instruction judiciaire.
Récemment enfin, plusieurs dizaines de personnes ont décidé de confier à la justice de
notre pays le soin d'enquêter sur la pratique douteuse de « l'equity release scheme », estimant
être victimes d'une escroquerie.
En l'état de développement de cette affaire et dans un contexte où il importe de préserver,
voire de renforcer la crédibilité et l'image de marque de la place financière luxembourgeoise,
je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice:
• Est-ce que des enquêtes concernant les pratiques des banques islandaises et de leurs
filiales lorsqu'elles étaient actives sur notre territoire sont en cours ou ont été
réalisées?
• Dans cette deuxième hypothèse, quelles sont les conclusions de ces enquêtes ?
• Dans quelle mesure notre pays, coopère avec les autorités judiciaires en charge de ces
divers dossiers au sein de l'Union euiopéeime?
Chambre des Députés Adresse postale: 23, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Tél.: (352) 46 69 66-1 Fax: (352) 22 02 30 E-mail: chd@chd.lu
2. prie d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma plus parfaite
Serge Wilmes
Député
Chambre des Députés Adresse postale: 23, rue du Marché-aux-Herbes L-1728 Luxembourg Tél.: (352) 46 69 66-1 Fax:(352) 22 02 30 E-mail: chd@chd.lu
3. LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de la Justice
Luxembourg, le2-^juin 2013
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Entrée le:
2 6 JUIN 2013
Monsieur le Ministre aux Relations
avec le Parlement
Service Central de Législation
43, bld Roosevelt
L-2450 Luxembourg
Objet: Questiorj parlementaire n° 2715 de l'honorable Député Serge
WILMES du 14 mal 2013.
Monsieur le Ministre,
Je vous prie de trouver en annexe la réponse commune du Ministre des
Finances et de la Ministre de la Justice à la question parlementaire sous
rubrique.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération
distinguée.
Octavie MODERT
Ministre de la Justice
13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg-Kirchberg
TéL: (+352) 247-84537
Fax: (+352) 26 68 48 61
Adresse postale
1-2934 Luxembourg e-mall: lnfo@mj.publlc.lu
4. Réponse à la question parlementaire n° 2715 du 14 mai 2013 de l'honorable
député Serge WILMES:
Est-ce que des enquêtes concernant les pratiques des banques islandaises et de
leurs filiales lorsqu'elles étaient actives sur notre territoire sont en cours ou ont été
réalisées ?
Dans.cette deuxième hypothèse, quelles sont les conclusions de ces enquêtes ?
Actuellement deux dossiers, qui ont trait à différents aspects des agissements à
caractère pénal des banques islandaises, sont traités par les autorités
luxembourgeoises. Dans un dossier l'instruction avance à grands pas. Au vu de la
complexité de ce type d'affaires et du nombre important de mesures d'instruction et
de commissions rogatoires à accomplir, l'enquête est actuellement toujours en cours.
Afin de ne pas compromettre inutilement l'instruction, le Procureur d'Etat se voit
cependant dans l'impossibilité de donner de plus amples détails quant aux résultats
d'ores et déjà obtenus et quant aux personnes mises en cause.
Dans un deuxième dossier, le juge d'instruction est saisi de réquisitions du Ministère
public.
Dans quelle mesure notre pays, coopère avec les autorités iudiciaires en charqe de
ces divers dossiers au sein de l'Union européenne ?
Le Luxembourg a été chargé d'exécuter un certain nombre de demandes d'entraide
judiciaire à la demande des autorités judiciaires islandaise, britannique et française.
Dans l'affaire à charge des responsables Kaupthing/Banque Hayilland, 9
commissions rogatoires ont été réceptionnées et exécutées permettant notamment
aux autorités judiciaires islandaises de procéder aux poursuites pénales contre un
certain nombre de prévenus.
Dans le cadre de l'instruction pénale contre les responsables de la Landsbanki, 2
demandes d'entraide judiciaire délivrées par les autorités judiciaires islandaises sont
en cours d'exécution alors qu'une demande provenant du Pôle Financier de Paris a
été exécutée au courant de l'année 2011 et renvoyée après exécution le 10 février
2012.
Le Luxembourg a donc coopéré de façon efficace aux demandes d'entraide délivrées
par les autorités judiciaires étrangères.