Apess Communiqué

1. Luxembourg, le 26 novembre 2014
Communiqué de presse
Entrevue APESS – MENJE du 26 novembre 2014
Présences MENJE : Monsieur le Ministre Claude Meisch avec ses collaborateurs Michel
Lanners, Lex Folscheid, Raymond Straus (Coordination générale), Gérard Zens (Service de
l’Enseignement secondaire), Daniel Weiler (CGIE), Myriam Bamberg (Service de presse) ;
Présences APESS : Daniel Reding (Président) et Pascal Zeihen (Trésorier).
1) Introduction d’un coefficient réducteur pour les classes de 1re et de 13e
Dès sa réunion du 24 octobre 2014, l’APESS avait fait valoir que si seules les
heures prestées sont rémunérées, alors seules les heures rémunérées seront prestées,
étant donné que tout travail mérite salaire.
L’APESS se réjouit dès lors que le MEN ait choisi d’accéder à son tour à la logique
inverse évoquée – et revendiquée dès le départ par l’APESS –, en proposant de rémunérer
plus honorablement les prestations fournies en dehors des heures de cours dans le
cadre de l’examen de fin d’études secondaires.
Les chiffres désormais avancés et fournis par le service en question semblent,
d’après une première analyse, aller dans la bonne direction : ainsi, le MEN propose, entre
autres, des indemnités dignes de ce nom pour la correction des épreuves écrites. Ces
tarifs seraient portés à 20 €, 30 € ou 35 € par copie (selon qu’il s’agit d’épreuves de 2 h, 3 h ou
4h). Il ne faut cependant pas oublier que ces tarifs remplaceraient ceux publiés dans le
règlement grand-ducal de 2002 sur les indemnités des examens de fin d’études secondaires et
secondaires techniques, de sorte que la réduction de 25% s’appliquerait également aux
nouveaux tarifs. Les montants bruts réellement pris en compte seraient ainsi de 15 €, 22,50 €
ou 26,25 € par copie corrigée. En faisant cette proposition, le ministère reconnaît
explicitement que les tarifs actuels sont ridiculement bas et devront être multipliés par un
facteur non négligeable (de l’ordre de grandeur 4, en l’occurrence).
Cependant, la proposition du ministère ne prévoit actuellement pas
d’augmentation des autres indemnités liées aux opérations d’examen. Par exemple,
l’indemnité de rédaction d’un questionnaire et le tarif horaire pour la surveillance resteraient
inchangés, ce qui pour l’APESS serait inacceptable. Rappelons à ce sujet que le tarif pour la
surveillance (12,15 €/h) est inférieur au salaire social minimal pour salariés qualifiés ! Il en est
de même pour l’indemnité touchée par questionnaire, compte tenu du nombre élevé d’heures
qu’il faut y investir dans la plupart des branches. Une adaptation similaire à celle envisagée
pour la correction des copies est ainsi indispensable pour tous les montants visés par le
RGD de 2002.

2. Concernant la préparation des élèves à l’épreuve orale, le ministère propose maintenant
de remplacer la décharge forfaitaire (de 0,25 leçon hebdomadaire par classe) par une
décharge dépendant linéairement du nombre d’élèves en question. Le facteur proposé (de
0,01375 leçon hebdomadaire par élève, ce qui équivaut à nouveau à 0,25 leçon pour un
auditoire de 18 élèves) est ridiculement faible. Il ne correspond qu’à une demi-heure de
temps disponible par élève pour deux tests pendant l’année scolaire, et de surcroît
contiendrait également l’épreuve orale pendant l’examen ! À nos yeux, le facteur à retenir
par élève devrait s’élever à au moins 0,03 leçon hebdomadaire par élève. De plus, l’APESS
a constaté que le principe d’inclure l’épreuve orale dans la tâche d’enseignement provoquerait
de nouvelles injustices, étant donné que, parfois, les titulaires d’une classe terminale ne sont pas
forcément tous membres de la commission d’examen de leurs élèves. Il serait plus correct de
prévoir une indemnité pour chaque épreuve orale, similaire à celles proposées pour les épreuves
écrites de 3 h et prenant en compte la durée réelle des épreuves orales.
Enfin, signalons qu’une revendication de l’APESS déjà soumise au MEN lors de notre
entrevue du 24 octobre dernier semble emporter l’adhésion du ministre, qui souhaite
cependant encore la soumettre aux « autres partenaires scolaires », à savoir l’abrogation des
doubles corrections qui se déroulent actuellement durant l’année scolaire, abrogation qui
pourrait être envisageable à partir de la rentrée 2015–2016.
En tant que syndicat démocratique, l’APESS a certes fait savoir au ministre que ces
propositions vont dans la bonne direction, mais elle a clairement souligné qu’elle attendra les
retours de sa base avant de se prononcer définitivement sur ces propositions, une fois
qu’elles seront complètes et satisfaisantes, ce qui à l’heure actuelle n’est pas encore le
cas.
2) Formation continue dans le cadre de la réforme de la Fonction publique
L’APESS a rendu le MEN attentif à une disposition contenue dans le projet de
réforme de la Fonction publique où il est question des journées de formation continue que
les enseignants, pour accéder à l’échelon 14, sont tenus d’assurer :
« (5) Les fonctionnaires relevant de la rubrique „Enseignement“ et
auxquels le régime transitoire du présent article est applicable doivent
avoir accompli au cours de la carrière au moins trente journées de
formation continue attestées par des certificats de perfectionnement
établis par le ministre ayant l’éducation nationale et la formation
professionnelle dans ses attributions, ou d’en avoir suivi une autre
formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des
raisons dûment motivées par celui-ci avant de pouvoir accéder à
l’échelon 14 et suivants des grades E7, E6, E5 et E3ter.
Pendant une période transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en
vigueur de la présente loi, et par dérogation au principe de l’alinéa
précédent, les fonctionnaires peuvent accéder à l’échelon 14 et suivants
des grades E7, E6, E5, E3ter et E3bis en attendant qu’ils remplissent
les conditions de formation.
Ils bénéficient à cet égard d’un crédit de formation de douze journées. »
et, pour ceux qui ne relèvent pas du régime transitoire :
« l’accès au grade 15 se fait par avancement en traitement et est
subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade depuis
la première nomination et à la condition d’avoir suivi un cycle de
formation de douze jours de formation continue au moins (...)
L’avancement en traitement au grade 16 intervient après vingt années de
grade à compter de la première nomination. Cet avancement en traitement
est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente
journées de formation continue attestées (...). »
Le ministre répond que ses services vont se pencher sur cette question.
le Comité exécutif