1. La question du handicap,
ou l'égalité d'accès à l'offre de services
Forum de la lecture publique
BDP Vaucluse
Mardi 1er octobre 2013
Vanessa van Atten, chargée de mission
vanessa.van-atten@culture.gouv.fr
Service du livre et de la lecture
Dir. Générale des Médias et des Industries culturelles
Ministère de la Culture et de la Communication

2. Quelques chiffres
10% de la population a une reconnaissance administrative du
handicap lui permettant de bénéficier de prestations de
compensation.
Selon l’enquête HID (Handicap, Incapacité, Déficience) réalisée par
l’INSEE entre 1999 et 2001, le nombre de français souffrant d'une
incapacité, d'une limitation d'activité ou d'un handicap représente
près de 12 millions d’individus, soit 26,4% de la population.
Vieillissement de la population : les plus de 60 ans représenteront
30% de la population dans les 30 prochaines années.

3. La loi handicap du 11 février 2005 : 30 ans après
la loi de 1975, une définition élargie du handicap
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• L'accessibilité pour tous sans exclusion : toutes les formes de
handicap, moteur, sensoriel, cognitif, mental, psychique, y compris
temporaire.
• L'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement : prise en
compte intégrée du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie, des
déplacements, sans rupture ni obstacle dans le cheminement, quelque
soit le handicap.
• Des changements progressifs jusqu'en 2015 : la loi impose un
calendrier de mise en œuvre et prévoit des sanctions en cas de
manquement.
• Une accessibilité concertée : fruit de la concertation avec les
associations représentant les personnes handicapées avec les instances
créées pour la mise en œuvre de la loi.

4. L'accessibilité universelle et le confort d'usage
Du respect des normes au confort d'usage : au-delà de la loi
Handicap 2005, l'accessibilité vue comme une chance.
L'accessibilité universelle ou Universal design : une démarche
plutôt qu'un résultat.
Notion de confort d'usage : le confort pour tout et pour tous, une
dynamique porteuse.
Article 2 de la convention de l'ONU du 13 décembre 2006 relative aux
droits des personnes handicapées : accessibilité "dans toute la
mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception
spéciale".

5. 2015 : la feuille de route de l'accessibilité
Réussir 2015, rapport de Claire-Lise Campion remis au Premier ministre, mars
2013
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/
134000147/0000.pdf
• 40 propositions afin de poursuivre les efforts de mise en accessibilité
• Echéance légale de 2015 confortée et respectée
• Années 2013 et 2014 mises à profit pour maximiser les travaux
d'accessibilité
• Mesure phare : les Ad´AP, agendas d'accessibilité programmée, pour enjamber
2015 : calendrier de réalisation et financements précisés.

6. L'accessibilité des bibliothèques ?
Il n'existe pas de textes réglementaires spécifiques pour l'accessibilité du
cadre bâti des bibliothèques : se reporter à la réglementation des ERP.
"Tout établissement ou installation accueillant du public doit pouvoir recevoir des
personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation
que celles offertes aux personnes valides"
article R111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation

7. Loi du 11 février 2005 : les principes
d'accessibilité au cadre bâti pour les ERP (1/2)
Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à
l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes
au public et des bâtiments d’habitation.
Principe d'accessibilité généralisée, du cadre bâti aux offres de services :
• une extension des publics concernés
• l'apparition d'une globalité de l'accès, la chaîne de déplacement : depuis
son lieu de résidence et d'un point à l'autre de son déplacement
• Réglementation rétroactive pour les bâtiments existants avant 2007.
Obligation d'accessibilité pour le cadre bâti neuf, pour les constructions
réalisées à partir du 1er janvier 2007.

8. Loi du 11 février 2005 : les principes
d'accessibilité au cadre bâti pour les ERP (2/2)
Pour le bâtiment ancien, mise en accessibilité des ERP pour le 1er janvier
2015 :
• obligation d'état des lieux et préconisations chiffrées
• délai de mise en accessibilité : ne peut excéder 10 ans
• dérogations exceptionnelles, accordées après avis conforme de la
Commission consultative départementale de Sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), encadrées, justifiées, exceptionnelles.
Pour les ERP remplissant une mission de service public, les dérogations
s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution.
La loi a prévu des contrôles et a renforcé les sanctions.

9. Les diagnostics
Réalisés avant le 1er janvier 2011
3 phases successives (Article R111-19-9 du Code de la
construction et de l'habitation) :
• Etat des lieux,
• Formulation de préconisations (description de travaux de mise en conformité,
• Evaluation du coût des travaux.
Le faire faire à moindre coût pour se donner bonne conscience...
... ou réel document de travail et de programmation :
• état des lieux et 1er temps de discussion et de prise de recul
• étude de faisabilité, avec arbitrage des solutions à retenir
• puis chiffrage des solutions réalisables retenues
• éventuellement, hiérarchisation des actions à engager.

10. Les dérogations
L'article 41 de la loi Handicap 2005-102 prévoit 3 possibilités de
dérogations :
• l'impossibilité technique,
• les contraintes liées à la préservation du patrimoine,
• la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs
conséquences.
Elles sont soumises à l'Avis conforme de la CCDSA, pour les ERP existants.
Les dérogations, si il y a eu :
• le respect des règles du neuf,
• les atténuations aux règles du neuf dès lors qu'il y a contrainte structurelle,
• en cas d'impossibilité à se conformer aux règles atténuées, lorsque le recours
à celle-ci est prévu par les textes règlementaires, les dérogations avec
mesures de substitution compensatrices orientées par les préconisations
(décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements)

11. Aménagement intérieur des bibliothèques,
pour une accessibilité complète aux collections
et aux services
• Largeur des allées de circulation : pouvoir faire demi-tour avec un
fauteuil roulant ou une poussette, soit une largeur de 1,40 m voire 1,50
m.
Prévoir en tout cas, des aires de manoeuvre à distance régulière.
Réglementation incendie
• Hauteur des rayonnages : collections accessibles pour les personnes en
fauteuil, personnes de petite taille, personnes âgées... Soit une hauteur des
rayonnages comprise entre 0,30/0,50 m à 1,50 m de haut. Va dans le
sens de la réflexion de la profession. Vaut pour les espaces publics
seulement (magasins non ouverts au public relèvent du Code du travail et
non de la réglementation ERP).

12. Construire une bibliothèque accessible,
exemples de mises en accessibilité
Obligation d'accessibilité : pouvoir accéder à la bibliothèque, y circuler et y recevoir les
informations qui sont communiquées par des moyens adaptés.
• modification de la signalétique extérieure ; signalétique multisensorielle
• création d'une rampe d'accès au bâtiment
• modification de la porte d'entrée (double porte automatique)
• balise sonore à l'entrée
• boucles magnétiques, en particulier à l'accueil
• pose de bandes de guidage sur certains cheminements horizontaux
• ascenseur vocalisé + touches braille
• nez de marches contrastés et antidérapants, bandes d'éveil à la vigilance
• rampe d'éclairage dans l'escalier
• alarmes incendie lumineuses
• sanitaires accessibles
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP, des installations ouvertes au
public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la construction et de
l'habitation.

13. Au-delà du cadre bâti :
Quelles collections et quels services,
pour quels usages ?
• un projet scientifique, culturel, économique et social (PSCES), élaboré avec
l'équipe et validé par les élus : formalise les publics à toucher, le programme
d'actions, les moyens à mettre en oeuvre et prévoit une évaluation à moyen
terme (3 à 5 ans)
• un portail et un catalogue en ligne accessibles
• une offre documentaire adaptée
• une action culturelle, sur place et hors les murs
• des partenariats avec acteurs et associations locaux
• une communication ciblée et efficace
• la formation des personnels, de la sensibilisation au niveau expert.

14. Merci de votre attention
vanessa.van-atten@culture.gouv.fr