L'accessibilité en bibliothèque : cadre juridique et réalisations.

1. Formation Médiaquitaine - Jeudi 7 mai 2015
L'accessibilité en
bibliothèque : cadre
juridique et réalisations
Vanessa van Atten
vanessa.van-
atten@culture.gouv.fr
Service du livre et de la lecture
Ministère de la culture et de la
communication

2. Plan de l'intervention
Présentation du cadre législatif et réglementaire
❖ La loi "handicap" du 11 février 2005
❖ accessibilité du bâti et aménagements intérieurs
❖ l'accessibilité numérique
❖ L'exception handicap au droit d'auteur
❖ Qui solliciter pour soutenir vos projets ?
❖ La nécessaire implication des bibliothèques.

3. La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des
droits et des chances, la citoyenneté et la
participation des personnes handicapées

4. La loi du 11 février 2015
Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées.
❖ Concerne tous les domaines de la vie
❖ Quel que soit le handicap, qu'il soit permanent ou
temporaire
❖ Notion de chaîne de l'accessibilité, sans rupture ni
obstacle dans le cheminement.

5. L'accessibilité du cadre bâti en
bibliothèque

6. L'accessibilité du cadre bâti
❖ Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, "Réussir 2015", remis au
Premier ministre en mars 2013. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/
rapports-publics/134000147-reussir-2015-accessibilite-des-personnes-
handicapees-au-logement-aux
❖ Une mesure-phare, les Ad'AP, Agendas d'accessibilité programmée.
❖ Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
L'ordonnance fixe le calendrier et le contenu des Ad'AP. http://
www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/2014-1090/jo/texte
❖ Arrêté du 8 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000029893131

7. L'accessibilité du cadre bâti
L'échéance fixée par la loi du 11 février 2005 reste
inchangée, la mise en conformité des ERP doit être
effective au 31 décembre 2014 :
❖ délai supplémentaire de 2 mois après le
31/12/2014 pour les ERP accessibles ou dont les
travaux sont en cours d'achèvement ;
❖ pour les ERP non accessibles au 31/12/2014 :
obligation de déposer un Ad'AP.

8. L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'AP
L'Ad'AP :
❖ fixe la programmation des travaux,
❖ porte sur tout ou partie de l'ERP,
❖ en cas de motifs dérogatoires : programmation de mesures de substitution,
obligatoires pour les établissements ayant une mission de service public,
❖ fixe l'enveloppe budgétaire correspondante.
❖ La mise en conformité peut s'échelonner par périodes de 3 ans,
renouvelable 1 fois.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

9. L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'AP
Les dérogations :
❖ disproportion manifeste entre les modifications
apportées et les conséquences attendues ;
❖ préservation du patrimoine architectural ;
❖ impossibilité technique.
Ces mesures doivent obligatoirement s'accompagner de
mesures de substitution, pour les établissements ayant une
mission de service public.

10. L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'AP
Le périmètre :
❖ identification des locaux classés en ERP, soumis à l'échéance du 1er janvier 2015
❖ les ERP de la 1e à la 4e catégorie doivent être accessibles dans leur ensemble (hors
espaces de travail) : obligation de moyens
❖ ERP de 5e catégorie (jauge inf. ou égale à 200 personnes), obligation de résultat :
❖ une partie de l'ERP doit être accessible: guichet et/ou espace d'accueil proche
de l'entrée, desservi par le cheminement usuel, sanitaires accessibles ;
❖ dans cet espace, les prestations doivent être accessibles ;
❖ une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution
(aide humaine ou matérielle).
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32351.xhtml

11. L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'AP
Le calendrier :
❖ jusqu'au 26/09/2015 pour le dépôt du dossier d'Ad'AP ;
❖ délai de validation de l'Ad'AP par la CCDSA et le
Préfet: 4 mois après le dépôt en préfecture.
❖ CCDSA : Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.

12. L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'AP
Les sanctions : pour quels motifs ?
❖ absence, non justifiée, de dépôt d'Ad'AP dans les délais :
sanction pécuniaire forfaitaire ;
❖ absence, non justifiée, de transmission de documents de suivi
de l'Ad'AP : sanction pécuniaire forfaitaire ;
❖ absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP ou en
cas de retard important : procédure de constat de carence.
La sanction pécuniaire sera calculée au prorata du montant des
travaux restant à réaliser.

13. L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Pas de textes réglementaires spécifiques aux bibliothèques :
c'est la réglementation ERP qui s'applique.
Accès au bâtiment :
❖ prévoir des rampes d'accès (pente inf. ou égale à 5%)
❖ bandes antidérapantes (cf. BnF)
❖ ascenseurs ou élévateurs
❖ bandes de guidage au sol, ou bandes podotactiles
❖ borne multisensorielle, signalétique claire.

14. Accès
Rampe : pente < 5%
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque

15. Les abords : signalétique claire, bandes de guidage et
antidérapantes
Bibliothèque
nationale de France
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque

16. Signalétique multisensorielle : écriture en noir et en braille,
couleurs contrastées, cheminement en relief, restitution en
synthèse vocale.
Bibliothèque nationale de France
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque

17. L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Voir l'arrêté du 8 décembre 2014.
Largeur des allées de circulation :
❖ réglementation incendie : pouvoir faire demi-tour avec un fauteuil
roulant ou une poussette.
❖ largeur minimale : 1,20m (contre 1,40m précédemment)
❖ A minima : prévoir une largeur de circulation de 1 m et des aires
de manoeuvre tous les 6 mètres, d'un diamètre de 1,50m.
❖ notions d'allée principale, de circulation, ou secondaire, entre les
rayonnages.

18. L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Recommandations :
❖ hauteur des rayonnages : des collections accessibles à
tous, soit des rayonnages compris entre 0,30/0,50m au-
dessus du sol, jusque 1,50m de haut.

19. Une banque d'accueil accessible
boucle magnétique
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
importance de
l'accueil: bureau
d'accueil accessible,
boucle magnétique...

20. Circulations horizontales et verticales
Médiathèque Marguerite Duras, Paris 20e
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque

21. Circulations dans les espaces : bande de guidage au sol
Médiathèque
Floresca Guépin,
Nantes
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque

22. Une signalétique claire et
adaptée :
❖ des contrastes suffisants
❖ utiliser la couleur pour
délimiter les différents espaces
❖ utiliser une police sans
empattements (Arial,
Helvetica...)
❖ la disposer aux endroits
stratégiques
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque

23. L'accessibilité des sites et portails
de bibliothèques

24. L'accessibilité des sites et portails de bibliothèques
❖ L’accessibilité numérique, une obligation pour les services
publics dont les bibliothèques, article 47 de la loi du 11 février
2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées" :
Rendre l’ensemble des « services de communication publique en
ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent […] accessibles aux
personnes handicapées ».
❖ Au niveau international, elle est un droit universel selon l’article 9
de la convention relative aux droits des personnes handicapées
adoptée par l’ONU (Organisation des Nations Unies).

25. ❖ Décret d'application n°2009-546 du 14 mai 2009 :
prévoit la mise en accessibilité des services de
communication en ligne dans un délai de 2 ans
pour les services de l’État et de 3 ans pour les
collectivités.
❖ Le Référentiel général d’accessibilité pour les
administrations (RGAA) précise les exigences
techniques à respecter pour l’accessibilité des
contenus.
L'accessibilité des sites et portails de bibliothèques

26. ❖ "Ce que les sites web publics nous disent de leur
accessibilité", une étude menée sur 602 sites publics par
BrailleNet en 2014. Seulement 4% de déclarations de conformité
au RGAA :
http://www.braillenet.org/etudes/RGAA-attestation/Etude-
RGAA-mars-2014.doc
❖ L'étude sur l'accessibilité numérique en bibliothèque, par
Tosca consultants et BrailleNet, avec la collaboration du SLL
(2014). Volet quantitatif et volet qualitatif :
http://www.bibliothequesaccessibles.fr
L'accessibilité des sites et portails de bibliothèques

27. Boite à outils du numérique en bibliothèque (SLL). Fiche 5, accessibilité
numérique (publication courant 2015).
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-
et-Lecture/Bibliotheques/Numerique-et-bibliotheques/Boite-a-outils-du-
numerique-en-bibliotheque
Quatre parties constitueront la fiche :
1. Les publics : des besoins et des usages ;
2. L'accessibilité des services ;
3. L'accessibilité des contenus ;
4. Médiation et accompagnement des publics empêchés.
L'accessibilité des sites et portails de bibliothèques

28. L'Exception handicap au droit
d'auteur

29. L'Exception handicap au droit d'auteur
❖ Directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001
❖ Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits
voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI
❖ Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en
oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au
droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes
atteintes d'un handicap
❖ Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de
l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'oeuvres
imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la
propriété intellectuelle.

30. L'Exception handicap au droit d'auteur
http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr
Article L. 122-5 7° du Code de la propriété intellectuelle :
❖ Une définition précise des bénéficiaires de l'Exception handicap :
❖ personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à
80% ;
❖ personnes reconnues empêchées de lire après correction,
attesté par le certificat d'un médecin ophtalmologiste ;
❖ personnes titulaires d'une pension d'invalidité.

31. L'Exception handicap au droit d'auteur
Deux niveaux d'agrément :
❖ le niveau 1, pour adapter librement et sans
contrepartie financière les oeuvres de l'esprit ;
❖ le niveau 2, pour l'obtention des fichiers
numériques des éditeurs via PLATON.
Les structures agréées de niveau 2 s'engagent à détruire
les fichiers source des éditeurs après adaptation de
l'oeuvre.

32. L'Exception handicap au droit d'auteur
❖ La commission Exception handicap, réunit à parts
égales représentants des ayant droits et
représentants des personnes handicapées. Instruit
les demandes d'agrément et suit l'activité des
structures agréées
❖ La Bibliothèque nationale de France est
dépositaire des fichiers numériques des éditeurs sur
PLATON (https://exceptionhandicap.bnf.fr/
platon-web).

33. L'Exception handicap au droit d'auteur
Deux cadres législatifs différents, deux philosophies
différentes :
❖ Loi handicap du 11 février 2005,
❖ L'Exception handicap au droit d'auteur, pour
encadrer la production d'oeuvres adaptées issues
d'ouvrages soumis au droit d'auteur.
Attention : l'Exception handicap n'est pas un outil de
sensibilisation !

34. L'Exception handicap au droit d'auteur

35. L'Exception handicap au droit d'auteur
Rapport IGAC « Exception handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications
accessibles à l'ère numérique » : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-
presse/Le-ministere-de-la-Culture-et-de-la-Communication-publie-un-rapport-de-l-Inspection-generale-
des-affaires-culturelles-sur-l-Exception-handicap-au-droit-d-auteur-et-le-developpement-de-l-offre-de-
publications-accessibles-a-l-ere-numerique
Depuis 2014, une concertation menée par le MCC réunit MENESR, MASS, représentants des ayants droit,
représentants des personnes handicapées et la BnF/Platon.
Les évolutions prévues :
❖ améliorer la définition des publics bénéficiaires : inclure les publics "DYS" ;
❖ améliorer l'activité d'adaptation : formats numériques adéquats et mutualisation des fichiers adaptés ;
❖ sous certaines conditions, permettre l'échange de fichiers adaptés numériques entre pays, dans le
cadre du Traité de Marrakech.
Un véhicule législatif : le projet de loi relatif à "la liberté de création, l'architecture et le
patrimoine" (examen devant le Parlement en 2015).

36. L'Exception handicap au droit d'auteur
L'Exception handicap aujourd'hui :
❖ 90 structures agréées de niveau 1,
❖ parmi elles, 40 structures titulaires de l'agrément 2, pour l'obtention
des fichiers numériques des éditeurs,
❖ une vingtaine de bibliothèques agréées : bibliothèques territoriales,
universités, Bpi et BnF,
❖ environ 700 groupes éditoriaux livrent les fichiers à Platon,
❖ depuis l'ouverture de Platon, environ 8000 adaptations à partir des
fichiers des éditeurs.

37. L'Exception handicap au droit d'auteur
Le paysage de l'édition adaptée en France, aujourd'hui :
❖ Environ 75.000 nouveaux titres paraissent chaque année en
France.
❖ 5 à 10% des documents sont accessibles !
❖ une multiplicité d'acteurs, majoritairement associatifs et le
plus souvent de petite taille, produit l'édition adaptée ;
❖ une petite poignée de structures a acquis les compétences et
moyens nécessaires pour adapter à partir des fichiers
numériques des éditeurs (agrément de niveau 2).

38. L'Exception handicap au droit d'auteur
Etude sur les modèles économiques de l'édition accessible, confiée au cabinet
IDATE par le DGMIC/SLL : http://www.culturecommunication.gouv.fr/
Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Actualites/Parution-d-une-etude-
sur-les-modeles-economiques-du-livre-accessible
Plusieurs recommandations, parmi lesquelles :
❖ Etablir une feuille de route de migration vers l'EPUB3, et établir un socle
commun de fonctions d'accessibilité;
❖ Définir un label d'accessibilité des oeuvres et des plateformes ;
❖ Affirmer le rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre numérique.

39. Qui solliciter pour soutenir vos
projets ?

40. En BM, qui solliciter pour soutenir vos projets ?
❖ Le concours particulier de la Dotation générale de
décentralisation (DGD) : http://
www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/
Livre-et-Lecture/Bibliotheques/Projets-de-bibliotheques
❖ Les aides à la diffusion du Centre national du livre (CNL) :
http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/bibliothecaire/
aides_aux_bibliotheques_et_a_la_diffusion
❖ Penser aux partenariats avec les bibliothèques spécialisées,
pour des actions soutenues par le MCC (projet "Daisy dans vos
bibliothèques", bibliothèques numériques Eole et BNFA...)

41. La nécessaire implication des
bibliothèques

42. La nécessaire implication des bibliothèques
Dans l'esprit de la loi "handicap" du 11 février 2005, concevoir un projet de service de bibliothèque qui
inclue la dimension de l'accessibilité dans une démarche globale, et centré sur l'usager en situation de
handicap :
• définir une personne ou une équipe référente, au niveau de l'établissement ;
• développer les compétences pour un accueil de qualité : de la sensibilisation de l'ensemble de l'équipe,
au niveau avancé voire expert pour les personnes référentes ;
• des collections accessibles, physiques (tactile, braille, vidéos et livres en LSF, livres lus, livres "faciles à
lire"...) mais aussi numériques (EPUB3, DAISY texte ou DAISY audio) ;
• une médiation humaine, indispensable !
• concevoir des partenariats, avec des associations et des structures locales ET nationales, pour les relais
d'information et faire venir de nouveaux publics à la bibliothèque ;
• communiquer sur les actions, en direction des publics mais aussi des professionnels ;
• évaluer ! à moyen terme (3 ou 5 ans), pour mesurer l'adéquation entre les services proposés et les
besoins de la population desservie.

43. Merci pour votre
attention
Vanessa van Atten
vanesssa.van-atten@culture.gouv.fr
twitter : @VvanAtten