Formation: Comment répondre aux politiques d'approvisionnement responsable.

1. COMMENT RÉPONDRE AUX POLITIQUES D'APPROVISIONNEMENT DURABLE ET RESPONSABLE ? ATELIER DE FORMATION EN MARGE DU FORUM RENDEZ-VOUS ÉCONOMIQUE 2014 En partenariat avec le
7 novembre 2014, Edmonton
Atelier réalisé grâce à l'appui financier du
en vertu des programmes de soutien financier en matière de francophonie canadienne.

2. OBJECTIFS DE LA FORMATION
●Anticiper les tendances qui se dessinent en matière d’approvisionnement durable et responsable
●Démystifier ce qu’est le développement durable et la responsabilité sociale d’entreprise et ses implications pour les PME
●Assimiler les notions permettant l’amorce d’une démarche DD
●Indiquer les moyens de vous démarquer de la concurrence face aux nouvelles attentes des donneurs d’ordres

3. Déroulement
●1e partie : Pratiques d’approvisionnement durable ou responsable
●2e partie : Développement durable pour une entreprise
●3e partie : Communication et reddition de compte en développement durable
●4e partie : Quelques facteurs d’émergence de pratiques d’approvisionnement
responsable (conclusion)

4. 2014-11-18
À propos
●Chef de file québécois en application du développement durable dans les organisations
●Plus de 250 organisations accompagnées dans leur démarche de DD
●Organisme à but non lucratif (OBNL) autonome
●Membre du Comité de normalisation du BNQ 21000 et les projets pilotes
●Membre de la Table de concertation sur les indicateurs de développement durable
●Membre de l’Association des professionnels du développement durable
●Porteur de projets structurants et développement d’outils de gestion

5. 2014-11-18
5
Mission et Services
Accompagner les organisations dans leur démarche d’intégration des principes de développement durable.
●Accompagnement stratégique
●Analyse sectorielle
●Élaboration d’outils de gestion
●Planification territoriale en développement durable
●Communication et reddition de compte
●Formation et conférences

6. 2014-11-18
6
Aperçu des organisations accompagnées

7. 2014-11-18 7
Production d’outils de gestion

8. 1E PARTIE : Pratiques d’approvisionnement durable ou responsable
8

9. 9
Où en sont les entreprises en développement durable ?
Situation à l’échelle international
●95 % des sociétés faisant partie du Fortune Global 250 fournissent actuellement de l’information sur leurs politiques et leur performance en matière de DD.
●La production de rapports sur le DD par des PME : les entreprises japonaises, italiennes, espagnoles, australiennes et américaines arrivent en tête.
États-Unis
●La proportion des sociétés faisant partie du S&P 500 qui publient un rapport sur le développement durable est passé de 19 % en 2010 à 53 % en 2011.
Canada
●La présentation de l’information sur les enjeux et la performance en matière de DD par les 200 sociétés cotées les plus importantes a augmenté de 40 % de 2011 à 2012; 122 sociétés (61 %) ont publié un rapport sur le DD.
Source : Global Reporting Initiative, Report or Explain, 2011, Carbone Disclosure Project, 2012

10. Le développement durable – Secteur de l’énergie

11. Le développement durable – Secteur de l’énergie (suite…)

12. 2014-11-18
12
Le développement durable – Secteur de l’agroalimentaire

13. 2014-11-18
13
Le développement durable – Secteur de l’ingénierie

14. Le développement durable – Secteur de la forêt

15. Le développement durable – Secteur de l’aluminium

16. L’approvisionnement durable ou responsable…
Quels sont les trois premiers mots qui vous viennent
à l’esprit ?

17. 17
Approvisionnement responsable – Définition
« Il s’agit d’un mode d’approvisionnement qui intègre des critères environnementaux et sociaux aux processus d’achat des biens et services, comme moyen de réduire l’impact sur l’environnement, d’augmenter les bénéfices sociaux et de renforcer la durabilité économique des organisations, tout au long du cycle de vie des produits ».
Source : Sustainability Purchasing Network
Travail des enfants près de Mumbai en 2011
(DANISH SIDDIQUI/REUTERS)

18. 2014-11-18
18
Approvisionnement responsable – critères
●L’approche produit vise à sélectionner des produits possédant des caractéristiques qui contribuent au développement durable.
●L’approche fournisseur vise à sélectionner des fournisseurs qui adoptent des pratiques de gestion éthiques et innovantes sur les plans environnemental, social et économique pour répondre aux enjeux de développement durable propres à leur secteur.

19. Approvisionnement responsable : Le cas de la PME de Mme Mirabelle
19

20. 20
Principaux enjeux liés à l’approvisionnement responsable
Source : REDD (2011)

21. 21
Les parties prenantes réclament des chaînes d’approvisionnement durables
Source : REDD (2011)

22. Approvisionnement responsable – Situation à l’international
Les 2/3 des pays participant à l’étude avaient adopté des politiques d’approvisionnement responsable, dont :
•Asie : 10 pays dont la Chine, Israël et le Japon
•Afrique : 8 pays
•Europe : 25 pays, habituellement sous forme d’un plan d’action, 4 autres pays y travaillent
•Amérique latine et Caraïbes : 9 pays
•Amérique du Nord : États-Unis et Canada
•Océanie : Australie et Nouvelle-Zélande
PNUE, 2013.

23. Approvisionnement responsable – Situation à l’international
PNUE, 2013.

24. Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2013-2016
Cible 7.2 : Achats écologiques
●À compter du 1er avril 2014, chaque ministère mettra en application une méthode d'achats écologiques qui fera progresser la mise en oeuvre de la Politique d'achats écologiques. Chaque ministère mettra sur pied une méthode pour :
●intégrer des facteurs environnementaux aux processus et aux contrôles de gestion des achats.
●former les spécialistes fonctionnels de la gestion des achats et du matériel sur les achats écologiques.
●inclure la part et l'appui des objectifs de la Politique d'achats écologiques dans les évaluations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels des achats et du matériel.
●fixer au moins trois cibles selon les critères SMART visant à réduire l'impact environnemental des achats (à partir d'une série de choix prédéterminés dans les catégories des biens et des services désignés).

25. Université de Calgary Plan et rapport de durabilité institutionnel
“Each purchasing decision represents an opportunity for institutions to choose environmentally and socially preferable products and services and support companies with strong commitments to sustainability”.
●Objectif : L’Université est un leader en gestion durable de la chaîne d’approvisionnement.
●Rapport de durabilité 2012-13
●Achat de produits certifiés :
●Papier, produits d’entretien, produits pour les projets majeurs (greenguard) et produits électroniques (EPEAT).
Source : Site web de l’Université de Calgary, 2014.

26. Université de l’Alberta – Pratiques d’approvisionnement responsable
●Adoption de Principes de l’achat vert adoptés (2011) :
●« Choisir des fournisseurs qui ont une politique et un plan d’action pour intégrer des engagements environnementaux à leur stratégie et pratiques d’affaires » (traduction libre).
●Sélection de produits certifiés par une tierce partie
●Accompagnement des fournisseurs
●Formation sur l’achat vert pour le personnel
Source : Site web Campus Sustainability Initiative, University of Alberta, 2014.

27. Approvisionnement responsable – Municipalités canadiennes
Source : Municipal Collaboration for Sustainable Procurement, 2014.

28. Politique d’approvisionnement responsable, environnementale et éthique – Ville de Calgary
Sustainable Environmental & Ethical Procurement Policy (SEEPP)
●The City's SEEPP will be implemented in a phased approach, and will gradually be applied to all City purchases.
●Responsibilities of Finance & Supply :
●B) Develop, in conjunction with the business unit client, evaluation matrices for products and services that incorporate Sustainability criteria with appropriate weighting » ;
●G) Establish environmental performance objectives and targets for the purchase of commodities in support of the City of Calgary’s ISO 14001 Environmental Management System. »
Source : Site internet Ville de Calgary, 2014.

29. Ville d’Edmonton – Politique d’achat responsable (2010)
●« The City of Edmonton’s Sustainable Purchasing Policy encourages staff to purchase quality products, services and construction at competitive prices while considering key environmental and social benefits over the entire life-cycle of the product or service, including :
●Energy and water efficiency
●Reduced resources requirements
●Workplace health and safety
●International labour standards and
●Human rights
●Supporting small and medium business where possible.
●The policy is being applied in a phased approach to select commodities/purchasing groups and will include sustainable criteria or specifications in product and service opportunities.
●The Supplier Code of Conduct
●Sets the minimum performance standards for Suppliers and their subcontractors and supports the City of Edmonton’s SPP.
Source : Site internet – Ville d’Edmonton, 2014.

30. Ville de Banff Politique d’achat
Procurement preferences
●11.2 : The Town will consider Green Procurement when making purchasing decisions over $5,000 when Goods and Services are available at competitive prices and the environmental benefits provided do not negatively affect the intended end use.
●As a part of green procurement, contractors (if applicable) will sign the attached Contractor Environmental Responsibilities form in Schedule 1.
●Sustainable criteria to be examined when purchasing products and services include:
●a) Water and/or energy consumption reduction practices;
●b) Third party environmental certifications such as EcoLogo, FSC or LEED;
●c) Chemical composition; water, air, and soil pollution prevention;
●d) Percentage of post-consumer/post-industrial recycled, or rapidly renewable material;
●e) Distance required to travel from supplier/manufacturer; and
●f) End of life recyclability.
Source : Ville de Banff, 2014.

31. Jeux d’hiver de l’Alberta 2014
●Sustainable product purchasing and procurement guide
Source : www.2014awg.ca/wp-content/uploads/2013/07/Sustainable-Purchasing-and-Procurement-Guide-2014-02.pdf .

32. TRANSAT – Politique d’approvisionnement responsable
1.Recourir essentiellement à des fournisseurs et partenaires qui respectent les lois en vigueur.
2.Favoriser les fournisseurs qui ont mis en place un système de gestion environnementale, qui ont une certification environnementale, ou qui ont adopté des mesures pour protéger l’environnement.
3.Favoriser les fournisseurs qui ont des politiques d’avant-garde en matière de gestion des ressources humaines, qui démontrent leur respect pour leurs employés, et qui sont engagés de manière responsable auprès des collectivités où ils sont installés.
4.Favoriser les produits certifiés, recyclés (ou à forte teneur en intrants recyclés) et recyclables, de même que les produits biodégradables ou à haute efficacité énergétique.
5.…
Source : http://resp.transat.com/_pdf/fr/politique.approvisionnement.responsable.2012.de.transat.pdf

33. TRANSAT – Politique d’approvisionnement responsable

34. 380 000 autres résultats sur Google
Codes de conduite des fournisseurs
Nations Unies
Bombardier
Compagnie de la Baie d'Hudson
Hydro-Québec
Nestlé
Ville d’Ottawa
Travaux publics et services gouvernementaux Canada
Bell
Bayer
Reitmans
Ville de Calgary
UQAM
Colgate
CIBC
Microsoft
Mazda
Sodexho
Telus
Apple
Métro
Loblaws
Orange
Siemens
Canadien Pacific

35. Sustainability Consortium
•Regroupement de donneurs d'ouvrage aux États-Unis http://www.sustainabilityconsortium.org/
Mission
•Concevoir et mettre en oeuvre des systèmes de mesure et de reporting scientifiques, crédibles et transparents, accessibles pour les producteurs, distributeurs et consommateurs de produits

36. Membres entreprises

37. Membres entreprises

38. Membres – Société civile

40. 40
L’approvisionnement responsable au Québec
Une tendance forte

41. 41
L’approvisionnement responsable au Québec
61 organisations des secteurs privé et public avec un revenu annuel d’au moins 100 millions $ ont participé à ce sondage.
Source : ECPAR (2012)

42. Labels, référentiels et certifications
43
Source : ECPAR (2012)

43. Avec un soutien financier du :

44. 2014-11-18
45
Les pratiques d’approvisionnement de 27 acheteurs analysées
●Chaînes de distribution : Loblaw, Métro inc., Sobeys et Walmart
●Transformateurs : Bleuets Nordic Inc., Bonduelle, Frito-Lay, Fruit d'Or, Industries Lassonde Inc., Saladexpress et Vergers Leahy Inc.
●Corporations d’achat public : Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec (GACEQ), SigmaSanté et Approvisonnement Nord-Ouest (ANO)
●Grossistes (2)
●Établissements d’enseignement : Collège de Rosemont, Commission scolaire de Montréal (CSDM), Université de Sherbrooke (Café Caus), UQAC (MAGEUQAC) et UQAM
●Hôtels : Fairmont Le Château Frontenac et Delta Hôtels et Villégiatures
●Fruiterie : Groupe Épicia
●Fournisseurs alimentaires : Sodexo et Sysco
●Société d’État : Hydro-Québec

45. 46

46. 47
Principaux critères d'approvisionnement utilisés par les donneurs d'ordres (n = 27)

47. 2014-11-18
48
Walmart – Évaluation de la durabilité des fournisseurs
●Énergie et émissions de gaz à effet de serre
●Gestion des matières résiduelles
●Pratiques d’approvisionnement responsable des fournisseurs

48. 2014-11-18
49
Établissements d’enseignement
●marge préférentielle d’au plus 5 % pour les fournisseurs engagés en DD
●Les fournisseurs peuvent apparaître dans le fichier [des fournisseurs] s’ils ont ou s’engager à mettre en place une politique de DD
●marge préférentielle d’au plus 10 % pour des spécifications liées au DD
●26 % des achats ont été validés selon des critères de durabilité lors de la sélection des produits et services en 2011-2012;
●31 % des achats ont été validés selon des critères de durabilité lors de la sélection des fournisseurs en 2011-2012 .

49. Corporations d’achat public au Québec
- corporation sans but lucratif représentative des établissements de santé et de services sociaux des régions de l’Est du Québec
- pour gouverner et administrer l'approvisionnement des biens et des services suivant l'article 383 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la Loi sur les contrats des organismes publics.
-Budget d’approvisionnement de plus 700 M $.

50. GACEQ : Grille d’évaluation des fournisseurs de la marge préférentielle de 10 %
●Engagement du fabricant dans une démarche de DD
●Gestion du cycle de l’eau
●Gestion responsable du cycle des matières (matières premières, emballages, matières résiduelles)
●Énergie et climat
●Responsabilité envers les collectivités et les parties prenantes

51. Politique d’approvisionnement
Code de conduite destiné aux fournisseurs
•Norme à laquelle doivent adhérer tous ses fournisseurs (obligation de les respecter)
•Ils doivent signer une norme convention qui officialise leur engagement
•MEC les aide à améliorer leurs pratique plutôt que de se détourner de leurs problèmes
•Les usines doivent être disposées à s’améliorer et à afficher des résultats positifs.
Source : REDD (2010)
52

52. Plan d’action de développement durable 2010-2012

53. Plan de développement durable – STM

54. 55
Système de qualification des entrepreneurs
Le cas de Niobec
●Exemples de questions :
●Engagement en développement durable :
●Votre organisation a-t-elle une politique de développement durable signée par la haute direction et qui inclut l’aspect responsabilité sociale et gouvernance?
●Approvisionnement responsable des fournisseurs :
●Avez-vous mis en place des outils pour communiquer à vos fournisseurs vos attentes en matière de développement durable et évaluer leur performance?
●Autres enjeux :
●Votre entreprise a-t-elle mis en place des pratiques de réduction de gaz à effets de serre?
●Pressions de ses propres clients européens…

55. EXERCICE 1 : Qu’est-ce que vous pouvez faire pour mieux répondre aux nouvelles attentes des donneurs d’ordres en développement durable?
56

56. 2E PARTIE : Développement durable pour une entreprise
57

57. Démarche de développement durable - NUTRINOR
• Coopérative agro-alimentaire du SLSJ
• Chiffre d’affaires de 323 M $
• 400 employés

58. Nutrinor – Politique et rapport de DD
•Et un contrat de 2,7 M $ avec la corporation d’achat régionale sur la base de critères de DD

59. Efficacité économique
Prudence environnementale
Bien-être social
60
Le développement durable
« Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. »
- Rapport Brundtland

60. Responsabilité sociale d’entreprise
Responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent qui :
●Contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien- être de la société;
●Prend en compte les attentes des parties prenantes;
●Respecte les lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales de comportement;
●est intégré dans l’organisation et mis en évidence dans ses relations.

61. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE EST UN PROJET DE SOCIÉTÉ ET LA RESPONSABILITÉ SOCIALE EST LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES À CE PROJET.
62

62. Piloter le développement durable en entreprise
●Instaurer un cadre de gestion responsable
●Engager un dialogue permanent avec les parties prenantes
●Mettre en place les meilleures pratiques de gestion dans une perspective d’amélioration continue
●Améliorer la performance globale (financière, économique, sociale et environnementale)
●Faire preuve de transparence (objectifs, progression et performance)
Source : BNQ 21000

63. Démarche stratégique de développement durable

64. Prise en compte des préoccupations des parties prenantes
Personne physique ou morale :
a) sur laquelle les activités, les produits et/ou services de l’organisation
peuvent avoir un impact significatif ;
b) dont les actions sont susceptibles d’influer sur la capacité de l’organisation
à mettre en place, avec succès, ses stratégies et à atteindre ses objectifs
Source : BNQ 21000

65. Le cas de la PME de Mme Mirabelle

66. Référentiels et lignes directrices
Le Pacte mondial (United Nations Global Compact)
●Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale des organisations
●Lignes directrices pour la reddition de compte en développement durable
Guide d’application des principes de développement durable pour les
organisations au Québec

67. Le Pacte mondial
●Initiative de l’ONU (janvier 2000)
●Code de conduite comprenant 10 principes que les entreprises doivent s’engager à respecter
●Plate-forme internationale de progrès et de transparence
●12 000 participants, incluant 8 000 entreprises provenant de 145 pays

68. Dix principes du Pacte mondial
1.Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'Homme dans leur sphère d'influence ; et
2.À veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l'Homme.
3.Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective ;
4.L'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ;
5.L'abolition effective du travail des enfants ; et
6.L'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
7.Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant l'environnement ;
8.À entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement ; et
9.À favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement.
10.Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.

69. ISO 26000 : lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale
●Méta norme internationale (novembre 2010)
●Définition commune de la RSE et des principes
●Des recommandations, pas des obligations…
●Définit comment les organisations peuvent contribuer au développement durable.
●N’est pas « certifiable »

70. Deux pratiques fondamentales de responsabilité sociétale
1.Identification des impacts des décisions et activités de l'organisation au regard des questions centrales de l'ISO 26000
2.Identification des parties prenantes et le dialogue avec celles-ci.

71. ISO 26 000 : 7 questions centrales

73. Approche BNQ 21000 : norme et méthode
Norme BNQ 21000 : guide normatif (janvier 2011) Méthode BNQ 21000 : modèle d’application (novembre 2012)
•Outiller les organisations de tous types dans l’adoption progressive des pratiques de gestion durable et aider à formaliser un dialogue avec leurs multiples parties prenantes.

74. Norme BNQ 21000 – un guide d’application
Développement durable – guide d’application des principes dans la gestion des entreprises et des autres organisations
●Guide général et grille d’autoévaluation
●Cadre pour la mise en pratique des principes de la Loi sur le développement durable
●Cohérence avec les référentiels internationaux (ISO 26 000, GRI, etc.)
●21 enjeux stratégiques de DD pour les organisations
●Pas (encore) de certification associée
75

75. Méthode BNQ 21000 : 5 niveaux de progression
Organisation :
1.Peu ou pas concernée
2.Réactive
3.Accommodante
4.Proactive
5.Génératrice

76. Les 21 enjeux du développement durable pour les organisations Mission, vision, valeurs Stratégie d’entreprise Éthique des affaires Responsabilités sur les produits et services Gouvernance
Source : Grille d’autoévaluation – BNQ 21000
Transversaux

77. Les 21 enjeux du développement durable Conditions de travail Développement des compétences Participation et relations de travail Équité Santé et sécurité au travail
Source : Grille d’autoévaluation – BNQ 21000

78. Les 21 enjeux du développement durable Gestion des matières premières et résiduelles Gestion de l’énergie Gestion de l’eau Gestion des émissions GES Gestion des autres types de pollution Gestion de l’impact local
Source : Grille d’autoévaluation – BNQ 21000

79. Les 21 enjeux du développement durable Contrôle de la rentabilité Pérennité de l’entreprise Politique d’investissement Politique d’achats/ approvisionnement Impact économique local
Source : Grille d’autoévaluation – BNQ 21000

80. Facteurs de succès d’une démarche de DD
●Assurer le leadership de la haute direction et du conseil d’administration
●Opérationnaliser la politique DD
●Mobiliser et rendre imputable l’ensemble du personnel
●Outiller les gestionnaires à réaliser le changement
●Nommer un responsable DD
●Appuyé par un comité DD
●Arrimage avec la planification stratégique
●Maximiser l’utilisation des ressources informationnelles
81
Source : BNQ 21000

81. Une stratégie de DD au sein d’une PME - politique et plan d’action

82. Quels sont les bénéfices pour une entreprise?
1.Accès au financement et obtention de capital
2.Réduction des coûts d’opération et d’exploitation des ressources
3.Consolidation et développement de marché
4.Attraction et rétention de la main d’oeuvre
5.Maximisation de la productivité
6.Innovation et apprentissage
7.Fidélisation de la clientèle
8.Amélioration de la gestion des risques
9.Visibilité et Réputation
Source : MDEIE (2011)

83. Développement durable et rendement boursier
180 entreprises durant 18 ans
Source : National Bureau of Economic Research de Cambridge au Massachussets)

84. EXERCICE 2 : Livrez-vous à un « exercice éclair » de diagnostic organisationnel de développement durable. Mise en situation
85

85. THÈME 3 : COMMUNICATION ET REDDITION DE COMPTE EN DÉVELOPPEMENT DURABLE
86

86. Communication environnementale
•Écolabels (ISO 14024)
•Auto-déclarations (ISO 14021)
•Déclarations environnementales (ISO 14 025) basé sur l’ACV
87

87. •Chiffre d’affaire : 37,4 milliard d’euros (2010)
•20 000 produits disposent d’un étiquetage carbone

88. TESCO – 3e groupe mondial

89. Qu’en est-il de la communication des démarches organisationnelles de développement durable ?

90. Global Reporting Initiative (GRI)
La reddition de compte selon la GRI consiste à mesurer la performance d’une organisation en matière de développement durable, à en communiquer les résultats puis à en rendre compte aux parties prenantes internes et externes.
Aussi appelé :
•triple bilan (triple bottom-line report)
•bilan social ou sociétal (social report)
•rapport de responsabilité sociale ou sociétale (social corporate responsability report)
•Rapport de DD

91. Reddition de compte en développement durable
1.Mesurer et évaluer la performance par rapport aux lois, règles, codes, normes de performance et initiatives volontaires;
2.Démontrer l’influence de l’organisation sur les attentes relatives au développement durable et la manière dont celles-ci l’influencent en retour;
3.Comparer sur la durée la performance d’une même organisation ou de plusieurs organisations entre elles.

93. À propos
•Organisme sans but lucratif (OBNL) situé à Amsterdam
•GRI est appuyée par des partenaires d’importance mondiale comme le PNUE et l’OCDE.
•Réseau de milliers de parties prenantes à travers le monde
•Mission : fournir aux organisations de toute taille, de tout lieu et de tout secteur un cadre fiable et crédible pour la reddition de compte en développement durable

94. Lignes directrices de reddition de compte en DD
• Indicateurs de performance économique, sociale et environnementale (+ sectoriels)
• Guide et principes pour la détermination du contenu
• Principes de qualité d’un rapport
• Guide de détermination du périmètre
•Éléments d’information requis
• Des protocoles pour chaque indicateur et protocoles techniques sur le processus de reddition de compte
GRI G3 GRI G4
(3e v. - 2006) (4e v. – mai 2013 )
Rapports « certifiables »

97. Indicateurs de performance – Catégories
-Économie (EC) : 9
-Environnement (EN) : 34
- Social : 48
- Emploi, relations sociales et travail décent (LA): 16
- Droit de l’homme (HR) : 12
- Société (SO) : 11
- Responsabilité du fait des produits (PR) : 9
+ indicateurs sectorielles…

98. GRI vs ISO 26000 : complémentarité

99. Indicateurs de performance – Catégories

100. Indicateurs de performance – Environnement (GRI G3)

101. GRI G4 : Indicateurs d’approvisionnement responsable
14 nouveaux indicateurs dans le GRI G4, dont 11 portant sur l’approvisionnement responsable. Par exemple :

102. Rapport de DD (C+) - NUTRINOR

103. Déclaration du décideur le plus haut placé

104. Stratégie - NUTRINOR

105. Profil de l’organisation

106. Dialogue avec les parties prenantes (internes)

107. Dialogue avec les parties prenantes (externes)

108. Champs et périmètres du rapport
1.Année financière de l’année 2012 (1e novembre 2011 au 31 octobre 2012)
2.Les activités de quatre secteurs, entités détenues à 100% par Nutrinor
3.Enjeux identifiés par les PP lors d’un atelier en 2011
4.30 indicateurs pertinents, mais onze indicateurs retenus à court terme

109. Index de la GRI – rapport DD NUTRINOR

110. Indicateurs de la GRI sélectionnés par NUTRINOR

111. Économie - Indicateurs de performance - NUTRINOR

112. Environnement - Indicateurs de performance - NUTRINOR
1.Résultats

113. Environnement - Indicateurs de performance - NUTRINOR
3. Résultats

114. Emploi, relations sociales et travail décent – Indicateurs de performance – NUTRINOR

115. Santé et sécurité au travail – Indicateur de performance NUTRINOR
3. Résultats

116. 4E PARTIE : Quelques facteurs d’émergence de pratiques d’approvisionnement responsable
117

117. Groupes d’influence et de changement
118

118. Groupes de pression
119

119. Consommateurs et responsabilité sociale au Canada
●92 % des canadiens croient qu’il est très important ou assez important que les compagnies pratiquent la responsabilité sociale.
●Environ 68 % des répondants estimaient que la complexité des revendications et des étiquettes liées à la responsabilité sociale est souvent déroutantes et, par conséquent, les empêches d’agir à l’égard de leurs préoccupations.
120
Source : Consumers Council of Canada, 2010.

120. 121
Développement durable pour les PME et exportation
Source : MEIE, 2014; Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, 2014.
Article 3 : Coopération et promotion du commerce appuyant le développement durable
« inciter les entreprises à appliquer des pratiques volontaires exemplaires de responsabilité sociale »

121. 122
Un facteur déterminant pour les pratiques d’approvisionnement responsable : GRI G4
●Rapports de développement durable des grands donneurs d’ordres ont été réalisés avec les lignes directrices et indicateurs de la GRI G3 (2006-2013)
●GRI Version G4 (2013-…)
●14 nouveaux indicateurs (ils concernent tous l’approvisionnement responsable)
●Notion de matérialité (pertinence des indicateurs pour les parties prenantes)
●Les rapports publiés après le 31 décembre 2015 doivent être rédigés conformément aux attentes du G4
●Bref, à partir de 2016, les grands donneurs d’ordres devraient se préoccuper davantage de leurs pratiques d’approvisionnement responsable

122. 123
GRI G4 – Indicateurs concernant la chaine d’approvisionnement
●G4-EC9 : Part des dépenses réalisées avec les fournisseurs locaux sur les principaux sites opérationnels (déjà dans le G3)
●G4-EN17 : Autres émissions indirectes de gaz à effet de serre (scope 3)
●G4-EN32 : Pourcentage de nouveaux fournisseurs contrôlés à l’aide de critères environnementaux
●G4-EN33 : Impacts négatifs substantiels, réels et potentiels, sur l’environnement dans la chaîne d’approvisionnement et mesures prises
●G4-LA14 : Pourcentage de nouveaux fournisseurs contrôlés à l’aide de critères relatifs aux pratiques en matière d’emploi
●G4-LA15 : Impacts négatifs substantiels, réels et potentiels, sur les pratiques en matière d’emploi dans la chaîne d’approvisionnement et mesures prises
●G4-HR4 : Sites et fournisseurs identifiés au sein desquels le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective pourrait ne pas être respecté ou est fortement menacé, et mesures prises pour le respect de ce droit
●G4-HR5 : Sites et fournisseurs identifiés comme présentant un risque substantiel d’incidents liés au travail des enfants et mesures prises pour contribuer à abolir efficacement ce type de travail
●G4-HR10 : Pourcentage de nouveaux fournisseurs contrôlés à l’aide de critères relatifs aux droits de l’homme

123. Dow Jones Sustainability Indexes
●The DJSI is based on an analysis of corporate economic, environmental and social performance, assessing issues such as corporate governance, risk management, branding, climate change mitigation, supply chain standards and labor practices.
●The trend is to reject companies that do not operate in a sustainable and ethical manner.
●It includes general as well as industry-specific sustainability criteria for each of the 58 sectors defined according to the Industry Classification Benchmark (ICB).

124. Pour plus d’information…
nicolas.gagnon@cqdd.qc.ca
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