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Plan de cours
Le système parlementaire canadien
Terminologie
Adoption des lois au Canada
Le processus législatif
Média
Vanessa Beaulieu
3. 3
Le système parlementaire canadien
POUVOIR
JURIDIQUE
La reine: représenté
par le gouverneur
général au Canada
Pouvoir exécutif
Le premier
ministre et le
cabinet
Vanessa Beaulieu
Pouvoir
législatif
La chambre
des communes
: élues par les
électeurs
La cour
suprême du
Canada
Le Sénat : nommé suite
à la recommandation
du premier ministre
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales
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Terminologie
Législation
Ensemble
des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du droit
[…incluant la] législation déléguée…
l’ensemble des règlements adoptés par le
gouvernement …
Source : Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004.
Vanessa Beaulieu
5. 5
Service Juridique
On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement
par Internet et c’est gratuit!
SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web
perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514-842-8745
Vanessa Beaulieu
6. 6
Adoption des lois au Canada
La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal,
la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion,
etc.
Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et
modifie de la législation ou «projets de loi».
Vanessa Beaulieu
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Le processus législatif
Comment les projets de lois deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Vanessa Beaulieu
Entrée en
vigueur