Vingt ans de législations belges visant à lutter contre la surpopulation pénitentiaire. http://www.mincke.be/Christophe_Mincke/Blog_-_activites_scientifiques/Entrees/2010/4/28_20_ans_de_lutte_contre_la_surpopulation_carcerale_-_Diaporama.html

1. 20 ans de surpopulation
20 ans de législations

2. 20 ans ?
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

3. 20 ans ?
1990 : nouvelle loi sur la détention préventive
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

4. 20 ans ?
1990 : nouvelle loi sur la détention préventive
Un problème constant : la surpopulation
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

5. 20 ans ?
1990 : nouvelle loi sur la détention préventive
Un problème constant : la surpopulation
Un problème croissant : la population
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

6. 20 ans ?
1990 : nouvelle loi sur la détention préventive
Un problème constant : la surpopulation
Un problème croissant : la population
Un argument récurrent : la lutte contre la surpopulation
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

7. Quelques chiffres
Une belle régularité

8. Populations et capacité
Nombre total de détenus
10,500 150 %
Nombre total de détenus 10,159
Capacité des prisons belges
Hausse quasi-constante
10,008
taux d’occupation 9,858
9,635
de la population 9,500 9,308
9,245
9,375 140 %
Hausse de la capacité 8,500
8,688
8,605
8,544
130 %
8311 8311
8,1568,176
80928133
7,889
Stabilité de la
7866
7679
120 %
7462 74367436
surpopulation 7,500 7,4207,376 120 %
73337333 118 %
7,096 116 % 116 %
116 % 115 %
115 %
114 % 114 %
111 %111 %
6454
6,500 6,311 110 %
5,924
103 %
5,500 100 %
1990
1001
1992
1993
2002
1994
2000
2001
2003
2004
2006
2009
1995
1996
1997
1998
1999
2005
2007
2008
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

9. Condamnés et prévenus
Prévenus et condamnés
45 % 6,000
43 %43 %
43 %
42 %
42 % 42 %
41 % 41 %
40 %
Hausse du nombre de
40 % 40 % 40 % 4,000
39 % 39 %
prévenus et de condamnés
38 %38 %
38 %
36 %
Relative constance du
35 % 2,000
rapport prévenus/
condamnés
32 %
Condamnés
Prévenus
rapport prévenus/condamnés (p/(p+c))
30 % 0
1990
1991
1992
1993
1994
2000
2001
2002
2003
2004
2006
2009
1995
1996
1997
1998
1999
2005
2007
2008
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

10. Condamnations (corr.)
Prison ferme Sursis probatoire
Sursis simple Peine de travail ferme
18,000
Forte hausse de la prison 17,419 17,222
16,000 16,625 16,441
ferme 15,709
14,000
14,180
Forte hausse de la PTA 12,000 12,592
11,931
10,000 10,311
Accroissement du nombre 9,661 9,912 9,759
10,117 9,890
8,947
9,523
8,000
global de condamnations
correctionnelles 5,729 5,750
6,000 5,373
4,851
4,026
4,000
2,634
3,156
2,000 2,754 2,530 2,684 2,802
2,172 2,341 2,096
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

11. Condamnations (corr.)
Ventilation des condamations correctionnelles, graphique cumulatif
40000
Prison ferme Sursis probatoire
35651
Forte hausse de la prison Sursis simple Peine de travail ferme
34917 34572
33919
32800
ferme
30000 28669
Forte hausse de la PTA 23764
24845
Accroissement du nombre20000
global de condamnations
correctionnelles
10000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

12. Un souci constant
du législateur

13. Éviter le juge
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

14. Éviter le juge
L. 10 février 1994 organisant une procédure de médiation
pénale (médiation, TIG, formation, thérapie)
RALE
L ATION CARCÉ
CONTR E LA SURPOPU
TENTI AIRE : LUTTER
« 9. PO LITIQUE PÉNI erte
9.1. L’entrée en prison rsuite et à la privation de lib
s alt ernatives à la pou
2. Promouvoir le
énale
2.1. Médiation p le au sens strict et le place devan
t ses
on péna infraction
2.1.1. La médiati ande un effo rt à l’auteur de l’ avoir un effet pré
ventif. »
cessus dem écidive et
Participer à ce genre de pro e la sorte lim iter le risqu37. de r
e
ité a mé diation peutocdparl., Ch., 2003-2004, 51-0325/016, p.
responsabilgénés.leL la ministre de la Justice, D .
ra de
Note de politique
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

15. Éviter l’entrée en prison
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

16. Éviter l’entrée en prison
L. 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
d’une
orabl es indirects
stimer les effets fav oblème de la
« Il ne fau t pas sous-e le pr
éventive sur tiaires, puisqu’environ
un
ion pr
réfor me de la détent issements péniten
établ
rpop ulation des ent. »
eur jugem89-1990, 658-2, p. 3.
su a endent l
étenus ntitotn préventive, Doc. parl, Sén., 19
tiers desred tif à la déte
la
i
Projet de lo
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

17. Éviter l’entrée en prison
L. 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. 10 février 1994 concernant la suspension, le sursis et la
probation
d’une
orabl es indirects
stimer les effets fav oblème de la
« Il ne fau t pas sous-e « su pre pr on
l un
éventiveLa r obiatires, apparti’entvàronpremière génération des mesures
squ en i la
ion pr pui
réfor me de la détent issements perntenveai Depuis son existence, elle a prouvé à suffisan
alt éni ati t s.
établ ce qu’elle
surpop ulation des pogement. » 8unpe3alternative tout à fait sat
u uvait -1990rir -2, . .
t leur j S n., 98 off , 65 isfaisante à la privation de
us attendeenve, Doc. palibéert1é. 9»
éten ntion prév nti
tiers des d
rl,
éte
i relatif à la d Note de politique générale de la ministre de
Projet de lo la Justice, Doc. parl., Ch., 2003-2004, 51-0
325/016, p. 37.
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

18. Éviter l’entrée en prison
L. 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. 10 février 1994 concernant la suspension, le sursis et la
probation
L. 17 avril 2002, instaurant la peine de travail comme
peine autonome en matière correctionnelle et de police
d’une
orabl es indirects
stimer les effets fav oblème de la
« Il ne fau t pas sous-e « su pre pr on
l un
éventiveLa r obiatires, apparti’entvàronpremière génération des mesures
squ en i la
ion pr pui
réfor me de la détent issements perntenveai Depuis son existence, elle a prouvé à suffisan
alt éni ati t s.
établ ce qu’elle nt
surpop ulation des pogement. » 8unpe3alternative tout à fait sat
u uvait -1990rir -2, . .
t leur j S n., 98 off , 65 isfais r de mla eoypr niva i per metta
s lu
us attendeenve, Doc. palibéert1é. 9»
es déten détention prév nti rl ,
oir judiciair e doit disposeante à séquenction éplorables et à
es d de
tiers d i relatif à la « L depouv
Note de politique généralee la ministre de eu Ch., rd à es
con
la Justice,io
cérat Doc n. parl.,éga2003-20s04, 51-0325/016,tia37.e. »
ir
d’éviter l’incar lation pénitrêngép.éral et la formation comme peine de
lo
Projet de e
la popu
n constanteodeepénal et intaurant le travail d'inté t
n
l’inflatio i modifiant le C d
lo 9/001, p. 4.
54
Proposition de 999-2000, 50-0
o c. parl., Ch., 1
substitution, D
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

19. Hâter la libération
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

20. Hâter la libération
L. 18 mars 1998 instituant les commissions de libération
conditionnelle
« La surpopulation
dans les prisons con
ne pas donner exéc traint [...] l’adminis
ution aux peines pri tration à
par les juges, ou à le vatives de liberté pro
s réduire de manière noncées
plus lourdes sont re drastique. [...] des p
quises et imposées a eines
quelque effet, mais fin qu’elles soient su
elles entraînent à le ivies de
la population, ce qu ur tour une augmen
i exige de nouvelles tation de
loin ... la confiance mesures qui vont en
s’en trouve alors da core plus
vicieux est ainsi bou vantage érodée ... e
Projet de loi institu clé. » t le cercle
ant les commissions
de libération conditi
onnelle, Doc. parl., Sé
n., 1996-1997, 1-58
9/1, p. 6.
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

21. Hâter la libération
L. 18 mars 1998 instituant les commissions de libération
conditionnelle
L. 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l’application des
peines
« La surpopulation
dans les prisons con
ne pas donner exéc traint [...] l’adminis
ution aux peines pri tration à
par les juges, ou à le vatives de liberté pro
s réduire de manière nesncéeovations envisagées,
o
plus lourdes sont re drationue...[...cedtain inn s
r es
quiseseet imposéesrpopulastiq , [ .] ] ep,edees aient per mettre d’en
u n in
quelque effet, mais Conc rnant la s afippquatllen soientein ivie vr
« elles ’e io s des p su s s
enle aribunal le’ar to cli
e tr t înent à d u ur une augmen de
la population, ce qcomm tati et le d u t juridique des
détenus, Doc. pa
rl.,
ui exige dla noavité.e» entiaire on st e
nuer e gr rinvees concernant l'adminisuation pénitenco
at
loin ... la confiance atté u ll s mesures q tri
s’en trouloi de p rsp d p. . (K.
ci vont re plus
Proposition de ve alo1/015,av29ntaLalieu
x)
vicieux est ainsi bou h., 2003-2004, 51-023 a ge érodée ... et
Projet de loi in c
C lé. » le cercle
stituant les commiss
ions de libération cond
itionnelle, Doc. parl.,
Sén., 1996-1997, 1-
589/1, p. 6.
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

22. Hâter la libération
L. 18 mars 1998 instituant les commissions de libération
conditionnelle
L. 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l’application des
peines
La politique de libération conditionnelle : la surveillance
électronique (art. 22, L. 17 mai 2006)
n de résoudre
« La surpopulation
dans les prisons con « L’obje ctif est d’utiliser la surveillance électronique afi
ne pas donner exéc traint [.le] problèinis de la surpopulation carcérale. »
.. l’adm metration
ution aux peines pri à détenus, Doc.
par les juges, ou à le vatives dProposition de loiro principes concernant l'administisa)géestentiaire et le statut juridique des
e liberté p n51-0231/ at 57. (L. env
de ration péni
,
s réduire de manière parl., Ch., 2003-2004,esncée015, p.ions
o innov s Onkelinx
plus lourdes sont re drationue...[...cedtain r
quiseseet imposéesrpopulastiq , [ .] ] esep,edees aient per mettre d’en
u n in
quelque effet, mais Conc rnant la s afippquatllen soientein ivie d’orientation «Politique pénale et Politique
« elles ’e io s des p su ste s vr
enle aribunal le’ar to c « Dans la no de
li
e tr t înent à d u ur une augmen
la population, ce qcomm ta» de atu ju 19 ue des d
étenus, Doc. parl
.,
tn ridiq96, la surveillance électronique a été
ui exige dla noavité.e» entiai ti et le de
u ll s mesures pé atio entiairere on stjui
loin ... la confiance atté nuer e gr rinvees concernant l'adminisunitn pénitenco e l’une des mesures possibles pour diminuer les
q tr
s’eosititrnoduvede plorsp d,a . 29. (K. Lalieuxinti vouite comm lus
n o e loi a ci015 pva ) rod nt re p
vicieux est ainsi bou h., 2003-2004, 51-0231/
Prop ntage érodée ... et le
Projet de loi instituan
c
C lé. »
t les commissions de
peines privativercde liberté. »
ce s le
peines. Aperçu & développement, 2010.
libération condition De Clerck, S., Politique pénale et d’exécution des
nelle, Doc. parl., Sén.
, 1996-1997, 1-589/
1, p. 6.
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

23. Gérer la prison
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

24. Gérer la prison
L. 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration
des établissements pénitentiaires ainsi que le statut
juridique des détenus : limitation du nombre de places
« La prop
os
surpopula ition part du prin
tion. Le R cipe qu’il
maximale oi déter m ne
q ine, pour peut y avoir de
trouvée e ui ne peut pas être les
n cas de s
urpopula dépassée. prisons, une capac
Propositio
n
Ch., 2003 de loi de principes tion. » Une solu ité
tion doit
-2004, 51
-0231/01
concerna
5, p. 11.
nt l'admin
istration
être
(L. Dupo pénitentia
nt) ire et le sta
tut juridiq
ue des dé
tenus, Do
c. parl.,
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

25. Gérer la prison
L. 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration
des établissements pénitentiaires ainsi que le statut
juridique des détenus : limitation du nombre de places
L’accroissement du parc carcéral
« La prop « La surpopulation pénitentiaire particulièrement aiguë réclamait le
os
surpopula ition part du print accéléré de mesures. L'une de ces mesures consiste en
développemenc
tion. Le R ip
maximale oi d ter m e qu’ ne peut y a
un projetéambitieux deilconstruction d'un total de sept nouveaux
q e peut ements ine, pour les p i vo
trouvée e ui nétablisspas être pénitentiaires.r» ons ir de s
n cas dProjet de loi portant assentimenaà séConvention entre le,Royaume dep
dép t s la e. u
Propositio
n de loi d e surpopu Uneesauxu ne cvue Belgique et le Royaume privatives de liberté
a de cité de peines des Pays-Bas sur la
l d'un établissement pénitentiair ol Pays-Bas d a l'exécution
e principe à disposition ation
Ch., 2003
-2004, 51 mise
s concern t on eno le 31 octobre 2009, Doc. parl., Sén.,
. » ions belges, faite à Tilburgi(Pays-Bas)it êtr
-0231/01
5, p. 11.
(L. Dupo
ant l' de condamnat
infligées en vertuadministr
ation
pénitentia
e
2009-2010, 4-1491/1, p. 7.
nt) ire et le sta
tut juridiq
ue des dé
tenus, Do
c. parl.,
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

26. Gérer la prison
L. 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration
des établissements pénitentiaires ainsi que le statut
juridique des détenus : limitation du nombre de places
L’accroissement du parc carcéral
L’exportation de prisonniers : Tilburg, prestation à
l’étranger « La note du min istre précise que 42 % de la po
étrangère. Il serait donc intére pulation carcérale est d’origin
ssant, pour lutter contre la surp e
d’instaurer des mécanismes gr opulation carcérale,
âce auxquels ces étrangers pour
peines dans particuys d’origine.
leur pa ront purger leurs
« La prop « La surpopulation pénitentiaired'exécution lièrement aiguë réclamait le »
osition pa Politique pénale et
des peines. Rapp
mesure de la com e en
surpopula développemenc accéléré (Els De Rammelaere)L'une de ces ort fait au nosmconsistmission de la Justice, Doc. parl., Ch., 2009-2010, 52-2501/001,
rt du print p. 12 de mesures.
tio Le R ip
oi d ter m e qu’ ne peut y a
maximale n. un projetéambitieux deilconstruction d'un total de sept nouveaux
q e peut ements ine, poutiaires.r» le voir de
trouvée e ui nétablisspas être pénitenCommesonparachèvement et la mise en serv
« r les p i
Propositio e surpopu dép t sséendront ens une ca Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur lae de ces nouveaux établissements
n cas dProjet de loi portant assentimenaàprConvention entre le,Royaume dep
la e acit
. Uneesauxucore quelqueséannées, il privatives de liberté
ic
Ch., 2003
n de loi d
ep
-2004, 51 rincipes concerna
l d'un établissement pénitentiair ol Pays-Bas d vue de l'exécution de peines fallait trouver une solution
mise à disposition ation. t on eno le 31 octobre
» ions belges, faitee Tilburgi(Pays-Bas)it être 2009, Doc. parl., Sén.,
-0231/01 n
5, p. 11. (L t l' de condamnat
provisoir à pour les prochaines (d'urgence)
infligées en vertuadministr
ation pén jet années afin d'alléger la surpop
. Dupont)
2009-2010, 4-1491/1, p. 7. Proentiairloi portant assentiment
it de e
e le statu
d'un établissetment pénjuridiqire
t itentiau
à la Convention entre le Royau
me de Belgique et le Royaume
ulation existante. »
e
aux Pays-
des déten Bas en vue de l'exécution des Pa ys-Bas sur la mise à disposition
belges, faite à Tilburg (Pays-Ba us D pa de peines privatives de liberté
s) le 31 octob,re oc. 09rl., c. pa
20 , Do infligées en vertu de condamn
ations
rl., Sén., 2009-2010, 4-1491/1,
p. 7.
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

27. Conclusion
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

28. Conclusion
Une préoccupation constante
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

29. Conclusion
Une préoccupation constante
Une répétition des formules
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

30. Conclusion
Une préoccupation constante
Une répétition des formules
Un échec patent
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

31. Conclusion
Une préoccupation constante
Une répétition des formules
Un échec patent
La nécessité de prendre en compte de la relativisation des
frontières de la prison
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

32. Conclusion
Une préoccupation constante
Une répétition des formules
Un échec patent
La nécessité de prendre en compte de la relativisation des
frontières de la prison
L’obligation de faire preuve de créativité
ORS, 28 avril 2010, 20 ans de surpopulation, 20 ans de législations

34. Christophe Mincke
ORS
FUSL-CES
mincke@fusl.ac.be
+32(0)473/210.265
Présentation
consultable en ligne :
www.mincke.be