2. SYSTÈME FISCAL
MAROCAIN

3. DÉFINITION DU DROIT
FISCAL
Le droit fiscal est l’ensemble des règles
juridiques qui organisent les relations
financières entre les pouvoirs publics et
les contribuables à travers un certain
nombre de prélèvements fiscaux sous
formes d’impôts et taxes

4. SOURCES DU DROIT FISCAL
MAROCAIN
Les sources législatives :
La constitution, la loi de finances et les accords
internationaux.
Les sources règlementaires :
Les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif.
La doctrine :
Les écrits et interprétations des personnes du domaine
fiscal.
La jurisprudence :
Les jugements rendus par les tribunaux compétents.

5. DÉFINITION DE L’IMPÔT
L’impôt est un prélèvement
pécuniaire subi par les contribuables
c'est-à-dire les sociétés (personnes
morales) et les individus (personnes
physiques) afin de couvrir les
charges publiques

6. CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPÔT
L’impôt est un prélèvement obligatoire ;
L’impôt est prélevé sans contrepartie immédiate ;
L’impôt est un prélèvement pécuniaire ;
L’impôt est destiné à couvrir les dépenses
publiques ;
L’impôt est un instrument d’intervention de l’Etat
dans l’activité économique.

7. MÉCANISME DE L’IMPÔT
CONTRIBUABLES ETAT
IMPÔTS
SERVICES PUBLICS

8. DISTINCTION ENTRE L’IMPÔT ET
LES AUTRES PRÉLÈVEMENTS
La Taxe :
Prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service
direct rendu par la collectivité. Exemple : Taxe d’édilité.
La Redevance :
Prélèvement obligatoire en contrepartie de l’utilisation d’un
service public. Exemple : Redevance d’eau et d’électricité.
La Parafiscalité :
Prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe, mais elle
est affectée à des organismes sociaux. Exemple : Cotisations
à la CNSS et à la CIMR.

9. CLASSIFICATION DES IMPÔTS
CLASSIFICATION
ÉCONOMIQUE
CLASSIFICATION
ADMINISTRATIVE
Impôt sur le revenu :
Origine de la richesse
Impôt sur la dépense :
Emploi de la richesse
Impôt direct :
Sans un intermédiaire
Impôt indirect :
Avec un intermédiaire

10. CLASSIFICATION
ÉCONOMIQUE
Impôt sur le revenu
L’imposition est au
moment où le revenu est
perçu ou produit.
Exemple : I.R et I.S
Impôt sur la dépense
L’imposition est au
moment où le revenu est
dépensé ou consommé.
Exemple : T.V.A

11. CLASSIFICATION
ADMINISTRATIVE
Impôt direct
Il existe une relation
directe entre le trésor
public et le contribuable.
Exemple : I.R et I.S
Impôt indirect
Il existe un tiers collecteur
qui encaisse l’impôt et le
reverse au trésor public.
Exemple : T.V.A

12. TECHNIQUE FISCALE
Le champ d’application :
Trois éléments permettent de déterminer l’impôt : l’opération
imposable, la personne imposable et la territorialité de l’opération.
L’assiette :
C’est la base ou la matière sur laquelle repose l’impôt. C’est le
montant auquel s’applique le tarif de l’impôt.
La liquidation :
C’est le calcul de la somme due par le contribuable. Elle est
effectuée soit par le contribuable soit par l’administration fiscale.
Le recouvrement :
Ensemble des techniques de paiement de l’impôt: Paiement
spontané, Paiement par voie de rôle ou Retenue à la source.

13. FONCTIONS DE LA FISCALITÉ
-Fonction financière : La fiscalité permet à
l’Etat d’avoir des ressources afin de financer
les dépenses publiques.
-Fonction économique : La fiscalité permet
à l’Etat d’intervenir dans la vie économique.
-Fonction sociale : La fiscalité est un
instrument de redistribution des revenus.

14. BUDGET GÉNÉRAL DE
L’ETAT
RECETTES PUBLIQUES DÉPENSES PUBLIQUES
-Recettes fiscales :
-Impôts directs
-Impôts indirects
-Recettes non fiscales :
-Emprunt
-Privatisation
-Dépenses de
fonctionnement
-Dépenses de la dette
(Capital et intérêts)
-Dépenses
d’investissement

15. Solde budgétaire = Recettes– dépenses
Deux cas à distinguer :
1er Cas :
Recettes > Dépenses Excédent budgétaire
2ème Cas :
Recettes < Dépenses Déficit budgétaire
SOLDE BUDGÉTAIRE

16. Taux de déficit = (Déficit / PIB) * 100
Au Maroc le taux de déficit = 6 %
SOLDE BUDGÉTAIRE

17. POLITIQUE BUDGÉTAIRE
POLITIQUE BUDGÉTAIRE DE
RELANCE
(POLITIQUE GO)
POLITIQUE BUDGÉTAIRE DE
RIGUEUR
(POLITIQUE STOP)
Objectif : Lutter contre le
chômage
Instruments :
-Diminuer les recettes
fiscales
-Augmenter les dépenses
d’investissement
Objectif : Lutter contre
l’inflation
Instruments :
-Diminuer les dépenses
d’investissement
-Augmenter les recettes
fiscales

18. COURBE DE PHILLIPS

19. STRUCTURE DES RECETTES
PUBLIQUES

20. STRUCTURE DES DÉPENSES
PUBLIQUES

21. STRUCTURE DES RECETTES
FISCALES

22. COURBE DE LAFFER
Trop d’impôt tue l’impôt

23. Taux de la PF = (Recettes fiscales / PIB) * 100
Au Maroc le taux de la PF = 20%
PRESSION FISCALE

24. TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un
impôt indirect qui frappe l’ensemble des
transactions commerciales réalisées sur le
territoire marocain
Ce sont les entreprises qui déclarent et paient
la TVA à l’Etat. Le consommateur final est le
redevable réel qui supporte cette taxe.

25. MÉCANISME DE LA TVA
Le mécanisme de la TVA veut que l’entreprise joue le rôle
d’intermédiaire entre le consommateur et l’Etat
ENTREPRISE
CONSOMMATEUR ETAT

26. MÉCANISME DE LA TVA
ENTREPRISE
FOURNISSEURS CLIENTS
TVA Récupérable TVA Facturée
ETAT
Différence Différence

27. CALCUL DE LA TVA
Montant de TVA = Montant (HT) * Taux
TVA à payer = TVA facturée – TVA récupérable
Deux cas à distinguer :
1er Cas :
TVA facturée > TVA récupérable : TVA due
2ème Cas :
TVA facturée < TVA récupérable : Crédit de TVA

28. TAUX DE LA TVA
7% 10% 14% 20%
Les produits
pharmaceutiques,
les fournitures
scolaires
Les opérations
financières, les
opérations des
professions
libérales
Les
opérations de
transport
Les
autres
biens et
services

29. DÉCLARATION DE LA TVA
DÉCLARATION
MENSUELLE
DÉCLARATION
TRIMESTRIELLE
Les entreprises dont
le chiffre d’affaires
(HT) est supérieur ou
égal à 1.000.000 dh
Les entreprises dont
le chiffre d’affaires
(HT) est inférieur à
1.000.000 dh

30. RÉGIMES DE DÉCLARATION
RÉGIME DES DÉBITS
RÉGIME DES
ENCAISSEMENTS
La déclaration de la TVA
exigible doit être faite
dès la constatation de la
créance sur le client quel
que soit le mode de
règlement.
La déclaration de la TVA
exigible doit être faite
après le règlement du
client quelle que soit la
date de facturation.

31. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
L’impôt sur les sociétés (I.S) est
un impôt direct qui s’applique
obligatoirement à l’ensemble des
bénéfices des sociétés de
capitaux et par option aux
sociétés de personnes

32. BASE IMPOSABLE
L'I.S est calculé sur la base du résultat fiscal
-RC = Produits – Charges
-RF = Produits imposables – Charges déductibles
-RF = RC + Charges non déductibles (Réintégrations)
– Produits non imposables (Déductions)
RF = RC + Réintégrations – Déductions

33. RÉSULTAT COMPTABLE RÉSULTAT FISCAL
BASE IMPOSABLECHARGES
PRODUITS
RC
CHARGES
PRODUITS
RF

34. FRAUDE FISCALE

35. CALCUL DE L’IS
IS théorique = RF * 30%
CM = (CA + PA + PF + Sub et dons) * 0,5 %
Deux cas à distinguer :
1er Cas :
IS théorique > CM IS dû = IS théorique
2ème Cas :
IS théorique < CM IS dû = CM

36. RÉGULARISATION DE L’IS
Acompte = IS dû * 25%
Deux cas à distinguer :
1er Cas :
IS dû > Acomptes Reliquat
2ème Cas :
IS dû < Acomptes Excédent

37. 80% de l’IS est payé
par 2% des sociétés
50% des sociétés
déclare un résultat
déficitaire
CHIFFRES CLÉS

38. IMPÔT SUR LES REVENUS
L’impôt sur les revenus (I.R) est un
impôt direct qui frappe le revenu
global des personnes physiques et
de certains de leurs groupements
(sociétés de personnes)

39. REVENUS IMPOSABLES
Les revenus salariaux ;
Les revenus professionnels ;
Les revenus agricoles ;
Les revenus et profits fonciers ;
Les revenus et profits des capitaux
mobiliers.

40. L'I.R est calculé sur la base du revenu global imposable (RGI)
RBGI = Somme des revenus nets catégoriels
RNGI = RBGI – Déductions sur revenu
Déductions sur revenus :
Dons versés aux organismes, associations ou
établissements œuvrant dans un but d'intérêt général.
Intérêts de prêts pour l'acquisition ou la construction
d’un logement destiné à l'habitation principale.
Cotisations ou primes versées au titre des contrats
d'assurance retraite.
BASE IMPOSABLE

41. CALCUL DE L’IR
IR brut = RGI * taux – Somme à déduire
Tranches de revenu Taux Sommes à déduire
0 – 30.000 0% 0
30.001 – 50.000 10% 3.000
50.001 – 60.000 20% 8.000
60.001 – 80.000 30% 14.000
80.001 – 180.000 34% 17.200
Plus de 180.000 38% 24.400

42. CALCUL DE L’IR
IR net = IR brut – Déductions sur impôt
Déductions sur impôt :
Les charges de famille
L’impôt étranger
Les crédits d’impôt

43. RBGI
RNGI
I.R Brut
Application du
barème annuel de
l’IR
I.R net
Déductions
économiques
et sociales
Déduction des :
-Dons,
-Assurance retraite,
-Intérêts.
BASE IMPOSABLE DE L’IR

44. 75% de l’IR est
remboursé par les
fonctionnaires et
les salariés
CHIFFRES CLÉS

45. The end
MERCI DE VOTRE ATTENTION