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A-t-on le droit
de communiquer en 2013 ?




      OUI
Que faire avant
le 1er septembre 2013 ?

     Le droit à l’information est un droit fondamental des citoyens.
     Les collectivités locales ont le devoir de communiquer afin de
     favoriser l’égal accès de tous aux services publics
     et à l’information.

     Si 2014 sera l’année des élections municipales, et que certaines
     restrictions entrent en vigueur pour éviter une utilisation partisane
     des moyens des collectivités, rien n’interdit aux collectivités
     de communiquer dans les limites raisonnables fixées par la loi
     électorale.

     Ce n’est qu’à compter du 1er septembre 2013 que les principales
     restrictions seront mises en œuvre. Avant cette date, seules les
     campagnes de promotion publicitaire et les créations d’outils de
     communication nouveaux sont interdites, comme par exemple
     la publication d’un compte rendu de mandat, la création d’un
     nouveau magazine ou d’un site Internet qui n’existerait pas
     auparavant, ou l’organisation d’une manifestation publique jamais
     organisée auparavant.

     Ainsi, et avant le 1er septembre 2013, vous pouvez parfaitement
     continuer votre communication en respectant quelques
     dispositions. Vous pouvez ainsi modifier la maquette de votre
     magazine existant, refondre votre site Internet, organiser des
     expositions sur des sujets qui ont déjà l’objet de communications
     préalables au 1er mars 2013, ou encore inaugurer de nouvelles
     structures.
Que faire après
                       le 1  septembre 2013 ?
                           er


                                      Dans les derniers six mois avant l’élection, les restrictions
                                      sont plus importantes, et votre vigilance se devra d’être
                                      accrue. Néanmoins, l’information aux citoyens reste
                                      un devoir pour les collectivités, qui peuvent maintenir
                                      la parution de tous leurs supports, sans modification
                                      substantielle : magazine, éditoriaux du maire, site Internet,
                                      guides thématiques, événementiel pérenne, lettre du maire,
                                      etc.

                                      Durant cette période, et plutôt que de limiter la
                                      communication, il faut au contraire l’optimiser en gardant
                                      à l’esprit les 4 principes suivants :




                                                                                L’IDENTITÉ
                                                                                    DES                            LA NEUTRALITÉ
   L’ANTÉRIORITÉ                    LA RÉGULARITÉ                             INFORMATIONS
                                                                                                                   Il faut rester dans le cadre
Il ne faut pas créer de nouvelles   Il ne faut pas augmenter la            il ne faut modifier ni la nature ni   des informations relatives à la
   publications dans les 6 mois     périodicité dans les 6 mois              l’importance des informations        collectivité et ne pas glisser
       précédant l’élection.            précédant l’élection.                  délivrées dans vos supports              vers la propagande.
                                                                                      dans les 6 mois
                                                                                   précédant l’élection.
Après le 1  septembre 2013,
                        er

  voici 4 conseils pour votre
communication institutionnelle.

                      VOTRE
   OPTIMISEZ
                 COMMUNICATION      VEILLEZ À LA       PRÉPAREZ
 VOS OUTILS DE
                  EST TRÈS BIEN,   NEUTRALITÉ DE   L’AVENIR DE VOTRE
COMMUNICATION
                  CONSERVEZ-LA     L’INFORMATION    COMMUNICATION
   EXISTANTS
                      AINSI !
Optimisez vos outils
de communication existants
       L’action de communication doit s’inscrire dans une certaine
       tradition ou un usage local et ne pas avoir été créée ou
       organisée spécialement avant le scrutin.
       La bonne attitude consiste à ne pas retarder ni anticiper
       artificiellement les actions de communication marquant les
       temps forts de la vie de la collectivité.
       Sans avoir à mettre en place de nouveaux outils de
       communication ou d’organisation des manifestations à
       caractère exceptionnel, n’hésitez pas à profiter et mettre en
       avant les outils de communication que vous proposez déjà.




         Vous pouvez donc continuer
        à communiquer avec vos outils
        déjà existants (journal municipal,
            site internet, publications
                    diverses…).
Votre communication est très bien,
        conservez-la ainsi !
          La modification des moyens de communication
          habituellement utilisés par la collectivité est déconseillée.
          S’agissant des supports écrits, le contrôle porte
          essentiellement sur la périodicité, le tirage et la présentation
          des publications (qualité du papier, taille des photographies,
          charte graphique…).
          C’est également le cas pour les manifestations organisées
          par la collectivité (telles que les cérémonies des vœux,
          des remises de médailles…), le nombre d’invitations et les
          moyens mis en œuvre doivent être conformes aux années
          précédentes.




              Votre communication est tout à
               fait autorisée si elle reste fidèle
              sur le fond comme sur la forme
              aux actions de communications
                         précédentes.
Veillez à la neutralité
  de l’information
    Au-delà de la qualité du support, il faut également être
    vigilant quant au message diffusé et véhiculé par la
    collectivité qui doit rester impérativement neutre.
    C’est un critère déterminant.
    Attention, les pièges sont nombreux… qu’il s’agisse d’un
    discours un peu trop enthousiaste ou du bulletin municipal
    qui est un outil délicat à manier, veillez à ce que le message
    soit purement et uniquement informatif.




        Votre communication est tout à
         fait autorisée si elle reste fidèle
        sur le fond comme sur la forme
        aux actions de communications
                   précédentes.
Préparez l’avenir
de votre communication
     À partir du 1er septembre, profitez-en pour préparer l’avenir
     de votre communication.
     Période idéale pour effectuer une évaluation de vos actions
     de communication, n’hésitez pas à faire un audit au sein de
     votre collectivité. Les résultats que vous en retirerez vous
     permettront d’anticiper, de penser votre nouvelle stratégie
     de communication et de préfigurer votre futur plan de
     communication.
     Toute action d’évaluation et de préparation de l’après
     période électorale est non seulement parfaitement autorisée,
     mais fortement conseillée.




        C’est donc l’occasion de penser
           et d’améliorer votre future
                communication.
Un doute ? Une question ?
    Une précision ?

                CONTACTEZ-NOUS




                 10, rue du Cambodge
                        75020 Paris
                    Tél. : 01 43 61 49 92
          Courriel : contact@thetonguedance.fr
                www.thetonguedance.fr
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Droit électoral

  • 1. A-t-on le droit de communiquer en 2013 ? OUI
  • 2. Que faire avant le 1er septembre 2013 ? Le droit à l’information est un droit fondamental des citoyens. Les collectivités locales ont le devoir de communiquer afin de favoriser l’égal accès de tous aux services publics et à l’information. Si 2014 sera l’année des élections municipales, et que certaines restrictions entrent en vigueur pour éviter une utilisation partisane des moyens des collectivités, rien n’interdit aux collectivités de communiquer dans les limites raisonnables fixées par la loi électorale. Ce n’est qu’à compter du 1er septembre 2013 que les principales restrictions seront mises en œuvre. Avant cette date, seules les campagnes de promotion publicitaire et les créations d’outils de communication nouveaux sont interdites, comme par exemple la publication d’un compte rendu de mandat, la création d’un nouveau magazine ou d’un site Internet qui n’existerait pas auparavant, ou l’organisation d’une manifestation publique jamais organisée auparavant. Ainsi, et avant le 1er septembre 2013, vous pouvez parfaitement continuer votre communication en respectant quelques dispositions. Vous pouvez ainsi modifier la maquette de votre magazine existant, refondre votre site Internet, organiser des expositions sur des sujets qui ont déjà l’objet de communications préalables au 1er mars 2013, ou encore inaugurer de nouvelles structures.
  • 3. Que faire après le 1  septembre 2013 ? er Dans les derniers six mois avant l’élection, les restrictions sont plus importantes, et votre vigilance se devra d’être accrue. Néanmoins, l’information aux citoyens reste un devoir pour les collectivités, qui peuvent maintenir la parution de tous leurs supports, sans modification substantielle : magazine, éditoriaux du maire, site Internet, guides thématiques, événementiel pérenne, lettre du maire, etc. Durant cette période, et plutôt que de limiter la communication, il faut au contraire l’optimiser en gardant à l’esprit les 4 principes suivants : L’IDENTITÉ DES LA NEUTRALITÉ L’ANTÉRIORITÉ LA RÉGULARITÉ INFORMATIONS Il faut rester dans le cadre Il ne faut pas créer de nouvelles Il ne faut pas augmenter la il ne faut modifier ni la nature ni des informations relatives à la publications dans les 6 mois périodicité dans les 6 mois l’importance des informations collectivité et ne pas glisser précédant l’élection. précédant l’élection. délivrées dans vos supports vers la propagande. dans les 6 mois précédant l’élection.
  • 4. Après le 1  septembre 2013, er voici 4 conseils pour votre communication institutionnelle. VOTRE OPTIMISEZ COMMUNICATION VEILLEZ À LA PRÉPAREZ VOS OUTILS DE EST TRÈS BIEN, NEUTRALITÉ DE L’AVENIR DE VOTRE COMMUNICATION CONSERVEZ-LA L’INFORMATION COMMUNICATION EXISTANTS AINSI !
  • 5. Optimisez vos outils de communication existants L’action de communication doit s’inscrire dans une certaine tradition ou un usage local et ne pas avoir été créée ou organisée spécialement avant le scrutin. La bonne attitude consiste à ne pas retarder ni anticiper artificiellement les actions de communication marquant les temps forts de la vie de la collectivité. Sans avoir à mettre en place de nouveaux outils de communication ou d’organisation des manifestations à caractère exceptionnel, n’hésitez pas à profiter et mettre en avant les outils de communication que vous proposez déjà. Vous pouvez donc continuer à communiquer avec vos outils déjà existants (journal municipal, site internet, publications diverses…).
  • 6. Votre communication est très bien, conservez-la ainsi ! La modification des moyens de communication habituellement utilisés par la collectivité est déconseillée. S’agissant des supports écrits, le contrôle porte essentiellement sur la périodicité, le tirage et la présentation des publications (qualité du papier, taille des photographies, charte graphique…). C’est également le cas pour les manifestations organisées par la collectivité (telles que les cérémonies des vœux, des remises de médailles…), le nombre d’invitations et les moyens mis en œuvre doivent être conformes aux années précédentes. Votre communication est tout à fait autorisée si elle reste fidèle sur le fond comme sur la forme aux actions de communications précédentes.
  • 7. Veillez à la neutralité de l’information Au-delà de la qualité du support, il faut également être vigilant quant au message diffusé et véhiculé par la collectivité qui doit rester impérativement neutre. C’est un critère déterminant. Attention, les pièges sont nombreux… qu’il s’agisse d’un discours un peu trop enthousiaste ou du bulletin municipal qui est un outil délicat à manier, veillez à ce que le message soit purement et uniquement informatif. Votre communication est tout à fait autorisée si elle reste fidèle sur le fond comme sur la forme aux actions de communications précédentes.
  • 8. Préparez l’avenir de votre communication À partir du 1er septembre, profitez-en pour préparer l’avenir de votre communication. Période idéale pour effectuer une évaluation de vos actions de communication, n’hésitez pas à faire un audit au sein de votre collectivité. Les résultats que vous en retirerez vous permettront d’anticiper, de penser votre nouvelle stratégie de communication et de préfigurer votre futur plan de communication. Toute action d’évaluation et de préparation de l’après période électorale est non seulement parfaitement autorisée, mais fortement conseillée. C’est donc l’occasion de penser et d’améliorer votre future communication.
  • 9. Un doute ? Une question ? Une précision ? CONTACTEZ-NOUS 10, rue du Cambodge 75020 Paris Tél. : 01 43 61 49 92 Courriel : contact@thetonguedance.fr www.thetonguedance.fr www.facebook.com/agencethetonguedance www.twitter.com/thetonguedance