La réforme de l’assurance-emploi: Nouvelles règles, impacts et mobilisation

1. La réforme de
l’assurance-emploi:
Nouvelles règles, impacts et
mobilisation Anne-Marie Day, députée
Charlesbourg-Haute-Saint-Charles
Porte-parole de l’opposition officielle en matière d’assurance-emploi
@AnneMarieDay
www.annemarieday.npd.ca
annemariedayNPD
anne-marie.day@parl.gc.ca
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2. Plan de la présentation
 Mise en contexte
 Les changements annoncés à l’assurance-emploi:
1. Changement à la notion d’emploi convenable
2. Changement à a notion de recherche d’emploi raisonnable
3. Nouveau Tribunal de sécurité sociale
4. Projet pilote « Travail pendant une période de prestations »
5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations
 Mesure non-reconduite dans le budget 2012: Projet pilote « 5 semaines supplémentaires »
 Principaux impacts
 Outils de mobilisation
 Propositions du NPD
Les informations présentées aujourd’hui sont tirées partiellement d’analyses produites par la SCN et le MASSE.

3. Mise en contexte
 29 mars 2012: Dépôt du budget pour l’année 2012-
2013 (Projet de loi C-38).Plusieurs modifications au
régime de l’assurance-emploi y figurent.
 24 mai 2012: Suite au manque de clarté des
changements annoncés dans le budget, la Ministre
des Ressources humaines et du développement des
compétences est contrainte d’expliquer davantage sa
réforme. Les Canadiens apprennent entre autres, ce
que la notion d’emploi convenable et de recherche
d’emploi raisonnable veulent dire aux yeux des
conservateurs.
 18 juin 2012: le projet de loi C-38 est adopté aux
Communes malgré une lutte féroce menée par
l’opposition. Les 871 amendements proposés sont
toutes rejetés par les Conservateurs.
 5 octobre 2012: Annonce de modifications au projet
pilote « Travail pendant une période de prestations »
par la Ministre Finley suite aux pressions de
l’opposition.

4. Principales modifications:
1. Changement à la notion d’emploi « convenable »:
AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME
Un emploi non convenable, c’est:
 un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail, un emploi dans  Le gouvernement abroge la notion d’emploi
l’occupation habituelle du prestataire, mais à un salaire inférieur ou à des convenable sauf pour ce qui est de l’emploi
Les changements annoncés
conditions moins favorables que celles généralement admises par inoccupé en raison d’un arrêt de travail.
convention pour une telle occupation ou un emploi dans une autre
occupation, mais à un taux de salaire inférieur ou à des conditions moins  La commission de l’assurance-emploi
favorables que le salaire ou les conditions de son emploi antérieur. détermine quel emploi est bon pour vous
selon: la situation personnelle, les
1 à 13 semaines: conditions de travail, les heures de travail,
Chercher un emploi dans son occupation habituelle et à des conditions le temps de déplacement, le type de travail
équivalentes. et le salaire.
13 à 26 semaines:  Le gouvernement crée trois catégories de
Élargir la recherche d’emploi à d’autres occupations comportant des prestataires : les travailleurs de longue
conditions équivalentes, tout en tenant compte de son expérience de date; les prestataires fréquents et les
travail et de ses compétences. prestataires occasionnels.
Au-delà de 26 semaines:
Étendre sa recherche d’emploi à d’autres emplois comportant des
conditions moins avantageuses, mais se situant au niveau des conditions
généralement admises par les « bons employeurs » pour ce type d’emploi.

5. Principales modifications:
1. Changement à la notion d’emploi convenable
La Commission de l’assurance emploi déterminera si un emploi est bon pour vous selon les 6 critères
suivants:
1. La situation personnelle (santé, situation familiale, transport limité, etc)
2. Les conditions de travail (grève, lock-out ou d’un autre type de conflit de travail).
3 Les heures de travail (c.-à-d., toutes les heures de travail, y compris les heures par jour et disponibles en
dehors de l’horaire de travail antérieur, doivent convenir pour l’emploi).
4 Le temps de déplacement (c.-à-d., le lieu de travail se trouve à moins d’une heure de déplacement).
5 Le type de travail (responsabilités, tâches, qualifications, compétences, expérience).
6 Le salaire.

6. Principales modifications:
1. Changement à la notion d’emploi « convenable »:
Nouvelle catégorie de
Nouveaux délais pour se trouver un emploi
prestataire
Travailleur de longue date
Avoir cotisé au régime pendant
sept des dix dernières années 18 premières semaines: Emploi dans son domaine à un salaire à partir de 90 % du salaire horaire
et qui, au cours des cinq précédent.
dernières années, ont touché
des prestations régulières ou 19e semaine: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent.
des prestations de pêcheurs
pendant une période inférieure
à 35 semaines.
Prestataires fréquents
Au cours des cinq dernières
années , avoir présenté trois 6 premières semaines: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent.
demandes ou plus de
prestations régulières ou de 7e semaine: Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail s’il y a lieu) avec un
pêcheur et, avoir touché des salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent.
prestations régulières ou de
pêcheurs pendant plus de 60
semaines.
Prestataires occasionnels
6 premières semaines: Emploi dans son domaine avec un salaire à partir de 90 % du salaire horaire
Tous les autres prestataires précédent.
7e à la 17e semaine: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent.
18e semaine: Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail s’il y a lieu) avec
un salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent.

7. Principales modifications:
2. Changement à la notion de recherche
d’emploi raisonnable
AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME
 Notion de recherche d’emploi  Le prestataire devra prouver qu’il fait
raisonnable est générale des démarches de recherche
 Souplesse pour situations d’emplois chaque jour (5 demandes par
particulières semaine en milieu urbain et 3 demandes par semaine en
milieu rural).
 Souplesse pour régions particulières  Le prestataire devra conserver un
cahier dans lequel il note toutes les
démarches de recherche d’emplois et
soumettre cette preuve sur demande.
 Nouveau système informatique
d’alerte d’emplois que les prestataires
devront consulter.

8. Principales modifications:
3. Nouveau tribunal de sécurité sociale:
AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME
Conseils arbitraux : Division générale du TSS (Section de l’Assurance-emploi)
(83 centres au Canada dont 24 au Québec - 850 membres) (39 membres au Canada)
- 27,000 causes par année - 27,000 causes par année
- Un président et deux assesseurs - Un seul décideur
- Appel de plein droit dans les 30 jours de la décision - Appel de plein droit dans les 30 jours de la décision
- Audition dans les 30 jours de l’appel - Rejet sommaire sur dossier ou audition dans les ? jours
- Possibilité de prolongation du délai d’appel pour raisons de l’appel
spéciales - Possibilité de prolongation du délai d’appel pour raisons
- Possibilité de réviser une décision en raison de faits spéciales, mais maximum un an
nouveaux - Possibilité de réviser une décision en raison de faits
nouveaux, mais maximum un an
Juges-arbitres:
Division d’appel du Tribunal de sécurité sociale:
- 32 juges au Canada
- 2,300 causes par année - ? juges
- Appel de plein droit dans les 60 jours de la réception de - ? causes par année
la décision du Conseil arbitral - Appel sur permission dans les 30 jours de la réception de
- Possibilité de prolongation du délai d’appel ou de révision la décision de la division générale
d’une décision pour faits nouveaux - Appel de plein droit dans les 30 jours d’une décision de
rejet sommaire
- Possibilité de prolongation du délai d’appel ou de révision
d’une décision pour faits nouveaux mais maximum un
an

9. Principales modifications:
4. Projet Pilote
« Travail pendant une période de prestations »
Dispositions antérieures de la Loi sur l’assurance-emploi: prévoyait qu’un prestataire qui travaille durant sa période
de prestations pouvait recevoir de cet emploi la somme de 50$ par semaine ou l’équivalent de 25% du montant de ses
prestations hebdomadaires sans que cela n’affecte le montant des prestations à recevoir.
Premier projet pilote (2005-2012): les montants ont été relevés à la somme de 75$ par semaine ou 40% du montant
des prestations hebdomadaires. Le gouvernement a annoncé que ce projet-pilote prendrait fin en août 2012.
Nouveau projet pilote national inclut dans la réforme: un prestataire pourra conserver l’équivalent de 50% de ses
revenus d’emploi par semaine.
Note: La Ministre a annoncé certaines modifications le 5 octobre dernier. La mesure proposée s’applique seulement aux prestataires qui
recevaient de l’assurance-emploi tout en travaillant entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012. À partir du 6 janvier 2013 seulement, ces
personnes pourront choisir entre l’ancien régime et le nouveau régime qui s’appliquera de façon rétroactive au 5 août 2012. Cette offre
est définitive (le prestataire ne peut changer d’idée) et sera en vigueur jusqu’au 5 août 2015.

10. Principales modifications:
4. Projet Pilote
« Travail pendant une période de prestations »
Impacts de ce nouveau projet-pilote:
Loi actuelle (règle 75$ ou 40%) Réforme (50% des gains d’emploi)
Prestations Gains d’emploi Montant Revenu Montant Revenu total
non-déductible total non-déductible
100$ 150$ 75$ 175$ 75$ 175$
200$ 150$ 80$ 280$ 75$ 275$
300$ 150$ 120$ 420$ 75$ 375$
300$ 200$ 120$ 420$ 100$ 400$
400$ 150$ 160$ 560$ 75$ 475$
400$ 200$ 160$ 560$ 100$ 500$
400$ 300$ 160$ 560$ 150$ 550$
400$ 400$ 160$ 560$ 200$ 600$
485$ 150$ 194$ 679$ 75$ 560$
485$ 200$ 194$ 679$ 100$ 585$
485$ 300$ 194$ 679$ 150$ 635$
485$ 400$ 194$ 679$ 200$ 685$

11. Principales modifications:
5. Nouvelle méthode de calcul pour
définir les taux de prestations
AVANT LA RÉFORME APRÈS LA RÉFORME Taux de chômage régional Nb de
(À PARTIR DU 7 AVRIL 2013) semaine
pris en
Calcul du taux de Calcul du taux de compte
prestations par la prestation basé sur les 6% et moins 22
moyenne de 14 à 22/52 meilleures
rémunération des 26 semaines en fonction Plus de 6% et moins de 7% 21
dernières semaines sur du taux de chômage Plus de 7% et moins de 8% 20
52 régional Plus de 8% et moins de 9% 19
30 octobre 2005: Projet (perte potentielle pour les Plus de 9% et moins de 10% 18
bénéficiaires du calcul basé
pilote qui calcule le sur 14 semaines) Plus de 10% et moins de 11% 17
montant des prestation Plus de 11% et moins de 12% 16
sur les 14/52 meilleures
semaines qui est Plus de 12% et moins de 13% 15
applicable à certaines Plus de 13% 14
régions à fort taux de
chômage seulement.
Fin prévue: 6 avril 2013

12. Principales modifications:
5. Nouvelle méthode de calcul pour
définir les taux de prestations
Région économique Taux de chômage Admissible à l’ancien Nombre de semaine Perte
(7 oct au 3 nov 2012) projet pilote 14/52 pris en compte avec la
meilleures semaines réforme
Gaspésie/Îles de la Madeleine 12,8 oui 15 (+1) oui
Québec 5,5 non
Trois-Rivières 7,7 oui 20 (+6) oui
Centre-Sud du Québec 5,1 non
Sherbrooke 7,9 non
Montérégie 6,6 non
Montréal 8,2 non
Centre du Québec 8,2 oui 19 (+5) oui
Nord-Ouest du Québec 9,3 oui 18 (+4) oui
Bas-Saint-Laurent/Côte-Nord 9,8 oui 18 (+4) oui
Hull 6,1 non
Chicoutimi-Jonquière 7,3 oui 20 (+6) oui

13. Mesure non-reconduite
dans le budget 2011-2012:
Projet pilote « 5 semaines supplémentaires »
Depuis le 15 septembre 2012: Le gouvernement a aboli le projet-pilote # 15 qui prolonge la
période de prestations de 5 semaines supplémentaires dans 21 régions économiques canadiennes
à taux de chômage élevé. Cette prolongation spéciale permettait aux travailleurs saisonniers
d’éviter ou de réduire les périodes sans travail ni prestations de chômage communément appelées
« le trou noir du printemps ».
Cette mesure n’est pas reconduite car le gouvernement prétend que la reprise économique au
pays est assez forte et que les régions à haut taux de chômage, notamment plusieurs régions du
Québec et des Maritimes, n’ont plus besoin de cette mesure spéciale.

14. Principaux impacts
De façon générale, la réforme va:
 Engendrer une baisse des salaires et des conditions de travail de TOUS les travailleurs (pression sur les salaires)
 Appauvrir les chômeurs et la vitalité économique des régions
 Créer des problèmes graves de rétention de main d’œuvre chez les employeurs saisonniers
 Entraîner des pertes d’investissement de la main d’œuvre chez les employeurs saisonniers
 Entraîner une dévaluation des compétences de la main d’œuvre
 Rendre plus rigide les mécanismes d’appels pour ceux qui subissent des injustices
 Appauvrir des milliers de chômeurs qui travaillent à temps partiel tout en recevant des prestations et en cherchant un
emploi à temps plein
 Affaiblir les économies de nos régions qui vivent de secteurs économiques saisonniers comme la pêche, l’agriculture, la
foresterie, la construction et le tourisme
 Entraîner un possible exode rural vers les grands centres où des emplois bon marché à temps plein sont disponibles
 Réduire encore davantage l’accès à l’assurance-emploi
 Exercer une pression possiblement harcelante sur les chômeurs qui doivent prouver et justifier une recherche d’emploi
continuelle
 Exercer une pression sur les entreprises qui doivent fournir les preuves de recherche d’emplois des candidats

15. Principaux impacts:
Qui est touché?
 Les travailleurs saisonniers
Les travailleurs saisonniers seront les plus affectés par les mesures de la réforme qui se traduiront en insécurité d’emploi, en perte de
revenus, en dévaluation des compétences de la main-d’œuvre et en se voyant possiblement obligés de déménager.
 Les travailleurs précaires
Les travailleurs précaires auront encore moins accès au régime, subiront des pertes de revenus et deviendront des prestataires
fréquents s’ils expérimentent des périodes de chômage répétées dues à la précarité de leur situation.
 Les femmes
Les femmes sont connues pour faire partie de la majorité de la main d’œuvre à temps partiel. Elle augmenteront leur précarité à
l’emploi et leur sécurité de revenu sera réduite.
 Les employeurs d’industries saisonnières
Les employeurs d’industrie saisonnières éprouveront de sérieuses difficultés de recrutement et perdront leur main d’œuvre qualifiée
et spécialisée qui sera redirigée vers des emplois à temps plein à plus faible salaire. Cela signifie des pertes importantes
d’investissement dans leur main d’œuvre.
 Les régions
La survie de nombreuses régions dépend des emplois saisonniers. Si la main d’œuvre est forcée de se relocaliser, il y a aura perte de
vitalité économique et sociale à plusieurs endroits.
 Les provinces
Les chômeurs qui ne répondent pas aux nouveaux critères de l’assurance-emploi ou qui ne trouvent pas d’emplois dans les délais
prescrits devront se tourner plus rapidement vers l’aide sociale. Les provinces écoperont de ce fardeau financier et devront payer
pour les mesures imposées par le fédéral.

16. Dates importantes à retenir:
5 août 2012: Les nouveaux calculs de rémunération pendant une période de
prestations entrent en vigueur
14 septembre 2012: Fin du projet pilote qui ajoute 5 semaines de prestations
supplémentaires pour les régions fortement touchées par le chômage
2013 (À confirmer avec le Ministère): Mise en application des nouveaux critères
qui définissent ce qu’est désormais un « emploi convenable » et ce qui est un
« délai raisonnable »
Avril 2013: Abolition des tribunaux d’appels, création d’un nouveau Tribunal de
sécurité sociale et changements reliés aux mécanismes d’appel
Avril 2013: Nouveaux calculs du taux de prestations
Pour des dates de manifestions, d’évènements sur l’assurance-emploi et d’autres
séances d’information et de sensibilisation du NPD à travers le Canada, consultez
nos médias sociaux ou notre page web.

17. Outils de mobilisation
Se mobiliser pour protéger vos droits:
 Signez des pétitions
 Faites connaître votre mécontentement à vos élus
 Tenez-vous informés des activités de revendication qui ont lieu
 Participez à des manifestations
 Ralliez-vous à des groupes de défense de chômeurs et de travailleurs
 Écrivez à la Ministre Finley
 Collaborez avec les employeurs (particulièrement
les employeurs saisonniers)

18. Propositions du NPD
Faire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi
soient disponibles quand vous en avez besoin
Propositions déjà soumises par le NPD depuis mai 2011:
(Projets le loi émanant de députés et motions)
C-223 (Megan Leslie): Inclure les pourboires comme rémunération assurable
C-254 (Irene Mathyssen): Exclure les indemnités de départ dans le calcul de rémunération
C-272 (Peter Stoffer): Prolongation des périodes de prestations pour soignant
C-286 (Irene Mathyssen): Augmenter de 6 à 15 semaines les prestations pour soutien à un membre de la famille
C-345 (Fin Donnelly): Prestations maladie de 15 à 52 semaines
C-362 (Chris Charlton): Augmentation du cumul de prestations régulières et spéciales
C-422 (Irene Mathyssen): Élimination du délai de carence
C-423 (Claude Gravelle) : Période de référence et conflit collectif
C-464 (Sana Hassainia): Assurance-emploi dans le cas de naissances ou d’adoptions multiples
Motion (Chris Charlton): Assurance-emploi et C-38
Motion (Anne-Marie Day): Changements au projet pilote « Travail pendant une période de prestations »
D’autres à venir…et une tournée de sensibilisation qui se poursuit à travers le Canada

19. Propositions du NPD
Faire en sorte que vos prestations d’assurance-emploi
soient disponibles quand vous en avez besoin
Propositions à l’étude:
 Prolongation des mesures de stimulation de l’assurance-emploi jusqu’à ce que le taux de chômage
revienne en-dessous du niveau d’avant la récession
 Restaurer l’intégrité du Programme d’assurance-emploi en amendant la Loi sur l’assurance-emploi,
grâce à des mesures concrètes et si les finances le permettent en :
- Éliminant la période d’attente de deux semaines
- Ramener la période d’admissibilité à un minimum de 360 heures de travail, sans
tenir compte du taux de chômage régional qui prévaut
- Augmenter le taux de prestations à 60 % et en basant les prestations sur les
meilleures 12 semaines dans la période de référence
- Améliorer la qualité et la surveillance de la formation et de la réorientation.

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