1. La responsabilité médicale
pénale, civile, administrative et
disciplinaire
Différencier les types de responsabilité liés à la
pratique médicale
Item n° 10; item n° 12
Module B

2. Introduction
 Le contexte français actuel
 200 000 médecins inscrits à l’Ordre
 400 000 actes médicaux et 200
instances / an
 Les patients sont beaucoup plus
véhéments mais le nombre de
contentieux restent faible.

3. Introduction
 La responsabilité c’est la capacité,
l’obligation de répondre de ses
actes devant soi-même, les autres,
la société ...

4. Introduction
 La base de la responsabilité médicale
reste inchangée
lien de causalité
Faute Dommage ou préjudice

5. Introduction
 Il existe différents types de
responsabilité
 Responsabilité pénale : la faute
constitue une infraction
 Civile et administrative : responsabilité
pécuniaire
 Disciplinaire : Conseil de l’Ordre
 Une nouvelle responsabilité : la
solidarité nationale.

6. La responsabilité pénale
 Principe : pas d’infraction et de
peine sans un texte légal
 Procédure redoutée
 Importance des peines et
retentissement médiatique.

7. La responsabilité pénale
 Saisir une juridiction pénale pour une
victime
 Volonté de faire condamner l’auteur de son
préjudice
 Affaires grave d’imprudence ou de négligence grave
(homicide involontaire)
 Plus rarement violation secret médical, non assistance
personne en danger.
 Etablir rapidement dossier utilisé
ultérieurement dans autre voie de recours
 Rapidité procédure pénale.

8. La responsabilité pénale
 Le médecin soumis mêmes règles droit
commun autres citoyens avec des
infractions propres à son activité
 Individuellement responsable faute
 Pas de couverture par assurance
 Sanctions
 Amendes ou emprisonnement
 Prescription
 Contravention : 1 an
 Délits : 3 ans
 Crimes : 10 ans.

9. La responsabilité pénale
 Engagée lorsque la faute constitue
une infraction
 Délits de droit commun
 Délits professionnels.

10. La responsabilité pénale
 Les délits de droit commun
 L’atteinte à l’intégrité corporelle
 Involontaire art. 221-6 et 222-19 Code Pénal
 Le fait de causer par maladresse, imprudence,
inattention, négligence, ou manquement à une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par
la loi ou les règlements, la mort d’autrui, constitue
un homicide involontaire puni de 3 ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
 Le fait de causer par maladresse, imprudence,
inattention, négligence, ou manquement à une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par
la loi ou les règlements, une incapacité totale de
plus de 3 mois, est puni de 2 ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

11. La responsabilité pénale
 Les délits de droit commun
 L’atteinte à l’intégrité corporelle
 Volontaire art 222-7 à 13 Code Pénal
 Euthanasie volontaire
 Stérilisation abusive
 Expérimentations ou examens
complémentaires et thérapeutiques à
l’encontre du consentement.

12. La responsabilité pénale
 Les délits de droit commun
 L’omission de porter secours ou
‘abstention fautive’ (art. 223-6 Code
pénal)
 Quiquonque s’abstient volontairement de
porter à une personne en péril l’assistance
que, sans risque pour lui ou pour les tiers,
il pouvait lui prêter soit par son action
personnelle, soit en provoquant les
secours sera puni …

13. La responsabilité pénale
 Les délits professionnels propres
aux médecins
 Avortement illégal (art. 223-10 Code
pénal)
 Certificats mensongers (art. 441-7 et 8
Code pénal)
 Exercice illégal de la médecine

14. Responsabilité pénale
 Les délits professionnels propres aux
médecins
 Refus de répondre à une réquisition (art. 60
Code procédure pénale, art. R 642-1 Code
pénal et art. L 4163-7 Code Santé Publique)
 Exception : force majeure justifiée par maladie ou
inaptitude physique médecin, incompétence technique,
incapacité transitoire liée à une obligation de soins
urgents.
 Secret professionnel (art 226-13 et 14 Code
pénal).

15. La responsabilité pénale
 Les délits professionnels propres
aux médecins
 Infractions sur les séjours des malades
mentaux (art. L 352 à 354 Code de la
santé publique)
 Infraction en matière d’études
génétiques
 Infractions en matières de
prélèvements (lois de bioéthique).

16. La responsabilité pénale
 La procédure
 Plainte devant le Tribunal de grande
instance
 Procureur de la république
 Classement sans suite
 Renvoi de l ’auteur devant la juridiction
compétente
 Ouverture d ’une instruction.

17. La responsabilité pénale
 La procédure
 L ’instruction
 Expertise médicale non contradictoire
 A l ’issu
 Ordonnance de non lieu
 Appel de la Chambre d ’accusation de
l ’instruction
 Renvoi devant une juridiction compétente.
 Jugement
 Appel devant la Cour d ’Appel.
 Pourvoi en Cassation.

18. La responsabilité indemnitaire
 La victime souhaite obtenir
réparation pécuniaire de son
préjudice.
 Distinction responsabilité civile et
responsabilité administrative.

19. La responsabilité civile
 Principe posée en 1810 par Art. 1382
Code civil
« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un
dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
»
 L’arrêt Mercier en 1936 a posé le principe
de la nature contractuelle de la
responsabilité
« qu’il se forme entre le médecin et son patient un contrat qui
entraîne pour le médecin, l’obligation, non pas de guérir son
malade, mais de lui donner des soins, non pas quelquonques,
mais réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes
aux données acquises de la science ».

20. La responsabilité civile
 La responsabilité contractuelle est celle du
médecin libéral ou du médecin hospitalier
(activité privée)
« L’engagement, sinon de guérir le malade, du moins de
lui donner des soins consciencieux, attentif et, réserve
faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux
données acquises de la science ».
 Pour le médecin obligation de moyen pas de
résultat
 Pour le malade obligation de suivre les
prescriptions et d’honorer son praticien.

21. La responsabilité civile
 Responsabilité civile extra-
contractuelle
 Dommage causé en dehors du contrat
 Nullité de contrat
 Absence de contrat
 Action civile exercée devant les
juridictions répressives
 Le dommage résulte directement d’une
infraction

22. La responsabilité civile
 Elle reste fondée sur la faute que le
demandeur doit prouver
 Sauf pour l’obligation d’information : la preuve
reste à la charge du médecin.

23. La responsabilité civile
 La nature de la faute
 Le diagnostic
 La faute n ’apparaît que si l ’erreur a été rendue possible
parce que les moyens et plus généralement la diligence
nécessaire n ’ont pas été mis en œuvre
 Le choix des explorations et du traitement
 Leur mise en œuvre
 C ’est toute imprudence ou négligence qui seront
sanctionnées.
 La surveillance du malade
 S ’impose au médecin, qui doit également surveiller ses
aides.

24. La responsabilité civile
 La définition de la faute est très
subjective
 Le juge l’apprécie ‘in abstracto’ en
comparant le comportement du
médecin à un standard normalement
prudent, diligent et avisé, placé dans la
même situation.

25. La responsabilité civile
 La procédure : 3 possibilités
 Transaction amiable en dehors
procédure judiciaire
 Plainte devant la tribunal de grande
instance
 Expertise contradictoire

26. La responsabilité civile
 La procédure : 3 possibilités
 Plainte devant la tribunal de grande
instance
 Jugement
 Les dommages et intérêts sont pris en
charge par l’assurance du médecin
 Appel devant la chambre civile de la Cour
d ’Appel
 Pourvoi en Cassation.
 Utilisation de la voie pénale
 Dommages-intérêts à l ’issu du procès
pénal.

27. La responsabilité administrative
 Les hôpitaux publics sont
responsables
 Des conséquences dommageables des
actes de prévention, de diagnostic ou
de soins en cas de faute, ou de défaut
d’un produit de santé.
 En cas de dommage résultant
d’infections nosocomiales sauf s’ils
apportent la preuve d’une cause
étrangère.

28. La responsabilité administrative
 La responsabilité de l’administration
se substitue à celle de ses agents
 Sauf en cas de faute détachable du
service ou faute personnelle commise
dans son intérêt personnelle ou pour
nuire à autrui.

29. La responsabilité administrative
 La procédure : la victime doit prouver
l ’existence de la faute
 Tribunal administratif
 Cour administrative d’appel
 Conseil d’Etat.
 L ’appréciation de la faute repose sur une
expertise
 L’action est soumise à une prescription de
4 ans.

30. La responsabilité disciplinaire
 L’inscription à l’Ordre des médecins
est obligatoire
 L’article L-382 du Code de la santé
publique
« L’ordre des médecins veille au maintien des principes de
moralité, de probité, et de dévouement, indispensables à
l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses
membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles
édictées par le Code de déontologie … Il assure la défense de
l’honneur et de l’indépendance de la profession ».

31. La responsabilité disciplinaire
 L’ordre des médecins est investit d’un
pouvoir disciplinaire
 Pas de définition de la faute
 Toute violation d’une règle déontologique,
visée ou non par un texte peut tomber sous le
coup d’une sanction disciplinaire
 Imprescriptibilité des fautes.

32. La responsabilité disciplinaire
 L’ordre des médecins reçoit des plaintes
 Du Procureur de la République
 D’un syndicat professionnel
 Du Ministère de la santé
 D’un confrère
 D’un patient
 De la sécurité sociale.

33. La responsabilité disciplinaire
 Le Conseil départemental instruit
l’affaire
 Le Conseil régional tranche en
première instance

34. Le responsabilité disciplinaire
 La section disciplinaire du Conseil
national intervient en appel.
 Le recours ultime est possible
devant le Conseil d’Etat.

35. La responsabilité disciplinaire
 Les sanctions sont indépendantes des
peines prononcées par les juridictions
civiles et pénales
 L’avertissement
 La blâme
 L’interdiction temporaire, avec ou sans sursis, ou permanente
d ’exercer des fonctions médicales du secteur public ou
accomplies en application des lois sociales
 L’interdiction temporaire, avec ou sans sursis, pendant au
maximum 3 ans, d ’exercer la médecine d’exercer pendant au
maximum 3 ans
 La radiation.
 L’autorité de la chose jugée au pénal
s’impose au Conseil de l’ordre qui
conserve la liberté d’en apprécier la
gravité.

36. La solidarité nationale
 Nouvelle responsabilité mise en œuvre
avec la loi du 4 mars 2002
 Réparation au titre de la solidarité
nationale dans les conditions suivantes
 Absence de faute
 Accident médical directement imputable à des
actes de prévention, de diagnostic ou de soin
 Acte médical ayant eu des conséquences
anormales au regard de l’état de santé du
patient et de son évolution prévisible.

37. Conclusion
 La mise en jeu de la responsabilité
médicale peut prendre différentes formes.
 Elles peuvent être mises en jeu de façon
cumulative
 Plainte pénale avec constitution de parties
civiles, complétée par plainte devant le Conseil
de l’ordre
 Condamnation à une peine de prison,
indemnisation du préjudice, et sanction
disciplinaire.

38. Conclusion
 Une dérive à l’américaine ne semble
pas possible en France
 Le procès est le seul moyen d’obtenir
une indemnisation aux Etats-Unis
 La nouvelle responsabilité dont la mise
en œuvre est gratuite est unique.