2. Groupe de travail Juridique
Sandrine Mathon
Chef de Projet Open Data – Communauté Urbaine du Grand Toulouse

3. Problématique
• Paradoxe : les collectivités ne sont pas toujours
propriétaires des données acquises avec l’argent
public
•Être propriétaires des droits intellectuels sur les
données publiques
•Permettre aux collectivités d’ouvrir les données
dont la collecte a été réalisée par des titulaires de
marchés publics
Groupe de travail Juridique
Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse

4. Solutions
• Insérer dans les documents de marchés
publics des clauses permettant aux
collectivités de disposer du droit de diffuser
les données issues de ces marchés
• Modèles de clauses en cours de rédaction
Groupe de travail Juridique
Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse

5. Suite et pistes de travail
• Finaliserles clauses selon les types de
marchés concernés
• Les communiquer aux collectivités
• Proposer une méthodologie d’utilisation
• Proposer des modifications des CCAG à la
Direction Juridique du Ministère des Finances.
Groupe de travail Juridique
Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse